L’usurpation du pouvoir législatif par les tribunaux
Sous l’appellation de ‘sanctions économiques’, l’Union européenne livre une guerre économique et financière à la Russie depuis quatre ans.
Après avoir rompu une bonne partie de ses relations commerciales avec ce pays, après avoir financé et armé l’Ukraine, après avoir menacé les avoirs souverains russes de confiscation (ce qui est illégal), l’Union européenne a décidé de ‘militariser’ ses tribunaux en entamant une guerre juridique avec la Russie.
Indépendamment du pouvoir législatif du parlement européen, la Cour européenne des droits de la personne (CEDH) estime avoir le pouvoir de fabriquer le droit en rendant justice.
En effet, depuis 1969, la Cour s’est affranchie d’une interprétation littérale des lois européennes au profit d’une interprétation dite téléologique des textes.
Cela signifie que si la Cour estime qu’un article de loi vise à atteindre un objectif, elle peut créer toute une série de délits non prévus explicitement par la législation sous le prétexte que les interdictions ainsi créées rejoignent, à son avis, l’intention du législateur.
C’est ainsi qu’en octobre dernier, cette cour a créé le délit de ‘frontiérisation’.
Ne cherchez pas ce délit dans les traités internationaux, dans les résolutions contraignantes de l’Onu ou dans n’importe document juridique qui ferait partie du Droit international; c’est une invention de la CEDH.
Concrètement, de quoi s’agit-il ?
La guerre russo-géorgienne de 2008
Comme dans une bonne partie des anciennes républiques soviétiques, la Géorgie adopta, à la suite de son indépendance en 1991, toute un série de mesures afin d’affirmer son identité nationale.
L’une d’elles fut l’adoption de la langue géorgienne en tant que seule langue officielle. L’imposition du géorgien ne se fit pas seulement au niveau du gouvernement central, mais également dans chacune des provinces du pays.
L’une d’elles était l’Ossétie du Sud. C’est là que vivait la minorité ossète, dernière descendante des grands peuples nomades d’origine iranienne, qui était majoritaire dans cette province.
Toujours en vertu de sa politique hypernationaliste, le gouvernement central annonça son intention d’abolir la province d’Ossétie du Sud en la fusionnant avec la province voisine (la Karthlie supérieure), beaucoup plus populeuse.
Résultat ? Les Ossètes n’auraient formés qu’environ quinze pour cent de la population de la Karthlie supérieure agrandie (où leur langue n’aurait plus été enseignée). Ce qui provoqua l’indépendance de l’Ossétie du Sud, une indépendance validée par voie référendaire en 1992.
Par la suite, la république indépendante d’Ossétie du Sud devint de facto un protectorat russe.
Mais en 2008, le gouvernement géorgien donna l’ordre à ses forces armées d’envahir cette province sécessionniste. Aussitôt, le parlement de cette dernière demande la protection de la Russie.
Depuis le Sommet mondial de l’Onu (tenu trois ans plus tôt), la Responsabilité de protéger (R2P) fait partie du Droit international. C’est ce qui permit à la Russie d’envahir l’Ossétie du Sud à la demande de son gouvernement.
La guerre russo-georgienne qui s’en suivit dura du 7 au 16 aout 2008. Pour l’armée géorgienne, cette guerre fut un désastre.
Non seulement une partie considérable de son matériel fut anéantie, mais elle fut totalement empêchée d’envahir la province sécessionniste.
L’armée russe avança même jusqu’à une trentaine de kilomètres de la capitale géorgienne pour ensuite se retirer volontairement à l’intérieur des frontières ossètes. Ce qui était une manière implicite de dire au gouvernement géorgien : ‘Nous aurions pu vous conquérir. Que cela vous serve de leçon.’
La Géorgie porte plainte
Le 22 aout 2018, la Géorgie porta plainte contre la Russie devant la CEDH. À l’époque, les deux pays en étaient membres.
La Géorgie fit valoir que l’érection d’une frontière entre l’Ossétie du Sud et le reste du pays entraina un certain nombre de violations des droits de la personne, dont la perte de vie ou l’arrestation des personnes qui tentaient de la traverser, la séparation des familles qui vivaient de part et d’autre de la frontière, et la perte — pour les Géorgiens demeurés dans le reste du pays — de la jouissance de leurs biens en Ossétie du Sud, etc.
Le 14 octobre 2025, dans son jugement final à ce sujet, la CEDH condamnait la Russie à payer la somme de 253 millions d’euros au gouvernement géorgien (au nom des victimes).
Les conséquences
La ‘frontiérisation’ de l’Ossétie du Nord a pénalisé moins de trente-mille Géorgiens. Par contre, ce nouveau délit a pénalisé des millions de personnes en Ukraine.
Si la CEDH avait eu à sévir contre la ‘frontiérisation’ dans ce pays, on peut extrapoler que la sanction infligée à la Russie représenterait des sommes considérables.
Toutefois, en juin 2022, la Russie adoptait une loi selon laquelle elle n’appliquera pas les décisions de la CEDH prises après le 15 mars 2022, date à laquelle elle a quitté le Conseil de l’Europe.
En principe, cela signifie que la sanction du 24 octobre 2025 et toutes les autres qui pourraient suivre demeureront sans effet… à moins que la Russie perde la guerre russo-ukrainienne et soit forcée d’abroger sa loi de juin 2022.
Ce qui est peu probable.
Références :
Cour européenne des droits de l’homme
Décision de la CEDG
ECtHR Orders Russia to Pay Georgia 253 Million Euros Over Post-2008 War Rights Violations
La Géorgie (2e partie) : le sommet de Bucarest et la guerre
Résumé de la décision de la CEDG
Pour consulter en ordre chronologique tous les textes de cette série consacrée à l’histoire récente de la Géorgie, veuillez cliquer sur ceci.
Écrit par Jean-Pierre Martel
