Les services à visage découvert et les droits constitutionnels

14 septembre 2017

Voile_islamique
 
Lors de la cause célèbre de Zunera Ishaq, les tribunaux canadiens ont établi qu’une personne peut prêter le serment d’allégeance au pays en portant le niqab, à la condition qu’elle se soit dument identifiée au préalable.

Depuis ce temps, on sait que le port du niqab est un droit constitutionnel. Mais s’agit-il d’un droit fondamental ?

La réponse est oui si on pense que rien n’est plus fondamental qu’un droit constitutionnel.

Mais si on croit que seuls les droits de l’Homme universels sont des droits fondamentaux, la réponse est différente.

Le port du niqab et de la burka est un droit constitutionnel au Canada. Mais ce n’est pas un droit constitutionnel en France. Ce n’est pas un droit constitutionnel en Belgique. Ce n’est pas un droit constitutionnel en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

Essentiellement, les idéologues qui ont rédigé la Canadian Constitution voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels pour deux raisons.

Premièrement, parce que cela permettait d’ajuster le système juridique canadien au néolibéralisme triomphant de l’époque.

Et secondairement, parce que cela permettait de bloquer une loi québécoise révolutionnaire basée, au contraire, sur la suprématie des droits collectifs, soit la Loi 101.

Ce faisant, ces idéologues n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme musulman. L’intégrisme religieux a toujours existé mais le wahhabisme a pris en Occident une influence considérable, grâce aux sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

Par son projet de loi 62, le gouvernement Couillard se propose d’obliger que la demande et que la fourniture de services gouvernementaux soient faites à visage découvert.

Lorsqu’on accuse le Québec de brimer ainsi les droits constitutionnels des femmes niqabées et de celles qui portent la burka, ce qu’on fait, c’est qu’on exige la soumission du Québec à l’ordre constitutionnel dicté par le Canada anglais.

On ne se demande pas si l’interdiction du niqab et le la burka est justifiée : on constate simplement que cette interdiction est contraire à la Canadian Constitution et on voudrait que nous nous inclinions béatement devant cette dernière.

Comme s’il s’agissait d’un texte sacré que l’ancien premier ministre Pierre-Elliott Trudeau — tel Moïse descendant de la colline Parlementaire — aurait confié à son peuple de la part de Dieu.

Au contraire, la Canadian Constitution est une loi ethnique votée par l’ethnie dominante du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le Canada est un pays colonial. Mais à la différence des autres — qui ont leurs colonies au loin, sous les tropiques — le Canada a les siennes dispersées sur son territoire.

Ce sont des poches autochtones régies par un apartheid juridique dont le but est leur lente extermination et le Québec dont on soutire 50 milliards$ de taxes et d’impôts en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation s’il se tient tranquille.

Cette loi ethnique fut adoptée sans nous de la même manière qu’une colonie ne décide pas des lois que la métropole désire lui imposer.

Que l’ethnie dominante ait pu en catimini négocier une nouvelle constitution et l’adopter sans le Québec dit tout de notre statut au sein de ce pays dont les politiques multiculturelles n’arrivent pas à masquer la nature profondément raciste de ses institutions.

Dans le texte de cette constitution, il y a une clause dérogatoire. Elle peut être invoquée pour tout sauf l’article 23 qui, très précisément, est celui qui prescrit la lente extinction linguistique du Québec.

Mais on peut invoquer cette clause dérogatoire pour tout le reste. Nous serions stupides de nous en priver.

Et si les élites canadiennes anglaises ne sont pas d’accord, c’est leur problème et non le nôtre.

Dans tous les cas, il est clair qu’un Québec indépendant aura la liberté de se doter d’une constitution d’inspiration européenne plutôt que d’être enchainé à la constitution absurde adoptée par le Canada anglais en 1982.

Références :
La burka au volant : est-on devenu fou ?
Énergie au Québec
L’Allemagne interdit le voile intégral dans la fonction publique
Le Canada, un projet colonial réussi
Le Maroc interdit la fabrication et la vente de la burqa
Le prosélytisme de l’Arabie saoudite
Zunera Ishaq, who challenged ban on niqab, takes citizenship oath wearing it

Parus depuis :
Sondage: les Canadiens et les Québécois favorables au projet de loi 62 (2017-10-27)
Denmark passes law banning burqa and niqab (2018-05-31)


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Écrit par Jean-Pierre Martel


La prime territoriale à l’indépendance du Québec

5 juin 2017

Sous-titré ‘Politique d’affirmation du Québec et de relations canadiennes’, le document Québécois – Notre façon d’être canadiens a été rendu public il y a quelques jours par le premier ministre Philippe Couillard.

