Blocus ferroviaire : quand l’État prend le parti de compagnies étrangères contre ses propres citoyens

Publié le 23 février 2020 | Temps de lecture : 10 minutes

Le cas de Ben’s Deli vs la Maison Manuvie

La Maison Manuvie est une tour de 28 étages qui se dresse au 900 ouest du boulevard de Maisonneuve, à Montréal.

À l’origine, les promoteurs avaient l’intention de construire leur édifice sur le boulevard de Maisonneuve, mais du côté est de la rue Mansfield.


 
Le terrain convoité était celui de Ben’s Deli, un restaurant célèbre pour ses sandwichs à la viande fumée. Le décor de ce restaurant n’ayant pas été rafraichi depuis des décennies, on avait bon espoir d’acheter l’édifice pour une bouchée de pain.

Mais les promoteurs se sont heurtés à l’entêtement de la propriétaire, Jean Kravitz, veuve du dernier des trois fils du fondateur du restaurant, Ben Kravitz.

Note : en anglais, Jean est un prénom féminin (qu’on prononce comme des pantalons en denim).

Le restaurant et son terrain valaient environ 2,5 millions$. Même après avoir offert quatre fois plus, Mme Kravitz ne voulait rien entendre.

En conséquence, les promoteurs se sont rabattus sur le terrain de l’autre côté de la rue pour y ériger leur tour.

Quant au restaurant, ce fut peine perdue; il devait fermer ses portes en raison d’un conflit syndical, un an près l’échec des négociations avec la société immobilière.

Autochtones Wet’suwet’en vs le Coastal GasLink


 
Coastal GasLink est un gazoduc de 670 km qui doit traverser d’est en ouest la plus occidentale des provinces canadiennes.

Son promoteur est TC Energy, associé à l’hollandaise Royal Dutch Shell, la malaysienne Petronas, la coréenne Korea Gas Corporation, la japonaise Mitsubishi et PetroChina.

Sur la côte canadienne du Pacifique, les Wet’suwet’en constituent un peuple autochtone dont il ne reste plus que 3 450 personnes.

Le territoire qu’ils occupent est situé sur le passage du gazoduc.

De 2012 à 2014, pour l’ensemble du projet, TC Energy a patiemment obtenu l’appui de tous les dirigeants officiels des peuples autochtones concernés, y compris ceux des Wet’suwet’en.

Seuls se sont opposés les chefs traditionnels du peuple Wet’suwet’en. Et ce en dépit de 120 rencontres et de 1 300 échanges téléphoniques ou par courriel.

Jugeant trop couteuses les modifications exigées par ces derniers, la compagnie a décidé d’aller de l’avant.

Dès le début des travaux sur leur territoire, les Wet’suwet’en y ont fait obstacle.

Or il faut savoir que l’ex gouvernement Harper a fait modifier la loi canadienne de manière à ce que toute action citoyenne qui vise à nuire à la construction d’un oléoduc soit considérée comme un acte terroriste.

Conséquemment, les tribunaux de la province ont émis deux injonctions contre les Wet’suwet’en, la première en 2018 et l’autre l’année suivante.

Au début de cette année, la police fédérale (la RCMP) a procédé à des arrestations. Ce qui a mis le feu aux poudres et qui a incité, plus tôt ce mois-ci, d’autres peuples autochtones à bloquer le transport ferroviaire au pays.

Des milliers d’entreprises comptent sur ce mode de transport pour leur approvisionnement et/ou pour acheminer leur production.

Pour l’instant, l’économie canadienne n’est pas totalement paralysée. Mais cela arrivera inévitablement si cette crise persiste.

Un conflit artificiel

Par sa Loi sur les Indiens, Ottawa s’est donné un rôle de fiduciaire à l’égard des Autochtones du pays.

Dans l’exercice de ce rôle, le fédéral s’est généralement comporté cavalièrement, ignorant que tout fiduciaire doit faire preuve d’une loyauté absolue envers son commettant.

Cette crise aurait pu être évitée et pourrait se résoudre instantanément; il suffirait à Justin Trudeau d’affirmer son appui au droit des Autochtones de disposer à leur guise du territoire qu’ils occupent. Ce qui signifie le droit de refuser d’en céder le droit de passage à des intérêts privés.

Qu’il s’agisse de la propriétaire du Ben’s Deli, ou de n’importe qui d’entre nous, personne n’est obligé de céder un bien convoité ni d’avoir à justifier son refus… sauf lorsqu’on est Autochtone.

Respecter l’état de droit

En vertu des lois coloniales du Canada, l’agrandissement territorial d’une réserve indienne est d’une extraordinaire complexité juridique.

Comme a pu le constater Grégoire Gollin lorsqu’il a voulu vendre soixante hectares de terrain aux Mohawks d’Oka. Ce que ces derniers étaient prêts à accepter.

Au contraire, amputer du territoire autochtone a été facilité par l’adoption en 2012 de la loi fédérale C-45 par le gouvernement Harper.

C’est en réaction à cette loi qu’est né le mouvement Idle No More. Ce militantisme fait qu’aujourd’hui, les Mohawks dressent des barricades d’un bout à l’autre du pays afin d’appuyer les Wet’suwet’en.

Au Canada, les Autochtones sont juridiquement des mineurs. Comme les Canadiennes l’ont été pendant des décennies.

Voilà pourquoi tout transfert testamentaire de biens entre Autochtones doit être approuvé par le ministre des Affaires indiennes.

Dans le cas de Coastal GasLink, l’accord des dirigeants élus de la communauté Wet’suwet’en suffit à justifier le passage du gazoduc sur leur territoire selon les promoteurs.

Comme si l’accord des élus municipaux aurait suffi à obliger la veuve Kravitz à céder le Ben’s Deli aux promoteurs immobiliers de la tour Manuvie.

TC Energy n’a eu grand peine pour obtenir toutes les autorisations provinciales et gagner ses demandes d’injonction.

Les appels qu’on entend ces jours-ci au sujet du ‘respect de l’état de droit’ sont très précisément des appels à la soumission au droit colonial canadien (appelé ‘droit autochtone’).

On oublie généralement que le droit international a préséance sur le droit colonial canadien.

Le Canada est signataire de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Or celle-ci stipule l’obligation de respecter le droit à un consentement libre, préalable et éclairé aux projets de ressources.

Le Canada a adopté cette déclaration, mais n’a pas incorporé ses dispositions à aucun de ses textes de loi.

L’appel hypocrite à la négociation

Depuis le début du blocus ferroviaire, le gouvernement fédéral a laissé pourrir la situation.

Alors que les pertes économiques s’accumulent pour les entreprises, alors que des milliers de Canadiens subissent des mises à pieds temporaires, les messages haineux se multiplient sur l’internet.

Il y a quelques jours, sur les ondes d’une radio montréalaise, le conseiller politique d’un ex premier ministre canadien a émis le souhait que les agents de sécurisé des compagnies ferroviaires soient équipés d’armes plus puissantes pour faire entendre raison aux Autochtones qui bloquent pacifiquement les voies ferrées du pays.

Cette montée de l’intolérance est le résultat voulu de la manipulation de l’opinion publique exercée par les stratèges fédéraux afin de faire plier, indirectement, les Wet’suwet’en.

Résultat : les analystes, les chroniqueurs et les éditorialistes blâment l’intransigeance des chefs héréditaires des Wet’suwet’en et répètent comme des perroquets les appels à la négociation lancés par le premier ministre canadien.

En réalité, une telle ‘négociation’ n’aurait qu’une seule issue satisfaisante; la capitulation des Wet’suwet’en.

