L’abandon de l’enquête à la Société immobilière du Québec

 

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Introduction

C’est le gouvernement de Jean Charest qui a nommé un certain nombre de collecteurs de fonds du Parti libéral à la direction de la Société immobilière du Québec (SIQ).

En 2010, des faits troublants quant à la gestion du parc immobilier de la SIQ ont justifié l’ouverture d’une enquête par l’Unité permanente anti-corruption (UPAC).

Neuf ans plus tard, après un contrôle de qualité sur l’ensemble des dossiers qui trainent, l’UPAC a estimé, dans ce cas-ci, que les conditions n’étaient pas réunies pour aller de l’avant et pour demander qu’une plainte soit portée devant les tribunaux.

Soulignons que l’UPAC ne déclare pas que son enquête prouve l’innocence des accusés ni qu’elle les croit coupables mais que ses preuves sont insuffisantes à en faire la preuve.

Elle affirme simplement que les conditions n’étaient pas réunies pour lui donner l’assurance raisonnable de l’emporter dans l’éventualité où des accusations seraient portées devant les tribunaux.

Ce qui peut signifier que son contrôle de qualité a révélé des vices de forme qui plombent l’enquête à ce sujet et qui assombrissent considérablement ses chances de l’emporter.

Une issue prévisible

Si la classe politique du Québec se dit surprise et déçue par l’abandon des procédures à ce sujet, cela ne me surprend pas.

Dans le texte intitulé ‘La démission du commissaire de l’UPAC et la soupe chaude’, j’écrivais il y a un an :

Je m’attends donc à ce que tous les dossiers qui trainent à l’UPAC depuis des années connaissent dans les prochains mois un grand déblocage en raison du changement de gouvernement. Un déblocage qui sera stoppé net quand toutes ces causes seront abandonnées pour vice de forme.

Qu’est-ce qui justifiait cette sombre prédiction ?

La leçon du cas de Guy Ouellette

L’article 10 de la Canadian Constitution exige qu’en cas d’arrestation, tout citoyen soit informé des motifs qui la justifie dans les plus brefs délais.

À l’époque de l’arrestation du député Guy Ouellette, l’UPAC affirmait que l’opération visait à sécuriser des éléments de preuve. Toutefois, l’UPAC s’est obstinée à cacher quelles étaient précisément les actions criminelles qu’aurait commises Guy Ouellette dans cette affaire.

Ce déni de ses droits constitutionnels constituait un vice de forme qui rendait impossible toute condamnation devant les tribunaux (en supposant que le député ait été fautif). D’où l’abandon des procédures huit mois plus tard.

Mais dans le cas du député, le but de l’arrestation n’était pas de le faire condamner, mais de le museler en l’empêchant de se défendre d’une accusation dont il ignorait la nature et de le rendre inapte à siéger à toute commission parlementaire devant laquelle l’UPAC pourrait être convoquée, l’ancien patron de l’UPAC et lui étant à couteaux tirés.

Le fiasco de l’affaire Ouellette aurait dû faire soupçonner à la classe politique québécoise que les méthodes de l’UPAC étaient au moins occasionnellement illégales, voire anticonstitutionnelles.

Mais les députés ont préféré l’aveuglement et par conséquent, expriment aujourd’hui leur surprise… feinte ?

Conclusion

L’impuissance totale de l’UPAC à faire sanctionner la corruption sous le gouvernement de Jean Charest — contrairement à son bilan remarquable contre la corruption municipale — vient du fait qu’un ‘verrou libéral’ a plombé toutes les enquêtes relatives au Parti libéral du Québec en y ajoutant des vices de forme qui, au final, rendent impossible la condamnation des coupables.

L’abandon de l’enquête au sujet de la SIQ sous le motif vague d’un vice de qualité en est le signe annonciateur.

On doit donc s’incliner devant le génie machiavélique de ce ‘verrou libéral’, dont on me permettra de taire le nom.

Pour terminer, je tiens à préciser que je n’ai jamais eu confiance dans l’ancien commissaire de l’UPAC (nommé par le gouvernement de Jean Charest). Toutefois, le nouveau commissaire, nommé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, jouit de ma confiance la plus totale.

Sa décision d’abandonner cette enquête (et les autres abandons qui suivront) est la conséquence inéluctable de ce qui s’est passé avant lui. Il n’y est pour rien.

Références :
La démission du commissaire de l’UPAC et la soupe chaude
Les abus de pouvoir de l’UPAC
L’UPAC ferme son enquête sur la Société immobilière du Québec

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