Les tribunaux et la vieille au déambulateur

7 août 2019

La victime enneigée

Le 15 février 2014, la police reçoit un appel : un citoyen signale la présence d’une dame légèrement vêtue qui avance péniblement dans la neige avec son déambulateur.

Dès qu’elle prend place dans l’auto des patrouilleurs, la dame grelotante se met à leur raconter l’enfer qu’est devenue sa vie. De ses lèvres à moitié gelées, les mots se bousculent comme s’il ne lui restait plus que quelques minutes pour dévoiler le complot dont elle aurait été victime.

Arrivés au poste, les policiers mettent un manteau chaud sur ses épaules et lui offrent un café. Le récit de la dame est clair. Elle a les noms. Elle se rappelle précisément des dates. Tout est parfaitement logique.

Mais est-ce bien la vérité ? Les policiers disent à la dame qu’ils n’ont pas de motif pour la garder prisonnière. Conséquemment, ils doivent la retourner à l’hospice où elle demeure.

Mais Veronika Piela (c’est son nom) menace de se suicider si on la ramène là. Le policier qui l’interroge lui promet de retourner la voir dans quelques jours. La vieille dame n’est pas rassurée. Un deuxième policier réitère cette promesse, Puis un troisième.

La vieille dame finit par accepter. Seule sur la banquette arrière de l’auto de police qui la ramène vers l’hospice, la vieille dame pleure en silence.

De retour au poste, on hésite. Les policiers ne connaissent pas l’état psychologique de cette personne. Celle-ci a 90 ans. Le centre où elle se dit enfermée contre son gré jouit d’une excellente réputation.

A-t-on affaire à un délire paranoïaque causé par une dégénérescence cérébrale ? Ce qui est normal à un âge avancé, croient les policiers.

Afin de clore le dossier, les policiers retournent à l’hospice pour consigner les raisons qui y justifient l’admission de Mme Piela. Et ils en profitent pour recueillir de nouveau la version des faits de la plaignante.

Son récit est identique à celui raconté au poste de police.

Les soupçons

De tous les détails avancés par la vieille dame, le plus facile à vérifier est l’interdiction dont elle se dit victime de pouvoir communiquer avec l’extérieur.

« C’est exact » admettent d’emblée les dirigeants du centre.

Mais pourquoi la prive-t-on de ce droit ?

C’est que la vieille dame est en train de dilapider toute sa fortune; elle a déjà donné 800 000$ a un prêtre orthodoxe qui profite de sa naïveté.

C’est du moins ce qu’affirment la nièce de Mme Piela et une travailleuse sociale.

Quand les policiers demandent de quelle manière l’hospice a vérifié le lien de parenté de la soi-disant ‘nièce’, tout le monde réalise qu’on s’est fié à la parole de celle qui prétendait l’être. Les deux femmes avaient des accents qui se ressemblaient. On n’a pas cherché plus loin.

Autre anomalie : le diagnostic d’Alzheimer au dossier de Mme Piela. En supposant que celle-ci soit paranoïaque, il est clair qu’elle possède une excellente mémoire, même pour les faits récents.

Alors on estime approprié de demander une seconde expertise. Une des sommités en gériatrie rattachée à l’Hôpital général de Montréal conclut que Mme Piela, en dépit de son âge, est parfaitement capable de s’occuper de ses affaires.

Deux mois plus tôt

Le 19 décembre 2013, Anita Obodzinski se présente à la Cour. Elle a en main un mandat d’inaptitude concernant Mme Piela.

Cette dernière l’a désignée comme mandataire à l’époque où elle était encore saine d’esprit. Mais puisque l’état mental de cette dernière s’est dégradé irrémédiablement, Anita Obodzinski se présente en Cour supérieure afin d’obtenir les pleins pouvoirs que lui confère ce mandat.

La demande s’appuie sur un rapport psychosocial signé par une travailleuse sociale et un diagnostic d’Alzheimer sévère établi par un médecin. Tous ces documents sont certifiés par un avocat.

La loi exige que la personne qu’on veut faire déclarer inapte soit interrogée par le juge, le greffier ou le notaire qui prendra la décision à son sujet.

Mais devant les ‘preuves’ accablantes présentées par Anita Obodzinski et l’urgence de la situation — Mme Piela pourrait mettre le feu accidentellement à son appartement à tout moment — un greffier accorde le mandat, étampé par un juge peu de temps après.

Mme Piela ignore tout du complot qui se prépare puisque le mandat qu’elle aurait signé est un faux.

Entretemps, la travailleuse sociale se rend au poste de police de l’arrondissement pour demander qu’on sorte d’urgence Mme Piela de son appartement afin de la placer dans un hospice sécurisé.

Toutefois, elle ne le fait pas au nom des services sociaux mais à titre personnel puisqu’elle travaille au privé.

Après avoir enquêté auprès de Mme Piela et l’avoir trouvée parfaitement lucide, les policiers estiment l’affaire suspecte et refusent d’intervenir.

À la suite de cet échec, Anita Obodzinski et un fier-à-bras se rendent à l’appartement de Mme Piela. Celle-ci refuse de leur ouvrir. Les deux enfoncent sa porte, la rudoient et s’emparent de plusieurs documents, dont ses relevés bancaires.

Accusée d’être entrée par effraction dans le domicile de Mme Piela, Anita Obodzinski présente aux policiers le mandat obtenu de la Cour supérieure et explique qu’elle n’avait pas le choix d’agir ainsi pour le bien de Mme Piela.