Tant que les discussions n’arriveraient pas à cette finalité, on parlerait d’impasse des négociations. Donc, à la fin, ce qu’on attend des Wet’suwet’en, c’est réellement leur capitulation aux intérêts de la compagnie.

Se sacrifier au nom du progrès

Il est normal que l’État utilise son droit d’expropriation pour réaliser des projets publics d’infrastructure : parcs, autoroutes, aéroports, hôpitaux, écoles, etc.

Au contraire, dans ce cas-ci, on a affaire à un projet privé qui n’a de collectif que ses retombées économiques. Tout comme c’était le cas de la construction de Maison Manuvie à Montréal.

Comment aurait-on jugé l’intervention publique du maire de Montréal pour que Mme Kravitz vende son restaurant plutôt que de s’entêter à nuire au développement économique de la métropole ?

L’entêtement, c’est celui de TC Energy. Que cette dernière fasse passer son gazoduc ailleurs, un point c’est tout.

Tant que les Humains choisissent d’utiliser des machines qui carburent au pétrole et au gaz, il est normal que des pétrolières cherchent à satisfaire notre besoin d’hydrocarbures.

Par contre, ce qui est inacceptable, c’est qu’un chef d’État demande à ses propres citoyens de se sacrifier afin que soient maximisés les profits de multinationales.

La population canadienne en otage

L’opposition des Wet’suwet’en viendrait d’une dizaine de chefs héréditaires. Leur nombre n’a pas plus d’importance que le nombre des héritiers de Ben Kravitz.

TC Energy, Shell, Petronas, Korea Gas, Mitsubishi et PetroChina ont accepté de financer le projet de gazoduc Coastal GasLink sans, évidemment, en décider des moindres détails; on voit mal la Shell demander que le gazoduc passe par ici alors que Mitsubishi préfèrerait qu’il passe plutôt par là.

Bref, ces compagnies ont accepté un package deal proposé par TC Energy. Et au sein même de cette dernière, le conseil d’administration a probablement entériné l’accord obtenu par un petit nombre de cadres supérieurs.

Et si cette poignée de cadres a choisi de faire passer le gazoduc en territoire autochtone, c’est tout simplement parce que ça coute moins cher.

La rumeur veut qu’il en aurait couté 800 millions$ de plus pour passer chez les ‘Blancs’.

Comment un premier ministre du Canada peut-il demander à ses propres citoyens de se sacrifier aux désirs d’entreprises étrangères qui ont décidé qu’un gazoduc passerait là et pas ailleurs ?

Cette trahison n’est ‘normale’ que dans la mesure où elle s’inscrit dans la tradition coloniale du Canada à l’égard de ses peuples autochtones.

Quant aux inconvénients pour l’économie québécoise, c’est ça le prix du fédéralisme.

Références :
Blocus ferroviaire et réactions réactionnaires
Canada police prepared to shoot Indigenous activists, documents show
Coastal GasLink Pipeline
Droit autochtone canadien
La fin d’une époque
Le Canada doit stopper trois projets, dont Trans Mountain, exhorte un comité de l’ONU
Le propriétaire des terrains à Oka critique l’approche d’Ottawa
Le restaurant Ben’s ferme ses portes
Luc Lavoie suggère «un coup [de pistolet] entre les deux yeux» des Autochtones
Mouvement Idle No More
Nation Tsilhqot’in c Colombie-Britannique : bonne décision, mauvaises raisons
Une solution intimement liée au territoire

Parus depuis :
Les convulsions (2020-03-01)
Des experts remettent en question le recours à ces injonctions (2020-03-02)
Trois ans chez les Wet’suwet’en (2020-03-04)
Amnistie internationale dénonce la criminalisation et la surveillance des Wet’suwet’en (2023-12-11)
Un prisonnier d’opinion au Canada, déclare Amnistie internationale (2024-07-31)

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix du fédéralisme canadien, veuillez cliquer sur ceci.

Un commentaire

| Économie, Environnement, le prix du fédéralisme, Politique canadienne, Racisme, Sociologie | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Les chutes Muskrat : un éléphant blanc à nos frais

Publié le 11 février 2020 | Temps de lecture : 5 minutes

Situées au Labrador, les chutes Muskrat ont donné leur nom à un vaste projet de développement hydroélectrique capable de produire 4,9 TWh par année.

Le projet terre-neuvien comprend la construction :
• de deux barrages situés au Labrador,
• d’une ligne sous-marine de transmission, longue de 30 km, acheminant l’électricité du Labrador à l’ile de Terre-Neuve, et
• d’un deuxième cêble sous-marin, long de 180 km, acheminant l’électricité de Terre-Neuve à la Nouvelle-Écosse.

À l’origine, le cout du projet égalait l’ensemble des revenus de la province pour une année. Afin de vaincre les hésitations, à l’élection fédérale de 2011, Stephen Harper promettait d’aider Terre-Neuve à aller de l’avant.

Une fois réélu, le gouvernement conservateur tenait parole et accordait en novembre 2012 une garantie d’emprunt de cinq-milliards de dollars.

À l’époque, le cout du pétrole dépassait 100$ le baril. La rentabilité du projet était tellement évidente que la garantie de prêt du fédéral n’était qu’une formalité, croyait-on, destinée à rassurer les investisseurs.

Le projet des chutes Muskrat aurait été beaucoup plus économique si on s’était contenté de construire les deux barrages (raccordés ensuite au territoire de Terre-Neuve), tout en faisant en sorte que les surplus destinés à l’exportation vers la Nouvelle-Écosse et les États-Unis empruntent plutôt le circuit de distribution déjà existant d’Hydro-Québec.

Mais depuis qu’il a signé le contrat de Churchill Falls (très désavantageux pour lui), le gouvernement de Terre-Neuve est en froid avec Hydro-Québec.

Conséquemment, Terre-Neuve a refusé de recourir aux plus grands experts nord-américains en matière d’hydroélectricité (nous) et a préféré donner le contrat de construction des barrages à Astalsi (une compagnie italienne).

Mais dès l’annonce de la garantie de prêt du fédéral, le projet devenait un grand bar ouvert.

En cours de construction, beaucoup d’erreurs ont été commises et de nombreux travaux ont dû être refaits.

En raison de la croissance des couts, Terre-Neuve demanda au gouvernement fédéral d’augmenter sa participation.

Ce que fit le gouvernement de Justin Trudeau en novembre 2016, accordant une garantie supplémentaire de 2,9 milliards de dollars.

Le fédéral se portait ainsi garant des dettes terre-neuviennes liées au projet, jusqu’à concurrence de 7,9 milliards de dollars.

Ce qui n’a pas empêché l’entreprise italienne en charge de la construction des barrages de faire faillite en octobre 2018.

Si bien qu’on ne sait pas très bien qui pourrait être tenu responsable des vices de construction qu’on pourrait découvrir.

Depuis, le barrage a été complété. La facture est passée de 6,2 milliards de dollars à 12,7 milliards.

Cette somme est le double du prix du complexe québécois de La Romaine, deux fois plus puissant. Bref, c’est quatre fois trop cher.

Parallèlement, le prix du pétrole a chuté.

Toute l’Amérique du Nord nage dans les surplus d’énergie. Voilà pourquoi les perspectives d’exportation sont nulles. Si bien que le câble sous-marin vers la Nouvelle-Écosse ne sera probablement jamais construit. Ce qui n’empêche pas le projet de couter ce qu’il coute.

Et comme la puissance de la centrale dépasse largement les besoins de la province, les Terre-Neuviens devront faire fonctionner la centrale au ralenti tout en assumant les frais.

