Les services gouvernementaux à visage découvert : la perte des illusions

4 juillet 2018

Introduction

Selon la loi 62 du gouvernement Couillard, adoptée le 18 octobre 2017, toute demande et toute prestation de service gouvernemental doit s’effectuer à visage découvert.

En matière de laïcité, cette loi correspond au plus petit dénominateur commun de tous les partis politiques du Québec. On peut souhaiter que la législation soit plus exigeante. Mais on ne peut pas vouloir moins.

Voilà pourquoi je suis d’accord avec cette loi. Toutefois, j’ai toujours soutenu que cette loi était anticonstitutionnelle.

C’est ce que confirme le jugement rédigé en anglais rendu le 29 juin dernier par le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec.

Une gifle pour les fédéralistes québécois

La Canadian Constitution de 1982 a été adoptée par les provinces anglophones du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

C’est une constitution ethnique qui reflète l’idéologie dominante au pays et à laquelle le Québec doit se soumettre.

Les idéologues qui l’ont rédigée voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels afin de bloquer les dispositions les plus importantes de la Loi 101. En effet, cette dernière proclamait la préséance de certains droits collectifs — ceux nécessaires à la pérennité de la langue française au Québec — sur certains droits individuels, notamment celui de s’assimiler au groupe linguistique de son choix.

En consacrant la suprématie absolue des droits individuels, ces idéologues n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme islamique, résultat des sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

Si bien que, par exemple, le port du niqab sur la voie publique est un droit constitutionnel au Canada, mais ne l’est pas ni en France, ni en Belgique, et ni en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

En raison de cette constitution dysfonctionnelle, toutes les formes de laïcité préconisées par les partis politiques du Québec sont anticonstitutionnelles. Même le parti le moins exigeant à ce sujet (le Parti Libéral du Québec) devra céder devant l’ordre constitutionnel canadian.

L’accommodement raisonnable le plus pernicieux exigé du peuple francoQuébécois, c’est d’être constamment en deçà de ce qu’il aspire à être dans le but de se soumettre à l’idéologie de l’ethnie angloCanadienne, imposée par le biais d’une camisole de force constitutionnelle.

Voilà le prix du fédéralisme.

Dans ce sens, la décision du tribunal est une gifle — infligée en anglais, s’il-vous-plaît — à ceux qui croient toujours que le Québec peut mettre en application la plus rudimentaire des laïcités tout en demeurant au sein du Canada.

L’espoir en la clause dérogatoire

L’ultime espoir des fédéralistes québécois, c’est dans le recours à la clause dérogatoire de la constitution.

On ne doit pas se faire trop d’illusion à ce sujet.

La Canadian Constitution, c’est du Common Law et non du droit civiliste. Son interprétation peut varier selon les époques, selon les juges et selon la météo.

Autrefois, les Canadiennes n’étaient pas des personnes au sens constitutionnel du terme. Puis elles le sont devenues en 1929. Et ce, en vertu de la même constitution.

Lorsqu’un mot du texte constitutionnel signifie le contraire du sens qu’il a dans le dictionnaire, c’est que les juges en ont décidé ainsi. Tout simplement.

Autre exemple. Le texte de la constitution ne nous oblige qu’à traduire les lois québécoises après leur adoption et à les publier dans les deux langues. Mais surprise; la Cour suprême du Canada a estimé que l’adoption dans les deux langues était une exigence constitutionnelle ‘implicite’; c’est écrit nulle part mais c’est ça qui est ça.

Ce n’est donc qu’une question de temps pour que la Cour suprême décrète que pour invoquer la clause dérogatoire, il faut convaincre cette cour — composée majoritairement de juges qui appartiennent à l’ethnie dominante du pays — du bien fondé de cette démarche.

Cela verrouillerait complètement la camisole de force constitutionnelle imposée au Québec par l’ethnie angloCanadienne en 1982.

Conclusion

La décision du juge Marc-André Blanchard est une victoire pour les Indépendantistes.

Il prouve que la seule façon pour le Québec de définir sa propre conception de la laïcité et de la vivre, c’est en devenant un pays indépendant.