Les policiers s’inclinent devant les ordres de la cour, mais persistent à croire l’affaire suspecte.

Le 13 janvier 2014, l’avocat — qui est en fait l’époux de la travailleuse sociale — vide un premier compte de Mme Piela et fait transférer 283 349$ dans un de ses comptes en fiducie. Le 23 janvier, il fera de même pour le second compte de Mme Piela, faisant transférer 190 213$ dans le même compte en fiducie.

Mme Piela est une Ukrainienne rescapée des camps nazis. Elle est arrivée sans le sou au Canada en 1948. Depuis, elle et son mari décédé ont accumulé ce demi-million$ en faisant çà et là une multitude de petits boulots tout en menant une vie austère depuis sept décennies.

À partir de l’argent transféré, l’avocat verse 100 000$ à Anita Obodzinski. Il se verse 12 000$ pour ses honoraires. Et j’allais oublier; environ 5 000$ pour Alissa, sa gentille épouse.

Quelques jours plus tard, il se présente devant les tribunaux pour présenter une demande urgente destinée à placer Mme Piela dans un hospice sécurisé.

Ce qu’une juge accorde sans entendre Mme Piela qui, de toute manière, est démente selon les documents qui lui sont fournis.

Le 12 février, des huissiers entrent de force dans l’appartement de Mme Piela, la ligotent et l’amènent dans cet hospice.

Le 15 février 2014, c’est là que Mme Piela est interceptée sur la rue Côte-des-Neiges en déambulateur.

Les suites

Le 17 février 2014, à l’insu de ses tortionnaires, les policiers transfèrent Mme Piela dans un autre hospice où elle vécut paisiblement jusqu’à son décès le 6 décembre 2016.

La femme médecin qui a participé au complot a été radiée par la Corporation des médecins du Québec.

La travailleuse sociale a été radiée pour trois ans de l’Ordre des travailleurs sociaux et condamnée au criminel à payer deux-mille dollars.

Son époux, l’avocat, il a été radié dix-huit mois par le Comité de discipline de son ordre professionnel.

Pour son rôle secondaire dans l’affaire, l’époux d’Anita Obodzinski a écopé de 170 heures de travaux communautaires.

L’âme du complot s’en est bien tirée jusqu’ici.

La noblesse incarnée

Anita Obodzinski est bénie des dieux; tout en elle transpire la majesté.

Sans qu’elle n’ait besoin de le préciser, n’importe qui peut deviner (ou imaginer) son appartenance à une lignée de la haute noblesse polonaise.

D’habitude, il lui suffit d’ouvrir la bouche pour qu’on la croie. Mais Anita Obodzinski n’hésite pas à essuyer pudiquement une larme si les mots seuls ne suffisent pas à convaincre.

C’est ainsi qu’elle a convaincu le tribunal qu’il ne fallait pas l’envoyer en prison. Pourquoi ? Parce que cela ne se fait pas. Les sanglots dans la voix, elle explique qu’emprisonnée, elle serait alors incapable de préparer sa défense dans autre cause qui pèse contre elle.

Comme si c’était elle qui plaidait personnellement sa cause devant les tribunaux.

Ému, le juge la condamne à purger sa sentence à domicile. Vous avez bien lu : à domicile.

Mais voilà; même confinée dans luxueuse demeure, équipée de toutes les commodités, l’appel du large est plus fort qu’elle.

À deux reprises, les agents de probation sont arrivés chez elle alors qu’elle était absente.

Accusée d’avoir violé ses conditions de détention, Anita Obodzinski a plaidé que son devoir maternel avait eu raison de sa volonté de respecter les ordres de la Cour.

En effet, sa fille de quinze ans doit faire de l’équitation tous les samedis, sur la recommandation d’une thérapeute de Boston. Ce traitement est destiné à combattre le sentiment d’ostracisme qu’elle éprouve en raison des démêlés de ses parents avec la justice.

De plus, Anita Obodzinski doit reconduire elle-même sa fille à son école privée d’Outremont puisque des gens de leur qualité ne peuvent pas s’abaisser à prendre le taxi — et encore moins le transport en commun — comme le font de vulgaires prolétaires.

La bienveillance envers les riches

Devant ces bris de conditions de détention, les avocats mandatés par le Directeur des poursuites civiles et pénales, toujours désireux d’alléger la souffrance des gens du même rang social qu’eux, ont recommandé que la peine d’emprisonnement à domicile d’Anita Obodzinski soit prolongée de deux mois.

Si Anita Obodzinski habitait un HLM dans Hochelaga-Maisonneuve, aurait-elle bénéficié d’autant d’indulgence de la part des tribunaux québécois ? Évidemment pas. Pour un juge, y a-t-il une sanction plus cruelle que d’être condamné à rester dans un HLM d’Hochelaga-Maisonneuve. Le cas d’Anita Obodzinski ne se compare pas.

De son vivant, Mme Piela n’a pas pu récupérer son argent puisque le mandat d’inaptitude obtenu frauduleusement par Anita Obodzinski n’a toujours pas été invalidé, cinq ans plus tard. Et ce, en raison de la ‘procédurite’ que font durer les avocats de la fraudeuse.

La procédurite, c’est quand maitre Machin demande une remise acceptée par le juge. Ce jour-là, Me Machin, le juge et la partie adverse sont rémunérés pour leurs déplacements.

