Introduction
Le Comité fédéral sur la citoyenneté et l’immigration recommandait récemment l’abolition des entraves à l’immigration des personnes handicapées au pays.
Actuellement, le gouvernement fédéral rejette automatiquement toute demande d’immigration de nature à entrainer une charge annuelle supérieure à 6 655$ au système de soins du pays.
Précisons que cette disposition ne s’applique pas aux réfugiés.
Majoritaires sur ce comité, les représentants libéraux estiment qu’une telle discrimination est contraire aux valeurs canadiennes en plus de violer la Convention relative aux droits des personnes handicapées (dont le Canada est signataire).
La convention de l’ONU
L’article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées porte sur le droit de circuler librement et sur la nationalité.
L’alinéa 18.1.1 précise que les pays signataires reconnaissent aux personnes handicapées «…le droit d’acquérir une nationalité et de changer de nationalité et ne soient pas privées de leur nationalité arbitrairement ou en raison de leur handicap.»
Si on lit attentivement cet article, il ne crée pas d’obligation pour les États signataires à accepter les demandes d’immigration de personnes handicapés.
À titre de comparaison, le droit de divorcer et de se remarier ne signifie pas que le divorcé peut épouser en secondes noces quelqu’un contre son gré.
De manière analogue, les pays signataires de cette convention (presque tous les membres de l’ONU) ne se sont pas engagés à ouvrir leurs frontières à tous les handicapés de la Terre.
Si tel était le cas, des millions de désespérés n’hésiteraient pas à se mutiler pour échapper aux persécutions dont ils sont victimes et afin d’assurer un meilleur avenir à leur famille.
Donc les handicapés sont libres d’émigrer… dans les pays qui voudront bien d’eux. C’est tout. Voilà ce que stipule la convention.
Les valeurs canadiennes
Il n’y a aucun doute que la notion du partage est une des grandes valeurs canadiennes.
Le peuplement de ce vaste pays n’aurait pas été possible sans le partage forcé de terres autochtones — notamment celle des Métis des provinces des Prairies — au profit de colons anglais.
Le gouvernement Trudeau a donc raison de souligner l’importance de cette grande valeur canadienne. Toutefois, il ne donne pas un très bon exemple à ce sujet.
Son ministre des Finances, multimillionnaire, a négligé de révéler son patrimoine familial. Ce qui lui permettait de dissimuler — involontairement, bien sûr — les avantages personnels qu’il pouvait retirer des politiques que son ministère adoptait.
En mai 2017, le gouvernement Trudeau a reconnu officiellement un nouveau paradis fiscal, les iles Cook, où les riches Canadiens pourront dorénavant faire de l’évasion fiscale en toute impunité.
Le ministre de l’Immigration, avocat de métier, fait lui-même partie du 1%. Comme probablement tous les ministres fédéraux.
Et ce sont ces ministres richissimes — dont la classe sociale n’a de cesse que de trouver les moyens d’éviter de payer sa juste part du financement de l’État — qui font la morale aux autres Canadiens au sujet de leur devoir d’adhérer aux valeurs de partage du pays.
Les conséquences
Si le Canada avait accepté toutes les demandes d’immigration reçues de la part de personnes handicapées, cela n’aurait occasionné qu’une dépense supplémentaire annuelle d’à peine 135 millions$ pour le système de soins du pays.
Toutefois, cette estimation n’est possible qu’à la condition que personne n’entende dire que le Canada songe à devenir un pays refuge pour les personnes handicapées. Si, à travers le monde, les centaines de millions d’entre eux l’apprennent et frappent à nos portes, comment cela va-t-il couter ?
D’autre part, même si un grand nombre de personnes saisissaient alors l’offre qui leur serait faite par le fédéral, l’essentiel des dépenses supplémentaires serait assumé par les gouvernements provinciaux, dont la Santé est un domaine exclusif de compétence constitutionnelle.
Dans les faits, ces sommes seraient payées par les contribuables de la classe moyenne puisque c’est eux qui assument véritablement le fardeau du financement de l’État.
Quant à l’engorgement du système de santé occasionné par la prise en charge de ces nouveaux arrivants, on se demande pourquoi un ministre attendrait des heures à l’urgence quand il lui est si facile d’aller à la clinique privée qu’il a les moyens de se payer…
Références :
Committee urges federal government to repeal law that bans disabled immigrants
Immigration: le Canada s’ouvrirait aux handicapés
L’Accord avec les Îles Cook critiqué
Les «affaires» Bill Morneau: les scandales collent à la peau du ministre des Finances du Canada
Texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Paru depuis :
Ottawa ne veut plus rejeter les immigrants sur la seule base de leur handicap (2018-04-16)
Écrit par Jean-Pierre Martel