La richesse des juges

13 octobre 2021

Des hausses de 21,8 % à 47,8 %

La Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit la formation d’un Comité de la rémunération des juges chargé d’évaluer tous les quatre ans le salaire que devrait recevoir la profession juridique.

La composition du comité est décidée par des regroupements de juges (appelées ‘conférences’) de chacune des instances juridiques concernés. La liste qu’ils dressent est ensuite entérinée par le gouvernement.

En mars 2021, le Conseil des ministres les nommait et en profitait pour hausser de 40 % la rémunération de son nouveau président, l’avocat Pierre Laplante, en comparaison avec celle de son prédécesseur. Le ton était donné.

En plus de ce dernier, le comité est composé de l’avocat Raymond Clair, de l’avocat George-R. Hendy, de Bernard Turgeon (ancien sous-ministre et détenteur d’un doctorat en économique), et d’Huguette St-Louis (ex-juge de la Cour du Québec).

En somme, à l’exclusion d’un économiste, les conférences de juges ont pris soin de nommer des personnes qui sont, à des degrés divers, en conflit d’intérêts.

Les contribuables, qui paient la note, n’y sont pas représentés.

On ne sera donc pas surpris d’apprendre que le comité recommande des hausses substantielles de rémunération.

À la Cour du Québec, les salaires annuels passeraient de 254 518 $ à 310 000 $ (+ 21,8 %).

À la Cour municipale de Montréal, Québec et Laval, ils passeraient de 216 849 $ à 310 000 $ (+ 42,9 %).

Quant aux juges de paix magistrats, leurs salaires annuels passeraient de 144 960 $ à 217 000 $ (+ 48,7 %).

Alors que des milliers d’entrepreneurs — propriétaires de restaurants, de bars, de salles de conditionnement physique, de salons de coiffure, etc.— ont été appauvris par la pandémie, que des centaines de milliers de personnes ont été contraintes de changer de métier en raison de la fermeture prolongée de l’entreprise pour laquelle ils travaillaient, voilà qu’on propose d’enrichir considérablement la profession juridique.

Une profession juridique déjà coupée du peuple

Une caste sociale privilégiée

Selon le recensement canadien de 2016, la ligne de démarcation qui sépare le club du ‘1 %’ du reste de la population québécoise, c’est un revenu annuel de 190 000 $.

En définitive, la suggestion du Comité de la rémunération des juges ferait basculer tous les juges du Québec dans ce club de privilégiés.

Avec l’armée, les policiers et les gardiens de prison, les tribunaux font partie des pouvoirs répressifs de l’État. Mais contrairement aux premiers, le système judiciaire dispose d’une indépendance relative qui se justifie par la mission qu’il s’est donnée d’être le rempart paternaliste contre les dérives autoritaires de l’État.

L’inaccessibilité économique

Déjà, le système judiciaire souffre d’un grave problème d’accessibilité économique; la très grande majorité des citoyens n’ont pas les moyens d’intenter une poursuite ou de subir un procès.

Dans les causes civiles, tout l’appareil juridique est essentiellement au service du 1 %.

Pour 99 % des citoyens, intenter des recours juridiques n’est une solution envisageable que lorsque le préjudice subi est tel qu’il est substantiellement au-delà des frais d’avocat que pourrait entrainer un procès. Mais pour le 1 %, c’est un moyen d’assurer sa suprématie sociale et son impunité face aux simples citoyens.

L’inégalité des citoyens face à la loi

Beaucoup de Canadiens ont trouvé injuste qu’une riche citoyenne chinoise en attente de son extradition vers les États-Unis ait été ‘incarcérée’ dans sa riche résidence de Vancouver.

En réalité, toutes les personnes fortunées peuvent se prévaloir de ce privilège et écouler leur peine d’emprisonnement dans leur luxueuse villa, entourées de toutes les commodités, et même y donner des réceptions.

Parce qu’au Canada, il y a une justice pour les riches et une justice pour les pauvres. Pourtant, dans un pays démocratique, tous les citoyens devraient être égaux devant la loi.

L’inégalité des citoyens face à loi n’est inscrite dans aucune loi; c’est le résultat d’une jurisprudence créée par une magistrature coupée du ‘vrai monde’ et plus sensible aux inconvénients de l’emprisonnement pour des gens de la même condition sociale qu’eux.

Les juges, valets de la colonisation anglaise du Québec

Selon le recensement de 2016, sur 8 066 560 de Québécois, 4 032 640 étaient unilingues français. En somme, c’est un Québécois sur deux.

Quand la juge en chef de la Cour du Québec entreprend sa croisade pour obliger la connaissance de l’anglais comme condition à l’accession à la magistrature au Québec — alors que jamais un juge unilingue anglais n’a été empêché de faire carrière au Canada — elle est le valet de la colonisation anglaise du Québec.

D’autre part, quand une juge anglophone rend son jugement en anglais dans une cause entièrement plaidée en français et où l’accusé est unilingue français, elle n’est pas consciente qu’il est inconcevable qu’un tribunal rende un jugement dans une langue que ne comprend pas l’accusé.

Plutôt que de se récuser parce que sa connaissance du français était insuffisante, elle a préféré empocher le pognon et imposer sa langue à elle. Voilà, concrètement, ce que donne une magistrature égoïste, vivant dans sa tour d’ivoire.

Financé en sous-main par Ottawa, quand le Barreau du Québec — c’est-à-dire l’ordre professionnel des avocats et des juges du Québec — s’adresse aux tribunaux en 2018 pour tenter de faire invalider toutes les lois du Québec, cela n’est rien de moins qu’une trahison envers le Québec.

Ce complot a échoué parce qu’une assemblée générale spéciale des membres du Barreau a voté de justesse (à 52,5 %) en faveur de l’abandon de cette initiative insensée.

Même si elle a échoué, cette trahison est demeurée impunie. Et la meilleure punition serait de geler le salaire des juges pour les quatre prochaines années. Ou mieux : réduire leur salaire.

Ce qui nécessitera l’adoption d’un règlement de délégation d’actes en vue de la création de tribunaux populaires et un décret qui menacera d’emprisonnement les juges qui chercheront à saboter le système judiciaire.

Conclusion

Puisque les recommandations du Comité de la rémunération des juges sont sujettes à l’approbation par le Conseil des ministres, il serait préférable de refuser d’accorder à la magistrature les augmentations de salaire qu’elle réclame et de commencer dès maintenant à atténuer l’écart de rémunération qui se creuse depuis des décennies entre les couches sociales les plus riches et le reste de la société.

Références :
Comité de rémunération des juges – Des hausses de salaire de 22 % à 50 %, recommande un rapport
2100$ par jour pour examiner la paye des juges
Doit-on interdire l’accès à la magistrature aux avocats québécois unilingues français ?
Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas
Huawei : les différences de détention au Canada et en Chine
La DPCP et l’esprit de caste
Les tribunaux et la vieille au déambulateur
Ottawa finance la demande d’annulation de toutes les lois du Québec
Qui fait partie du fameux 1% le plus riche au Québec?
Rapport sur la rémunération des juges
Repenser les tribunaux

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Écrit par Jean-Pierre Martel


L’affaire Camara : la justice différenciée

6 septembre 2021

Le rapport Dionne

Le juge Louis Dionne a fait enquête au sujet de l’arrestation musclée de Mamada III Fara Camara et remis son rapport le 26 aout dernier. Une version très caviardée a été rendue publique.

Une de ses conclusions, c’est que M. Camara n’a pas fait l’objet de profilage racial. Cette conclusion heureuse a fait la manchette de tous les journaux.

Mais est-ce la seule conclusion qu’on peut tirer de cette affaire ?

Les faits

Le 28 janvier 2021, à 16h51, le policier Sanjay Vig intercepte un véhicule dont le chauffeur est pris en flagrant délit d’usage de son téléphone en conduisant; c’est M. Camara.

Les preuves obtenues plus tard auprès de l’opérateur téléphonique de M. Camara ne font aucun doute : celui-ci a expédié deux messages textes alors que son auto était en mouvement.

Mais au moment de son interception, M. Camara proteste avec vigueur de son innocence. Il est fâché. Ce qu’il reconnaitra dans sa déclaration faite aux policiers le lendemain.

Il obéit de mauvaise grâce aux ordres du policier et remet à ce dernier les documents exigés.

Toutefois, en retournant à son autopatrouille, le policier est agressé par-derrière.

Il reçoit plusieurs coups, tombe au sol. Alors que son assaillant s’empare de son arme à feu, le policier réussit à se relever et à prendre la fuite.

À 16h59, l’agent Sanjay Vig appelle à l’aide

Tout en courant, le policier appelle à un centre d’aide à l’aide de son appareil portable radio. Il est 16h59.

Le code qu’il active est le code ultime que peut invoquer un policier. Quand on l’utilise, tout l’appel du policier en détresse est transmis en direct à la radio de tous les patrouilleurs de sa région.

Certains des policiers qui entendent cela en sont à leur première expérience d’un collègue menacé de mort. En direct.

L’agent Sanjay Vig signale qu’il s’est fait tirer dessus, il y a quelques secondes. Il n’a pas été touché par les tirs. Il court afin d’échapper à la mort. D’un ton haletant, il explique qu’il vient de se retourner et que son agresseur essaie de le rattraper.

Les policiers à l’écoute ne savent pas si leur collègue, lourdement équipé, réussira à s’en sortir vivant.

Leur premier réflexe est d’allumer le gyrophare de leur autopatrouille et de foncer pour tenter de sauver leur collègue pendant qu’il est temps.

Et à chaque feu rouge, ils pestent contre les automobilistes qui hésitent à leur céder le passage.

L’agent Sanjay Vig réussit à entrer dans un immeuble à appartements et à se réfugier dans l’un d’eux. Il donne l’adresse de son refuge.