Fruit de deux années de réflexion, ce document vise à entamer un dialogue avec le Canada anglais et l’amener à mieux comprendre les revendications du Québec au sein de la fédération canadienne.

Dans son texte de présentation, le ministre responsable des Relations canadiennes écrit : « Il faut reprendre nos échanges sur l’évolution de la fédération, ce qui inclut la dimension constitutionnelle. Contrairement aux expériences passées, nous souhaitons discuter, partager et mieux nous comprendre avant d’envisager des pourparlers de nature constitutionnelle.»

La réponse des porte-paroles du Canada anglais a été immédiate et d’une brutale franchise : ce document ne nous intéresse pas, disent-ils unanimement.

Ce document n’est pas dépourvu de mérite. Mais, apparemment, ce mérite n’intéresse personne hors du Québec.

Du point de vue québécois, sa principale lacune est son silence au sujet de l’article 23 de la Canadian constitution. Cet article prescrit la liberté de choix de la langue d’enseignement, ce qui condamne le peuple francoQuébécois à une lente extinction.

Le chroniqueur Michel-C. Auger (de Radio-Canada) adresse un reproche voilé à ce rapport mort-né en écrivant subtilement ce matin : «…le Québec aurait tout intérêt à exiger que les articles 23 et 59 de la Charte (canadienne) soient modifiés pour que le principe de la liberté de choix de la langue d’enseignement ne soit plus considéré comme la normalité en droit canadien.»

Mais ma plus grande surprise a été d’y trouver, à la page 119, un argument-choc en faveur de l’indépendance du Québec.

En 1912, aux dépens des Territoires du Nord-Ouest, les frontières de trois provinces canadiennes — le Manitoba, l’Ontario et le Québec — sont repoussées vers le nord à leur pourtour actuel.

Toutefois, la frontière nordique du Québec s’arrête à sa rive à marée basse, appelée rive basse des eaux (en pointillé orange sur la carte).

Au contraire, sur l’Atlantique, la frontière du Québec comprend une zone côtière.

Ceci veut dire qu’à l’accession de son indépendance, le Québec recevrait en prime une zone côtière septentrionale longue de trois-mille kilomètres, définie en vertu du droit international.

Mais tant qu’il ne demeure qu’une province, il n’y a pas droit. De plus, même sur cette rive, toute zone portuaire aménagée à des fins d’exportation devient un domaine fédéral de compétence constitutionnelle.

Tout comme le port de Québec ou de Montréal, toutes les entreprises qui s’installeraient dans le but de profiter de ces installations portuaires seraient dispensées de l’impôt québécois. Ce qui signifie que le Québec ne recevrait aucun retour d’investissement.

C’est d’ailleurs le talon d’Achille de la stratégie maritime de la CAQ récupérée par le PLQ; tout investissement québécois est finalement un cadeau du Québec à Ottawa et conséquemment, un gaspillage des fonds publics québécois.

Parce qu’en vertu des constitutions de 1867 et de 1982, les vrais pouvoirs économiques sont à Ottawa et c’est lui qui décide les paramètres de l’intendance de ses vassaux provinciaux.

C’est lui qui fixe les critères du régime d’assurance-maladie du Québec (de compétence provinciale), les critères des infrastructures municipales qu’il subventionne (de compétence provinciale), qui contrôle les routes et les voies ferrées interprovinciales, les aéroports et qui chapeaute de ses propres tribunaux les tribunaux de compétence provinciale.

À l’indépendance, le Québec obtient en prime cette zone côtière septentrionale, les richesses sous-marines qu’elle recèle, et la liberté de développer une stratégie maritime susceptible de faire ombrage à des provinces jalouses.

Bref, la malédiction s’acharne sur le document Québécois – Notre façon d’être canadiens. Non seulement suscite-t-il le mépris du Canada anglais envers un gouvernement provincial profondément soumis à l’ordre canadien, non seulement ce mépris est-il un gifle à tous les fédéralistes québécois, mais il remet à l’avant-scène une raison oubliée de faire l’indépendance du Québec.