À Terre-Neuve, le vieillissement de la population est le plus élevé au Canada et le taux de natalité est le plus bas. Conséquemment, le fiasco des chutes Muskrat menace de placer la province en faillite.

Ces temps-ci, le déficit budgétaire du gouvernement terre-neuvien ajoute déjà mille dollars de dette supplémentaire par citoyen (homme, femme et enfant) à chaque année. Sans compter le gonflement du montant cumulatif de la dette dû aux intérêts. Ce qui fait que la dette par personne est la plus élevée de toutes les provinces canadiennes.

Pour éviter la faillite de la province, Ottawa pourrait être amené à respecter ses engagements, voire à assumer seul le cout de cet éléphant blanc, soit 12,7 milliards$.

En tenant compte de notre part des dépenses fédérales, les contribuables québécois pourraient avoir à payer une note approximative de 2,8 milliards de dollars pour ce fiasco.

C’est ça, le prix du fédéralisme.

Références :
Harper signs loan guarantee deal for Muskrat Falls despite Quebec’s outcry
Les Canadiens paieront-ils pour le fiasco de Muskrat Falls?
Lower Churchill Project
Ministers, not Marshall, made initial Muskrat Falls loan guarantee request
Muskrat Falls : que cache la bouée de sauvetage lancée à Terre-Neuve par Ottawa?
Que faut-il comprendre de la saga Muskrat Falls?

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

Un commentaire

| le prix du fédéralisme, Politique canadienne | Mots-clés : | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Le PCJ, annexe de la machine coloniale canadienne

Publié le 6 février 2020 | Temps de lecture : 7 minutes

Introduction

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) est un fonds destiné à subventionner les causes intentées par des particuliers ou les groupes de citoyens afin de défendre leurs droits linguistiques ou constitutionnels.

En 1978, le premier ministre Pierre-Elliot Trudeau (le père de l’actuel premier ministre du Canada) avait créé ce fonds dans le but d’aider les activistes qui luttaient pour que les législatures provinciales se conforment aux politiques fédérales, notamment en matière linguistique.

Plus précisément, la création du fonds était motivée par le désir de financer l’opposition des angloQuébécois à la Loi 101, adoptée un an plus tôt par l’Assemblée nationale du Québec.

À l’origine, ce fonds était administré par le ministère fédéral de la Justice et par le secrétariat d’État.

Dès l’adoption de la Canadian Constitution en 1982, le PCJ a étendu son action à l’ensemble des droits constitutionnels. Depuis ce temps, il lui est parfois arrivé de financer des causes contre des institutions fédérales.

Mais au sujet des droits linguistiques, seules les provinces ont été les cibles du PCJ jusqu’ici. Par exemple, le PCJ ne s’est jamais attaqué à l’unilinguisme anglais du fonctionnement interne de l’appareil de l’État canadien.

En raison des conflits engendrés par ce fonds entre Ottawa et les provinces dont les lois étaient contestées, on a décidé beaucoup plus tard de confier la gestion de ce fonds à un organisme indépendant. Le choix s’est porté sur l’université d’Ottawa.

Normalement, la mission de toute université est la transmission du savoir et la formation professionnelle. Pour qu’une université en soit rendue à gérer un fonds destiné à contester des lois ou des décisions administratives gouvernementales, il faut que cela soit arrangé avec le gars des vues. Nécessairement.

Mon hypothèse est que cela a pour but de soustraire le PCJ à la Loi fédérale d’accès à l’information.

La contestation de la loi québécoise sur la laïcité

L’an dernier, le PCJ a octroyé la somme de 125 000$ à la Commission scolaire English Montreal (CSEM) pour tenter d’empêcher que deux ou trois de ses écoles à moitié vides passent sous l’autorité d’une commission scolaire gravement affectée, au contraire, par la surpopulation de ses classes.

Cette année, la CSEM s’est vu offrir une autre tranche de 125 000$, cette fois pour contester la loi québécoise sur la laïcité.

L’annonce de cette nouvelle a fait bondir le premier ministre du Québec.

Celui-ci s’est indigné que l’argent collecté par Ottawa dans les poches des contribuables québécois serve à tenter d’invalider une loi adoptée démocratiquement, appuyée par l’immense majorité des Québécois, et qui est analogue à celles déjà en vigueur dans plusieurs démocraties européennes.

Au fédéral, on fait valoir que la décision d’aider financièrement la CSEM à contester la loi 21 a été prise par l’Université d’Ottawa et que le gouvernement canadien n’y est pour rien.

Face au tollé, la CSEM a finalement décidé de renoncer à l’argent promis par le PCJ.

Le PCJ et la tentative d’invalidation des lois du Québec

Le 13 avril 2018, l’ordre professionnel des avocats du Québec (appelé le Barreau) avait déposé une requête destinée à faire invalider toutes les lois du Québec sous le prétexte que le processus d’adoption des lois par l’Assemblée nationale n’était pas aussi bilingue que le Barreau le souhaitait. Cette requête était financée en sous-main par le PCJ.

Si cette cause avait triomphé devant les tribunaux, seul le Code criminel canadien, de compétence fédérale, serait demeuré en vigueur. Le Québec aurait été alors livré au chaos et à l’anarchie juridique.

Face à ce projet inouï, des avocats dissidents ont exigé la tenue d’une assemblée générale spéciale afin de se prononcer à ce sujet.

Une semaine avant le vote, la ministre Mélanie Joly — responsable à l’époque du financement du fonds administré par l’université d’Ottawa — publiait dans Le Devoir un plaidoyer demandant au Québec d’aller plus loin en matière de bilinguisme (sans toutefois faire allusion à la demande d’invalidation qu’elle finançait ‘involontairement’).

Comme le tocsin de l’église Saint-Germain-l’Auxerrois annonçant le début de la Saint-Barthélemy, la lettre de la ministre était implicitement un appel au renfort adressé aux magistrats nommés par le fédéral et aux avocats qui reçoivent des contrats de la Direction fédérale des poursuites pénales.

Peine perdue : c’est finalement par un vote serré (52,5 %) que les avocats présents ont désavoué leur ordre professionnel et obtenu qu’il renonce à son projet insensé.

Conclusion

En acceptant de gérer le Programme de contestation judiciaire, l’université d’Ottawa devenait le bras armé du fédéral contre les provinces récalcitrantes.

Un bras armé situé à proximité de la colline parlementaire, dont tous les experts sont nommés par le fédéral alors que les gestionnaires (nommés par l’université) ont accès aux antichambres ministérielles quand il faut discuter du financement de leur organisme.

Plus tôt aujourd’hui, Justin Trudeau déclarait au sujet du PCJ :

Nous respectons l’indépendance des institutions indépendantes. C’est un programme indépendant qui n’est aucunement géré par le Fédéral.

Par cette déclaration, le premier ministre induit la population en erreur.

Le suivi des sommes accordées (en d’autres mots, la gestion du fonds) est indépendante du fédéral. Mais la décision politique de soutenir ou non les demandes de financement soumises au PCJ est totalement sous le contrôle du fédéral, par le biais des experts qu’il est le seul à nommer sur cet organisme (qui n’existerait pas sans lui).

Donc, sur l’essentiel — l’indépendance du PCJ — Trudeau ment.

De fil en aiguille, le PCJ en est venu :
• à soutenir l’égoïsme d’une commission scolaire anglophone refusant de se défaire d’écoles à moitié vides,
• à financer une tentative insensée de faire invalider toutes les lois du Québec, et
• à prendre la défense du caprice de certains fonctionnaires de porter des breloques religieuses et du chiffon comme s’il s’agissait d’un droit sacré.