En peu de temps, près de 150 policiers sont arrivés. Dans le désordre, quelques-uns sont allés au lieu où M. Camara se trouve encore, les autres au refuge de l’agent Sanjay Vig.

À 17h00, M. Camara appelle au 9-1-1

Pendant ce temps, Mamada III Fara Camara trouve le temps long. Il a assisté au combat entre le policier et son agresseur. Il a vu le policier déguerpir. Mais il fait quoi, lui ?

Est-ce que le policier doit bientôt revenir lui donner sa contravention ? S’il quitte avant de l’avoir reçue, est-ce un délit ?

Quarante secondes après le début de l’appel de détresse du policier, M. Camara décide d’en avoir le cœur net. Il appelle au centre d’urgence 9-1-1 (comme trois autres témoins).

Son ton est calme. Il explique ce qu’il a vu et justifie sa présence sur les lieux par le fait qu’il est en attente de la contravention que devait lui remettre le policier.

Il n’a pas le temps de demander s’il peut quitter les lieux qu’un autre policier arrive, écoute son témoignage et lui permet de partir.

En moins de six minutes, les premiers policiers arrivent

Les premiers policiers arrivés au refuge du policier Sanjay Vig trouvent leur collègue en piteux état. Il n’a pas été atteint par les balles. Mais il a le visage ensanglanté en raison des coups qu’il a reçus. Également maculées de sang, ses mains tremblent. Il n’a jamais eu aussi peur de sa vie.

Il leur dit qu’il est certain que son agresseur est M. Camara. Cela ne fait aucun doute.

Plus tôt, en tentant de se protéger des coups, le policier n’a pas très bien vu son assaillant puisqu’en fin d’après-midi, en janvier, il fait déjà nuit.

Mais quand il s’est retourné en fuyant, celui qui courait derrière lui était un homme à la peau très pigmentée. Or le policier ne peut pas imaginer qui d’autre aurait pu l’agresser sinon M. Camara, furieux à cause de sa contravention.

Tout était filmé

Là où l’agression a eu lieu, une des caméras du ministère des Transports a tout enregistré.

Vers 17h, un chef d’équipe du Centre intégré de gestion de la circulation (CIGC) a remarqué le grand nombre de voitures de police qui arrivent soudainement à cet endroit.

Dans ce centre, il y a aussi des écrans qui diffusent les nouvelles en continu. Une demi-heure plus tard, quand la chaine LCN diffuse la nouvelle selon laquelle un policier s’est fait désarmer et tiré à cette intersection, ce chef d’équipe décide de visionner les images, puis de contacter le service de police.

Le soir même, deux sergents-détectives se rendent au CIGC pour faire une copie de la scène sur leur téléphone multifonctionnel.

Toutefois, cette copie sur téléphone, de même qu’une copie numérique parfaite de la bande originale ne seront transmises aux responsables de l’affaire Camara que le soir du 2 février (la veille de l’abandon des procédures)

Au visionnement, c’est clair. La déduction de l’agent Sanjay Vig ne tient plus la route; M. Camara est innocent.

Mais retournons au soir du 26 janvier.

L’arrestation de M. Camara

Pour les policiers, il n’y a pas pire bandit que celui qui tue ou qui tente de tuer l’un d’eux.

Parmi les patrouilleurs qui partent sillonner les rues à sa recherche,
une autopatrouille a reçu l’ordre d’aller au domicile de M. Camara.

Effectivement, à leur arrivée, la Toyota Corolla 2014 grise de M. Camara est stationnée là, les phares allumés. Il est donc encore au volant.

Est-ce un guet-apens ? Après avoir échoué à tuer l’agent Sanjay Vig, attend-il là comme une bête prête à foncer sournoisement et causer de nouvelles victimes policières ?

À 17h14, un policier descend de son autopatrouille. Il dégaine son arme sans la pointer. Il s’approche lentement. Puis il contourne le véhicule; à l’arrière, la plaque d’immatriculation est bien celle de la voiture de M. Camara. Donc il n’y a plus de doute, c’est bien lui.

Son coéquipier est lui aussi descendu de l’autopatrouille. S’approchant au milieu de la rue, il est d’abord aveuglé par les phares de l’auto. Sur les ondes radio, il déclare « 44-2. On a le gars en visuel.».

Ce coéquipier dégaine son arme et le pointe, prêt à tirer sur la silhouette du conducteur puisqu’à tout moment, l’auto pourrait foncer sur lui.

S’approchant davantage, il distingue mieux M. Camara. Toute son attention est alors portée sur ses mains, toujours convaincu que le suspect est en possession de l’arme avec laquelle il a tenté de tuer le patrouilleur Sanjay Vig.

Quand M. Camara voit s’approcher les deux policiers, il ne comprend pas ce qui arrive; il n’est pas en train de téléphoner ni de texter un message. Tout à l’heure, dans sa contrariété lors de son interception, a-t-il dit au policier quelque chose qu’on ne doit pas dire ? Il baisse la vitre de son véhicule.

Le premier policier passe devant l’auto, s’approche de M. Camara et lui ordonne de montrer ses mains et de ne pas faire de gestes brusques. Le suspect coopère et sort ses deux bras par la fenêtre du véhicule.

Entretemps, une autre autopatrouille est arrivée sur les lieux et ses deux policiers se sont eux aussi approchés de M. Camara, l’arme pointée.

En raison du caviardage du rapport du juge Dionne, on ne sait plus très bien, de ces quatre policiers, qui fait quoi.

Ce qu’on sait, c’est qu’un policier agrippe le bras gauche de M. Camara tandis qu’un collègue fait la même chose avec le bras droit. Ils le sortent — ’vigoureusement’ selon le témoignage de l’un d’eux — par la fenêtre. Le suspect se retrouve aussitôt au sol sur le ventre, le visage plaqué sur l’asphalte par un autre policier.

Dans son témoignage, ce dernier affirme qu’il ne s’est pas servi de son pied pour immobiliser la tête du suspect, mais de l’intérieur de sa cuisse, ce qui n’est possible que si l’agent est accroupi devant lui ou agenouillé au-dessus sa tête.

Au lieu de l’extraire manu militari de son auto, si le premier policier lui avait simplement passé les menottes alors que M. Camada avait les bras sortis par la fenêtre puis lui avait lentement ouvert la portière, M. Camara aurait été arrêté en douceur.

Et si le suspect avait fait un geste brusque, les trois autres policiers l’avaient déjà en joue : il aurait été criblé de balles de manière aussi expéditive qu’un Noir arrêté à Repentigny…

Menotté, M. Camara est fouillé sur-le-champ, tout comme son véhicule. On ne trouve pas l’arme de patrouilleur Sanjay Vig.

Juste avant qu’on l’emmène pour être incarcéré, un policier remarque qu’en dépit de la poudre de calcium sur les vêtements de M. Camara du fait qu’il vient d’être plaqué sur la voie publique, ses vêtements sont relativement propres et non froissés. Il est calme et non essoufflé. Il n’a pas de trace de transpiration.

Bref, il n’a pas l’aspect ni le comportement attendus de quelqu’un qui, un quart d’heure plus tôt, se serait battu au sol avec le patrouilleur Sanjay Vig et se serait lancé à vive allure à sa poursuite.

Tout au plus, a-t-il une petite égratignure sur une joue, compatible avec son plaquage au sol, il y a quelques instants.

Tôt le lendemain matin de son incarcération, un sergent-détective vérifie les mains de M. Camara et constate qu’elles ne portent aucune marque de combat.

De 8h01 à 12h33, M. Camara est interrogé par un sergent-détective à qui il répète sa version disculpatoire des faits.

À 15h07, il se présente devant un juge pour comparaitre, c’est-à-dire plaider coupable ou non coupable à l’accusation portée contre lui.

Cette accusation, c’est celle portée par la procureure de la DPCP (dont nous reparlerons dans un instant). Cette avocate n’a pas encore vu la bande-vidéo qui innocente M. Camara. Mais à partir de preuves circonstancielles, elle a déjà acquis la conviction de sa culpabilité. Elle est tellement convaincue de sa dangerosité qu’elle s’opposera à sa remise en liberté en attente de son procès.

Au sujet de la DPCP

En doit civil, n’importe qui peut porter plainte devant les tribunaux.

Mais en droit criminel, seul un organisme gouvernemental (appelé Direction des poursuites civiles et pénales ou DPCP) peut saisir les tribunaux d’une affaire criminelle.

La DPCP est dirigée et composée d’avocats. Ce qui ne l’empêche pas de confier une multitude de dossiers à des centaines d’avocats de pratique privée qui collaborent avec elle.

Puisqu’en droit criminel, un accusé ne peut être condamné que s’il ne subsiste aucun doute raisonnable quant à sa culpabilité, la DPCP sert à ‘filter’ les causes où un plaignant est absolument convaincu de la culpabilité de quelqu’un d’autre sans en posséder la preuve irréfutable.

En somme, la DPCP sert à éviter que le système judiciaire croupisse sous le poids des causes vouées à l’échec.

Toute affaire criminelle débute par une enquête policière.

Après avoir recueilli l’ensemble de la preuve, lorsque le policier responsable de l’enquête en arrive à la conclusion qu’il a trouvé le coupable du crime, il transmet l’ensemble du dossier à la DPCP accompagné d’une déclaration sous serment affirmant sa conviction de la culpabilité du suspect.

La DPCP en a vu d’autres. C’est seulement lorsqu’il est convaincu lui aussi que la preuve policière est irréfutable qu’il porte l’affaire devant les tribunaux.

Dans son rapport, le juge Dionne écrit : ‘ Bien qu’elle soit consciente que l’agent Vig ne peut pas identifier formellement le suspect et qu’il y va par déduction, pour elle, son témoignage est central, puisque ce dernier est d’une crédibilité sans faille.’