Références :
Le français en péril
Québécois – Notre façon d’être canadiens
Québec veut repousser sa frontière nordique
Rouvrir le dossier constitutionnel et choisir l’ancien temps
The northern boundary of Québec


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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le fédéral veut permettre aux banques de frauder les consommateurs

6 décembre 2016

Introduction

Au début des années 2000, au retour de vacances, des consommateurs québécois ont eu la désagréable surprise de découvrir que leurs banques facturaient des taux de conversion anormalement élevés sur leurs achats effectués en devises étrangères.

C’est qu’en plus des taux de conversion officiels qui varient de jour en jour et qui sont appliqués par les cartes de crédit, les banques ajoutaient d’autres frais à l’insu du consommateur afin de maximiser leurs profits. Or jamais les utilisateurs n’en avaient été informés.

Après le rejet des demandes de remboursement présentées par les quelques consommateurs qui s’en étaient aperçus, les banques suggéraient aux insatisfaits d’en appeler à leur ombudsman ‘maison’. Après analyse de la plainte, celui-ci rejetait la plainte en concluant que la banque (son employeur à lui) avait raison.

Voilà pourquoi des clients se sont tournés en 2003 vers la loi québécoise de protection des consommateurs pour intenter des recours collectifs contre neuf banques canadiennes.

Celles-ci ont fait trainer les procédures si bien qu’après avoir perdu leur cause devant la Cour supérieure (en première instance), puis devant la Cour d’appel, ce n’est qu’en septembre 2014 — onze ans plus tard — qu’elles ont finalement été condamnées par la Cour suprême du Canada à rembourser aux consommateurs les 32 millions$ qui leur avaient été volés sous forme de frais cachés.

À l’époque, on en avait conclu que les banques étaient soumises à la Loi de protection des consommateurs. En réalité, cette conclusion doit être nuancée pour comprendre ce qui va suivre.

La Cour suprême a plutôt statué unanimement que les banques canadiennes étaient soumises aux dispositions de la loi québécoise sur la protection du consommateur qui n’entrent pas en contradiction avec la loi fédérale sur les banques. Nuance.

Pour les banques condamnées, il suffisait donc de se faire voter une loi fédérale taillée sur mesure pour entrer en contradiction avec la loi québécoise.

Le projet de loi C-29

Le parlement canadien a adopté en première lecture le projet de loi C-29. Celui-ci est un texte législatif de 244 pages qui modifie quatorze lois fédérales.

La section 5 de sa partie 4 s’intitule Régime de protection des consommateurs en matière financière. En dépit de son titre rassurant, elle fait exactement le contraire puisque ses articles permettront aux banques canadiennes de se soustraire aux lois provinciales et les laissent libres de frauder à leur guise les consommateurs canadiens.

On y affirme que « …la présente partie vise à avoir prépondérance sur les dispositions des lois et règlements provinciaux relatives (sic) à la protection des consommateurs et aux pratiques commerciales visant ceux-ci.»

Dans une lettre publiée dans Le Devoir, Nicolas Marceau, ex-ministre des Finances du Québec, explique : « Dorénavant, (les consommateurs) ne pourront s’adresser qu’à l’ombudsman des banques, un employé officiellement neutre, mais qui est nommé et payé par les banques. Pire, il ne peut que faire des recommandations. Aucune sanction, aucune amende.

C’est ainsi que toutes les protections juridiques dont jouissent les consommateurs québécois disparaissent au profit d’un mécanisme qui ne repose plus que sur la bonne volonté des banques.

Frais cachés, modification des frais ou des services décidée unilatéralement par les banques, obligation d’offrir un contrat en français, interdiction de la publicité trompeuse, tout ça tombe, au profit des banques. On remplace nos droits par la promesse que les banques seront gentilles avec nous.»

Le 29 novembre dernier, une motion présentée par le Parti québécois à l’Assemblée nationale a été adoptée unanimement par les députés de tous les partis politiques du Québec.

Sont également opposés à ce projet de loi, tous les partis d’opposition à Ottawa, la Chambre des notaires du Québec, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) et le groupe Option consommateurs.

