L’abandon de l’enquête à la Société immobilière du Québec

15 novembre 2019

 

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Introduction

C’est le gouvernement de Jean Charest qui a nommé un certain nombre de collecteurs de fonds du Parti libéral à la direction de la Société immobilière du Québec (SIQ).

En 2010, des faits troublants quant à la gestion du parc immobilier de la SIQ ont justifié l’ouverture d’une enquête par l’Unité permanente anti-corruption (UPAC).

Neuf ans plus tard, après un contrôle de qualité sur l’ensemble des dossiers qui trainent, l’UPAC a estimé, dans ce cas-ci, que les conditions n’étaient pas réunies pour aller de l’avant et pour demander qu’une plainte soit portée devant les tribunaux.

Soulignons que l’UPAC ne déclare pas que son enquête prouve l’innocence des accusés ni qu’elle les croit coupables mais que ses preuves sont insuffisantes à en faire la preuve.

Elle affirme simplement que les conditions n’étaient pas réunies pour lui donner l’assurance raisonnable de l’emporter dans l’éventualité où des accusations seraient portées devant les tribunaux.

Ce qui peut signifier que son contrôle de qualité a révélé des vices de forme qui plombent l’enquête à ce sujet et qui assombrissent considérablement ses chances de l’emporter.

Une issue prévisible

Si la classe politique du Québec se dit surprise et déçue par l’abandon des procédures à ce sujet, cela ne me surprend pas.

Dans le texte intitulé ‘La démission du commissaire de l’UPAC et la soupe chaude’, j’écrivais il y a un an :

Je m’attends donc à ce que tous les dossiers qui trainent à l’UPAC depuis des années connaissent dans les prochains mois un grand déblocage en raison du changement de gouvernement. Un déblocage qui sera stoppé net quand toutes ces causes seront abandonnées pour vice de forme.

Qu’est-ce qui justifiait cette sombre prédiction ?

La leçon du cas de Guy Ouellette

L’article 10 de la Canadian Constitution exige qu’en cas d’arrestation, tout citoyen soit informé des motifs qui la justifie dans les plus brefs délais.

À l’époque de l’arrestation du député Guy Ouellette, l’UPAC affirmait que l’opération visait à sécuriser des éléments de preuve. Toutefois, l’UPAC s’est obstinée à cacher quelles étaient précisément les actions criminelles qu’aurait commises Guy Ouellette dans cette affaire.

Ce déni de ses droits constitutionnels constituait un vice de forme qui rendait impossible toute condamnation devant les tribunaux (en supposant que le député ait été fautif). D’où l’abandon des procédures huit mois plus tard.

Mais dans le cas du député, le but de l’arrestation n’était pas de le faire condamner, mais de le museler en l’empêchant de se défendre d’une accusation dont il ignorait la nature et de le rendre inapte à siéger à toute commission parlementaire devant laquelle l’UPAC pourrait être convoquée, l’ancien patron de l’UPAC et lui étant à couteaux tirés.

Le fiasco de l’affaire Ouellette aurait dû faire soupçonner à la classe politique québécoise que les méthodes de l’UPAC étaient au moins occasionnellement illégales, voire anticonstitutionnelles.

Mais les députés ont préféré l’aveuglement et par conséquent, expriment aujourd’hui leur surprise… feinte ?

Conclusion

L’impuissance totale de l’UPAC à faire sanctionner la corruption sous le gouvernement de Jean Charest — contrairement à son bilan remarquable contre la corruption municipale — vient du fait qu’un ‘verrou libéral’ a plombé toutes les enquêtes relatives au Parti libéral du Québec en y ajoutant des vices de forme qui, au final, rendent impossible la condamnation des coupables.

L’abandon de l’enquête au sujet de la SIQ sous le motif vague d’un vice de qualité en est le signe annonciateur.

On doit donc s’incliner devant le génie machiavélique de ce ‘verrou libéral’, dont on me permettra de taire le nom.

Pour terminer, je tiens à préciser que je n’ai jamais eu confiance dans l’ancien commissaire de l’UPAC (nommé par le gouvernement de Jean Charest). Toutefois, le nouveau commissaire, nommé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, jouit de ma confiance la plus totale.