Que la décision soit prise directement par des fonctionnaires ou indirectement par des experts nommés par le fédéral et rémunérés à partir des sommes qu’on leur confie, où est la différence ?

Le résultat demeure ce refus obstiné de permettre au Québec de vivre à sa manière et cette manie de le forcer à se plier à la mentalité d’une ethnie dominante. Le tout payé par l’argent que le fédéral prélève dans nos poches.

C’est ça, le prix du fédéralisme; nous finançons notre propre assimilation.

Références :
La CSEM renonce au financement fédéral pour contester la loi 21
La façade ministérielle de l’État canadien
Le Programme de contestation judiciaire lance officiellement ses activités
Ottawa finance la demande d’invalidation de toutes les lois du Québec
Programme de contestation judiciaire
Quelques écoles anglophones à moitié vides vs l’intérêt public
Rapport annuel 2018-2019 du PCJ
Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Une étude du Programme de contestation judiciaire

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

Laissez un commentaire »

| 2018-202X (années Legault), le prix du fédéralisme, Politique canadienne, Politique québécoise | Mots-clés : , , | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Pipeline et pouvoirs fédéraux : une victoire pour les Indépendantistes du Québec

Publié le 17 janvier 2020 | Temps de lecture : 6 minutes

Introduction

Dans une décision unanime, la Cour suprême a statué hier que les provinces n’ont aucun pouvoir qui leur permettrait d’empêcher le passage d’un pipeline sur leur territoire.

Ce jugement fait suite à la décision, tout aussi unanime, de la Cour d’appel de Colombie-Britannique rendu en mai 2019.

En juin 2018, j’écrivais sur ce blogue :

Selon la Canadian Constitution de 1982, les gouvernements provinciaux sont les intendants régionaux du gouvernement central canadien.

Ottawa possède les pouvoirs économiques les plus importants tandis que les provinces assurent des services de proximité (santé, éducation, réseau routier provincial, etc.).

Par le biais de leurs représentants provinciaux aux discussions constitutionnelles de 1982, les citoyens de la Colombie-Britannique ont consenti à cette concentration inouïe de pouvoirs à Ottawa.

Voilà que maintenant cela se retourne contre eux.

Le transport interprovincial de marchandise (dont celui du pétrole) est un domaine de compétence exclusif du gouvernement canadien.

Ce dernier possède donc tous les pouvoirs constitutionnels qui lui sont nécessaires pour imposer le passage de Trans-Mountain en Colombie-Britannique.

Dix-huit mois plus tard, c’est ce que dit la Cour suprême.

Conséquences au Québec

Avec l’effondrement du prix des hydrocarbures, le projet de construire un pipeline de 4 600 km traversant le Québec (appelé Énergie Est) a cessé d’être rentable.

C’est également ce qui explique qu’à l’autre bout du pays, Kinder Morgan — l’ancien propriétaire du pipeline Trans-Mountain — ait refusé d’en augmenter la capacité.

Le fédéral s’en est porté acquéreur, non pas parce que cela était payant, mais parce que c’est la seule solution pour désenclaver le pétrole albertain.

Pour le fédéral, acheter un pipeline ou construire une autoroute n’a pas besoin d’être rentable; les retombées économiques de l’un ou de l’autre suffisent à justifier l’investissement public.

On a donc tort de croire que le Québec est l’abri du passage d’un pipeline sur son territoire. L’achat de Trans-Mountain et son agrandissement par le fédéral ne font que retarder l’urgence de construire un pipeline au Québec.

Toutefois, vers 2030, l’augmentation prévue de la production pétrolière canadienne dépassera les capacités combinées des pipelines Trans-Mountain et Keystone.

Dans les années qui précèderont cette date fatidique, il faudra envisager la construction d’un troisième pipeline afin d’éviter la saturation du réseau.

Après un pipeline vers l’Ouest débouchant sur l’océan Pacifique (Trans-Mountain), après un pipeline vers les États-Unis (Keystone), on complètera le dispositif par l’ajout d’un troisième pipeline vers l’Est, jusqu’à l’océan Atlantique.

En clair, on ressuscita le projet Énergie Est, possiblement sous un autre nom.

Puisque le gouvernement canadien a eu l’audace de faire adopter une nouvelle constitution sans le Québec en 1982, il faut être naïf pour croire que l’opposition du gouvernement québécois empêchera Ottawa de nous passer ce pipeline sur le corps comme il le fait déjà sur celui de nos amis à l’autre bout du pays.

Pendant des années, le Parti Québécois a prétendu que le Québec aurait le pouvoir de bloquer tout projet semblable. La décision contraire de la Cour suprême révèle que ce n’est pas au PQ qu’on peut avoir l’heure juste quant aux pouvoirs réels du Québec au sein de la fédération canadienne.

Tout comme le NPD en Colombie-Britannique, la stratégie électorale du PQ était de bluffer à ce sujet puis, s’il avait été porté au pouvoir, de consacrer des fonds publics en s’opposant vainement au fédéral pour finalement faire semblant d’être surpris face à l’issue prévisible de l’affaire devant les tribunaux.

À l’opposé du provincialisme de pacotille du PQ, Manon Massé affirmait, au débat des chefs de 2018, que si jamais le prix du pétrole rendait rentable la construction d’un pipeline traversant le Québec, seule l’indépendance permettrait d’empêcher un tel projet.

La cheffe de Québec Solidaire avait parfaitement raison. À preuve : si le Québec était déjà indépendant, le Canada n’aurait pas d’autre choix que de contourner le Québec par les États-Unis ou d’exporter son pétrole vers l’Europe par la baie d’Hudson.

De plus, nous n’aurions pas alors à payer notre part (un milliard$) du cout d’acquisition de Trans-Mountain et des sommes nécessaires à son amélioration.

Du point de vue environnemental, le choix entre le fédéralisme et l’indépendantisme se résume entre le financement obligatoire (par nos impôts) du Nation Building de l’État pétrolier canadien ou la création d’un pays moderne, respectueux de l’environnement et conforme à ce que nous aspirons à être.

En somme, la décision de la Cour suprême est une victoire pour les Indépendantistes du Québec; elle leur donne un argument irréfutable en faveur de l’indépendance.

Toutefois, il faut savoir qu’une fois construit, il sera impossible au Québec, même indépendant, de fermer ce pipeline puisque ce serait alors un casus belli.

Pour l’instant, la stratégie fédérale sera probablement d’endormir les Québécois jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour nous de réagir de manière efficace (c’est-à-dire en faisant l’indépendance).

Sur le même sujet :
La sainte citation
Le débat des chefs du 13 septembre 2018
Le gouvernement Couillard accorde le droit d’expropriation aux pétrolières
Le PQ et Énergie-Est
Le test indépendantiste du Parti Québécois
Pétrole et élections : un rendez-vous manqué avec le destin
Québec Solidaire est là pour rester
Trans-Mountain vs Énergie-Est

Au sujet de la dangerosité environnementale des pipelines :
Keystone pipeline raises concerns after third major spill in five years (2022-12-21)

Détails techniques : Olympus OM-D e-m5, objectif M.Zuiko 12-40 mm F/2,8 — 1/4000 sec. — F/2,8 — ISO 160 — 40 mm

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

Laissez un commentaire »

| 2018-202X (années Legault), Environnement, le prix du fédéralisme, Politique canadienne | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Le marécage de la langue de service

Publié le 26 novembre 2019 | Temps de lecture : 6 minutes

Les trois principales cibles d’une politique linguistique sont la langue de travail, l’immigration et la langue de l’enseignement.

Le reste est beaucoup moins important.

Après une tentative maladroite de réformer la politique migratoire du Québec — un échec à la suite duquel le ministre a eu la noblesse de s’excuser — on apprend que Simon Jolin-Barrette entend réformer la politique de l’État au sujet de la langue de service.