Aujourd’hui dans Le Devoir, Pierre Craig, ex-animateur de l’émission La facture raconte l’anecdote suivante : « Il y a quelques années à La facture, mon équipe et moi avions réalisé une entrevue avec le porte-parole de l’Association des banquiers canadiens. Celui-ci nous avait déclaré qu’il n’était pas question que les banques canadiennes reçoivent des ordres de Saint-Stanislas-de-Kostka, le nom de ce village de 1600 habitants étant utilisé pour désigner les provinces en général. Voilà la façon, à la fois arrogante et méprisante, dont les banques considèrent les lois des provinces de notre pays qui veulent vous protéger.»

Références :
Banque de Montréal c. Marcotte
Banques et protection des consommateurs – Une compétence fédérale, mais pas exclusivement
La trilogie Marcotte de la Cour suprême du Canada
Les banques au-dessus des lois québécoises? Non merci, Ottawa
Projet de loi C-29
Projet de loi C-29: Ottawa incapable de dire si la LPC s’appliquerait aux banques
Projet de loi C-29 : «C’est un cadeau aux banques avant Noël»
Projet de loi C-29, Trudeau et les banques — Promesse rompue
Projet de loi sur les banques — Donner la gérance de la bergerie au loup
Trudeau protège les banques

Paru depuis :
Projet de loi sur les banques — Québec ira en Cour suprême s’il le faut (2016-12-08)


Post-Scriptum : Le 12 décembre 2016, l’honorable Bill Morneau, le ministre des Finances du Canada, a confirmé le retrait de la section 5 du projet de loi C-29.

Référence :
Protection du consommateur : Ottawa recule devant Québec (2016-12-12)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le PQ et Énergie-Est

16 septembre 2016

Hier soir dans mon quartier, j’ai assisté à une conférence prononcée par un candidat à la chefferie du Parti Québécois (PQ). Ce candidat n’était pas mon préféré jusque là mais il l’est devenu en dépit de sa position au sujet d’Énergie-Est.

Rappelons qu’Énergie-Est est le nom d’un pipeline que veut construire une pétrolière et qui doit acheminer 1,1 million de barils de pétrole de l’Ouest vers le Nouveau-Brunswick principalement à des fins d’exportation, et ce en traversant la totalité de la vallée du Saint-Laurent.

Le candidat en question est opposé au passage de ce pipeline au Québec. Bien. Mais il a déclaré que le Québec possédait des moyens d’empêcher la construction de ce pipeline.

Et il a donné comme exemple la possibilité d’obliger la pétrolière à obtenir un permis chaque fois que son pipeline traverserait un cours d’eau. Or ce pipeline doit traverser 830 cours d’eau au Québec.

Et, l’air espiègle, il a précisé que ces demandes devront obtenir l’autorisation de sa collègue Martine Ouellet (dont l’opposition à ce projet est également bien connue).

Voyons les faits.

Le transport interprovincial de marchandises est un domaine de compétence constitutionnelle exclusif du fédéral. Dans un État de droit, on ne peut pas faire indirectement ce qu’il est interdit de faire directement.

En d’autres mots, le Québec ne peut pas empêcher par des moyens détournés un projet autorisé par le gouvernement fédéral dans un domaine de compétence qui lui est exclusif.

Si le Québec devait essayer d’agir de la sorte, les tribunaux invalideraient les moyens entrepris d’autant plus facilement que ce candidat a commis l’imprudence de révéler publiquement leur véritable but.


 
Si le Québec était déjà un pays indépendant, la controverse relative à Énergie-Est n’existerait pas; le Canada exporterait son pétrole par un port situé dans la Baie-d’Hudson (voir ci-dessus).

Pour l’instant, le Québec est une province au sein d’un pays démocratique. Or il faut deux choses pour qu’un pays se définisse comme tel.

Il faut que les minorités puissent s’exprimer. C’est le cas : le Québec peut clamer son opposition.

Mais il faut aussi que la majorité puisse agir. Or justement, le Canada anglais veut Énergie-Est. Conséquemment, ce pipeline nous sera imposé que cela nous plaise ou non.

Tant que le Québec ne deviendra pas un pays indépendant, il devra se soumettre aux décisions majoritaires du Canada anglais. La Canadian constitution de 1982 en est un exemple.

La principale faille idéologique du PQ, c’est de faire croire aux Québécois qu’on peut obtenir à peu près tous les avantages de l’indépendance sans avoir besoin de la faire.