La fois suivante, la partie adverse demande elle aussi une remise. Celle-ci, le juge et Me Machin sont rémunérés pour leurs déplacements.

En recourant à la multitude des moyens juridiques qui permettent de faire traîner une cause en longueur, les avocats ont transformé le système judiciaire en machine à sous au service de leur caste sociale.

Pendant qu’avocats et juges se graissent la patte, des criminels sont libérés en invoquant l’arrêt Jordan (qui limite à cinq ans les délais dans les affaires criminelles).

À aucun moment dans cette affaire, les policiers n’ont été dupes. Et ce sont eux qui ont délivré Mme Piela de son enfer.

Par contre, Mme Piela est morte sans le sou après qu’un système judiciaire dysfonctionnel l’ait privé de tous ses droits sans jamais lui avoir donner l’occasion de se faire entendre.

Références :
Arrêt Jordan
La fraudeuse de la vieille dame à la marchette tente encore d’éviter la prison
La vieille dame qui s’enfuyait avec sa marchette
Qui protège les vieux?

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le DPCP et l’esprit de caste

4 février 2019

L’impunité à Lac-Mégantic

À la suite de la catastrophe de Lac-Mégantic, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) — responsable d’intenter des poursuites criminelles au Québec — a décidé de ne porter aucune accusation contre les propriétaires de la compagnie ferroviaire responsable de cette tragédie.

Après avoir tenté de livrer de simples subalternes en pâture à l’opinion publique, le DPCP a prétexté leur acquittement par un jury pour justifier l’abandon de toute poursuite criminelle dans cette affaire.

Comment se fait-il que le DPCP ne se rende pas compte qu’il est totalement inacceptable qu’une compagnie étrangère tue 47 des nôtres et s’en tire aussi facilement ?

Quelle est la mentalité qui règne au sein du DPCP pour qu’il en vienne à trouver cela normal ?

Le scandale du CUSM

Le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) est un complexe hospitalier construit de 2009 à 2015 et financé en mode PPP au cout de 1,3 milliard$ (2,5 milliards$ en incluant les immobilisations).

22,5 millions$ en pots-de-vin ont été versés par la firme SNC-Lavalin au directeur général du CUSM et son adjoint. Et ce, afin de truquer l’appel d’offres pour la construction du mégahôpital en faveur de la firme d’ingénierie.

Les dirigeants actuels du CUSM estiment que cette complicité entre leurs prédécesseurs et SNC-Lavalin a permis de faire gonfler le prix de construction de l’hôpital d’environ vingt pour cent.

Deux ans après la mort de l’ancien PDG du CUSM, toutes les charges qui pesaient contre lui ont été abandonnées. Toutefois, 5,5 millions$ auraient été récupérés par le biais d’une plainte contre son épouse, complice dans l’affaire.

Quant au second accusé, il a été condamné en décembre dernier à trente-neuf mois de prison. Une cause au civil pourrait permettre de récupérer six des dix-millions$ reçus par cet ex-directeur général adjoint.

La question qui reste est de savoir qui, chez SNC-Lavalin, a décidé de verser ces pots-de-vin.

L’ex-vice-président exécutif a été condamné à 51 mois de prison. Dans les faits, au moment de sa condamnation, il ne lui restait plus qu’un jour à purger (sa détention préventive comptant au double ou au triple).

Son supérieur hiérarchique était Pierre Duhaime, PDG de SNC-Lavalin. En échange de son aveu de culpabilité sur un des seize chefs d’accusation, la poursuite a abandonné les autres chefs.

L’ex-PDG a été condamné à vingt mois d’emprisonnement avec sursis (une peine qu’il purgera à son domicile). De plus, il devra effectuer 240 heures de travaux communautaires et donner 200 000$ au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels.

Finalement, la plus importante affaire de corruption dans les annales judiciaires canadiennes se solde par cette peine clémente, réclamée par la poursuite elle-même.

La complaisance du DPCP

Se faisant reprocher la peine clémente infligée à Pierre Duhaime, Me Robert Rouleau, procureur en chef du DPCP, déclarait la semaine dernière à des journalistes :

Est-ce qu’il y a quelqu’un ce matin, parmi vous, qui voudrait être dans les souliers de M. Duhaime ? D’avoir reconnu sa culpabilité à une infraction criminelle alors que l’on a été un PDG respecté. Avec les conséquences (…) qu’il a subies.

Alors s’il y a quelqu’un qui prétend que Monsieur s’en va le cœur léger et les deux pieds sur la bavette du poêle en riant du système, il se trompe lourdement.

Malheureusement pour le DPCP, elles sont nombreuses à se tromper lourdement, les personnes qui trouvent que tout ceci est une parodie de justice.

Si des voleurs cambriolaient la résidence personnelle de Me Rouleau, il est douteux qu’il serait satisfait de savoir que les voleurs ont simplement été condamnés à lui remettre la moitié de ses meubles.

C’est pourtant ce à quoi se résume cette fraude.

Il est quand même incroyable d’entendre la plus haute autorité québécoise en matière de poursuites criminelle, affirmer qu’à crimes d’égale importance, on doit sanctionner plus sévèrement les pauvres que les riches, puisque les riches ont déjà été punis par le déshonneur qui s’est abattu sur eux du fait de leur condamnation publique.

Le déshonneur suffit-il ?

À l’instant même où il commet un crime, son auteur est moins honorable, c’est-à-dire moins digne d’être honoré.

Tout ce que font des accusations criminelles et la condamnation qui s’en suit, c’est d’entacher une respectabilité surfaite.