Pour illustrer l’incohérence de l’État québécois à ce sujet, mentionnons que les gouvernements libéraux ont permis à ceux qui veulent obtenir leur permis de conduire de passer les examens théoriques dans n’importe quelle des langues suivantes : français, anglais, espagnol, mandarin et arabe. Et ce, en plus d’offrir des interprètes dans 32 langues.

Bref, tout pour éviter aux néoQuébécois la nécessité d’apprendre le français.

Digression : Dans son zèle à se soumettre béatement à la Canadian Constitution, l’ancien premier ministre libéral voulait même qu’on permette aux femmes qui portent la burka de passer l’examen pratique de conduite automobile, mettant en danger la sécurité des examinateurs. Fin de la digression.

En vertu de la Loi 101, l’État québécois doit communiquer exclusivement en français avec tout néoQuébécois, même s’il a été sélectionné par le gouvernement fédéral.

À cette fin, un code de langue apparait au dossier de chaque citoyen du Québec. Ce code permet de déterminer la langue dans laquelle sa correspondance doit lui être transmise. Dans le cas des néoQuébécois, ce code devrait être ‘français’ par défaut et être immuable. Ce n’est pas le cas.

À la page 29 de son rapport de septembre 2019, le Conseil supérieur de la langue française révélait que ce code était modifié sur demande sous les gouvernements libéraux.

Si bien que 41 organismes relevant du gouvernement du Québec (dont certains ministères) permettent aux néoQuébécois qui ne parlent pas français à leur arrivée de communiquer en anglais avec ces organismes durant toute leur vie.

Le gouvernement caquiste entend corriger cette anomalie.

L’intention du gouvernement actuel est de faire en sorte que l’État québécois ne communique en anglais qu’avec la communauté anglophone, tel qu’exigé par la Loi 101.

Le mardi 12 novembre dernier, le député libéral Gregory Kelly a demandé au ministre sa définition de la communauté anglophone et comment il allait reconnaitre ceux qui en font partie.

Plus précisément, le député a posé la question suivante : « Est-ce que ma mère, née à Toronto, a besoin d’une carte d’identification, d’un NIP pour parler en anglais avec quelqu’un de Services Québec.»

La réponse à cette question est simple.

Les Québécois francophones n’ont pas le droit constitutionnel d’être servis en français lorsqu’ils communiquent avec les gouvernements des provinces anglophones du pays.

De manière analogue, le gouvernement québécois n’a pas d’obligation constitutionnelle de répondre en anglais à la mère ontarienne du député libéral Gregory Kelley.

Mais si cette dernière déménage au Québec (et paie donc ses impôts dans notre province), elle aura parfaitement le droit, tout comme son fils, d’être servie en anglais. En effet, la Canadian Constitution ne fait pas de distinction entre la ‘minorité anglophone’ historique et celle qui ne le serait pas.

Ça, c’est en théorie. Concrètement, les choses sont beaucoup plus compliquées.

Selon la jurisprudence au sujet des écoles passerelles, la constitution du pays proclame le droit de tout citoyen de s’assimiler au groupe linguistique de son choix.

En d’autres mots, du strict point de vue constitutionnel, toute personne qui aspire à être membre de la communauté anglophone doit être considérée comme en faisant partie et, conséquemment, possède le droit de recevoir des services en anglais.

Depuis maintenant neuf ans, je soutiens sur ce blogue la thèse selon laquelle la Canadian Constitution prescrit la lente extinction du peuple francoQuébécois en faisant du choix de la langue d’enseignement, un droit constitutionnel.

Le droit de s’assimiler à l’anglais est un autre moyen d’atteindre le même objectif. Voilà le prix de notre appartenance au Canada.

Le meilleur service que la CAQ peut rendre à la cause indépendantiste, c’est de légiférer à ce sujet en oubliant d’invoquer la clause dérogatoire.

Ce qui provoquera inévitablement des contestations juridiques qui obligeront la Cour suprême à mettre les points sur les ‘i’. Ce qui signifie expliciter le sens des jugements qu’elle a rendus au sujet des écoles passerelles, un sens qui est passé inaperçu jusqu’ici.

Déjà mobilisée à l’occasion de la Constitutional Case Conference 2018 contre la loi caquiste au sujet de la laïcité, la magistrature nommée par Ottawa ne fera qu’une bouchée de toute loi qui va à l’encontre de sa conception des libertés fondamentales, au premier rang desquels le droit de devenir anglophone dans ce pays.

Si le but du ministre n’est pas de susciter la ferveur indépendantiste, il aura intérêt à à invoquer la clause dérogatoire dans le libellé de toute disposition législative sur laquelle il compte s’appuyer pour assurer la pérennité du français au Québec.

Références :
Des réfugiés peinent à passer le permis de conduire
Immigration : un arrimage chaotique
Niqab et burqa: la porte demeurerait ouverte pour l’examen de conduite
Pratiques linguistiques des ministères et organismes publics de gouvernement du Québec
Rapport de première ligne en territoire constitutionnel : Rien à faire des dispositions dérogatoires, le Projet de loi 21 doit mourir
Un autre panier de crabes

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés à l’anglicisation du Québec, veuillez cliquer sur ceci

Laissez un commentaire »

| 2018-202X (années Legault), Anglicisation du Québec, Langue française, le prix du fédéralisme, Politique québécoise | Mots-clés : , , | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Une dette saoudienne sur le dos des contribuables canadiens ?

Publié le 30 octobre 2019 | Temps de lecture : 3 minutes


 

Le G20 réunit annuellement une vingtaine de pays — en réalité, 19 pays et l’Union européenne — qui représentent les deux tiers de l’Humanité et 85 % du commerce mondial.

Parce que cette réunion se tiendra en 2020 en Arabie saoudite, le prince Mohammed ben Salmane en sera l’hôte.

Au palais royal saoudien, tous les admirateurs de Justin Trudeau se réjouissent à l’idée de le voir entrer habillé comme Peter O’Toole dans Lawrence of Arabia, du haut de son chameau, au milieu des volutes d’encens et de myrrhe et au son des clochettes.

Mais le premier ministre canadien pourrait avoir d’autres préoccupations.

On apprend aujourd’hui que l’Arabie saoudite est en retard dans ses paiements pour des véhicules blindés canadiens. Ce retard s’élève à 3,4 milliards$ (sur un contrat de quinze milliards$).

L’Arabie saoudite n’étant pas un État de droit, un fabricant n’a aucun recours lorsque ce pays refuse de payer ses dettes.

Même s’il suffisait d’envoyer un huissier pour recouvrer la somme due, il n’est pas certain que ce dernier reviendrait au Canada d’un seul morceau…

Voilà pourquoi ce contrat a été conclu entre le Canada et l’Arabie saoudite et non directement entre celle-ci et le fabricant.

Conséquemment, Ottawa est garant auprès du fabricant du respect du contrat par la dictature saoudienne.

En 2014, lorsque l’Arabie saoudite a manifesté son intention d’acheter de l’armement canadien, les ministères fédéraux à vocation économique avaient recommandé la signature du contrat.

Une recommandation suivie par le gouvernement conservateur de Stephen Harper sous l’indignation de l’opposition libérale.

Mais un tel contrat est soumis à des licences d’exportation. En d’autres mots, la signature du contrat ne valait rien tant que les licences d’exportation n’étaient pas accordées par le ministère des Affaires étrangères.

Ce qui fut fait non pas par les Conservateurs, mais par les Libéraux.