Déclin de l’appui à l’indépendance du Québec de 2004 à 2014

Involontairement, c’est le message que répète inlassablement le PQ depuis des décennies. Il ne faut donc pas se surprendre du lent déclin de la ferveur indépendantiste au Québec.

Les Québécois ne sont pas fous. Pourquoi se lanceraient-ils dans l’aventure incertaine de la partition du Canada quand ils n’auront presque rien de plus qu’en y restant ?

En réalité, les seules manières d’empêcher la construction du pipeline Énergie-Est, ce sont soit l’indépendance du Québec ou des cours pétroliers tellement bas qu’ils rendent cette construction non rentable.

En entrevue avec la chaine télévisée Business News Network, le premier ministre de la Saskatchewan déclarait lundi dernier qu’il s’inquiétait pour l’unité du pays si le processus de consultation de l’Office national de l’énergie ne se terminait pas bien.

Nationalisme albertain

C’était une menace voilée au sujet de l’émergence possible de forces sécessionnistes dans l’Ouest canadien si le fédéral ne réussissait pas à imposer ce pipeline aux Québécois.

Mais ce faisant, le premier ministre de la Saskatchewan révélait ce qui inquiète au plus haut point les stratèges fédéralistes. Ces derniers sont incapables de contrer l’opposition massive des Québécois au passage d’Énergie-Est dans leur province.

Cela ne laisse pas d’autre alternative au fédéral que d’imposer le passage de ce pipeline manu militari — de préférence avec l’aide d’un gouvernement provincial complice — comme ce fut le cas lors de la création du parc national de Forillon et de l’aéroport de Mirabel.

Il s’agit donc d’un argument en or pour inciter les Québécois à opter pour l’indépendance. En effet, le Québec a le choix entre demeurer au sein du Canada et devenir une autoroute à pétrole — par pipeline, par trains et par navires de type Panamax — ou stopper tout cela en devenant indépendant.

En somme, la capitulation du Québec face à l’ordre pétrolier canadien est le prix de son appartenance au pays.

Parce que le fédéralisme a un prix, ce qu’on oublie trop souvent de dire.

Si, comme je le pense, ce pipeline finit par traverser le Québec, les stratèges fédéraux — par le biais de Radio-Canada et La Presse — n’auront plus qu’à détourner la colère populaire contre le PQ qui aura trompé les Québécois sur son aptitude (en réalité nulle) à les protéger de ce projet.

Voilà pourquoi je ne porte pas rancune à ce candidat; ses collègues à la chefferie sont comme lui, occupés à nous expliquer que leur programme électoral est le meilleur pour rendre confortable notre domination au sein du Canada, au point de rendre l’indépendance du Québec à peine nécessaire.

Références :
Énergie Est : Le vrai enjeu
Pipeline Énergie Est : le NON ! de Montréal
Risques décuplés par les navires sous pavillon de complaisance


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Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas

11 juillet 2016

Introduction

Un article de La Presse paru vendredi dernier a remis dans l’actualité une histoire qui remonte à 2013.

Il s’agit du cas d’un avocat de la défense qui a protesté parce qu’une cause entièrement plaidée en français a abouti à un jugement écrit en anglais.

Tout cela revient dans l’actualité parce que cet avocat vient d’être condamné par le Comité de discipline de son ordre professionnel pour avoir osé protester à ce sujet.

Les détails

Jacques Caya exerce le métier de conseiller en sécurité financière. En 2009, il a été condamné sous divers chefs d’accusation par la Chambre de la sécurité financière.

En 2013, il perd également une cause qui l’oppose à l’Autorité des marchés financiers. Cette condamnation est portée en appel devant la Cour Supérieure du Québec, une cour où tous les juges sont nommés par le gouvernement fédéral.

C’est là que les choses se gâtent.

L’appel est entendu en avril 2014 par la juge fédérale Karen Kear-Jodoin. Celle-ci est bilingue mais est beaucoup plus familière avec l’anglais.

En effet, c’est en anglais, sa langue maternelle, que cette juge rend presque tous ses jugements. Elle doit au ministre fédéral Rob Nicholson, unilingue anglais, sa promotion à la magistrature.

Devant la Cour supérieure, lors de l’audition de la cause en question, tous les avocats sont francophones et le procès se déroule exclusivement en français. L’appelant — qui est l’accusé en première instance — est unilingue français.