Références :
À visage découvert, ou l’ordre canadien
Le projet de loi libéral au sujet de la neutralité de l’État (dernière partie : les quiproquos)
Loi 62 (Québec)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Discrimination et neutralité religieuse de l’État

24 octobre 2017

Voile_islamique
 
Introduction

Par voie de communiqué émis il y a trois jours, la Commission des droits de la personne réitérait ses préoccupations relatives à la loi 62 (au sujet de la neutralité religieuse de l’État).

En invoquant l’article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, l’organisme reproche à cette loi d’être discriminatoire à l’égard des femmes qui portent le niqab et la burka.

La Commission a raison d’exprimer cet avis puisque son rôle est précisément de veiller au respect des principes énoncés dans cette charte.

Toutefois, aussi importante qu’elle soit, la charte québécoise n’est pas d’un texte sacré; ses orientations doivent correspondre au type de société dans lequel la nation québécoise veut vivre.

La loi 62 et l’intégrisme religieux

La Commission a raison; la loi 62 est discriminatoire à l’égard des femmes qui portent le niqab et la burka (entre autres).

Mais on doit ajouter que toute loi est discriminatoire. Lorsqu’on interdit la vente de cocaïne, cela est discriminatoire pour ceux qui en vendent.

Une loi qui n’interdit rien est une loi qui ne vaut rien. Et une loi qui interdit tout est une loi excessive. Conséquemment, toute loi doit établir une distinction entre ce que l’État veut réprimer et ce qu’il désire permettre. Cette distinction est de la discrimination.

La loi 62 n’est pas contraire à la religion musulmane telle que pratiquée par l’immense majorité des Québécoises musulmanes. Mais elle s’oppose clairement au fondamentalisme islamique.

Tout comme les lois légalisant le divorce, l’avortement et le mariage homosexuel s’opposent au fondamentalisme chrétien. Ce qui ne nous a pas empêchés d’agir dans tous ces cas.

Si on exclu le ‘tourisme religieux’ pratiqué quelques converties de récente date, le port du niqab et de la burka est emblématique de l’intégrisme islamique et plus particulièrement du wahhabisme financé par la dictature saoudienne. Or ce fondamentalisme possède des exigences qui vont bien au-delà du voile intégral.

Les imams qui prêchent l’obligation du port du niqab et de la burka interdisent également la mixité.

Selon eux, non seulement la femme portant le voile intégral doit-elle éviter tout contact physique avec des étrangers (donc pas de poignée de main), mais elle doit vivre dans un environnement de travail où hommes et femmes ne se rencontrent pas.

Respecter la pratique du fondamentalisme islamique dans les édifices gouvernementaux, cela signifie aménager des bureaux, des couloirs, des ascenseurs et des aires de repos au sein desquels jamais hommes et femmes ne se côtoient. Sinon l’État obligera cette employée à aller à l’encontre de ses convictions religieuses.

En plaidant le respect absolu des convictions religieuses, la Commission québécoise des droits de la personne ne sait pas dans quoi elle s’embarque.

Le wahhabisme — la religion d’État de l’Arabie saoudite — n’interdit pas seulement la mixité; ses exigences tatillonnes vont aussi loin que d’interdire d’uriner dans la direction de la Mecque. Il faudra donc modifier l’orientation des toilettes dans tous les édifices publics pour satisfaire les principes naïfs des défenseurs des droits de l’Homme.

Autoriser le port du niqab ou de la burka par les représentants de l’État sur la seule base des droits constitutionnels, cela n’est que le début d’une longue suite d’exigences religieuses qui, en fin de compte, obligeront le Québec à adopter la dictature saoudienne comme modèle de société.

Conclusion

Où donc tracer la ligne ? Ma réponse est simple : la ligne est celle déjà tracée par le projet de loi 62.

En somme, la décision d’obliger la prestation de service à visage découvert est un choix de société. Et ce choix, nous le faisons nôtre.

Toutefois, le gouvernement Couillard devra se résoudre à ajouter à cette loi une clause dérogatoire à la Canadian Constitution.

Si le gouvernement Couillard fait la sourde oreille à tous ceux qui lui signalent que sa loi est anticonstitutionnelle, c’est qu’il souhaite secrètement qu’elle soit déclarée comme telle par la Cour suprême du Canada.