En effet arrivé au pouvoir, le gouvernement libéral de Justin Trudeau n’a rien trouvé de mieux à faire que d’accorder le 8 avril 2016 les licences d’exportation concernant 70 % du matériel militaire canadien visé par le contrat conclu sous les Conservateurs avec l’Arabie saoudite.

Ce qui est un autre exemple qui confirme la thèse selon laquelle le véritable pouvoir à Ottawa est exercé par une machine étatique à qui l’interface ministérielle sert de paravent.

D’où le fait qu’un gouvernement, qu’il soit libéral ou conservateur, cela revient au même.

Avec le résultat que si l’Arabie saoudite ne paie pas sa dette, cela coutera cent dollars à chaque citoyen canadien. Cela représente une somme de 400 $ pour une famille moyenne de deux parents et de deux enfants.

Voilà le prix du fédéralisme.

Références :
Groupe des vingt
La présidence saoudienne du G20 contestée
L’Arabie saoudite en retard dans ses paiements pour des véhicules blindés canadiens
La clarté et l’opacité du ministre Dion

Paru depuis :
Solde impayé des Saoudiens : les blindés reviennent hanter Ottawa (2019-11-02)

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

Laissez un commentaire »

| Course aux armements, le prix du fédéralisme, Politique canadienne | Mots-clés : | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Les boissons énergisantes et l’État fédéral

Publié le 29 octobre 2019 | Temps de lecture : 4 minutes
L’auto promotionnelle Red Bull sur la rue Sainte-Catherine, à Montréal

Introduction

Sous l’Ancien régime, critiquer le roi vous attirait tous les ennuis.

Voilà pourquoi les opposants à une décision royale en imputaient prudemment la faute à la maitresse du roi et la mauvaise influence, disait-on, que celle-ci exerçait sur le monarque bienaimé.

Et il suffisait à ce dernier de répudier sa maitresse pour que ses errements passés lui soient pardonnés, tels ceux d’un born-again Christian.

Il en va de même des gouvernements à Ottawa.

L’aveuglement fédéral

J’écoutais jeudi dernier l’émission Enquête consacrée aux boissons énergisantes.

On y apprenait qu’il est impossible pour les Canadiens de signaler au fédéral les effets secondaires qu’ils ont ressentis à la suite de la consommation de ces breuvages.

Même lorsqu’un coroner en vient à la conclusion qu’un Canadien est mort victime d’une boisson énergisante, il ne peut le rapporter à Ottawa.

Ni par téléphone. Ni par courriel. Ni par poste recommandée.

Le gouvernement conservateur de Steven Harper a fait en sorte que les effets secondaires dus aux boissons énergisantes doivent être signalés uniquement aux fabricants. Ces derniers sont les seuls autorisés à rapporter annuellement à Ottawa les effets secondaires de leurs produits.

Est-ce que le gouvernement vérifie si les compagnies lui transmettent correctement les effets secondaires qui leur sont rapportées ? Non, Ottawa se fie aveuglément à l’autodiscipline des fabricants.

Mais peut-on, par exemple, envoyer à la compagnie Red Bull un courriel signalant un effet secondaire ? Non plus.

Pour ce faire, vous devez remplir un bref formulaire en ligne dont vous n’avez évidemment aucune copie, à moins d’effectuer une capture d’écran.

Si votre message n’est pas transmis à Ottawa par le fabricant, êtes-vous certain que ce dernier l’a bien reçu ? En avez-vous la preuve ? Auriez-vous oublié d’appuyer sur le bouton ‘Send’ ? Cela arrive plus souvent qu’on pense, parait-il…

N’espérez pas envoyer une lettre recommandée au fabricant. Son adresse civique n’apparait nulle part sur son site web et les journalistes d’Enquête ont eu toute la peine du monde de la trouver à Toronto.

Évidemment, on en conclut que cette situation est la faute du méchant gouvernement Harper. Un gouvernement qui a ignoré les sages critiques de l’opposition libérale.

Mais ce que l’émission de Radio-Canada oublie de préciser, c’est qu’après quatre ans de gouvernement libéral, c’est encore pareil.

Doit-on comprendre que blâmer un parti fédéral ‘au pouvoir’, c’est comme blâmer la maitresse du roi ?

L’interface politique de l’État canadien

La grande majorité des citoyens croient que l’État, c’est la somme des ministres et des députés dont on parle dans les quotidiens ou qu’on voit aux actualités télévisées.

En réalité, l’État canadien se compose de deux parties; les parlementaires et la machine de l’État.

Le gouvernement peut prendre toutes les décisions qu’il voudra. Toutefois, il est impuissant à appliquer les mesures qu’il adopte. Pour ce faire, il a besoin de la machine de l’État.

Et quand la machine dit ‘non’ (comme pour sauver SNC-Lavalin), le premier ministre lui-même s’écrase.

L’explication est toute simple : les députés, les sénateurs et les ministres ne sont que l’interface entre le peuple et la machine de l’État canadien.

Or cette machine, ce sont des milliers de fonctionnaires et surtout un petit nombre de mandarins qui exercent le pouvoir dans l’ombre, animés de leur propre conception de l’intérêt national.

Que ce soit au sujet de l’étiquetage obligatoire des OGM (réclamé par 86 % des Canadiens), les politiques énergétiques (lire pétrolières), la politique étrangère du pays (dont la vente d’armes à la dictature saoudienne), plus ça change, plus c’est pareil.

Et c’est pareil parce que tout ce qui change, c’est l’interface ministérielle qui sert de paravent à une machine étatique qui opère dans l’ombre.

Références :
Deux canettes de Red Bull : épilepsie
La façade ministérielle de l’État canadien
Les boissons énergisantes peuvent tuer… mais Santé Canada ne vous le dit pas
SNC-Lavalin vs la machine de l’État canadien
Stimulant à mort (vidéo)
13 décès liés aux boissons énergisantes?

Détails techniques de la photo : 
Panasonic GH1, objectif Lumix 14-45mm — 1/125 sec. — F/5,6 — ISO 100 — 30 mm

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

Laissez un commentaire »

| le prix du fédéralisme, Nourriture, Politique canadienne | Mots-clés : | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Les conséquences pédiatriques de la légalisation des produits dérivés du cannabis

Publié le 11 septembre 2019 | Temps de lecture : 6 minutes

L’expérience française

En France, où le cannabis est illégal, la consommation de cannabis est la plus élevée d’Europe. Autre particularité, le cannabis y est fumé davantage sous forme de hachich qu’en feuilles.

L’administration orale accidentelle de hachich — qui, pourtant, n’a pas l’attrait des produits dérivés — été responsable de 136 des 187 intoxications au THC observées chez les enfants de moins de six ans dans les hôpitaux pédiatriques de France de 2010 à 2014.

Près de 86 % de l’ensemble des cas l’ont été chez des bébés de moins de deux ans.

Parmi les symptômes observés, notons le coma (16,9 %), le rythme cardiaque élevé (14,2 %), et les convulsions (5,5 %). L’admission aux soins intensifs a été nécessaire dans 14,7 % des cas.

Précisons qu’il est impossible d’attribuer ces symptômes au THC seul puisque le hachich vendu illégalement en France peut contenir des contaminants.

L’expérience du Colorado

Au Colorado, c’est en janvier 2014 que débutait la commercialisation des produits dérivés du cannabis.

Dès la première année, cette industrie a généré des ventes de 573 millions$US dont près de la moitié, 257 millions$US, en produits dérivés.

En raison de la somnolence qu’il provoque, le cannabis n’est jamais mortel lorsqu’il est fumé; l’utilisateur s’endort avant d’avoir atteint une dose qui mettrait sa vie en péril.