L’excuse n’est pas forte; le juge Dionne sait parfaitement qu’une montagne de soupçons d’un policier, aussi crédible soit-il, ne vaut pas l’ombre d’une preuve.

En s’abstenant de blâmer la DPCP, si le juge Dionne voulait protéger la crédibilité du système judiciaire (dont il fait partie), il n’agirait pas différemment.

La vérité, c’est que le travail de la DPCP est trop souvent d’une extrême médiocrité. Que ce soit en refusant de porter plainte contre les véritables responsables de la catastrophe de Lac-Mégantic, en réclamant des peines ridicules à l’encontre des coupables de contrebande d’armes à feu au Québec, ou leur extrême indulgence à l’égard d’Anita Obodzinski dans l’affaire de la vieille au déambulateur.

Le témoignage des policiers

Dans un autre ordre d’idée, dans cette affaire, il y a trop de preuves qui ne se sont jamais rendues à l’enquêteur-chef, responsable de ce dossier.

Si ce dernier avait interrogé lui-même les policiers présents au moment de l’arrestation de M. Camara, il aurait recueilli tous ces indices incompatibles avec le fait que M. Camara vient, quinze minutes plus tôt, de lutter au corps-à-corps avec un policier, de le frapper au point de lui ensanglanter le visage et de courir à vive allure à ses trousses.

Plusieurs de ces policiers (mais pas tous) avaient pourtant consigné leurs observations dans leurs rapports.

Dans l’urgence de déposer des accusations criminelles, l’enquêteur-chef s’est contenté des rapports qu’on a bien voulu lui transmettre.

D’où la question : entre les sergents-détectives et l’enquêteur-chef, a-t-on filtré ce que dernier devait savoir ?

Quand tout tombe à l’eau

Le 3 février, les policiers retournent sur les lieux pour une reconstitution des évènements en compagnie du principal témoin oculaire. Son témoignage met en doute la version retenue jusque là.

Informée le jour même, la DPCP ordonne l’arrêt des procédures et libère définitivement M. Camara de toutes les accusations portées contre lui.

Depuis, c’est Ali Ngarukiye qui est accusé des faits dont a été victime l’agent Sanjay Vig.

Conclusion

Je suis de ceux qui croient que les policiers exercent un métier dangereux et nécessaire.

Avant d’entreprendre la lecture du rapport Dionne, mon préjugé de départ était que l’affaire Camara était un exemple de la détestation des policiers pour toute personne qui s’en prend à l’un d’eux. Peu importe la pigmentation de la peau du coupable.

Toutefois à la lecture du rapport, on voit d’innombrables exemples de la bienveillance des simples policiers à l’égard de M. Camara, si on fait exception de son arrestation musclée (que le juge Dionne justifie du bout des lèvres).

Le déni de justice fait à Mamada III Fara Camara ne repose pas seulement sur l’aveuglement obstiné d’un patrouilleur victime d’une agression armée.

Cette injustice a été rendue possible grâce à de graves lacunes internes qui vont au-delà des simples problèmes de communication soulignés par le rapport.

Il y a trop de preuves ou d’indices de l’innocence M. Camara recueillis par des inspecteurs qui ne se sont pas rendus à l’enquêteur-chef.

Du coup, l’explication la plus probable, c’est que dans la hiérarchie policière, on a cherché à ‘simplifier’ la preuve dans le but d’obtenir rapidement une accusation criminelle par crainte d’un mécontentement des troupes si l’enquête prenait trop de temps.

Et tout cela n’aurait pas été possible sans l’extraordinaire amateurisme de la DPCP.

Un déni de justice est presque toujours la faute de ceux qui accusent ou qui condamnent.

Au lieu d’être un simple chargé de laboratoire à Polytechnique, si M. Camara avait été un riche financier, la DPCP y aurait pensé deux fois avant de l’accuser d’une tentative de meurtre à partir de preuves circonstancielles.

L’affaire Camara n’est pas un exemple de profilage racial; c’est un cas de justice différenciée selon la couche sociale, c’est-à-dire un exemple de l’écart entre la justice pour les riches et celle pour les pauvres.

Références :
La DPCP et l’esprit de caste
Les tribunaux et la vieille au déambulateur
Rapport d’enquête administrative sur les circonstances entourant les événements ayant mené à l’arrestation, à la détention et à la mise en accusation de Mamadi III Fara Camara
Sept jours par pistolet

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Sept jours par pistolet

17 juillet 2021

Introduction

Plus tôt cette semaine, le juge Bertrand St-Arnaud condamnait à cinq ans de prison un ex-conseiller financier chez Desjardins qui avait voulu écouler sur le marché noir québécois près de 250 armes de poing achetées aux États-Unis.

Tout indique que l’accusé n’avait pas l’intention d’assassiner quelqu’un, de commettre des vols à main armée, ou de menacer des citoyens respectables. Son seul but était de faire de la contrebande d’armes.

La culpabilité des contrebandiers

Est-ce qu’on innocente celui qui commandite un meurtre sans le commettre lui-même ? Évidemment pas; on juge plus sévèrement celui qui ordonne que celui qui obéit.

De la même manière, toute personne qui, en toute connaissance de cause, rend possible des centaines de meurtres est plus coupable que celui qui en commet un seul.

Afin de dissuader la contrebande d’armes à feu, il est essentiel que les tribunaux soient impitoyables envers ceux qui s’y adonnent.

Dans son jugement, le juge St-Arnaud ne semble pas avoir tenu compte de cela.

Invoquant l’absence d’antécédents criminels de l’accusé, la reconnaissance de sa culpabilité, ses remords qui semblent sincères, la détention risquée de l’accusé en temps de pandémie, le juge a imposé une sanction qui équivaut à sept jours de prison par pistolet.

Une farce.

Cette clémence s’explique par le jeu de compromission qui se joue dans les antichambres de l’appareil judiciaire.

En échange d’un plaidoyer de culpabilité et du consentement à la confiscation du lieu du crime — la maison à cheval sur la frontière canado-américaine achetée tout spécialement par l’accusé pour faciliter sa contrebande,— la poursuite et la défense se sont entendues pour réclamer d’un commun accord une sanction particulièrement clémente. Ce à quoi le juge a consenti. Ce qu’il n’était pas tenu de faire.

Conclusion

Alors que la ministre de la Sécurité publique du Québec, Geneviève Guilbault, est préoccupée par la hausse importante des incidents impliquant des armes à feu dans la région de Montréal, voilà qu’un juge impose une sanction molle et insignifiante à la suite de la plus importante saisie d’armes au Québec depuis des années.

Allouer cinq-millions$ en vue de la création d’une équipe policière dédiée à la lutte contre le trafic d’armes d’une part, et d’autre part consentir implicitement à ce que les tribunaux sabotent les efforts des policiers pour nous protéger, cela n’est pas logique.

Du coup, on devrait s’attendre à ce que le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, porte cette cause en appel et réclame la prison à perpétuité pour ce contrebandier.

Voilà comment faire réfléchir tous ceux qui songeraient à l’imiter.

Références :
Trafic d’armes : William Rainville écope de cinq ans de prison
Québec viendra en aide à Montréal dans la lutte contre le trafic d’armes à feu
William Rainville plaide coupable et est condamné à cinq ans

Paru depuis :
Fusillades à Montréal : « Assez, c’est assez! » dit le SPVM (2021-08-04)

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| 2018-202X (années Legault), Fait divers, Justice, Politique québécoise | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel


Quand Desjardins protégeait ses escrocs

2 juin 2021
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Préambule

En 2013, par courrier recommandé, j’avais signalé à la direction du Mouvement Desjardins une fraude qui avait cours à sa filiale Desjardins Sécurité financière.

Je suggérais alors le congédiement des responsables, une suggestion à laquelle Desjardins ne devait donner suite qu’après que les fraudeurs changèrent de cible pour s’attaquer, non plus aux clients de Desjardins, mais à l’institution financière elle-même.

Ce qui était prévisible.

Entretemps, Desjardins fut condamné à payer plus d’un million de dollars de pénalités pour une fraude à l’assurance prêt étudiant et à payer 450 000$ pour une autre fraude, celle-ci à l’assurance vie épargne.

L’affaire du vol des données

Après avoir décelé des transactions suspectes et lui-même porté plainte à la police à la fin de 2018, Desjardins annonçait en juin 2019 avoir été victime d’un vol de données concernant huit-millions de ses clients.

Cette fraude, réalisée par des escrocs à son emploi, a occasionné des déboursés de cent-huit-millions de dollars par l’institution financière en frais juridiques, en services de surveillance et en protection contre le vol d’identité.

À ce sujet, le quotidien La Presse nous apprend aujourd’hui que si certains dirigeants de Desjardins avaient à cœur l’honnêteté de l’institution — notamment ceux qui ont porté plainte auprès de la police — d’autres se sont évertués à protéger les escrocs.

En 2018, les allégations contenues dans la plainte de Desjardins étaient suffisamment sérieuses pour que la police propose à Desjardins l’embauche d’une taupe.

Ce que la haute direction de Desjardins accepta, prévenue néanmoins de l’importance de conserver secrète l’opération policière et de protéger cette taupe de tout congédiement par un supérieur hiérarchique.

Mais entre la plainte à la police en 2018 et l’annonce publique du vol massif de données quelques mois plus tard, le policier-enquêteur avait suscité la méfiance des fraudeurs; c’était un senteux, quelqu’un qui ne se mêlait pas de ses affaires.

Dans les semaines qui ont précédé l’annonce publique, Desjardins avait effectué sa propre enquête interne. À cette occasion, les escrocs se sont empressés unanimement de faire porter le blâme à la taupe et d’insister pour son congédiement afin de s’en débarrasser.