Rabaissé au rang du voleur, l’auteur d’une fraude de 22,5 millions$ n’a que la réputation qu’il mérite.

Cette défaveur n’est pas une sanction; la personne concernée a usurpé une réputation qu’elle ne méritait pas et qu’on vient de lui retirer.

Conclusion

Les mots récents du procureur en chef du DPCP pourraient être considérés comme de simples paroles maladroites si elles ne donnaient pas un sens à l’impunité dont semble jouir la caste sociale à laquelle appartiennent les dirigeants du DPCP.

Aie-je besoin de rappeler que personne n’a été condamné jusqu’ici relativement à la corruption et au copinage sous le gouvernement libéral de Jean Charest.

Le verrou qui empêche le système judiciaire d’être au service du peuple, c’est la profession juridique elle-même.

En raison du monopole professionnel qu’elle exerce, la profession juridique a transformé l’appareil judiciaire en machine à sous au service de ses propres intérêts et de celui de la caste du ‘Un pour cent’ auquel elle appartient.

Références :
Deux ans après la mort d’Arthur Porter, les accusations portées contre lui tombent
Hôpitaux universitaires montréalais: un prix réel de 7 milliards
L’ancien d.g. adjoint du CUSM est condamné à 39 mois de prison
L’ex-PDG de SNC-Lavalin Pierre Duhaime plaide coupable et évite la prison
MMA : Maudite justice de merde !
Scandale des pots-de-vin au CUSM: la femme d’Arthur Porter plaide coupable
Scandale du CUSM : l’ex-cadre de SNC-Lavalin Riadh Ben Aïssa plaide coupable

Parus depuis :
Arrêt des procédures contre un ex-dirigeant de SNC-Lavalin (2019-02-16)
SNC-Lavalin: arrêt des procédures pour l’ex-vice-président aux finances (2019-02-20)
SNC-Lavalin: l’humiliation judiciaire (2019-02-21)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Référendum québécois : il suffit de 50% des voix plus une

29 avril 2018


 
Introduction

Le procès relatif au pourcentage des votes nécessaire pour qu’un référendum soit déclaré victorieux a connu un cheminement plutôt rocambolesque.

À la suite du référendum québécois de 1995, le fédéral adopte en juin 2000 la Loi sur la clarté référendaire.

En vertu de cette loi, le gouvernement canadien se réservait le droit de décider à postériori du pourcentage nécessaire pour qu’un référendum québécois soit jugé gagnant.

En décembre 2000, le gouvernement du Québec réplique en adoptant la loi 99. Entre autres, celle-ci précise que pour être jugé gagnant, un référendum doit recueillir 50% des voix plus une.

Quelques mois plus tard, plus précisément en mai 2001, le Québécois Keith-Owen Henderson, chef du Parti Égalité, s’adresse aux tribunaux afin de faire déclarer anticonstitutionnelle cette nouvelle loi québécoise.

Une guerre de procédures s’entama aussitôt. Ce qui eut pour effet de retarder considérablement cette cause. La Cour à laquelle ce citoyen s’adressa mit seize ans avant d’entendre les parties et une année de plus pour trancher la question. Au total, ce fut une attente dix-sept ans.

Au début, le conflit n’opposait que le gouvernement du Québec à M. Henderson et son parti.

Après la dissolution officielle du Parti Égalité en mai 2012, le gouvernement canadien s’invita directement dans le débat en 2013. Et la Société Saint-Jean-Baptiste fit de même en 2016.

Lorsque la poussière procédurière retomba finalement, la Cour supérieure entendit les parties en mars 2017 et rendit sa décision le 18 avril 2018.

Importance de la loi 99

La loi 99 est remarquable par sa brièveté; un préambule de quinze considérants suivi de seulement quatorze articles (il est reproduit intégralement à la fin du texte).

À son sujet, la décision de la Cour supérieure a surtout attiré l’attention parce qu’elle inflige (par la bande) un sérieux revers à la loi fédérale sur la clarté référendaire.

Toutefois, l’importance de cette loi dépasse très largement la simple question du pourcentage qu’un référendum doit atteindre pour être jugé gagnant.

L’Honorable Dallaire écrit :

Bien que la Loi 99 ne bénéficie pas comme tel du statut de loi supra-législative, (…) nous sommes d’opinion que la matière qu’elle contient porte sur des principes fondamentaux se situant au cœur du système démocratique qui a toujours prévalu au Québec, que ce soit avant et depuis l’avènement de la Confédération.
(…)
Son titre, Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, est l’indice le plus important pour confirmer l’intention du législateur d’en faire une loi particulière et fondamentale.

Selon la magistrate, la loi 99 n’est rien de moins qu’une constitution intra-étatique puisqu’elle établit les principes démocratiques du fonctionnement de l’État québécois. En d’autres mots, c’est la codification législative du droit québécois en matière de démocratie.

Le style littéraire de la magistrate

En principe, lire un jugement de plus de six-cents paragraphes est une corvée. Dans ce cas-ci, la tâche est allégée par le style littéraire de la juge Claude Dallaire.

En dépit du fait que le plaignant soit anglophone, la magistrate a choisi de rendre son jugement en français, comme il se doit, puisque l’accusé — dans ce cas-ci l’État québécois — est français.

Et on s’amuse en pensant à ces pauvres traducteurs qui auront la corvée de traduire des expressions comme ‘là où le bât blesse’, ‘débuter sur des chapeaux de roue’, ‘substantifique moelle’, ‘se faire taper sur les doigts’, ‘tourner autour du pot’, ‘ajouter des bretelles à la ceinture’, etc.