À la fin des procédures, la juge Karen Kear-Jodoin informe les avocats des deux parties qu’elle rendra son jugement en anglais. L’avocat de M. Caya est absent et est représenté par une collègue qui négligera d’en informer son confrère.

En janvier 2015, par un courriel rédigé en anglais, la secrétaire de la juge anglophone informe l’avocat de la défense que le jugement a été finalement rendu. C’est en prenant connaissance de ce jugement de huit pages que celui-ci découvre qu’il est rédigé en anglais.

Ce dernier s’empresse d’écrire une lettre de protestation à la juge Karen Kear-Jodoin, avec copie conforme au juge en chef de la Cour supérieure.

Celui-ci porte l’affaire à l’attention du syndic du Barreau qui fait alors condamner l’avocat protestataire par son Comité de disciple en mai 2016 pour défaut de soutenir l’autorité des tribunaux.

Contrairement aux avocats, vous et moi ne sommes pas obligés de faire des courbettes à un magistrat lorsqu’il manque de jugement.

Au Québec, il y a une multitude de secrétaires juridiques qui sont également traductrices. Au lieu, comme elle l’a fait, d’avoir engagé une secrétaire anglophone plus ou moins bilingue, si la juge Karen Kear-Jodoin avait embauché une secrétaire parfaitement bilingue, personne ne soupçonnerait les lacunes de son français écrit.

De plus, c’est un grossier manque de jugement que d’accepter d’entendre une cause dans une langue dont on ne maitrise pas toutes les subtilités.

Le conformisme juridique face au colonialisme canadian

En 1760, aucun juge de la Nouvelle-France récemment conquise n’était familier avec le Common Law. C’est pourtant le cadre juridique anglais qui s’appliquait dorénavant dans les affaires criminelles de la colonie. Le nouveau pouvoir colonial fut donc obligé de nommer urgemment des juges anglais pour traiter des affaires criminelles courantes.

Voilà pourquoi le conquérant a imposé à ses nouveaux sujets le droit du juge de rendre ses décisions dans la langue de son choix puisque ces nouveaux juges ne parlaient pas français.

Chez un peuple conquis militairement — comme ce fut notre cas en 1760 — tout jugement rendu dans la langue du conquérant est une offense aux yeux du conquis et le rappel de son assujettissement.

De constitution en constitution, cette situation perdure depuis.

Le British North America Act de 1867 permettait également aux tribunaux de rendre un jugement dans la langue de leur choix.

Et ce droit discrétionnaire a été reconduit par la Canadian Constitution, adoptée en 1982 par l’ethnie dominante du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité. Tout comme une colonie ne décide pas de la manière avec laquelle le pouvoir colonial exerce son autorité sur elle.

Dans les faits, aucun juge ne condamne un Anglophone en français. Mais à l’inverse, jusqu’au XXe siècle, il était fréquent que des tribunaux canadiens condamnent en anglais des Francophones. Heureusement, de nos jours, cela est devenu très rare.

Le jugement de la magistrate Karen Kear-Jodoin est donc un cas exceptionnel. Mais il tire son importance du fait qu’il est révélateur de l’état d’assujettissement du peuple francoQuébécois à l’ordre colonial canadien.

Dans la majorité des pays, le droit d’être jugé dans sa langue est considéré comme un droit fondamental. En d’autres mots, il s’agit d’un droit de l’homme.

L’accusé, surtout s’il perd sa cause, doit comprendre pourquoi il est condamné. Peut-on lui garantir une justice équitable lorsqu’il lui est facile d’imaginer que le tribunal n’a pas très bien compris la preuve présentée devant lui ? La crédibilité du système juridique exige le respect de ce droit fondamental. Lorsque les deux parties parlent une langue différente, la primauté devrait aller à celle de l’accusé.

Mais ce n’est pas le cas au Canada, où prime le droit constitutionnel du juge : cette primauté est un reliquat du passé colonial du pays.

En dépit de l’indélicatesse de l’avocat contestataire, le syndic du Barreau n’était pas obligé de soumettre son cas devant son Comité de discipline. Mais il a préféré rappeler à l’ensemble de la profession juridique son statut de subalterne à l’ordre colonial canadien.