Effectivement, afin de gagner leur confiance, la taupe avait elle aussi participé à la vente des données de Desjardins, une technique policière nécessaire afin d’infiltrer un groupe criminel opaque.

Même si la haute direction du Mouvement Desjardins savait que tout congédiement de la taupe risquait de compromettre l’enquête policière en cours, elle laissa ses supérieurs hiérarchiques le mettre à la porte.

Dans le cadre de ce congédiement, ceux-ci s’étaient adressés aux tribunaux afin de faire saisir du matériel que la taupe possédait chez elle.

Ces documents constituaient les preuves incriminantes qu’elle avait accumulées au cours de son infiltration.

Quand les policiers-enquêteurs voulurent avoir accès à cette preuve, le Mouvement Desjardins s’y opposa, invoquant le caractère ‘privilégié’ de ces informations. Ce qui retarda le travail des policiers.

Références :
Diagnostic — Les leçons du vol de données chez Desjardins
Gros train de vie pour des suspects liés à la fuite
Une culture de fraude bien ancrée chez Desjardins
VISA Desjardins et les pourrisseurs d’entreprise

Détails techniques : Olympus OM-D e-m5, objectif Lumix 12-35mm F/2,8 — 1/60 sec. — F/2,8 — ISO 200 — 13 mm

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| Économie, Justice | Mots-clés : , | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel


Doit-on interdire l’accès à la magistrature aux avocats québécois unilingues français ?

10 mars 2021

Introduction

Dans tous les pays du monde, le droit d’être jugé dans sa langue est un droit fondamental.

Mais ce n’est pas le cas au Canada. Dans notre pays, la primauté est accordée au droit discrétionnaire du juge de s’exprimer (oralement ou par écrit) dans la langue de son choix.

Le premier alinéa de l’article 19 de la Canadian Constitution de 1982 prescrit :

Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement [fédéral] et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Cela signifie que devant tous les tribunaux fédéraux, les parties peuvent être francophones, les preuves qu’ils présentent peuvent être rédigées en français, mais finalement, le juge est libre de rendre son jugement en anglais.

L’inverse (un jugement en français dans une cause en anglais) est également possible. Mais cela n’arrive jamais.

En 2013, la juge Karen Kear-Jodoin, nommée par Ottawa à la Cour Supérieure du Québec, a rédigé un jugement en anglais dans une cause où tous les avocats étaient francophones, à la suite d’un procès qui s’était déroulé exclusivement en français, et où l’accusé était unilingue français.

Après que son avocat eût protesté contre ce jugement rédigé dans une langue que son client ne comprenait pas, cet avocat a été condamné par le comité de discipline de son Ordre professionnel pour son refus de soutenir l’autorité des tribunaux.

Le droit constitutionnel du juge de s’exprimer dans sa langue a donc préséance sur le droit fondamental de l’accusé d’être jugé dans la sienne.

Cette primauté est un reliquat du passé colonial du pays.

Historique

En 1760, aucun juge de la Nouvelle-France récemment conquise n’était familier avec le Common Law. C’est pourtant le cadre juridique anglais qui s’appliquait dorénavant dans les affaires criminelles de la colonie.

Le nouveau pouvoir colonial fut donc obligé de nommer urgemment des juges anglais pour traiter des affaires criminelles courantes.

Voilà pourquoi le conquérant a imposé à ses nouveaux sujets le droit du juge de rendre ses décisions en anglais puisque ces nouveaux juges ne parlaient pas français.

Chez un peuple conquis militairement — comme ce fut notre cas en 1760 — tout jugement rendu dans la langue du conquérant est une offense aux yeux du conquis et le rappel de son assujettissement.

De constitution en constitution, cette situation perdure depuis.

La croisade d’une juge fédéraliste

La Commission Bastarache a révélé que pendant qu’il était au pouvoir, le Parti libéral du Québec (PLQ) ne permettait l’accès à la magistrature qu’aux avocats dont l’allégeance politique était libérale.

En 2016, Julie Rondeau a été nommée juge en chef de la Cour du Québec par le gouvernement libéral de Philippe Couillard.

Ces jours-ci, cette juge fédéraliste a quitté son devoir de réserve pour critiquer publiquement les réticences du ministre de la Justice du Québec à donner suite à sa suggestion d’exiger la connaissance de l’anglais comme condition pour être nommé juge.

Le Québec est la seule province canadienne où les procès (autant civils que criminels) se déroulent dans n’importe laquelle des deux langues officielles du pays.

Personne au Québec ne conteste le droit d’un angloQuébécois d’être jugé dans sa langue. Cela ne veut pas dire qu’on doive imposer le bilinguisme à tous les juges du Québec.

À Montréal, 100 % des avocats sont bilingues. Donc tous les juges montréalais le sont.

Mais dans les régions où presque personne ne parle anglais, doit-on exiger la connaissance parfaite de la langue de Shakespeare alors que seulement un ou deux procès en anglais s’y déroulent par année ?

Il serait normal que parmi les juges nommés dans cette région, l’un d’eux soit attitré aux causes en anglais.

Mais qu’on impose le bilinguisme à tous les juges au cas où quelqu’un devrait y être jugé en anglais, c’est comme exiger que tous les employés d’un restaurant situé dans un village reculé du Québec soient bilingues sous le prétexte qu’un jour, un touriste américain pourrait s’y présenter.

Une justification tirée par les cheveux

La juge en chef de la Cour du Québec estime que la maitrise des deux langues officielles est essentielle dans certaines régions, notamment dans le Grand Montréal.

Comme on l’a vu précédemment, cela n’est qu’un prétexte puisque dans les cours de juridiction provinciale, tous les juges montréalais le sont déjà.

Lorsqu’un juge n’est pas vraiment bilingue, c’est qu’il s’agit d’un juge anglophone nommé par Ottawa dans un des tribunaux de sa juridiction.

On invoque également le cas concret d’une juge incapable de présider un procès en anglais dans le Grand-Nord du Québec.

La juge dont il s’agit est Denise Descôteaux. Cette avocate a accédé à la magistrature en 2016 grâce au gouvernement libéral de Philippe Couillard.

Or dans son cas, le ministère de la Justice avait simplement donné suite à une recommandation du juge en chef de la Cour du Québec, recommandation faite à la suite d’un appel de candidatures où le bilinguisme était exigé.

En somme, la Cour du Québec a induit en erreur le ministre de la Justice. Plutôt que de le reconnaitre, la juge en chef estime que ce cas prouve la nécessité d’étendre l’exigence du bilinguisme à la grandeur du Québec alors que dans ce cas-ci, cela n’aurait rien changé puisque le bilinguisme était déjà requis.

Trouvez-vous ça logique ?

Conclusion

Selon le recensement de 2016, sur les 8 066 560 de Québécois, 4 032 640 étaient unilingues français. En somme, c’est un Québécois sur deux.

Ce que veut la juge fédéraliste Julie Rondeau, c’est d’instituer une discrimination à l’embauche à l’égard de tous les avocats québécois dont la maitrise de l’anglais est imparfaite.

Par ailleurs, le ministre de la Justice est également responsable de la protection de la langue française. À cet effet, il s’est engagé à présenter une réforme de la Loi 101 qui vise à mettre fin à l’anglicisation de Montréal.

On devine facilement que s’il devait consentir à cette discrimination à l’embauche, sa crédibilité comme défenseur du français sera sérieusement compromise…

Références :
Bilinguisme des juges : différend entre le ministre de la Justice et la Cour du Québec
Bras de fer sur le bilinguisme des juges
Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas
Le bilinguisme des juges mal évalué
Le bras de fer entre Jolin-Barrette et la Cour soulève des questions
L’utilité de la Commission Bastarache
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés à l’anglicisation du Québec, veuillez cliquer sur ceci

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Huawei : les différences de détention au Canada et en Chine

22 janvier 2020

Depuis des mois, les journaux canadiens comparent la sévérité de la détention des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor en Chine à celle, beaucoup plus clémente, de Mme Meng Wanzhou au Canada. Cette dernière est simplement confinée à la prison dorée de sa luxueuse demeure en Colombie-Britannique.

On crie donc à l’injustice.

En réalité, les deux Canadiens en Chine sont traités comme le sont les prisonniers dans ce pays, alors que Mme Wanzhou n’est pas traitée comme n’importe quel prisonnier au Canada.

Mais est-ce la faute de la Chine ?

Dans un pays communiste, tous les prisonniers sont traités durement. Qu’ils soient en attente d’un jugement ou déjà condamnés.

Dans ces pays, la prison est considérée comme une punition; on s’assure que les condamnés n’aient pas le gout de recommencer.

Quant aux simples accusés ultérieurement déclarés non coupables, ce sont des victimes collatérales du système judiciaire de tout pays totalitaire. Que ses dirigeants soient d’extrême droite (comme l’Arabie saoudite) ou d’extrême gauche (comme la Chine).

Quel est le sort des prisonniers en attente d’un jugement ?

Au Canada (mais probablement pas en Chine), les accusés sont habituellement relâchés sous caution en attente de leur procès. À moins qu’on estime que leur remise en liberté comporte un risque pour la société.

Car la prison est vue comme un moyen de protéger la société canadienne. Et c’est par le moyen des libérations conditionnelles qu’on récompense les prisonniers qui expriment leur repentir.

Quant aux condamnations au pays, elles varient selon le statut social du condamné. Cela découle du pouvoir discrétionnaire de la poursuite.

Dans les négociations secrètes entre la défense et la poursuite qui précèdent toute condamnation, lorsque l’avocat de la défense est en mesure d’établir que l’accusé est tellement riche qu’il a les moyens de faire trainer sa cause pendant des années, la poursuite finira par accepter de réclamer elle aussi la clémence du tribunal.