L’interprétation de la loi 99

La Grande-Bretagne a ceci de particulier : elle ne possède pas de constitution au sens moderne du terme.

Dans le droit anglais (le Common Law), celui-ci est fabriqué par les juges et consigné dans la jurisprudence. Cette dernière est la source première du droit. Les lois britanniques n’existent que pour préciser ou déroger à la judge-made law.

À l’opposé, le droit français (ou droit civil) nait du législateur. Et ce sont les juges qui l’interprètent et l’appliquent.

Par l’Acte de Québec de 1774, le Parlement britannique permettait aux magistrats du Québec de rendre justice selon les lois civiles françaises. À l’exclusion toutefois des offenses criminelles, sanctionnées par le Common Law britannique.

Pendant des siècles, les débats des parlementaires n’étaient pas publiés. Les tribunaux ne pouvaient donc pas en tenir compte lorsqu’ils avaient à apprécier l’intention du législateur. En somme, c’était le pif du juge qui prévalait.

Même après qu’on se soit mis à imprimer le journal des débats, beaucoup de juges ne se donnaient pas la peine d’en prendre connaissance.

Voilà pourquoi la Cour suprême du Canada a invité explicitement les tribunaux inférieurs à interpréter le sens des lois (dont celles du Québec) à la lumière des faits historiques, politiques et parfois même juridiques ayant entouré ou mené à leur adoption.

Cette directive visait à éviter aux assemblées législatives d’avoir à légiférer chaque fois qu’un juge prenait un peu trop ses aises avec le texte d’une loi qu’elles avaient adopté.

Au Québec, cette directive de la Cour suprême a eu une conséquence imprévue.

Lorsque vient le temps d’interpréter les lois civilistes, cela disqualifie les juges qui comprennent mal le français. En effet, ceux-ci ont à interpréter le sens de lois adoptées à la suite de débats — à l’Assemblée nationale et en commission parlementaire — qui se déroulent presque exclusivement en français et qui ne sont pas traduits comme le sont les lois et les avis officiels de l’État québécois.

La juge Dallaire a donc profité pleinement de son avantage linguistique.

Partout où le plaignant, M. Henderson, aurait eu raison de dire que la loi 99 était ambigüe et pouvait être interprétée à des fins sécessionnistes, la juge Dallaire cite les propos rassurants du ministre Joseph Facal, parrain de la loi en question.

Donc, en prenant au pied de la lettre les directives de la Cour suprême du Canada, la juge Dallaire inflige une gifle au gouvernement fédéral et n’offre au plaignant que le choix d’en appeler auprès des tribunaux supérieurs.

Mais après avoir attendu dix-sept ans pour ce jugement en première instance, les rhumatismes de M. Henderson l’incitent sans doute à prendre sa retraite au coin du feu…

Références :
Décision de la juge Claude Dallaire
Acte de Québec (1774)
Les femmes au Sénat
Loi sur la clarté référendaire
Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec


Texte de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec

 
CONSIDÉRANT que le peuple québécois, majoritairement de langue française, possède des caractéristiques propres et témoigne d’une continuité historique enracinée dans son territoire sur lequel il exerce ses droits par l’entremise d’un État national moderne doté d’un gouvernement, d’une assemblée nationale et de tribunaux indépendants et impartiaux;

CONSIDÉRANT que l’État du Québec est fondé sur des assises constitutionnelles qu’il a enrichies au cours des ans par l’adoption de plusieurs lois fondamentales et par la création d’institutions démocratiques qui lui sont propres;

CONSIDÉRANT l’entrée du Québec dans la fédération canadienne en 1867;

CONSIDÉRANT l’engagement résolu du Québec à respecter les droits et libertés de la personne;

CONSIDÉRANT l’existence au sein du Québec des nations abénaquise, algonquine, attikamek, crie, huronne, innue, malécite, micmaque, mohawk, naskapi et inuit et les principes associés à cette reconnaissance énoncés dans la résolution du 20 mars 1985 de l’Assemblée nationale, notamment leur droit à l’autonomie au sein du Québec;

CONSIDÉRANT l’existence d’une communauté québécoise d’expression anglaise jouissant de droits consacrés;

CONSIDÉRANT que le Québec reconnait l’apport des Québécoises et des Québécois de toute origine à son développement;

CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale est composée de députés élus au suffrage universel par le peuple québécois et qu’elle tient sa légitimité de ce peuple dont elle constitue le seul organe législatif qui lui soit propre;

CONSIDÉRANT qu’il incombe à l’Assemblée nationale, en tant que dépositaire des droits et des pouvoirs historiques et inaliénables du peuple québécois, de le défendre contre toute tentative de l’en spolier ou d’y porter atteinte;

CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale n’a pas adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, adoptée malgré son opposition;

CONSIDÉRANT que le Québec fait face à une politique du gouvernement fédéral visant à remettre en cause la légitimité, l’intégrité et le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques nationales, notamment par l’adoption et la proclamation de la Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réaffirmer le principe fondamental en vertu duquel le peuple québécois est libre d’assumer son propre destin, de déterminer son statut politique et d’assurer son développement économique, social et culturel;

CONSIDÉRANT que, par le passé, ce principe a trouvé à plusieurs reprises application, plus particulièrement lors des référendums tenus en 1980, 1992 et 1995;

CONSIDÉRANT l’avis consultatif rendu par la Cour suprême du Canada le 20 aout 1998 et la reconnaissance par le gouvernement du Québec de son importance politique;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réaffirmer les acquis collectifs du peuple québécois, les responsabilités de l’État du Québec ainsi que les droits et les prérogatives de l’Assemblée nationale à l’égard de toute question relative à l’avenir de ce peuple;

Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

Chapitre I : Du Peuple québécois

1 – Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.

