Pour la déclaration obligatoire des investissements des élus dans les paradis fiscaux

12 février 2018

 

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Introduction

À la période de questions du 8 février 2018, le député péquiste Nicolas Marceau, suivi du chef de l’opposition, abordèrent le dernier sujet de la journée; la commercialisation de la marijuana au Québec.

Des rapports policiers indiquent que le crime organisé s’apprête à s’impliquer dans la production légale de cannabis afin de compenser la perte de ce marché au profit de l’État.

Son but est de prendre le contrôle de l’approvisionnement à la Société québécoise du cannabis, responsable de sa distribution. À cette fin, on créerait des usines de production financées par des sociétés-écrans situées dans des paradis fiscaux.

On devine le reste. Une fois ses usines de productions reconnues, la pègre éliminerait ses concurrents par des menaces, par l’extorsion et par des actes criminels. Jusqu’à reconstituer le monopole qu’elle a déjà.

En interdisant la production personnelle de cannabis, le gouvernement Couillard contribuera également à ce monopole de la pègre.

L’État deviendrait ainsi le distributeur au détail du crime organisé.

Afin d’éviter cela, le Parti Québécois suggérait de doter la Société québécoise du cannabis du pouvoir de rayer toute entreprise financée à partir de paradis fiscaux de la liste de ses fournisseurs.

Dans le fond, cette suggestion ressemble au pouvoir de refuser d’accorder un permis d’alcool à tout établissement qui est la propriété du monde interlope.

Et dans le cas des fournisseurs qui n’appartiennent pas à la pègre, on s’assure ainsi que les profits réalisés par la production de cannabis ne seront pas détournés vers les paradis fiscaux et que ces entreprises paieront leur juste part d’impôts.

Mais voilà que la question de l’opposition soulève la colère du ministre des Finances. Au point de justifier l’intervention du président de l’Assemblée nationale.

Frappant son bureau, bafouillant et gesticulant dans tous les sens, le ministre des Finances s’est perdu dans considérations teintées d’émotivité. Si bien qu’il n’a pas réussi à terminer sa réponse incohérente dans le temps qui lui était alloué.

Conséquemment, la période des questions s’est terminée en queue de poisson.

Le gouvernement Couillard et les paradis fiscaux

Depuis quinze ans, le Parti libéral gouverne à peu près sans interruption le Québec. Jusqu’ici, il n’a presque rien fait contre l’évasion et l’évitement fiscaux.

Officiellement, il est contre le premier et pour le second alors que l’évitement fiscal n’est que de l’évasion fiscale légalisée.

Le gouvernement libéral invoque qu’il ne peut agir seul et qu’il doit attendre l’action concertée de tous les pays de l’OCDE avant d’agir.

Des experts comme Alain Deneault soutiennent le contraire.

Mais supposons que le ministre ait raison. Dans ce cas, il est clair que la suggestion du chef de l’opposition permet de pallier ‘l’impuissance’ présumée du gouvernement Couillard d’agir autrement.

Or cette suggestion met le ministre dans tous ses états. Pourquoi ?

La lutte contre les conflits d’intérêts

Au Québec, l’article 38 du Code d’éthique des membres de l’Assemblée nationale oblige tous les élus (au pouvoir comme dans l’opposition) à divulguer leurs intérêts pécuniaires. En plus, dès qu’ils deviennent ministres, ceux-ci doivent confier les sociétés qu’ils contrôlent à des fiducies sans droit de regard.

Cette divulgation concerne les sommes qui doivent leur être versées au cours de l’année, les biens immobiliers (sauf la résidence personnelle), les emprunts et les prêts d’une certaine valeur (sauf le solde de comptes bancaires), les investissements sous forme d’actions ou d’obligations (dans des entreprises cotées ou non en bourse).

Pourquoi la loi exige-t-elle cela ? Afin d’empêcher les élus d’adopter des mesures qui les favorisent personnellement au détriment de l’intérêt général.

L’échappatoire

Rien dans ce code de déontologie n’oblige la divulgation des sommes déposées dans un établissement financier. Ce qui veut dire que n’importe quel élu peut cacher son argent dans des paradis fiscaux.

De plus, si une partie de l’argent caché dans des paradis fiscaux sert à l’achat d’actions ou d’obligations, le député doit déclarer cet investissement mais pas qu’il a été effectué par le biais d’un paradis fiscal et conséquemment, que les profits et les gains de capital réalisés sur cet investissement sont libres d’impôt.

Les élus faisant partie du 1%

Pour faire partie du 1% au Québec, il faut des revenus annuels supérieurs à 190 000$. Concrètement, les médecins et les avocats — omniprésents ces jours-ci dans le Conseil des ministres — en font partie.

Combien d’entre eux cachent leur argent dans les paradis fiscaux ? Nul ne le sait. Et on l’ignore parce que rien n’oblige les élus à le dire. Donc personne ne le fait.

Est-il possible que le peu d’empressement de nos gouvernements à s’attaquer aux paradis fiscaux tire son explication du fait que beaucoup d’élus en profitent ?

Compte tenu de ce qui est déjà exigé, rien n’empêcherait que le code d’éthique soit amendé afin d’obliger la divulgation explicite des avoirs dans des paradis fiscaux.

Ce faisant, les élus concernés seraient tenus de s’abstenir de tout débat au sujet des paradis fiscaux comme ils doivent le faire lorsqu’il s’agit de débats qui concernent leurs avoirs personnels.

Évidemment, on peut présumer que des petits malins compteront sur le secret entourant les paradis fiscaux pour éviter de se soumettre à la loi. Mais puisque tout finit toujours par se savoir — comme dirait Bill Morneau, ministre canadien des Finances — on peut s’attendre que, d’un scandale à l’autre, on apprenne à se soumettre à la loi.

Et c’est ainsi qu’on comprendra peut-être pourquoi un ministre québécois des Finances réagit si émotivement face à une suggestion d’agir contre les paradis fiscaux…

Références :
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Paradis fiscaux : le Québec peut agir
Qui fait partie du fameux 1% le plus riche au Québec?

Parus depuis :
Lisée accuse le fédéral de nuire à la lutte contre les paradis fiscaux (2018-02-12)
Cannabis médical: 277 millions investis par un fonds mystérieux (2018-02-14)
Plantations de cannabis: épidémie de vols et de méfaits à Laval (2018-02-16)
Gabriel Zucman : « Comprendre les implications de l’évasion fiscale » (2018-05-28)
 
 
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Écrit par Jean-Pierre Martel


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