La suite devrait nous révéler pourquoi…

Références :
Adoption du projet de loi 62 : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exprime ses préoccupations
Des musulmanes craignent l’impact de la loi sur la neutralité religieuse
Les services à visage découvert et les droits constitutionnels

Parus depuis :
Sondage: les Canadiens et les Québécois favorables au projet de loi 62 (2017-10-27)
Denmark passes law banning burqa and niqab (2018-05-31)

Discrimination et neutralité religieuse de l’État
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Écrit par Jean-Pierre Martel


Les services à visage découvert et les droits constitutionnels

14 septembre 2017

Voile_islamique
 
Lors de la cause célèbre de Zunera Ishaq, les tribunaux canadiens ont établi qu’une personne peut prêter le serment d’allégeance au pays en portant le niqab, à la condition qu’elle se soit dument identifiée au préalable.

Depuis ce temps, on sait que le port du niqab est un droit constitutionnel. Mais s’agit-il d’un droit fondamental ?

La réponse est oui si on pense que rien n’est plus fondamental qu’un droit constitutionnel.

Mais si on croit que seuls les droits de l’Homme universels sont des droits fondamentaux, la réponse est différente.

Le port du niqab et de la burka est un droit constitutionnel au Canada. Mais ce n’est pas un droit constitutionnel en France. Ce n’est pas un droit constitutionnel en Belgique. Ce n’est pas un droit constitutionnel en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

Essentiellement, les idéologues qui ont rédigé la Canadian Constitution voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels pour deux raisons.

Premièrement, parce que cela permettait d’ajuster le système juridique canadien au néolibéralisme triomphant de l’époque.

Et secondairement, parce que cela permettait de bloquer une loi québécoise révolutionnaire basée, au contraire, sur la suprématie des droits collectifs, soit la Loi 101.

Ce faisant, ces idéologues n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme musulman. L’intégrisme religieux a toujours existé mais le wahhabisme a pris en Occident une influence considérable, grâce aux sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

Par son projet de loi 62, le gouvernement Couillard se propose d’obliger que la demande et que la fourniture de services gouvernementaux soient faites à visage découvert.

Lorsqu’on accuse le Québec de brimer ainsi les droits constitutionnels des femmes niqabées et de celles qui portent la burka, ce qu’on fait, c’est qu’on exige la soumission du Québec à l’ordre constitutionnel dicté par le Canada anglais.

On ne se demande pas si l’interdiction du niqab et le la burka est justifiée : on constate simplement que cette interdiction est contraire à la Canadian Constitution et on voudrait que nous nous inclinions béatement devant cette dernière.

Comme s’il s’agissait d’un texte sacré que l’ancien premier ministre Pierre-Elliott Trudeau — tel Moïse descendant de la colline Parlementaire — aurait confié à son peuple de la part de Dieu.

Au contraire, la Canadian Constitution est une loi ethnique votée par l’ethnie dominante du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le Canada est un pays colonial. Mais à la différence des autres — qui ont leurs colonies au loin, sous les tropiques — le Canada a les siennes dispersées sur son territoire.

Ce sont des poches autochtones régies par un apartheid juridique dont le but est leur lente extermination et le Québec dont on soutire 50 milliards$ de taxes et d’impôts en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation s’il se tient tranquille.

Cette loi ethnique fut adoptée sans nous de la même manière qu’une colonie ne décide pas des lois que la métropole désire lui imposer.

Que l’ethnie dominante ait pu en catimini négocier une nouvelle constitution et l’adopter sans le Québec dit tout de notre statut au sein de ce pays dont les politiques multiculturelles n’arrivent pas à masquer la nature profondément raciste de ses institutions.

Dans le texte de cette constitution, il y a une clause dérogatoire. Elle peut être invoquée pour tout sauf l’article 23 qui, très précisément, est celui qui prescrit la lente extinction linguistique du Québec.

Mais on peut invoquer cette clause dérogatoire pour tout le reste. Nous serions stupides de nous en priver.

Et si les élites canadiennes anglaises ne sont pas d’accord, c’est leur problème et non le nôtre.

Dans tous les cas, il est clair qu’un Québec indépendant aura la liberté de se doter d’une constitution d’inspiration européenne plutôt que d’être enchainé à la constitution absurde adoptée par le Canada anglais en 1982.