C’est ainsi qu’Anita Obodzinski, après avoir ruiné une personne âgée et l’avoir fait enfermer dans un hospice sécurisé, a été condamnée à purger sa peine à son luxueux domicile.

De la même manière, Pierre Duhaime, PDG de SNC-Lavalin, a été condamné à vingt mois d’emprisonnement avec sursis, une peine qu’il purgera à son domicile. Et ce pour sa contribution à la plus importante fraude de l’histoire du Canada.

Parmi les milliers de condamnés à des peines d’emprisonnement au Canada, seules les personnes riches purgeront leur peine à domicile. Jamais un assisté social n’est condamné à purger sa peine dans son HLM.

Le cas de Mme Wanzhou est donc typique du traitement que le système judiciaire canadien réserve aux personnes fortunées.

Strictement parlant, le statut de la dirigeante chinoise est celui d’une accusée à qui on a refusé la simple remise en liberté et qui a le privilège d’être incarcérée chez elle.

Afin de susciter le ressentiment des Canadiens contre la Chine, on se plait à mettre en évidence le caractère ‘injuste’ des conditions de détention de la dirigeante chinoise (comparées à celles des détenus en Chine).

En réalité, la propagande canadienne ne fait que souligner que le Canada a deux justices; l’une pour les riches et l’autre pour les pauvres.

Références :
La loi ou la force
Le DPCP et l’esprit de caste
Les tribunaux et la vieille au déambulateur

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Est-il prudent de rapporter au Canada du cannabis acheté aux États-Unis ?

13 décembre 2019

Entrer aux États-Unis avec du cannabis, même prescrit par un médecin, est illégal.

Dans le meilleur des cas, les coupables s’exposent à un refus d’entrée et à un bannissement à vie.

Dans le pire des cas, ils sont passibles d’une arrestation, d’une saisie de la drogue, d’une amende, et du même bannissement à vie.
 



 
Mais qu’en est-il dans le sens inverse, c’est-à-dire lorsqu’on sort des États-Unis avec du cannabis (ou ses produits dérivés, comme ci-dessus) acheté dans un des États où cela est légal.

Puisque les seuls douaniers qu’on rencontrera seront des agents canadiens, n’est-ce pas sécuritaire ?

Pas vraiment.

2019-12-13-CannabisSi votre retour se fera par avion, vous devez savoir que la sécurité de tous les aéroports du pays est du ressort de Washington.

Or aux États-Unis, les neuf États américains qui ont légalisé le cannabis sont en conflit avec Washington à ce sujet.

Pour le gouvernement fédéral américain, le cannabis est toujours une drogue.

Si vos bagages sont fouillés par les agents de sécurité, vous vous exposez à toutes les sanctions prévues par les lois fédérales américaines.

Et si vous retournez au Canada en automobile, vous aurez à traverser des États où le cannabis est toujours illégal. Il vous faudra prendre soin d’éviter toute infraction au code de la route, ou toute autre situation où vos bagages pourraient être fouillés.
 
 
Références :
Canadienne arrêtée avec de l’huile de CBD : les É.-U. annulent l’interdiction d’entrée
Cannabis : des Saskatchewanais refoulés à la frontière américaine
Marijuana : quelles sont les règles à la frontière américaine?

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Mark Norman, le ‘Dreyfus’ canadien

3 septembre 2019

Introduction

À la fin du XIXe siècle, le capitaine français Alfred Dreyfus était condamné pour espionnage (au profit de l’Allemagne) à partir de preuves circonstancielles dépourvues de valeur.

Le Canada a récemment connu sa propre affaire Dreyfuss : à partir de preuves circonstancielles également dépourvues de valeur, le vice-amiral Mark Norman a été accusé faussement d’avoir divulgué des secrets d’État en transmettant au chantier maritime Davie des informations ultraconfidentielles.

À la différence de Dreyfus, Mark Norman n’a jamais été condamné, la ‘preuve’ de la poursuite s’écroulant comme un château de cartes lors des audiences préparatoires au procès.

Prérequis à la compréhension de l’affaire

Pour comprendre l’affaire Norman, il faut savoir deux choses.

Premièrement, depuis des décennies, l’armée canadienne refuse obstinément de donner au Québec sa juste part de ses contrats militaires du pays.

Ce refus se justifie par la crainte fédérale que tout investissement militaire chez nous soit perdu le jour où le Québec accèdera à l’indépendance.

Les investissements qu’on craint de perdre, ce n’est pas tellement un entrepôt qui se trouverait du mauvais côté de la frontière. Il arrive souvent qu’un contrat militaire serve à développer de nouvelles technologies. Or c’est cela que le Canada perdrait lors de l’accession du Québec à l’indépendance.

Le problème est que pour l’instant, les Québécois paient des taxes à Ottawa. Si on leur fait payer le prix de l’indépendance même s’ils ne la font pas, ils sont tout aussi bien de la faire puisqu’alors, ils en bénéficieraient des avantages.

Deuxièmement, on doit distinguer entre l’interface ministérielle de l’État canadien et la machine étatique qui se cache derrière elle.

Marcel Masse, à l’époque où il était ministre de la Défense, pestait ouvertement contre la discrimination de son ministère envers le Québec. Mais il a été impuissant à y changer quoi que ce soit.

Parce que le véritable pouvoir à Ottawa s’exerce derrière l’interface ministérielle de l’État canadien. L’affaire SNC-Lavalin en est un parfait exemple.

Le contexte

En juin 2010, le gouvernement conservateur de Stephen Harper faisait connaitre son intention de renouveler la flotte vieillissante de la marine canadienne.

Cela signifiait l’attribution d’une série de contrats totalisant, à l’origine, 36 milliards de dollars.

À l’époque, le ministre de la Défense était Peter-Gordon MacKay, député de Nova-Centre, une circonscription où sont situés les chantiers maritimes Irving.

De plus, le gouvernement Harper était minoritaire.

On fait donc comprendre au ministre que même si la part du gâteau que son ministère attribuerait à Irving était raisonnable, ses adversaires politiques prétendraient le contraire.

D’où l’idée de confier cette décision à un comité d’experts indépendants. Ce que le ministre accepte.

L’armée canadienne en profite pour y nommer des personnes qualifiées, mais qui sont particulièrement hostiles aux intérêts du Québec.

À la remise de leurs recommandations, c’est la consternation. Le zèle du comité dépasse tout ce qu’on aurait pu imaginer; il recommande la délocalisation complète de la construction navale du Québec vers deux autres provinces.

Conséquemment, aucun contrat n’ira au plus grand chantier maritime canadien, situé à Lévis, au Québec. Pas un centime.

Entretemps, à l’issue de l’élection fédérale de mai 2011, le gouvernement Harper est devenu majoritaire.

Reconnus pour leur défense des intérêts du Québec, les députés du Bloc Québécois ont été décimés par des députés antimilitaristes du NPD pour qui un contrat militaire donné à l’un ou à l’autre, c’est du pareil au même.

À Ottawa, cette délocalisation passe donc comme lettre à la poste.

Mais qu’en est-il de la réaction du gouvernement québécois ?

Le Parti libéral du Québec craint les affrontements avec le fédéral. Ce qui, de son point de vue, ferait ‘le jeu des séparatistes’.

À l’Assemblée nationale, le gouvernement Charest répète qu’il est ‘en discussion’ avec le fédéral au sujet de la Davie et qu’il a bon espoir d’en arriver à une entente. Sa stratégie est d’étirer le temps jusqu’à ce que ce sujet ne soit plus d’actualité.

Effectivement, quelques mois après l’annonce fédérale (en octobre 2011), le Printemps érable éclate (en février 2012), reléguant la défense de la Davie aux oubliettes.

Le spectre de l’élection fédérale de 2015

Au fur et à mesure que l’élection fédérale de 2015 approche, le cabinet Harper prend conscience que le boycottage de la Davie risque de compromettre la réélection des douze députés conservateurs du Québec.

On décide donc d’entamer avec la Davie des négociations secrètes en vue de lui accorder un contrat de 670 millions$. Ce contrat sera accordé de gré à gré comme l’ont été tous les contrats dans cette affaire.

Il s’agit de convertir un pétrolier en navire de ravitaillement. Le navire sera renommé Astérix, du nom de ce héros gaulois résistant aux envahisseurs romains, une allusion se prêtant à toutes les interprétations…

Cette dépense de 670 millions$, cela correspond à 2 % des contrats de 36 milliards$ accordés à la Nouvelle-Écosse et à la Colombie-Britannique. C’est peu. Mais le tout enrobé d’un peu de flafla, les électeurs québécois ne devraient y voir que du feu.

Pour mener à bien ces négociations secrètes, le Conseil des ministres choisit le vice-amiral Mark Norman (ci-contre).

Au passé irréprochable, ce soldat est unanimement reconnu pour sa loyauté incontestable envers son pays. C’est également le deuxième militaire le plus important de l’armée canadienne.

L’affaire est menée rondement. Si bien que Stephen Harper annoncera le contrat à la veille des élections de 2015.

Les dessous d’une rivalité

Le grand gagnant des contrats de renouvèlement de la flotte canadienne, ce sont les chantiers maritimes Irving, situés en Nouvelle-Écosse.

En plus des chantiers maritimes, la famille Irving possède tous les médias écrits du Nouveau-Bunswick. Ceux-ci sont imprimés sur du papier à la fois produit par les papeteries Irving et transporté sur ses lignes ferroviaires Irving. De plus, les installations industrielles Irving sont alimentées par le pétrole issu des raffineries Irving. Etc.

Au sein de la famille de James-D. Irving, les membres du clan qui possèdent le chantier naval veulent la faillite de la Davie parce que c’est le seul obstacle à l’accroissement illimité de leur fortune personnelle.