Et pour pallier à cela, la Charte québécoise de la langue française (la Loi 101) prévoit que tout jugement rendu par un tribunal soit traduit gratuitement en français ou en anglais, à la demande d’une partie. Voilà pourquoi l’avocat de M. Caya a finalement obtenu une traduction gratuite du jugement après en avoir fait la demande.

Toutefois, on doit se rappeler que ces frais de traduction, à la charge des contribuables, ne seraient pas nécessaires dans bien des cas si les tribunaux respectaient nos droits fondamentaux au lieu d’être bafoués par des magistrats qui, comme la juge Karen Kear-Jodoin, incarnent le colonialisme canadien.

Références :
Décision de la Chambre de la sécurité financière
Français au tribunal: plainte contre le juge en chef
Judgment by the Honourable Karen Kear-Jodoin
La nomination de Rob Nicholson aux Affaires étrangères critiquée à Québec
Le juge en chef de la Cour supérieure clarifie ses motifs
Le ministre de la Justice annonce la nomination d’une autre associée de RSS à la magistrature
Lettre de Me Allali
Un avocat sanctionné après s’être plaint d’avoir reçu un jugement en anglais
Une décision en français svp

Parus depuis :
Les faux procès (2016-07-14)
L’article controversé de la loi sur la neutralité religieuse est suspendu (2017-12-02)


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Écrit par Jean-Pierre Martel


La lourde responsabilité du gouvernement Harper dans la catastrophe de Lac-Mégantic

30 juillet 2013

Le quotidien La Presse nous apprend aujourd’hui que les autorités américaines ont imposé vingt-huit amendes totalisant près de 146 950$ — dont 91 350$ pour la seule année 2010 — à la compagnie ferroviaire Montreal, Maine & Atlantic Railway (MMA) depuis sa création, en 2002.

Ce que cet article ne nous dit pas, c’est s’il y a d’autres causes pendantes devant les tribunaux administratifs américains. En d’autres mots, est-ce que l’année 2010 est une année record, à la suite de laquelle la MMA est devenue une compagnie ferroviaire consciencieuse ou est-ce que les chiffres de La Presse ne tiennent tout simplement pas compte d’infractions plus récentes qui n’ont pas encore été sanctionnées par les autorités américaines.

Dans tous les cas, ce qui est clair, c’est qu’aucune pénalité n’a été imposée à la MMA de ce côté-ci de la frontière. Depuis qu’il est au pouvoir, le gouvernement Harper a transformé le ministère des Transports en tampon encreur approuvant aveuglement les desiderata de l’industrie ferroviaire. Si bien que les responsables canadiens n’ont constaté aucune négligence de la MMA qui justifierait le recours aux tribunaux.

Le laxisme du gouvernement Harper

Actuellement, le Canada est beaucoup plus permissif que les Etats-Unis en matière de sécurité. Ce laxisme est le résultat du refus obstiné du gouvernement Harper d’améliorer la sécurité du transport ferroviaire.

Pendant des années, ce gouvernement a systématiquement ignoré les rapports d’experts lorsque la mise en application de leurs recommandations aurait pu représenter une dépense supplémentaire pour les compagnies ferroviaires.

Pourtant, quatre accidents ferroviaires impliquant le transport du brut sont survenus au Canada au cours des six derniers mois — dont deux au Québec. L’autre déraillement québécois était celui à Frontenac, il y a deux mois à peine : il impliquait un train de la même compagnie, transportant lui aussi du pétrole.

Cela ne tient pas compte de tous les autres déraillements qui n’ont heureusement pas eu de conséquences graves, dont celui à la gare centrale de Montréal, le 9 décembre 2011.

En dépit de ces déraillements à répétition, les représentants conservateurs au Comité permanent des transports ont dernièrement torpillé la rencontre convoquée d’urgence par les représentants du Nouveau Parti Démocratique. À la lumière de la catastrophe de Lac-Mégantic, cette rencontre était une occasion inespérée de reconsidérer dès maintenant le refus de donner suite à ces recommandations. Mais les Conservateurs ne veulent pas en entendre parler.

Toujours au chapitre du laxisme, c’est ce gouvernement qui réduit le nombre d’inspecteurs de 215 à 204 entre 2011 à aujourd’hui alors que le transport de pétrole brut connaissait une croissance 2 800% en trois ans.