Références :
La burka au volant : est-on devenu fou ?
Énergie au Québec
L’Allemagne interdit le voile intégral dans la fonction publique
Le Canada, un projet colonial réussi
Le Maroc interdit la fabrication et la vente de la burqa
Le prosélytisme de l’Arabie saoudite
Zunera Ishaq, who challenged ban on niqab, takes citizenship oath wearing it

Parus depuis :
Sondage: les Canadiens et les Québécois favorables au projet de loi 62 (2017-10-27)
Denmark passes law banning burqa and niqab (2018-05-31)


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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le projet de loi libéral au sujet de la neutralité de l’État (dernière partie : les quiproquos)

15 juin 2015

Sauf pour combattre l’indécence, l’État n’a pas à dicter aux citoyens comment s’habiller.

Conséquemment, ceux-ci sont libres de manifester leur sentiment d’appartenance à un groupe par leur habillement, leur coiffure, ou par tout autre moyen.

La plupart des religions ne comportent aucune exigence vestimentaire sauf pour les membres de leur clergé.

Par contre, l’Islam exige la modestie vestimentaire de ses croyants. La très grande variabilité de ce qui est considéré comme modeste fait en sorte que certaines Musulmanes s’habillent comme n’importe quelle autre femme occidentale alors que d’autres peuvent se distinguer facilement à leur tenue vestimentaire. Les formes les plus rigoureuses de l’Islam exigent même que les Musulmanes en âge de se marier soient masquées en public.

Le port d’un masque pose des problèmes sécuritaires dans n’importe quel pays. Toutefois des pays comme l’Arabie saoudite ont choisi d’assumer ce risque en se transformant en État policier.

Dans un pays démocratique comme le nôtre, ce risque sécuritaire devrait normalement être réglementé par la loi sur la Sécurité publique. C’est ainsi qu’il y a cinq ans, je proposais sur ce blogue qu’on agisse dans ce sens.

Toutefois, en s’abstenant de le faire jusqu’ici, l’État québécois se trouve aujourd’hui à agir dans le cadre d’une loi sur la neutralité l’État. Et pour ne pas donner l’impression que les dispositions de cette loi visent certaines femmes musulmanes, les porte-paroles du gouvernement Couillard se retrouvent dans l’inconfortable position de nier l’évidence. Il aurait été plus simple d’appeler les choses par leur nom.

Voile_islamique
 
De plus, trois mois avant le dernier scrutin, alors qu’il était chef de l’opposition, M. Couillard s’était déclaré opposé au port de la burka, du niqab et du tchador dans la fonction publique.

La jurisprudence actuelle est plutôt que les femmes musulmanes qui croient que l’Islam les oblige à porter le niqab ou la burka, ont le droit constitutionnel de le porter : on ne peut les obliger à l’enlever que pour des raisons d’identification, de sécurité ou de communication.

Pour ne pas donner l’impression que le Premier ministre a fait volteface à ce sujet, les rédacteurs du projet de loi No 62 ont posé les bases d’un important quiproquo.

Le premier paragraphe de l’article 9 dit que tout membre du personnel d’un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert. Le deuxième paragraphe étend cette exigence au bénéficiaire d’un service gouvernemental. Toutefois le troisième paragraphe déclare qu’on peut faire exception à ce principe sauf pour des motifs sécuritaires, d’identification ou de communication.

En somme, tout fonctionnaire qui n’est pas affecté à la prestation directe de service à la clientèle possède le droit constitutionnel de porter la burka ou le niqab au travail, contrairement aux déclarations des porte-paroles du gouvernement.

On peut donc anticiper la surprise feinte de ces derniers le jour où les tribunaux reconnaitront le droit de faire ce que le gouvernement prétendait avoir interdit.

Références
Fonction publique : Couillard prône l’interdiction de la burqa, du niqab et du tchador
En marge du débat sur le voile islamique intégral
Niqab et citoyenneté — Serment voilé
Projet de loi n°62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes

Parus depuis
Angela Merkel calls for burqa ban ‘wherever legally possible’ in Germany (2016-12-06)
Le Maroc interdit la fabrication et la vente de la burqa (2017-01-10)
La CEDH juge «nécessaire» l’interdiction du voile intégral dans l’espace public (2017-07-12)
Le Danemark veut interdire le voile intégral dans les lieux publics (2018-01-06)
Denmark passes law banning burqa and niqab (2018-05-31)
Nouvel échec du Québec devant la Cour (2018-06-29)

Le projet de loi libéral au sujet de la neutralité de l’État (dernière partie : les quiproquos)
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Écrit par Jean-Pierre Martel


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