2 – Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.

3 – Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.

Toute condition ou modalité d’exercice de ce droit, notamment la consultation du peuple québécois par un référendum, n’a d’effet que si elle est déterminée suivant le premier alinéa.

4 – Lorsque le peuple québécois est consulté par un référendum tenu en vertu de la Loi sur la consultation populaire, l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50% de ces votes plus un vote.

Chapitre II : De l’État national du Québec

5 – L’État du Québec tient sa légitimité de la volonté du peuple qui habite son territoire.

Cette volonté s’exprime par l’élection au suffrage universel de députés à l’Assemblée nationale, à vote égal et au scrutin secret en vertu de la Loi électorale ou lors de référendums tenus en vertu de la Loi sur la consultation populaire.

La qualité d’électeur est établie selon les dispositions de la Loi électorale.

6 – L’État du Québec est souverain dans les domaines de compétence qui sont les siens dans le cadre des lois et des conventions de nature constitutionnelle.

Il est également détenteur au nom du peuple québécois de tout droit établi à son avantage en vertu d’une convention ou d’une obligation constitutionnelle.

Le gouvernement a le devoir de soutenir l’exercice de ces prérogatives et de défendre en tout temps et partout leur intégrité, y compris sur la scène internationale.

7 – L’État du Québec est libre de consentir à être lié par tout traité, convention ou entente internationale qui touche à sa compétence constitutionnelle.

Dans ses domaines de compétence, aucun traité, convention ou entente ne peut l’engager à moins qu’il n’ait formellement signifié son consentement à être lié par la voix de l’Assemblée nationale ou du gouvernement selon les dispositions de la loi.

Il peut également, dans ses domaines de compétence, établir et poursuivre des relations avec des États étrangers et des organisations internationales et assurer sa représentation à l’extérieur du Québec.

8 – Le français est la langue officielle du Québec.

Les devoirs et obligations se rattachant à ce statut ou en découlant sont établis par la Charte de la langue française.

L’État du Québec doit favoriser la qualité et le rayonnement de la langue française. Il poursuit ces objectifs avec un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des droits consacrés de la communauté québécoise d’expression anglaise.

Chapitre III : Du territoire québécois

9 – Le territoire du Québec et ses frontières ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’Assemblée nationale.

Le gouvernement doit veiller au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec.

10 – L’État du Québec exerce sur le territoire québécois et au nom du peuple québécois tous les pouvoirs liés à sa compétence et au domaine public québécois.

L’État peut aménager, développer et administrer ce territoire et plus particulièrement en confier l’administration déléguée à des entités locales ou régionales mandatées par lui, le tout conformément à la loi. Il favorise la prise en charge de leur développement par les collectivités locales et régionales.

Chapitre IV : Des nations autochtones du Québec

11 – L’État du Québec reconnait, dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles, les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des nations autochtones du Québec.

12 – Le gouvernement s’engage à promouvoir l’établissement et le maintien de relations harmonieuses avec ces nations et à favoriser leur développement ainsi que l’amélioration de leurs conditions économiques, sociales et culturelles.

Chapitre V : Dispositions finales

13 – Aucun autre parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir.

14 – (Omis).

Annexe abrogative

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements, le chapitre 46 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 14, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre E-20.2 des Lois refondues.

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Écrit par Jean-Pierre Martel


MMA : Maudite justice de merde !

3 avril 2018

Introduction

On apprend aujourd’hui la décision des autorités d’abandonner toutes les poursuites criminelles contre la compagnie ferroviaire Montréal Maine & Atlantic Railway (MMA).

Rappelons que la MMA était propriétaire de ce train fou qui, dévalant à toute vitesse une pente en pleine nuit du 5 au 6 juillet 2013, a déraillé à Lac-Mégantic y tuant 47 personnes brulées vives en plus de causer la pire catastrophe environnementale de l’histoire canadienne.

Une compagnie ‘broche à foin’

La MMA était propriétaire d’un petit réseau ferroviaire en ruine qui jouissait de la bienveillance aveugle du gouvernement fédéral pour poursuivre ses opérations.

Depuis sa création en 2002 jusqu’en 2013, les autorités américaines lui avaient imposé vingt-huit amendes totalisant près de 146 950$.

Mais aucune pénalité n’avait été imposée par les autorités canadiennes. Pour une simple et bonne raison; le gouvernement Harper s’en remettait à l’autodiscipline des transporteurs ferroviaires; Transport Canada estimait qu’un transporteur respectait les exigences d’un système de gestion de la sécurité dès qu’il s’était doté un tel système.

En raison de ce laxisme, le Canada avait permis à la MMA d’opérer ses trains avec un seul employé à bord. Jamais les États-Unis ne lui ont accordé cette permission, jugeant ce récidiviste indigne de confiance.

La compagnie refusait même de profiter des subventions fédérales pour améliorer ses installations parce que cela l’aurait obligé à en payer une partie.