C’est lui qui préfère laisser à chaque transporteur ferroviaire, le soin de s’assurer du respect des normes de sécurité. Or le train qui a déraillé à Lac-Mégantic avait été inspecté deux jours plus tôt. Quarante-huit heures plus tard, sa locomotive prend feu sans qu’on sache pourquoi. Cela en dit long au sujet de l’auto-inspection sur laquelle compte le gouvernement Harper afin d’assurer la sécurité du public.

Au chapitre de l’assurance responsabilité, la couverture est laissée à la discrétion du transporteur : ce dernier n’a que l’obligation légale de détenir une assurance jugée « suffisante ». Le gouvernement Harper s’est laissé convaincre que le montant de la protection était un secret commercial que l’État n’avait pas à savoir en temps normal.

À titre de comparaison, l’Ordre des pharmaciens du Québec n’émet un permis d’exercice qu’après avoir obtenu la preuve que le pharmacien (même simple salarié) est protégé par une assurance responsabilité minimale de deux millions$. Dans le cas des médecins québécois, ils ne peuvent exercer leur profession sans déclarer à leur corporation professionnelle qu’ils possèdent une assurance responsabilité minimale de dix millions$.

Le gouvernement Harper n’a donné le pouvoir à ses fonctionnaires de s’informer du montant d’assurance d’une compagnie qu’après un incident ferroviaire. C’est ainsi qu’il a fallu la tragédie de Lac-Mégantic pour que le gouvernement fédéral apprenne que la MMA n’avait qu’une protection ridicule de 45 millions$.

Un fonds d’indemnisation au bénéfice des sinistrés

Alors que la fuite de pétrole dans le golfe du Mexique n’avait pas encore été colmatée, l’administration Obama a forcé la compagnie British Petrolium à créer un fonds d’indemnisation de vingt milliards$.

De manière générale, en cas de sinistre, les réclamations doivent être adressées à la compagnie responsable, qui les transmet à ses assureurs. Personne ne peut s’adresser directement à ses assureurs.

Pendant que la compagnie MMA est toujours en opération au Canada, il est urgent que le gouvernement Harper force la compagnie à s’adresser à ses assureurs afin qu’un fonds d’indemnisation soit créé. Cela faciliterait grandement le paiement des réclamations aux sinistrés puisque ces derniers s’adresseraient alors aux gestionnaires du fonds, sans passer par la compagnie. Par la suite, que compagnie fasse faillite ou non, cela n’aurait plus d’importance.

En dépit de mes demandes répétées depuis le 11 juillet — chacun de mes textes à ce sujet est envoyé au bureau du Premier ministre — ce dernier est demeuré inflexible. Le résultat, c’est que la compagnie pourra déclarer faillite et filer à l’anglaise et ce, avec la complicité du gouvernement Harper : pas un sou n’aura été payé par la compagnie pour la catastrophe qu’elle a causée.

Afin de ménager sa clientèle, la compagnie mère américaine préférera sans doute que les assurances de sa succursale canadienne servent à rembourser prioritairement le coût du pétrole à ses précieux clients corporatifs, plutôt que de dédommager quelques habitants de la République de banane du Canada.

La faillite de la succursale canadienne compliquera les recours judiciaires et retardera les compensions aux sinistrés puisque ces recours devront être entamés aux Etats-Unis, devant des tribunaux américains, contre la société mère américaine.

On peut se demander comment il se fait que le gouvernement Harper trahisse ainsi les intérêts des Canadiens ? La réponse est simple : c’est un gouvernement de droite. Or tous les gouvernements de droite sont pareils : ils sont au service de l’argent et non de leurs citoyens. La catastrophe de Lac-Mégantic en est un exemple éloquent.

Références :
Deepwater Horizon oil spill
Des amendes à répétition pour MMA aux États-Unis
Explosion à Lac-Mégantic: j’accuse!
Lac-Megantic train explosion: a regulatory failure?
La responsabilité du gouvernement Harper dans la cinquantaine de décès au Lac-Mégantic
Le NPD demande une réunion du comité des transports
Mise à l’amende 28 fois aux États-Unis, jamais au Canada
Réseau ferré : les aiguillages sont sûrs, selon la SNCF


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La lourde responsabilité du gouvernement Harper dans la catastrophe de Lac-Mégantic
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Écrit par Jean-Pierre Martel


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