Mais au Colorado, trois adultes sont morts d’avoir consommé des produits dérivés.

Qu’en est-il chez les enfants ?

À chacune des deux années qui ont suivi la commercialisation des produits dérivés, 16 enfants ont été admis à l’une ou l’autre des urgences ou des unités de soins intensifs des hôpitaux pédiatriques de l’État.

Leur âge médian fut de 2,4 ans.

Contrairement à l’expérience française, ce sont ici les produits dérivés qui sont responsables de 94 % des admissions pédiatriques pour intoxication au cannabis.

Sur l’ensemble des 62 cas rapportés au Colorado depuis 2009 — soit 6 cas par année avant la légalisation des produits dérivés et 16 cas par année depuis — les intoxications pédiatriques au cannabis l’ont été :
• par des boissons (48 % des cas),
• par des pâtisseries (27 %),
• par des friandises (16 %),
• par du maïs soufflé (3 %).

L’expérience du Québec

Par extrapolation à partir de l’expérience du Colorado, la légalisation des produits dérivés au Québec occasionnerait annuellement 21 admissions dans nos urgences et soins intensifs pédiatriques sur l’ensemble des 23 qui seraient causées par l’intoxication au cannabis sous toutes ses formes.

Toutefois, certains indices nous laissent croire que la situation pourrait être pire.

Depuis la légalisation du cannabis, 26 enfants ont été admis à l’Hôpital de Montréal pour enfants alors qu’avant le 17 octobre 2018, leur nombre était d’un par année.

Puisque les produits dérivés ne sont pas encore légalisés, il s’agissait de petits gâteaux et de biscuits au cannabis fait artisanalement par des parents qui, imprudemment, les ont laissés à portée de leurs enfants.

À l’hôpital Sainte-Justine, le nombre est passé de deux par année entre 2012 et 2016 à 11 en 2018-2019.

Dans la ville de Québec, on parle de 15 cas depuis le 6 février 2019.

Conclusion

N’importe quel parent sait que dès qu’ils commencent à se déplacer à quatre pattes, les enfants portent à leur bouche n’importe quoi. Y compris des choses qui nous répugnent.

L’expérience française nous apprend que même si le THC se présente sous forme de fragments de hachich qui ressemblent à des excréments de petits rongeurs, il causera des intoxications pédiatriques.

Il est donc naïf de penser qu’on peut prévenir la plupart des empoisonnements au cannabis en interdisant la commercialisation de produits dérivés qui se présentent sous une forme attrayante.

C’est portant une des principales exigences sur lesquelles compte le gouvernement canadien pour assurer la protection du public.

En plus de l’aspect, les friandises au cannabis devront être enveloppées individuellement.

Toutefois, rien ne distinguera une friandise normale d’une friandise à la drogue sans sa pellicule.

Cela signifie que toute friandise obtenue d’un inconnu à l’occasion de l’Halloween devra être jetée systématiquement au cas où cet inconnu aurait eu l’idée de faire une plaisanterie de très mauvais gout en retirant la pellicule qui permettait de savoir qu’elle contenait du THC.

Ottawa s’oppose également à toute politique québécoise qui serait plus restrictive que la sienne.

Selon un jugement récent de la Cour supérieure au sujet du cannabis, le gouvernement du Québec ne pourra pas interdire ce que le fédéral permet.

Ce qui signifie que les produits dérivés seront commercialisés au Québec, qu’on le veuille ou non.

Voilà le prix de notre appartenance au Canada.

Références :
Cannabis and Canada’s children and youth
La légalisation des produits dérivés du cannabis
Half-Baked — The Retail Promotion of Marijuana Edibles
L’interdiction de faire pousser du «pot» à domicile invalidée
Multiplication des intoxications au cannabis chez les enfants
Pediatric marijuana exposures in a medical marijuana state
The Implications of Marijuana Legalization in Colorado
Unintentional Cannabis Ingestion in Children: A Systematic Review
Unintentional Cannabis Intoxication in Toddlers
Unintentional Pediatric Exposures to Marijuana in Colorado, 2009-2015

Parus depuis :
Trois élèves à l’hôpital après avoir mangé des bonbons au pot dans l’autobus à Repentigny (2022-05-10)
Cannabis candies found in children’s Halloween treats, Winnipeg police say (2022-11-01)
Cannabis comestible : les nouveaux produits salés de la SQDC touchent-ils la cible? (2024-01-17)
Cannabis : un enfant hospitalisé après avoir mangé des biscuits ressemblant à des Oreo (2024-09-10)

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

Laissez un commentaire »

| le prix du fédéralisme, Nourriture, Politique canadienne | Mots-clés : | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Le conflit entre Trudeau et la DPP

Publié le 20 août 2019 | Temps de lecture : 4 minutes


 
Avant-propos : Dans la lutte contre la corruption, on doit distinguer les procès contre les dirigeants d’entreprises corruptrices — c’est-à-dire contre des particuliers — sanctionnés mollement par l’État québécois, des causes graves intentées par le fédéral contre les entreprises elles-mêmes.

La Direction des poursuites pénales (DPP) est l’organisme qui est responsable d’intenter toutes les poursuites criminelles au niveau fédéral.

Dans ces causes, lorsque les journalistes parlent de ‘la poursuite’ ou de ‘la Couronne’, c’est toujours la DPP qui est derrière.

C’est donc dire la puissance de cet organisme.

La DPP compte 1 040 employés en plus de faire affaire avec 170 cabinets d’avocats et d’accorder des mandats à 432 procureurs pigistes.

Opérant dans une opacité complète, cet organisme fédéral est totalement indépendant de l’interface ministérielle de l’État canadien. Toutefois, il est aveuglement soumis au législateur. En d’autres mots, le gouvernement fédéral donne des ordres au DPP par le biais des lois qu’adopte le parlement.

Dans ce cas-ci, le gouvernement Trudeau a adopté une loi expressément pour que SNC-Lavalin puisse essayer d’échapper à une condamnation criminelle — ce qui priverait cette firme de contrats gouvernementaux pendant des années — en s’engageant dans une procédure d’Accord de poursuite suspendue (APS).

Selon la version française de la loi relative aux APS, la DPP est obligée de s’engager dans cette procédure à la demande d’une compagnie poursuivie au criminel. Comme c’est le cas aux États-Unis et en Grande-Bretagne.

Cela ne crée pas d’obligation d’en arriver à une entente, mais une obligation de tenter d’en arriver à un accord.

En cas d’échec de la procédure, les poursuites criminelles reprennent inéluctablement devant les tribunaux.

Cette procédure a été refusée à SNC-Lavalin parce que le DPP est un des centres stratégiques du colonialisme canadian à l’égard du Québec.

En temps normal, son pouvoir discrétionnaire lui permet de poursuivre au criminel une compagnie québécoise pour corruption à l’Étranger et de s’abstenir de le faire pour n’importe quelle minière ontarienne qui fait pareil.

Jalouse de son indépendance, la DPP n’a jamais digéré la loi au sujet des APS. Par cette loi, Trudeau cherchait à faire en sorte que la DPP n’ait pas le choix.

Le refus du DPP d’obéir à cet automatisme voulu par le législateur n’est rien de moins qu’un mini coup d’État, une révolte de la machine de l’État canadien contre son interface ministérielle.

Justin Trudeau a compris trop tard pourquoi ça bloquait. Il aurait dû dire franchement ce qu’il cherchait à faire et ordonner une enquête publique au cours de laquelle la DPP aurait eu à s’expliquer.

Il n’a pas eu le courage de le faire et en paie aujourd’hui le prix.

