Introduction
Au Québec, n’importe qui peut intenter une cause civile. Mais en droit criminel, le monopole de l’accusation est confié à un organisme d’État appelé le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Ce monopole existe afin d’empêcher que le système judiciaire soit paralysé par une multitude d’accusations frivoles.
Les faits
Le 12 mai 2024, Guzman Bladimir-Castillo vole une Toyota Highlander. Repéré par les policiers, il tente alors de leur échapper pendant trente minutes en roulant à plus de 200 km/h sur les autoroutes 40, 13 et 15 Sud. À noter : il n’a pas de permis de conduire.
Au cours de son témoignage devant la Cour du Québec, l’accusé a présenté une version des faits jugée invraisemblable par le tribunal. De plus, il se dit victime de harcèlement de la part d’une agence de recouvrement lui qui lui réclame plus de 24 000$ pour couvrir les dommages qu’il a causés au véhicule, estimant qu’il préfèrerait consacrer cette somme à autre chose.
En droit pénal, un rapport ‘présentenciel’ (c’est-à-dire avant la sentence) est un rapport préparé par un agent de probation afin d’orienter le juge sur sanction qu’il doit imposer à l’accusé déclaré coupable.
Dans ce cas-ci, ce rapport a été préparé par une travailleuse sociale. On y apprend que l’accusé a connu une enfance difficile du fait d’avoir eu un père violent et d’avoir grandi dans un milieu défavorisé.
Selon la travailleuse sociale, l’accusé est un être vulnérable. En effet, il est “vulnérable à la tentation de saisir des opportunités de faire de l’argent facilement et rapidement, ce qui le met à risque de récidive.”
D’autre part, l’accusé n’est pas citoyen canadien; il est résident permanent.
Or la Loi fédérale sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit une interdiction de territoire lorsqu’une peine d’emprisonnement de plus de six mois est imposée à une personne qui n’est pas citoyenne du Canada.
Cela limite la tolérance du pays à l’égard des crimes qui peuvent être commis en sol canadien par des immigrés.
Même si le DPCP reconnait qu’en vertu de la jurisprudence actuelle, un citoyen canadien qui commettrait les mêmes infractions que l’accusé devrait recevoir une peine d’emprisonnement de 9 mois, il suggère, dans ce cas-ci, de réduire la durée de son emprisonnement à 6 mois moins 1 jour afin d’éviter à l’accusé le risque de déportation du pays.
Le blâme du juge à l’égard du DPCP
S’appuyant sur des observations faites par ses collègues, les juges Alexandre Dalmau et Dennis Galiatsatos, le juge Antoine Piché blâme explicitement le DPCP d’avoir pris l’habitude de réclamer des peines indulgentes à des criminels qui n’ont pas obtenu la citoyenneté canadienne afin de leur éviter la déportation.
Aux paragraphes 155 et 166 de sa décision, le juge déclare :
[Cela] contrecarre l’intention du législateur fédéral et [va] à l’encontre des enseignements de la Cour suprême, créant un régime [de détermination de la peine] distinct qui n’a pas lieu d’être [entre les citoyens et ceux qui ne le sont pas].
[…]
Avec égards, le pouvoir judiciaire ne peut être instrumentalisé afin de contourner le pouvoir législatif.
À la suite de ce jugement, le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a invité le DPCP à faire les rappels à l’ordre qui s’imposent.
Au sein de la classe politique du Québec, seul Québec Solidaire s’est porté à la défense du DPCP en estimant que dans l’imposition de la sanction, les tribunaux devraient tenir compte de l’ensemble des conséquences sur la vie du coupable, y compris le risque d’expulsion dans le cas des crimes graves.
Références :
Peine réduite pour les non-citoyens – le DPCP réplique : il n’existe pas de système « pparallèle »
Sanction de Guzman Blavimir-Castillo
Un juge écorche le DPCP
Compléments de lecture :
La DPCP et l’esprit de caste
L’affaire Camara : la justice différenciée
La judiciarisation extrême
Les familles Caïn et Abel
Écrit par Jean-Pierre Martel