Introduction
Dans tous les pays du monde, le droit d’être jugé dans sa langue est un droit fondamental.
Mais ce n’est pas le cas au Canada. Dans notre pays, la primauté est accordée au droit discrétionnaire du juge de s’exprimer (oralement ou par écrit) dans la langue de son choix.
Le premier alinéa de l’article 19 de la Canadian Constitution de 1982 prescrit :
Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement [fédéral] et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
Cela signifie que devant tous les tribunaux fédéraux, les parties peuvent être francophones, les preuves qu’ils présentent peuvent être rédigées en français, mais finalement, le juge est libre de rendre son jugement en anglais.
L’inverse (un jugement en français dans une cause en anglais) est également possible. Mais cela n’arrive jamais.
En 2013, la juge Karen Kear-Jodoin, nommée par Ottawa à la Cour Supérieure du Québec, a rédigé un jugement en anglais dans une cause où tous les avocats étaient francophones, à la suite d’un procès qui s’était déroulé exclusivement en français, et où l’accusé était unilingue français.
Après que son avocat eût protesté contre ce jugement rédigé dans une langue que son client ne comprenait pas, cet avocat a été condamné par le comité de discipline de son Ordre professionnel pour son refus de soutenir l’autorité des tribunaux.
Le droit constitutionnel du juge de s’exprimer dans sa langue a donc préséance sur le droit fondamental de l’accusé d’être jugé dans la sienne.
Cette primauté est un reliquat du passé colonial du pays.
Historique
En 1760, aucun juge de la Nouvelle-France récemment conquise n’était familier avec le Common Law. C’est pourtant le cadre juridique anglais qui s’appliquait dorénavant dans les affaires criminelles de la colonie.
Le nouveau pouvoir colonial fut donc obligé de nommer urgemment des juges anglais pour traiter des affaires criminelles courantes.
Voilà pourquoi le conquérant a imposé à ses nouveaux sujets le droit du juge de rendre ses décisions en anglais puisque ces nouveaux juges ne parlaient pas français.
Chez un peuple conquis militairement — comme ce fut notre cas en 1760 — tout jugement rendu dans la langue du conquérant est une offense aux yeux du conquis et le rappel de son assujettissement.
De constitution en constitution, cette situation perdure depuis.
La croisade d’une juge fédéraliste
La Commission Bastarache a révélé que pendant qu’il était au pouvoir, le Parti libéral du Québec (PLQ) ne permettait l’accès à la magistrature qu’aux avocats dont l’allégeance politique était libérale.
En 2016, Julie Rondeau a été nommée juge en chef de la Cour du Québec par le gouvernement libéral de Philippe Couillard.
Ces jours-ci, cette juge fédéraliste a quitté son devoir de réserve pour critiquer publiquement les réticences du ministre de la Justice du Québec à donner suite à sa suggestion d’exiger la connaissance de l’anglais comme condition pour être nommé juge.
Le Québec est la seule province canadienne où les procès (autant civils que criminels) se déroulent dans n’importe laquelle des deux langues officielles du pays.
Personne au Québec ne conteste le droit d’un angloQuébécois d’être jugé dans sa langue. Cela ne veut pas dire qu’on doive imposer le bilinguisme à tous les juges du Québec.
À Montréal, 100 % des avocats sont bilingues. Donc tous les juges montréalais le sont.
Mais dans les régions où presque personne ne parle anglais, doit-on exiger la connaissance parfaite de la langue de Shakespeare alors que seulement un ou deux procès en anglais s’y déroulent par année ?
Il serait normal que parmi les juges nommés dans cette région, l’un d’eux soit attitré aux causes en anglais.
Mais qu’on impose le bilinguisme à tous les juges au cas où quelqu’un devrait y être jugé en anglais, c’est comme exiger que tous les employés d’un restaurant situé dans un village reculé du Québec soient bilingues sous le prétexte qu’un jour, un touriste américain pourrait s’y présenter.
Une justification tirée par les cheveux
La juge en chef de la Cour du Québec estime que la maitrise des deux langues officielles est essentielle dans certaines régions, notamment dans le Grand Montréal.
Comme on l’a vu précédemment, cela n’est qu’un prétexte puisque dans les cours de juridiction provinciale, tous les juges montréalais le sont déjà.
Lorsqu’un juge n’est pas vraiment bilingue, c’est qu’il s’agit d’un juge anglophone nommé par Ottawa dans un des tribunaux de sa juridiction.
On invoque également le cas concret d’une juge incapable de présider un procès en anglais dans le Grand-Nord du Québec.
La juge dont il s’agit est Denise Descôteaux. Cette avocate a accédé à la magistrature en 2016 grâce au gouvernement libéral de Philippe Couillard.
Or dans son cas, le ministère de la Justice avait simplement donné suite à une recommandation du juge en chef de la Cour du Québec, recommandation faite à la suite d’un appel de candidatures où le bilinguisme était exigé.
En somme, la Cour du Québec a induit en erreur le ministre de la Justice. Plutôt que de le reconnaitre, la juge en chef estime que ce cas prouve la nécessité d’étendre l’exigence du bilinguisme à la grandeur du Québec alors que dans ce cas-ci, cela n’aurait rien changé puisque le bilinguisme était déjà requis.
Trouvez-vous ça logique ?
Conclusion
Selon le recensement de 2016, sur les 8 066 560 de Québécois, 4 032 640 étaient unilingues français. En somme, c’est un Québécois sur deux.
Ce que veut la juge fédéraliste Julie Rondeau, c’est d’instituer une discrimination à l’embauche à l’égard de tous les avocats québécois dont la maitrise de l’anglais est imparfaite.
Par ailleurs, le ministre de la Justice est également responsable de la protection de la langue française. À cet effet, il s’est engagé à présenter une réforme de la Loi 101 qui vise à mettre fin à l’anglicisation de Montréal.
On devine facilement que s’il devait consentir à cette discrimination à l’embauche, sa crédibilité comme défenseur du français sera sérieusement compromise…
Références :
Bilinguisme des juges : différend entre le ministre de la Justice et la Cour du Québec
Bras de fer sur le bilinguisme des juges
Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas
Le bilinguisme des juges mal évalué
Le bras de fer entre Jolin-Barrette et la Cour soulève des questions
L’utilité de la Commission Bastarache
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche
Paru depuis :
Multiplication des postes de juges bilingues depuis 15 ans au Québec (2022-03-02)
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Écrit par Jean-Pierre Martel
