La déclaration fiscale unique : un écran de fumée

10 février 2019

Introduction

Le gouvernement Trudeau a fermé définitivement la porte à l’idée d’une déclaration unique servant à la fois à payer l’impôt au fédéral et à Québec. Un rapport unique qui aurait été administré par Québec, moyennant compensation.

L’idée n’est pas nouvelle, mais n’a jamais été poussée très loin puisqu’il n’y a jamais eu la moindre chance que cette idée soit acceptée.

Le droit de lever les impôts fait partie des pouvoirs régaliens. C’est ainsi qu’on désigne les droits qui n’appartiennent qu’à l’État et qui ne peuvent faire l’objet de délégation.

Le pouvoir de prélever l’impôt n’est transféré qu’à l’occasion d’une conquête militaire ou d’une annexion territoriale.

En somme, un État ne peut déléguer ce pouvoir sans s’assujettir.

À Ottawa, on frémit sans doute à l’idée qu’un gouvernement indépendantiste à Québec retarde la remise des impôts qu’il a perçus au nom du fédéral dans le but de faire pression sur lui…

Se tirer dans le pied

C’est au Québec que le fédéral dépense la totalité des sommes qu’il consacre à la collecte de l’impôt.

En d’autres mots, tous les employés fédéraux qui s’occupent des déclarations de revenus au Canada le font à partir du Québec. Ils sont 5 300.

Plus de 80% de leurs salaires sont payés par le reste du pays.

Si le fédéral acceptait la demande du gouvernement Legault,
pour chaque dollar économisé par le Québec, notre province perdrait les quatre dollars économisés par les provinces anglophones de même que les retombées économiques qu’elles occasionnent, soit 36 dollars.

Pour chaque dollar économisé, le Québec en perdrait 36.

Le fond de l’histoire

Pourquoi le premier ministre du Québec met-il autant d’efforts à défendre une cause qui n’a aucune chance de succès ?

La réponse se trouve dans une chronique récente d’Hélène Buzzetti.

La chroniqueuse écrit :

En coulisse, les stratèges consultés par Le Devoir (…) expliquent que cette bataille en est une pour le cœur des Québécois.
(…)
« La déclaration unique s’inscrit dans une stratégie plus large pour trouver une façon pour notre chef de “connecter” avec le Québec », explique un stratège conservateur.

Le parti détecte un « sentiment anti-Trudeau au Québec » qu’il cherche à exploiter.

Si le Parti conservateur du Canada a accueilli favorablement la demande du gouvernement Legault, ce n’est pas parce qu’il compte y donner suite une fois au pouvoir.

Les devoirs de sa charge exigent que le premier ministre canadien préserve intacts les pouvoirs sacrés du parlement. Donc une fois élu, le chef conservateur tiendra le même discours que ses prédécesseurs, Justin Trudeau (libéral) et Stephen Harper (conservateur).

La stratégie conservatrice est donc de faire en sorte qu’aux prochaines élections, Justin Trudeau soit perçu comme un premier ministre centralisateur — comme son père — et comme lui insensible aux aspirations et aux bonnes idées du Québec dont l’impôt unique serait un exemple.

L’attitude bienveillante du chef conservateur est donc une astuce lui permettant de se ‘connecter’ aux électeurs d’ici.

Dans ce scénario, François Legault joue un rôle qu’il répète déjà depuis des mois; celui de la victime de l’incompréhension libérale, invitant les Québécois à venger dans la boite du scrutin le refus libéral qu’on s’emploie à présenter comme une humiliation collective.

Les dommages collatéraux

Dès qu’on vous croit puissant, vous le devenez de ce fait; en d’autres mots, une réputation d’invulnérabilité — même surfaite — dissuade bien des adversaires de livrer bataille.

Après quinze ans d’immobilisme libéral, le gouvernement actuel aura besoin d’entreprendre des réformes importantes dont le succès dépendra autant de sa sagesse que de son pouvoir de les mettre en œuvre.

En jouant publiquement à la victime, François Legault sape sa propre autorité de chef d’État.

Récurrent comme la douleur d’une plaie qui ne guérit pas, le thème de l’impôt unique devient un nouvel épisode dans une longue suite de défaites qui contribuent à ancrer cette mentalité défaitiste selon laquelle il est vain de défendre nos intérêts, nos adversaires ayant toujours raison de nous.