Sa décision d’abandonner cette enquête (et les autres abandons qui suivront) est la conséquence inéluctable de ce qui s’est passé avant lui. Il n’y est pour rien.

Références :
La démission du commissaire de l’UPAC et la soupe chaude
Les abus de pouvoir de l’UPAC
L’UPAC ferme son enquête sur la Société immobilière du Québec

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La démission du commissaire de l’UPAC et la soupe chaude

2 octobre 2018

À l’époque de l’arrestation cavalière de Guy Ouellette par l’Unité permanente anticorruption (UPAC), cette dernière avait déclaré que ses méthodes s’appuyaient sur une validation par un juge de la Cour supérieure (dont le nom est demeuré secret).

Si beaucoup d’observateurs ont pris cela pour du cash, j’en ai toujours douté.

La décision de la poursuite de ne pas contester devant le juge Raymond Pronovost la requête en cassation intentée par l’avocat du député Guy Ouellette est l’indice que les méthodes de l’UPAC sous la direction de Robert Lafrenière étaient au moins occasionnellement illégales, voire anticonstitutionnelles.

On n’a jamais su qui était le ‘verrou libéral’ qui a fait en sorte que l’UPAC a été totalement inefficace dans sa lutte contre la corruption au niveau de l’État québécois, contrairement à son bilan remarquable contre la corruption municipale.

Le fiasco de l’affaire Ouellette doit nous faire soupçonner que ce ‘verrou’ a pris soin d’insérer une fêlure qui plombera toutes les enquêtes intentées contre le couple Bibeau-Charest, c’est-à-dire celles qui visent le sommet de l’État québécois.

Je m’attends donc à ce que tous les dossiers qui traînent à l’UPAC depuis des années connaissent dans les prochains mois un grand déblocage en raison du changement de gouvernement. Un déblocage qui sera stoppé net quand toutes ces causes seront abandonnées pour vice de forme.

C’est alors qu’on prendra conscience du génie machiavélique du ‘verrou libéral’.

Références :
Corruption : le ‘verrou’ libéral
Décision du DPCP
Le grand patron de l’UPAC, Robert Lafrenière, démissionne
Les abus de pouvoir de l’UPAC
Le verrou libéral

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le verrou libéral

26 octobre 2017

Le Parti libéral du Québec a changé. C’était le message rassurant que répétait le nouveau chef de ce parti, Philippe Couillard, confronté aux allégations de corruption de son parti sous son prédécesseur.

Deux hommes symbolisaient la nouvelle honnêteté libérale.

D’abord Robert Poëti. Ex-policier reconnu pour son intégrité, il fut brièvement ministre des Transports avant d’être dégommé parce que l’enquêteuse qu’il avait nommée posait trop de questions au sein de son ministère. Il vient de faire un retour remarqué au Conseil des ministres à un an des élections.

Le deuxième garant de l’intégrité libérale était Guy Ouellette. Ce simple député est un ancien policier de la Sureté du Québec qui s’est illustré dans la lutte contre les motards criminels.

Toutefois, le système organisé de corruption de l’État mis en place par Jean Charest n’a donné suite à aucun procès.

Créée en mars 2011, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) a eu six ans pour punir ceux qui ont pillé le Trésor public et surtout, ceux qui ont mis en place un système bien huilé de corruption de l’État québécois qui a opéré durant les années 2000.

Dans sa lutte contre la corruption au niveau de l’État québécois, ses seules actions concrètes sont :
— une accusation surprise contre Nathalie Normandeau à la veille du renouvèlement de mandat de Robert Lafrenière, assurant ainsi le prolongement de son mandat, et
— cette arrestation d’hier qui vise à punir Guy Ouellette pour des fuites dont il serait responsable.

Lorsque le patron de l’UPAC avait témoigné en commission parlementaire en mai 2017, celui-ci avait réservé ses mots les plus durs non pas à l’égard de ceux qui ont volé des millions de dollars aux contribuables, mais à l’égard des responsables des fuites au sein de l’UPAC (qualifiés de ‘bandits’).

Pourtant, au cours de ce même témoignage, il avait estimé ces fuites sans importance. « En aucun temps, la conclusion de cette enquête-là n’a été menacée par cette fuite-là.» avait-il déclaré.