Par endroits, les clous destinés à immobiliser le rail sur ses traverses de bois pouvaient être soulevés par deux doigts. Occasionnellement, la chambre de combustion de ses locomotives, rafistolée sommairement, pouvait prendre en feu spontanément. Et ses freins rouillés n’étaient plus fiables.

En vertu du manuel des procédures de la MMA, sur le train qui a déraillé à Lac-Mégantic — long de 1,4 kilomètre — le conducteur aurait dû appliquer neuf freins manuels. En réalité, en raison de leur corrosion, il aurait fallu en appliquer entre vingt et trente.

Le déraillement à Lac-Mégantic fut le deuxième d’une série de trois en quelques mois. Le premier à Frontenac, deux mois plus tôt. Et le dernier, à Nantes, au mois de décembre suivant.

Les prétextes du DPCP

À la suite de la catastrophe de Lac-Mégantic, des poursuites civiles et criminelles ont été intentées.

Toutefois, les parents des victimes se sont laissé convaincre par leurs avocats de ne pas poursuivre le gouvernement fédéral, pourtant responsable au second degré de cette tragédie.

Le DPCP, responsable d’intenter des poursuites criminelles au Québec, a d’abord choisi de poursuivre trois employés de la MMA.

Dans le cas particulier du conducteur, celui-ci conduisait les locomotives de la compagnie au risque de sa vie. Seul à bord du train du matin jusqu’à très tard le soir, il effectuait un trajet parsemé d’innombrables occasions de déraillements en raison de l’état déplorable de la voie ferrée.

De toute évidence, au procès des employés, les jurés étaient invités à condamner des boucs émissaires. Ce qu’ils ont sagement refusé de faire.

Après avoir tenté de livrer de simples subalternes en pâture à l’opinion publique, le DPCP invoque aujourd’hui leur acquittement pour justifier l’abandon de poursuites contre la MMA.

Une procureure du DPCP explique : « Il faut comprendre [que] les dispositions du Code criminel — en ce qui concerne la responsabilité criminelle des compagnies en matière de négligence — doit passer par le comportement des agents de la compagnie.»

En d’autres mots, vous avez refusé de condamner nos boucs émissaires, alors c’est de votre faute si on ne poursuit pas la compagnie.

Mais qui a eu l’idée de ne pas poursuivre les hauts dirigeants de la MMA ? Plus précisément, comment se fait-il que le président de la compagnie n’a jamais été accusé criminellement ?

Si les employés subalternes de la MMA avaient été condamnés, certains pourraient dire que ce jugement prouve que les coupables de la tragédie, ce sont eux. Nul besoin de chercher ailleurs. De plus, poursuit-on des patrons quand le seul reproche qu’on peut leur adresser, c’est d’avoir négligé de congédier des employés irresponsables pendant qu’il en était temps.

Si le DPCP avait gagné ce procès, voilà probablement les prétextes insignifiants qu’il nous servirait aujourd’hui, à en juger par les prétextes tout aussi insignifiants qu’il nous sert après l’avoir perdu.

En vérité, le procès contre les employés subalternes n’aurait jamais dû avoir lieu : personne n’est dupe de la tentative de diversion du DPCP.

En refusant de condamner les employés subalternes, les jurés ne laissaient au DPCP qu’une seule voie pour trouver des coupables; poursuivre les hauts dirigeants de la compagnie.

Mais le DPCP a été trop lâche pour agir contre eux. Si bien que finalement, personne n’est criminellement responsable de ces 47 homicides.

Conclusion

Au XIXe siècle, quand les patrons d’une mine obligeaient leurs employés à travailler dans des conditions extrêmement dangereuses, jamais ces patrons n’étaient inquiétés par la Justice à la suite d’un coup de grisou. Au Noël suivant, ces dirigeants se contentaient d’envoyer une dinde aux veuves.

De nos jours, le MMA ne s’est même pas donné la peine d’envoyer une dinde. La police d’assurance de la compagnie a servi à dédommager les pétrolières américaines qui lui avaient confié le transport de leurs hydrocarbures. Pas un sou de cette somme n’est allé aux victimes.

Et maintenant, ce système judiciaire — responsable du maintien d’un ordre social qui profite surtout aux entreprises et à leurs riches dirigeants — affiche sa partialité lorsque vient le temps pour lui de s’attaquer aux excès contemporains du capitalisme sauvage.

Comment se fait-il que si on vole un pain à l’épicerie, on risque une accusation criminelle mais que si une compagnie étrangère tue 47 des nôtres, personne ne soit condamné ?

C’est quoi ce système judiciaire de merde ?

Il y a seulement dans un pays colonisé qu’une compagnie étrangère peut venir faire autant de morts et s’en tirer aussi facilement.

En somme, le message envoyé par le gouvernement québécois au grand capital international est le suivant. N’hésitez pas à opérer des entreprises qui mettent en péril la vie des gens d’ici. Si jamais vous tuez des nôtres, il ne vous arrivera rien. Les responsables que nous avons nommés pour administrer la justice dans cette province sont des pissous qui n’oseront pas toucher à un poil de votre tête.

Références :
Conduire un train de la MMA : bienvenue en enfer
La lourde responsabilité du gouvernement Harper dans la catastrophe de Lac-Mégantic
Rapport du BST
Tragédie de Lac-Mégantic : la MMA évite le procès criminel

Paru depuis :
« Garde la tête haute, Tom! » ou l’amitié en temps de tragédie (2018-06-29)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Repenser les tribunaux

7 mai 2017

Introduction

Le 8 juillet 2016, par l’arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a fixé une durée maximale de 18 mois pour les procès devant les cours provinciales et de trente mois pour ceux devant les cours supérieures.