Références :
Impôt unique: une patate chaude
Rapport d’impôt unique : oubliez ça!
Un nouvel immeuble pour le centre fiscal de Shawinigan

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le fédéral, les paradis fiscaux et l’indépendance du Québec

28 janvier 2019

La lutte famélique contre les paradis fiscaux

Par souci d’économie, le gouvernement québécois de François Legault aimerait instaurer une déclaration de revenus unique (fédérale et québécoise) gérée par le Québec.

Citée par Le Devoir, une source fédérale indique que cette idée doit être rejetée parce que cela nuirait à la lutte contre l’évasion fiscale.

On apprend donc l’existence, au niveau fédéral, d’une lutte contre l’évasion fiscale. Que donne-t-elle ?

En janvier 2018, Radio-Canada révélait que depuis la publication des Panama Papers en avril 2016, le fisc d’une douzaine de pays a récupéré une somme totale de plus d’un demi-milliard de dollars. Mais rien par le Canada.

Cela n’est pas surprenant. En octobre 2016, le gouvernement Trudeau faisait battre la motion M-42. Celle-ci visait à mettre un terme à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux.

En juin 2017, sous Justin Trudeau, le gouvernement fédéral a ajouté les iles Cook à la liste canadienne des endroits où les richissimes contribuables peuvent légalement cacher leur argent.

Ce qui n’a pas empêché la ministre du Revenu national d’annoncer fièrement que sa lutte à l’évasion fiscale lui aurait permis de récupérer 25 milliards$ (!!!) d’impôts impayés… sans qu’on sache où cet argent est passé.

Officiellement, les contribuables fautifs ont 25 milliards$ de moins à payer sans que le fédéral ait 25 milliards$ de plus dans ses coffres.

C’est ainsi que se solde la lutte fédérale aux paradis fiscaux; un véritable fiasco.

La double imposition

L’évitement fiscal n’est que de l’évasion fiscale légalisée. Et cette légalisation fédérale s’applique à l’impôt provincial uniquement parce que les provinces y consentent implicitement.

L’injustice qui permet aux riches d’éviter de payer leur juste part d’impôt est basée sur le souci d’éviter la double imposition.

Normalement, une multinationale doit payer au fisc canadien l’impôt sur les profits réalisés au Canada. Tout comme elle paie à l’Étranger l’impôt sur les profits réalisés ailleurs.

Le milieu des Affaires soutient que si une compagnie paie déjà de l’impôt ailleurs sur ses profits canadiens, il est injuste de l’obliger à payer une deuxième fois de l’impôt, cette fois au Canada, sur ces mêmes profits.

Mais pourquoi une compagnie serait-elle assez stupide pour déclarer dans un paradis fiscal les revenus qu’elle a réalisés au Canada ?

Si cette compagnie veut éviter la double imposition, il suffit qu’elle cesse de déclarer ses profits canadiens au fisc d’un autre pays. Et si un pays l’oblige à payer de l’impôt sur les profits réalisés partout à travers le monde, cette compagnie n’a qu’à quitter ce paradis fiscal et le problème est réglé.

L’injustice fiscale ou l’indépendance

Pour taxer les gains faits au Canada, on n’a pas besoin de savoir l’importance des avoirs à l’Étranger; il suffit de connaitre les profits réalisés au Canada et d’interdire les tours de passepasse qui permettent de les soustraire au fisc d’ici.

Essentiellement, ce que dit le fédéral, c’est que si le Québec veut s’attaquer aux paradis fiscaux, il doit faire son indépendance.

C’est seulement lorsqu’il aura rapatrié les pouvoirs souverains du Canada — pouvoirs inutilisés par Ottawa — que le Québec pourra créer une société basée, entre autres, sur l’équité fiscale.

Références :
Est-il juste que les riches paient autant d’impôt ?
L’Accord avec les Îles Cook critiqué
Où sont les 25 milliards dus au fisc?
Panama Papers : 500 millions récupérés dans le monde, rien au Canada
Paradis fiscaux: la permission de Trudeau
Pour la déclaration obligatoire des investissements des élus dans les paradis fiscaux

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Écrit par Jean-Pierre Martel


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