Parmi ses ennemis politiques, insatisfaits du peu de résultats de l’UPAC, se trouve le député Guy Ouellette. Celui-ci présidait la Commission parlementaire devant laquelle Robert Lafrenière a témoigné. Mais l’arrestation de Nathalie Normandeau a été un coup de théâtre qui rendait Robert Lafrenière intouchable.

Ce qui nous ramène aux questions relatives au ‘verrou libéral’.

Cette expression a été utilisée pour désigner un haut gradé qui — selon le président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal — aurait été nommé pour bloquer la mise en accusation des responsables de la corruption sous Jean Charest.

Ce verrou, l’a-t-on trouvé ?

Comment se fait-il qu’à l’UPAC, tout soit retombé dans l’immobilisme le plus total depuis le ‘show de boucane’ de Robert Lafrenière en commission parlementaire ?

À l’annonce de l’arrestation de Guy Ouellette, le chef de la Coalition Avenir Québec a déclaré que cette nouvelle constituait une bombe pour le Parti libéral. Est-il possible que le chef de la CAQ n’ait rien compris ?

Au lieu de se débarrasser d’un ennemi politique et d’assoir son pouvoir, il est fort à parier que ce coup d’éclat du chef de l’UPAC ramènera à l’avant les questions persistantes quand aux minces résultats de l’organisme qu’il dirige depuis sa création.

D’où la question : où est le verrou libéral ?

Références :
Corruption : le ‘verrou’ libéral
Guy Ouellette avait maille à partir avec le patron de l’UPAC, selon des ministres libéraux
L’agente de renseignements « n’était pas bienvenue » au MTQ, dit Poëti
L’arrestation de Guy Ouellette provoque une onde de choc
Robert Poëti

Paru depuis :
Guerre de mots entre l’UPAC et l’Assemblée nationale (2018-01-20)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La censure politique

9 mai 2017

À l’Assemblée nationale du Québec, tout comme à la Chambre des communes d’Ottawa, il existe un lexique de mots et de qualificatifs à ne pas utiliser.

Ce lexique vise à prévenir la dégradation de la qualité des débats. Elle concerne des injures personnelles comme ‘menteur’, ‘girouette’, ‘pleutre’, ’eunuque’, ‘mal élevé’, ‘hypocrite’, ‘clown’, etc.

Elle concerne également des périphrases. C’est ainsi qu’en plus de ‘menteur’, on ne peut exiger que ‘le ministre se décide à dire la vérité’, qu’un autre cesse de ‘raconter de la foutaise’, etc.

Mais il y a plus. À chaque fois qu’on utilise en chambre l’expression ‘corruption libérale’ (ou le mot ‘corruption’), le président d’assemblée se lève et exige que le parlementaire retire ses propos.

Le temps que met le député à obéir à cette sommation est alors soustrait de la période des questions. Or celle-ci est déjà limitée à 45 minutes, environ trois fois par semaine.

Le mot ‘corruption’ n’est toléré que de manière très limitée comme pour réciter au long le nom de l’UPAC (soit l’Unité permanente anticorruption).

Il est même maintenant interdit d’y faire allusion. C’est ainsi qu’un député ne peut déclarer qu’il règne au Québec une ‘odeur de corruption’ alors que cette expression a été utilisée par une ministre libérale à l’époque où celle-ci était députée de la CAQ. Citer textuellement ce qu’elle disait autrefois est maintenant interdit en chambre.

Aussi irritante que soit la multiplication des questions concernant l’éthique passée ou présente du parti au pouvoir, ces questions disparaitront le jour où leur réponse n’intéressera plus personne.

Les mots sont le véhicule des idées. Jusqu’où ira-t-on pour empêcher que soient exprimés des reproches au sujet des agissements du gouvernement ?

Cela est d’autant plus inquiétant que cette censure politique s’opère au moment où des révélations suggèrent la présence d’un verrou placé à la tête des institutions chargées de sanctionner cette corruption et qu’en réaction à ces révélations, on exige le silence des « fuiteurs » au nom du respect de ces institutions.

Références :
Des accusations contre deux élus libéraux auraient été bloquées
Mots interdits à l’Assemblée Nationale

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Écrit par Jean-Pierre Martel


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