Le contrat de rajeunissement de la flotte de la marine canadienne n’est plus de 36 milliards$. Avec les dépassements de couts, il atteint déjà 60 milliards$. Il pourrait même dépasser les 80 milliards$ puisque pas un seul navire n’a encore été livré, et ce après cinq ans de retard.

Ces dépassements de cout se justifient en partie par des modifications apportées au devis après que le contrat a été accordé à Irving. Par exemple, lorsque le ministère se rend compte qu’il a oublié de demander quelque chose.

Mais une autre partie, secrète, est en réalité une subvention déguisée. En d’autres mots, c’est un don.

La fortune des Irving est estimée entre 10 à 12 milliards$. Elle pourrait doubler ou tripler uniquement à la faveur des dépassements de couts des contrats de la marine canadienne.

La seule chose qui pourrait mettre fin à ce pillage du Trésor public, c’est que l’État canadien retire aux chantiers Irving ses contrats pour les confier à la Davie. Ce qui sera impossible si, entretemps, la Davie a fait faillite.

Aux ordres d’Irving

Retenez bien les dates.

C’est le 4 novembre 2015 que Justin Trudeau entre en fonction à titre de premier ministre du Canada.

La peinture des murs de son bureau n’est pas encore sèche qu’il est informé qu’une lettre importante a été reçue par son ministre de la Défense.

Dans celle-ci, datée du 17 novembre 2015, James (Jimmy) Irving, en sa qualité de codirecteur général des chantiers maritimes Irving, exprime le vœu que le gouvernement Trudeau sursoie à la décision gouvernementale d’accorder le contrat de conversion de l’Astérix.

Il désire qu’on étudie une contre-offre qui sera présentée conjointement par Irving et l’américaine Maersk.

On ne sait pas précisément à quel jour cette lettre arrive sur le bureau de Trudeau.

Mais on sait que le 20 novembre 2015 — trois jours après la date de la lettre — Trudeau ordonne qu’on réévalue le contrat accordé à la Davie.

Évidemment, lorsqu’une décision déjà prise est réévaluée, ce n’est jamais pour trouver des arguments supplémentaires qui la justifient. C’est toujours pour lui trouver des puces.

Le 21 novembre 2015 (le lendemain), le site web iPolitics dévoile le contenu de la lettre d’Irving, une nouvelle aussitôt reprise par tous les journaux du pays.

Justin Trudeau, qui passe alors aux yeux de tous comme un valet d’Irving, est furieux; c’est une de ses toutes premières décisions en tant que chef d’État et voilà qu’elle fuite le lendemain dans les journaux.

Le premier ministre possède son propre ministère personnel qu’on appelle le Bureau du Conseil privé. Les mandarins les plus puissants y siègent, de même qu’un très petit nombre de ministres.

En somme, c’est le lien entre la machine de l’État canadien et son interface ministérielle.

À quel niveau s’est produite la fuite ? D’emblée, on exclut la possibilité que cela provienne du cabinet du premier ministre, où se trouvent les personnes en qui il a le plus confiance. Mais est-ce au niveau du Bureau du Conseil privé ? Du ministère de la Défense ? De l’armée canadienne ?

Se sentant trahi, le premier ministre ne décolère pas.

Le Bureau du Conseil privé sera celui qui portera plainte officiellement auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin qu’on trouve le ou les responsables de cette fuite.

L’ouverture de cette enquête — qui fait en sorte que la police débarque avec ses gros sabots au sein de l’appareil de l’État canadien — fait éclater un conflit qui couvait déjà entre la machine de l’État canadien et son interface ministérielle.

Ce conflit est antérieur à l’arrivée au pouvoir de Justin Trudeau. Il remonte à l’époque où le bureau de Stephen Harper en menait large. La main de fer du chef conservateur maintenait le couvercle sur la marmite; celle-ci débordera sous Trudeau.

La férocité des intrigues de palais

Les fonctionnaires du ministère de la Défense, du ministère des Approvisionnements et du Conseil du Trésor ont toujours été hostiles au contrat de l’Astérix; il a été accordé par-dessus leur tête, sans consultation préalable avec l’armée.

De manière sournoise, on va détourner la colère de Trudeau contre le vice-amiral Norman, celui sans qui cette entente ne serait pas intervenue.

À la question : D’après vous, qui aurait pu faire ça ? La réponse est évidente. Le vice-amiral a aidé la Davie à obtenir le contrat. Il y connait des gens. Il a leurs numéros de téléphone et leurs adresses électroniques. Probablement qu’il s’y a fait des amis. Si le contrat qu’il a négocié patiemment pendant des semaines tombe à l’eau, c’est tout son travail qui s’écroule.

Si on n’a pas encore l’arme du crime, on a déjà le mobile.

En réalité, à chacune des étapes de la négociation secrète entre le cabinet Harper et la Davie, le vice-amiral recevait un mandat qui l’autorisait à procéder.

Mais tous ces documents sont archivés.

Normalement, les discussions du Conseil des ministres sont ultraconfidentielles. S’il le juge approprié, un cabinet peut accepter de lever la confidentialité de ses propres documents. Mais la loi lui interdit de révéler ceux des administrations précédentes.

Incapable d’obtenir les documents du Conseil des ministres, la police se tourne vers le ministère de la Défense. Encore là, leurs recherches ne mènent à rien.

Ce que les enquêteurs policiers ignorent, c’est qu’à ce ministère, on utilise des pseudonymes pour préserver le secret des communications internes.

C’est ainsi que le vice-amiral était surnommé Kraken, The Boss ou C34, selon le niveau hiérarchique qui émettait le message.

Sans connaitre au moins un de ses surnoms, toute recherche à son sujet était vaine. Or personne ne leur avouera le secret.

Si bien qu’au fil des mois, l’enquête piétine.

Exaspérés par ces enquêteurs qui fouinent dans leurs affaires, les fonctionnaires expriment de plus en plus ouvertement leur conviction que Norman est le coupable.

Le message est simple : branchez-vous, accusez Norman et fichez-nous la paix.

Justin Trudeau sait que la GRC a un suspect. Il en connait même le nom.

En tant que plaignant officiel, le Bureau du Conseil privé est informé du déroulement de l’enquête. De plus, la GRC a besoin de la collaboration de certains grands mandarins pour comprendre le fonctionnement de la machine complexe de l’État canadien.

Le 1er février 2018, à une assemblée publique à Edmonton, Justin Trudeau se fait demander la question suivante : « Quand votre gouvernement cessera-t-il sa chasse aux sorcières contre le vice-amiral Mark Norman, un homme qui a loyalement servi son pays depuis plus de trente ans ? ».

Piqué au vif, le premier ministre commet l’imprudence de répondre qu’il a approuvé la suspension du vice-amiral Norman (survenue en janvier 2017), que l’enquête contre lui est avancée, et qu’elle aboutira inévitablement à une plainte devant les tribunaux.

The prime minister added, without elaborating, that the case against Norman was “very much underway in terms of investigation and inevitably court processes.

Trudeau avait déjà fait une déclaration semblable le 6 avril 2017.

Il s’agit d’une erreur capitale de sa part; aux yeux de tous, il apparait désormais comme celui qui tire les ficelles de l’enquête policière.

En réalité, les choses ne sont pas aussi simples.

Sous la pression des déclarations publiques du premier ministre, les enquêteurs finissent par affirmer sous serment avoir acquis la conviction que Norman est le coupable, en dépit de la faiblesse de la preuve qu’ils soumettent à la Direction des poursuites pénales (DPP).

En ce début de 2018, la DPP est indisposée par un autre dossier. C’est celui que le premier ministre pilote de manière expéditive et qui irrite la DPP au plus haut point : le Régime d’accord de poursuite suspendue.

La loi à ce sujet sera adoptée en juin 2018. La DPP estime ne pas avoir été suffisamment consultée. En somme, elle croit que Justin Trudeau lui a passé cette loi sur le corps.

La DPP est habituée à juger de la valeur d’une enquête policière. Même quand les policiers se disent persuadés que quelqu’un est coupable, elle sait qu’une tonne de soupçons ne vaut pas un gramme de preuve.

La DPP est assez puissante pour tenir tête à Trudeau; c’est ce qu’elle a fait dans le dossier SNC-Lavalin. Mais dans ce cas-ci, elle décide de donner à Trudeau un cadeau empoisonné, soit celui de donner l’impression qu’elle obéit à ses ordres.

Conséquemment, elle dépose sa plainte le 9 mars 2018.

Victime d’intrigues de palais, le vice-amiral devient ainsi le premier haut gradé accusé d’avoir violé le Code criminel en laissant filtrer des informations confidentielles du Cabinet fédéral.

La DPP sait que les audiences devraient débuter à proximité du déclenchement des élections. Elle connait bien la politique. Qu’elle se garde bien de faire… officiellement.

Finalement, le vent tourne

C’est l’avocate embauchée par Mark Norman — une pitbull de la profession juridique — qui fera le travail à la place de la police.

L’avocate a obtenu les témoignages des anciens ministres conservateurs, jamais interrogés par la GRC. Ceux-ci affirment que les négociations du vice-amiral Norman avec la Davie se déroulaient dans le cadre étroit des mandats issus du Conseil des ministres.

Le 7 mai 2019, tel que prévu, la DPP doit capituler lors d’une audience préparatoire devant la Cour de l’Ontario; elle retire sa plainte. Le tout ne durera que quinze minutes.

Une semaine plus tard, la Chambre des communes adoptait à l’unanimité une motion s’excusant auprès du vice-amiral Norman pour ce que l’État canadien lui a fait subir. Le premier ministre et le ministre de la Défense ont quitté les Communes avant le vote.