Tout délai au-delà de ces plafonds est présumé contraire au droit constitutionnel d’un citoyen d’être jugé dans un délai raisonnable.

Depuis cette décision, les cours du Québec ont reçu près de mille demandes d’arrêts de procédure, dont la moitié en matière criminelle.

La réponse des gouvernements du Québec et d’Ottawa a été de nommer quelques juges de plus.

Ceci n’est qu’un cataplasme sur une jambe de bois. L’arrêt Jordan est une occasion de repenser les tribunaux.

Étendre le pouvoir d’amendes

Qu’arrive-t-il lorsqu’un automobiliste est arrêté pour excès de vitesse ? Le policier dresse un constat d’infraction et impose une amende.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une automobile est mal stationnée ? Un employé municipal — qui n’est même pas policier — rédige une contravention.

Et dans l’immense majorité des cas, l’amende est payée par le contrevenant. Seule une minorité des cas sera portée à l’attention des tribunaux.

Dernièrement en France, un candidat à la présidence a suggéré d’étendre le pouvoir d’amende aux petits méfaits. Et c’est seulement en absence de paiement qu’une véritable procédure pénale serait intentée.

Plus de 80% des vols à l’étalage sont classés sans suite.

Dans le cas d’un vol mineur, quel commerçant voudra se rendre en cour pour témoigner alors que l’accusé — surtout s’il a droit à l’assistance juridique — se fera un plaisir de faire remettre l’audition de sa cause, sachant que de guerre lasse le commerçant finira bien par retirer sa plainte.

Ce candidat présidentiel suggère que dans le cas de vol à l’étalage et de possession simple de drogue, les policiers aient le pouvoir d’imposer une contravention.

Au Québec, on pourrait ajouter les infractions pour tapage nocturne. Puisqu’aucune arrestation n’est nécessaire, un employé de la ville n’appartenant pas à la force policière pourrait à la fois rédiger le constat d’infraction et donner l’amende.

Les tribunaux alternatifs

Il existe déjà un certain nombre de tribunaux administratifs où les sentences sont imposées par des avocats sans que ces derniers aient accédé à la magistrature.

C’est ainsi que le comité de discipline de tous les ordres professionnels est présidé par un avocat assisté de deux membres de l’ordre en question qui, tous trois, font office de juges sans l’être.

Des milliers de sentences sont imposées annuellement par ces comités de discipline, libérant d’autant la magistrature.

Évidemment, on peut en appeler de leurs décisions devant les tribunaux ordinaires, ce qui n’arrive que dans une minorité des cas.

Dans les villages africains, la justice est rendue par un conseil de sages dont l’autorité est reconnue par les villageois. C’est devant eux que les causes sont entendues et les coupables sanctionnés.

Au contraire, dans nos pays, les juges et les avocats forment une caste sociale richissime qui s’autoalimente de procédures et d’appels, et qui font coïncider leur intérêt personnel et l’intérêt des riches clients à étirer les procédures afin de ruiner les plaignants ou les forcer à accepter des règlements hors cour qui sont des dénis de justice.

Il faut casser ce monopole dont l’effet le plus pernicieux est de nuire à l’accessibilité économique aux tribunaux.

La très grande majorité des citoyens n’ont pas les moyens d’intenter une poursuite ou de subir un procès.

Dans les causes civiles, tout l’appareil juridique est essentiellement au service du 1%. Ce 1% dont font partie les juges et les avocats. En somme, la classe juridique tient la justice en otage afin d’en tirer le maximum d’avantages personnels.

Pour 99% des citoyens, intenter des recours juridiques n’est une solution envisageable que lorsque le préjudice subi est tel qu’il est substantiellement au-delà des frais d’avocat que pourrait entrainer un procès. Pour le 1%, c’est un moyen d’assurer sa suprématie sociale et son impunité face aux simples citoyens.

Aux États-Unis, les juges de première instance sont des avocats choisis à l’occasion d’élections auxquels tous les citoyens sont invités à participer.

D’où l’idée de créer des tribunaux populaires sur lesquels des citoyens élus pourraient siéger. Ces citoyens n’auraient pas besoin d’avoir une formation juridique. Ces tribunaux ne pourraient imposer que des amendes inférieures à un plafond relativement bas et conséquemment, régler des conflits mineurs comme des chicanes de clôture.

Le temps consacré à la présentation de la preuve serait limité à quinze minutes par partie et la décision de la cour devrait être rendue sur-le-champ (jamais en délibéré).

Conclusion

La solution retenue pour régler la thrombose judiciaire est une solution à courte vue. Elle ne règle pas le problème fondamental de la justice canadienne qui en est un d’accessibilité économique.

S’il fallait que tous les citoyens aient les moyens d’accéder à la justice, cette thrombose judiciaire reviendrait aussitôt et il faudrait alors nommer des milliers de juges supplémentaires.

Bref, nommer davantage de juges n’est pas la solution. La véritable solution, c’est de réserver la profession juridique aux affaires criminelles, aux délits majeurs et à la défense des droits fondamentaux des citoyens.

Le reste, c’est du gaspillage.

Références :
Tribunaux administratifs au Québec
Que dit exactement l’arrêt Jordan?

Paru depuis :
Plaidoyer contre les dérives des conditions de libération (2018-04-09)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


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