Quel contraste entre la réaction de Justin Trudeau à l’issue de cette affaire et celle du premier ministre François Legault qui, récemment, avait la grandeur d’âme de s’excuser publiquement d’avoir injustement congédié Louis Robert, un agronome tout aussi dévoué à l’intérêt public que le soldat Mark Norman.

Références :
Bureau du Conseil privé (Canada)
Chantier Davie: une enquête de la GRC lancée après une colère de Trudeau
Code Name ‘Kraken’: How Mark Norman’s lawyers allege military used pseudonyms to hide records
Construction navale : des milliards$ au Canada anglais et du vent pour le Québec
Discussions avec la Davie : Mark Norman a agi avec l’autorisation du gouvernement Harper
Irving head pressed Trudeau cabinet to stall deal for new supply ship
« J’ai agi avec intégrité » : l’accusation contre le vice-amiral Mark Norman suspendue
J.D. Irving
La Davie et le petit pain fédéraliste
Les dessous d’Irving
La façade ministérielle de l’État canadien
L’affaire Mark Norman, ou la torpille qui n’a jamais explosé
Sale job de la GRC
Trudeau says case against Vice-Admiral Norman will ‘inevitably’ lead to ‘court processes’
Witness at Mark Norman hearing alleges DND attempts to keep files hidden from public view

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Les tribunaux et la vieille au déambulateur

7 août 2019

La victime enneigée

Le 15 février 2014, la police reçoit un appel : un citoyen signale la présence d’une dame légèrement vêtue qui avance péniblement dans la neige avec son déambulateur.

Dès qu’elle prend place dans l’auto des patrouilleurs, la dame grelotante se met à leur raconter l’enfer qu’est devenue sa vie. De ses lèvres à moitié gelées, les mots se bousculent comme s’il ne lui restait plus que quelques minutes pour dévoiler le complot dont elle aurait été victime.

Arrivés au poste, les policiers mettent un manteau chaud sur ses épaules et lui offrent un café. Le récit de la dame est clair. Elle a les noms. Elle se rappelle précisément des dates. Tout est parfaitement logique.

Mais est-ce bien la vérité ? Les policiers disent à la dame qu’ils n’ont pas de motif pour la garder prisonnière. Conséquemment, ils doivent la retourner à l’hospice où elle demeure.

Mais Veronika Piela (c’est son nom) menace de se suicider si on la ramène là. Le policier qui l’interroge lui promet de retourner la voir dans quelques jours. La vieille dame n’est pas rassurée. Un deuxième policier réitère cette promesse, Puis un troisième.

La vieille dame finit par accepter. Seule sur la banquette arrière de l’auto de police qui la ramène vers l’hospice, la vieille dame pleure en silence.

De retour au poste, on hésite. Les policiers ne connaissent pas l’état psychologique de cette personne. Celle-ci a 90 ans. Le centre où elle se dit enfermée contre son gré jouit d’une excellente réputation.

A-t-on affaire à un délire paranoïaque causé par une dégénérescence cérébrale ? Ce qui est normal à un âge avancé, croient les policiers.

Afin de clore le dossier, les policiers retournent à l’hospice pour consigner les raisons qui y justifient l’admission de Mme Piela. Et ils en profitent pour recueillir de nouveau la version des faits de la plaignante.

Son récit est identique à celui raconté au poste de police.

Les soupçons

De tous les détails avancés par la vieille dame, le plus facile à vérifier est l’interdiction dont elle se dit victime de pouvoir communiquer avec l’extérieur.

« C’est exact » admettent d’emblée les dirigeants du centre.

Mais pourquoi la prive-t-on de ce droit ?

C’est que la vieille dame est en train de dilapider toute sa fortune; elle a déjà donné 800 000$ a un prêtre orthodoxe qui profite de sa naïveté.

C’est du moins ce qu’affirment la nièce de Mme Piela et une travailleuse sociale.

Quand les policiers demandent de quelle manière l’hospice a vérifié le lien de parenté de la soi-disant ‘nièce’, tout le monde réalise qu’on s’est fié à la parole de celle qui prétendait l’être. Les deux femmes avaient des accents qui se ressemblaient. On n’a pas cherché plus loin.

Autre anomalie : le diagnostic d’Alzheimer au dossier de Mme Piela. En supposant que celle-ci soit paranoïaque, il est clair qu’elle possède une excellente mémoire, même pour les faits récents.

Alors on estime approprié de demander une seconde expertise. Une des sommités en gériatrie rattachée à l’Hôpital général de Montréal conclut que Mme Piela, en dépit de son âge, est parfaitement capable de s’occuper de ses affaires.

Deux mois plus tôt

Le 19 décembre 2013, Anita Obodzinski se présente à la Cour. Elle a en main un mandat d’inaptitude concernant Mme Piela.

Cette dernière l’a désignée comme mandataire à l’époque où elle était encore saine d’esprit. Mais puisque l’état mental de cette dernière s’est dégradé irrémédiablement, Anita Obodzinski se présente en Cour supérieure afin d’obtenir les pleins pouvoirs que lui confère ce mandat.

La demande s’appuie sur un rapport psychosocial signé par une travailleuse sociale et un diagnostic d’Alzheimer sévère établi par un médecin. Tous ces documents sont certifiés par un avocat.

La loi exige que la personne qu’on veut faire déclarer inapte soit interrogée par le juge, le greffier ou le notaire qui prendra la décision à son sujet.

Mais devant les ‘preuves’ accablantes présentées par Anita Obodzinski et l’urgence de la situation — Mme Piela pourrait mettre le feu accidentellement à son appartement à tout moment — un greffier accorde le mandat, étampé par un juge peu de temps après.

Mme Piela ignore tout du complot qui se prépare puisque le mandat qu’elle aurait signé est un faux.

Entretemps, la travailleuse sociale se rend au poste de police de l’arrondissement pour demander qu’on sorte d’urgence Mme Piela de son appartement afin de la placer dans un hospice sécurisé.

Toutefois, elle ne le fait pas au nom des services sociaux mais à titre personnel puisqu’elle travaille au privé.

Après avoir enquêté auprès de Mme Piela et l’avoir trouvée parfaitement lucide, les policiers estiment l’affaire suspecte et refusent d’intervenir.

À la suite de cet échec, Anita Obodzinski et un fier-à-bras se rendent à l’appartement de Mme Piela. Celle-ci refuse de leur ouvrir. Les deux enfoncent sa porte, la rudoient et s’emparent de plusieurs documents, dont ses relevés bancaires.

Accusée d’être entrée par effraction dans le domicile de Mme Piela, Anita Obodzinski présente aux policiers le mandat obtenu de la Cour supérieure et explique qu’elle n’avait pas le choix d’agir ainsi pour le bien de Mme Piela.

Les policiers s’inclinent devant les ordres de la cour, mais persistent à croire l’affaire suspecte.

Le 13 janvier 2014, l’avocat — qui est en fait l’époux de la travailleuse sociale — vide un premier compte de Mme Piela et fait transférer 283 349$ dans un de ses comptes en fiducie. Le 23 janvier, il fera de même pour le second compte de Mme Piela, faisant transférer 190 213$ dans le même compte en fiducie.

Mme Piela est une Ukrainienne rescapée des camps nazis. Elle est arrivée sans le sou au Canada en 1948. Depuis, elle et son mari décédé ont accumulé ce demi-million$ en faisant çà et là une multitude de petits boulots tout en menant une vie austère depuis sept décennies.

À partir de l’argent transféré, l’avocat verse 100 000$ à Anita Obodzinski. Il se verse 12 000$ pour ses honoraires. Et j’allais oublier; environ 5 000$ pour Alissa, sa gentille épouse.

Quelques jours plus tard, il se présente devant les tribunaux pour présenter une demande urgente destinée à placer Mme Piela dans un hospice sécurisé.

Ce qu’une juge accorde sans entendre Mme Piela qui, de toute manière, est démente selon les documents qui lui sont fournis.

Le 12 février, des huissiers entrent de force dans l’appartement de Mme Piela, la ligotent et l’amènent dans cet hospice.

Le 15 février 2014, c’est là que Mme Piela est interceptée sur la rue Côte-des-Neiges en déambulateur.

Les suites

Le 17 février 2014, à l’insu de ses tortionnaires, les policiers transfèrent Mme Piela dans un autre hospice où elle vécut paisiblement jusqu’à son décès le 6 décembre 2016.

La femme médecin qui a participé au complot a été radiée par la Corporation des médecins du Québec.

La travailleuse sociale a été radiée pour trois ans de l’Ordre des travailleurs sociaux et condamnée au criminel à payer deux-mille dollars.

Son époux, l’avocat, il a été radié dix-huit mois par le Comité de discipline de son ordre professionnel.

Pour son rôle secondaire dans l’affaire, l’époux d’Anita Obodzinski a écopé de 170 heures de travaux communautaires.

L’âme du complot s’en est bien tirée jusqu’ici.

La noblesse incarnée

Anita Obodzinski est bénie des dieux; tout en elle transpire la majesté.

Sans qu’elle n’ait besoin de le préciser, n’importe qui peut deviner (ou imaginer) son appartenance à une lignée de la haute noblesse polonaise.

D’habitude, il lui suffit d’ouvrir la bouche pour qu’on la croie. Mais Anita Obodzinski n’hésite pas à essuyer pudiquement une larme si les mots seuls ne suffisent pas à convaincre.

C’est ainsi qu’elle a convaincu le tribunal qu’il ne fallait pas l’envoyer en prison. Pourquoi ? Parce que cela ne se fait pas. Les sanglots dans la voix, elle explique qu’emprisonnée, elle serait alors incapable de préparer sa défense dans autre cause qui pèse contre elle.

Comme si c’était elle qui plaidait personnellement sa cause devant les tribunaux.

Ému, le juge la condamne à purger sa sentence à domicile. Vous avez bien lu : à domicile.

Mais voilà; même confinée dans luxueuse demeure, équipée de toutes les commodités, l’appel du large est plus fort qu’elle.

À deux reprises, les agents de probation sont arrivés chez elle alors qu’elle était absente.

Accusée d’avoir violé ses conditions de détention, Anita Obodzinski a plaidé que son devoir maternel avait eu raison de sa volonté de respecter les ordres de la Cour.

En effet, sa fille de quinze ans doit faire de l’équitation tous les samedis, sur la recommandation d’une thérapeute de Boston. Ce traitement est destiné à combattre le sentiment d’ostracisme qu’elle éprouve en raison des démêlés de ses parents avec la justice.

De plus, Anita Obodzinski doit reconduire elle-même sa fille à son école privée d’Outremont puisque des gens de leur qualité ne peuvent pas s’abaisser à prendre le taxi — et encore moins le transport en commun — comme le font de vulgaires prolétaires.

La bienveillance envers les riches

Devant ces bris de conditions de détention, les avocats mandatés par la Direction des poursuites civiles et pénales, toujours désireux d’alléger la souffrance des gens du même rang social qu’eux, ont recommandé que la peine d’emprisonnement à domicile d’Anita Obodzinski soit prolongée de deux mois.

Si Anita Obodzinski habitait un HLM dans Hochelaga-Maisonneuve, aurait-elle bénéficié d’autant d’indulgence de la part des tribunaux québécois ? Évidemment pas. Pour un juge, y a-t-il une sanction plus cruelle que d’être condamné à rester dans un HLM d’Hochelaga-Maisonneuve. Le cas d’Anita Obodzinski ne se compare pas.

De son vivant, Mme Piela n’a pas pu récupérer son argent puisque le mandat d’inaptitude obtenu frauduleusement par Anita Obodzinski n’a toujours pas été invalidé, cinq ans plus tard. Et ce, en raison de la ‘procédurite’ que font durer les avocats de la fraudeuse.

La procédurite, c’est quand maitre Machin demande une remise acceptée par le juge. Ce jour-là, Me Machin, le juge et la partie adverse sont rémunérés pour leurs déplacements.

La fois suivante, la partie adverse demande elle aussi une remise. Celle-ci, le juge et Me Machin sont rémunérés pour leurs déplacements.

En recourant à la multitude des moyens juridiques qui permettent de faire traîner une cause en longueur, les avocats ont transformé le système judiciaire en machine à sous au service de leur caste sociale.

Pendant qu’avocats et juges se graissent la patte, des criminels sont libérés en invoquant l’arrêt Jordan (qui limite à cinq ans les délais dans les affaires criminelles).

À aucun moment dans cette affaire, les policiers n’ont été dupes. Et ce sont eux qui ont délivré Mme Piela de son enfer.

Par contre, Mme Piela est morte sans le sou après qu’un système judiciaire dysfonctionnel l’ait privé de tous ses droits sans jamais lui avoir donner l’occasion de se faire entendre.

Références :
Arrêt Jordan
La fraudeuse de la vieille dame à la marchette tente encore d’éviter la prison
La vieille dame qui s’enfuyait avec sa marchette
Qui protège les vieux?

Paru depuis :
Une mère «terrifiée de se faire voler» par sa fille (2019-11-19)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La DPCP et l’esprit de caste

4 février 2019

L’impunité à Lac-Mégantic

À la suite de la catastrophe de Lac-Mégantic, la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP) — responsable d’intenter des poursuites criminelles au Québec — a décidé de ne porter aucune accusation contre les propriétaires de la compagnie ferroviaire responsable de cette tragédie.

Après avoir tenté de livrer de simples subalternes en pâture à l’opinion publique, la DPCP a prétexté leur acquittement par un jury pour justifier l’abandon de toute poursuite criminelle dans cette affaire.

Comment se fait-il que la DPCP ne se rende pas compte qu’il est totalement inacceptable qu’une compagnie étrangère tue 47 des nôtres et s’en tire aussi facilement ?

Quelle est la mentalité qui règne au sein de la DPCP pour qu’elle en vienne à trouver cela normal ?

Le scandale du CUSM

Le Centre universitaire de santé McGill (CUSM) est un complexe hospitalier construit de 2009 à 2015 et financé en mode PPP au cout de 1,3 milliard$ (2,5 milliards$ en incluant les immobilisations).

22,5 millions$ en pots-de-vin ont été versés par la firme SNC-Lavalin au directeur général du CUSM et son adjoint. Et ce, afin de truquer l’appel d’offres pour la construction du mégahôpital en faveur de la firme d’ingénierie.

Les dirigeants actuels du CUSM estiment que cette complicité entre leurs prédécesseurs et SNC-Lavalin a permis de faire gonfler le prix de construction de l’hôpital d’environ vingt pour cent.

Deux ans après la mort de l’ancien PDG du CUSM, toutes les charges qui pesaient contre lui ont été abandonnées. Toutefois, 5,5 millions$ auraient été récupérés par le biais d’une plainte contre son épouse, complice dans l’affaire.

Quant au second accusé, il a été condamné en décembre dernier à trente-neuf mois de prison. Une cause au civil pourrait permettre de récupérer six des dix-millions$ reçus par cet ex-directeur général adjoint.

La question qui reste est de savoir qui, chez SNC-Lavalin, a décidé de verser ces pots-de-vin.

L’ex-vice-président exécutif a été condamné à 51 mois de prison. Dans les faits, au moment de sa condamnation, il ne lui restait plus qu’un jour à purger (sa détention préventive comptant au double ou au triple).

Son supérieur hiérarchique était Pierre Duhaime, PDG de SNC-Lavalin. En échange de son aveu de culpabilité sur un des seize chefs d’accusation, la poursuite a abandonné les autres chefs.

L’ex-PDG a été condamné à vingt mois d’emprisonnement avec sursis (une peine qu’il purgera à son domicile). De plus, il devra effectuer 240 heures de travaux communautaires et donner 200 000$ au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels.

Finalement, la plus importante affaire de corruption dans les annales judiciaires canadiennes se solde par cette peine clémente, réclamée par la poursuite elle-même.

La complaisance de la DPCP

Se faisant reprocher la peine clémente infligée à Pierre Duhaime, Me Robert Rouleau, procureur en chef de la DPCP, déclarait la semaine dernière à des journalistes :

Est-ce qu’il y a quelqu’un ce matin, parmi vous, qui voudrait être dans les souliers de M. Duhaime ? D’avoir reconnu sa culpabilité à une infraction criminelle alors que l’on a été un PDG respecté. Avec les conséquences (…) qu’il a subies.

Alors s’il y a quelqu’un qui prétend que Monsieur s’en va le cœur léger et les deux pieds sur la bavette du poêle en riant du système, il se trompe lourdement.

Malheureusement pour la DPCP, elles sont nombreuses à se tromper lourdement, les personnes qui trouvent que tout ceci est une parodie de justice.

Si des voleurs cambriolaient la résidence personnelle de Me Rouleau, il est douteux qu’il serait satisfait de savoir que les voleurs ont simplement été condamnés à lui remettre la moitié de ses meubles.

C’est pourtant ce à quoi se résume cette fraude.

Il est quand même incroyable d’entendre la plus haute autorité québécoise en matière de poursuites criminelle, affirmer qu’à crimes d’égale importance, on doit sanctionner plus sévèrement les pauvres que les riches, puisque les riches ont déjà été punis par le déshonneur qui s’est abattu sur eux du fait de leur condamnation publique.

Le déshonneur suffit-il ?

À l’instant même où il commet un crime, son auteur est moins honorable, c’est-à-dire moins digne d’être honoré.

Tout ce que font des accusations criminelles et la condamnation qui s’en suit, c’est d’entacher une respectabilité surfaite.

Rabaissé au rang du voleur, l’auteur d’une fraude de 22,5 millions$ n’a que la réputation qu’il mérite.

Cette défaveur n’est pas une sanction; la personne concernée a usurpé une réputation qu’elle ne méritait pas et qu’on vient de lui retirer.

Conclusion

Les mots récents du procureur en chef de la DPCP pourraient être considérés comme de simples paroles maladroites si elles ne donnaient pas un sens à l’impunité dont semble jouir la caste sociale à laquelle appartiennent les dirigeants de la DPCP.

Aie-je besoin de rappeler que personne n’a été condamné jusqu’ici relativement à la corruption et au copinage sous le gouvernement libéral de Jean Charest.

Le verrou qui empêche le système judiciaire d’être au service du peuple, c’est la profession juridique elle-même.

En raison du monopole professionnel qu’elle exerce, la profession juridique a transformé l’appareil judiciaire en machine à sous au service de ses propres intérêts et de celui de la caste du ‘Un pour cent’ auquel elle appartient.

Références :
Deux ans après la mort d’Arthur Porter, les accusations portées contre lui tombent
Hôpitaux universitaires montréalais: un prix réel de 7 milliards
L’ancien d.g. adjoint du CUSM est condamné à 39 mois de prison
L’ex-PDG de SNC-Lavalin Pierre Duhaime plaide coupable et évite la prison
MMA : Maudite justice de merde !
Scandale des pots-de-vin au CUSM: la femme d’Arthur Porter plaide coupable
Scandale du CUSM : l’ex-cadre de SNC-Lavalin Riadh Ben Aïssa plaide coupable

Parus depuis :
Arrêt des procédures contre un ex-dirigeant de SNC-Lavalin (2019-02-16)
SNC-Lavalin: arrêt des procédures pour l’ex-vice-président aux finances (2019-02-20)
SNC-Lavalin: l’humiliation judiciaire (2019-02-21)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


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