La semaine dernière, le Commissaire à l’éthique accusait Justin Trudeau d’ingérence dans le processus judiciaire.

Saisissant la balle au bond, le chef du Parti conservateur demandait une enquête criminelle contre le chef de l’État. Ce qui ferait bien l’affaire du DPP qui en dirigerait les opérations.

Rejeté du revers de la main, ce blâme donne à Trudeau une deuxième occasion d’en finir avec la révolte du DPP en ordonnant une enquête publique à ce sujet.

Je doute qu’il commette l’imprudence de maintenir ainsi le sujet dans l’actualité, à quelques mois des élections fédérales.

Il aurait dû y penser avant.

Références :
Justin Trudeau accepte les conclusions du rapport, mais refuse de s’excuser
La façade ministérielle de l’État canadien
Scheer veut une enquête criminelle sur Trudeau
SNC-Lavalin vs la machine de l’État canadien

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

Laissez un commentaire »

| Corruption politique, le prix du fédéralisme, Politique canadienne | Mots-clés : , , , | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Aperçu du fonctionnement interne de l’État canadien

Publié le 5 juillet 2019 | Temps de lecture : 9 minutes

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est un organisme fédéral qui règlemente et surveille près de 400 institutions financières et 1 200 régimes de retraite fédéraux pour déterminer s’ils sont en bonne santé financière et s’ils respectent les exigences auxquelles ils sont soumis.

En 2015, un de ses fonctionnaires portait plainte devant la Cour fédérale — un tribunal interne du gouvernement canadien — accusant le BSIF d’avoir violé son droit de travailler dans la langue officielle de son choix.

Le plaignant alléguait que durant toute sa carrière au BSIF, il avait été contraint de s’adresser en anglais à ses collègues unilingues de Toronto, de suivre des cours de formation offerts exclusivement en anglais, et d’utiliser des versions anglaises des logiciels nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Ce fonctionnaire pouvait utiliser le français pour s’adresser aux institutions francophones du Québec. Toutefois, l’immense majorité des interactions internes du BSIF se faisaient en anglais, sauf avec ses collèges du bureau montréalais, tous bilingues comme lui.

D’où une plainte logée auprès du Commissaire aux langues officielles. Ce dernier lui avait donné en bonne partie raison. Mais ses recommandations n’ayant été que peu suivies, le fonctionnaire avait résolu de porter l’affaire devant les tribunaux.

Rendu le 3 juillet dernier, le jugement (en excellent français) de l’honorable Peter-B. Annis est moins important par sa décision (défavorable à l’employé) que par le voile qu’il lève sur le fonctionnement du fédéral.

Description du fonctionnement du BSIF

À la page 114 du jugement, on y lit que le BSIF compte près de sept-cents employés répartis dans quatre bureaux : un bureau central situé à Ottawa et trois antennes régionales, situées respectivement à Vancouver, Toronto et Montréal.

Les 320 personnes du bureau central coordonnent les travaux des trois bureaux régionaux.

Mais le plus important de tous est le bureau de Toronto; il emploie 345 personnes, soit davantage qu’à Ottawa.

Alors que les autres bureaux emploient des généralistes, celui de Toronto emploi des spécialistes. Ceux-ci ont une expérience approfondie du monde de la finance (où ils ont œuvré) et en connaissent les secrets.

Dès qu’un dossier complexe exige la consultation d’un expert dans un domaine très précis, cet expert travaille toujours à Toronto. Or tous les postes y sont officiellement ‘unilingues anglais’.

Comme partout au BSIF, le premier critère d’embauche à Toronto est la compétence. Ici, l’étiquette ‘unilingue anglais’ ne signifie pas que seuls des angloCanadiens peuvent y postuler.

Cela indique que le candidat doit accepter d’y travailler exclusivement en anglais. Comme il aurait eu à y consentir s’il travaillait à quelques pas de là, sur Bay Street, où se concentre le secteur financier du Canada.

Dans les faits, il est rare que des Québécois, même bilingues, y soient embauchés.

Et puisque les spécialistes sont responsables de la formation dispensée aux généralistes, toutes les séances de perfectionnement se donnent en anglais. Évidemment, à Montréal, on pourrait offrir la traduction simultanée. Mais comme l’assistance montréalaise est déjà bilingue, on ne s’en donne pas la peine.

Le bureau de Vancouver, le plus petit, emploie 12 personnes unilingues anglaises. Comme les provinces qu’il dessert.

Les 20 postes montréalais sont bilingues pour deux raisons.

Premièrement parce que ce bureau dessert tout l’Est du pays. Or ces employés doivent être capables de s’adresser aux institutions financières dans la langue de leur choix.

Deuxièmement, parce qu’il est rare qu’ils puissent traiter d’un dossier sans avoir à consulter leurs collègues spécialistes de Toronto (qui, rappelons-le, ne parlent pas français).

Nous n’avons peu parlé du bureau central. En raison de leur travail de coordination, les postes de gestionnaires y sont officiellement ‘bilingues’.

À cause de la difficulté à trouver du personnel compétent, il est coutumier, dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, de confier ces postes ‘bilingues’ à des unilingues anglais sous promesse d’apprendre le français… un jour.

Alors on les inscrit à des cours de français. Et il est fréquent que ces personnes quittent leur poste des années plus tard sans jamais avoir appris notre langue.

Concrètement, cela n’est pas un problème puisque la connaissance de l’anglais est commune aux angloCanadiens unilingues et aux francoCanadiens bilingues, soit l’ensemble du personnel du BSIF. Donc ces coordonnateurs, même unilingues anglais, font très bien l’affaire.

Le résultat final est que la place des francoQuébécois dans l’ensemble des sept-cents employés du BSIF est marginale et se limite essentiellement aux employés du bureau montréalais.

De plus, dans la fonction publique fédérale, les seules personnes qui peuvent travailler dans leur langue, ce sont les angloCanadiens. De leur côté, les francoCanadiens reçoivent une prime au bilinguisme précisément pour avoir renoncé au droit de travailler dans leur langue.

Voilà pourquoi la Cour fédérale a rendu un jugement défavorable au fonctionnaire occupant un poste bilingue alors qu’il se plaignait de n’avoir jamais pu travailler dans sa langue.

S’il voulait travailler exclusivement en français, il lui fallait postuler à un poste ‘unilingue français’, ce qui n’existe pas au fédéral.

À la page 133 du jugement, on y dit que 55 % des Francophones canadiens sont unilingues. C’est donc quatre-millions de Québécois qui n’ont pas leur place dans la fonction publique fédérale.

À l’opposé, l’unilinguisme anglais n’a jamais empêché personne de faire carrière au fédéral.

Dans ce cas-ci, l’angloCanadien unilingue ne pourrait pas travailler au bureau de Montréal, où se trouvent 2,9 % des emplois du BSIF. Mais il sera le bienvenu partout ailleurs.

Autrement dit, en vertu des exigences linguistiques fédérales, l’angloCanadien unilingue est chez lui presque partout au BSIF alors que le francoCanadien unilingue n’a aucune place au sein de cet organisme.

La traduction

Afin de masquer le fait que l’anglais est la langue interne du BSIF, les généralistes du bureau montréalais rédigent chaque rapport dans la langue de l’institution financière concernée.

Ce qui nécessite la traduction des avis reçus en anglais de Toronto.

Pour ne pas pénaliser les sociétés québécoises dont les projets de financement sont dépendants des rapports du BSIF, les généralistes de Montréal doivent effectuer un travail de traduction qui n’est pas dans leur description de tâche. À défaut de quoi leur rapport sera retardé de plusieurs semaines, sinon de plusieurs mois, en raison de la pénurie de traducteurs.

D’où la frustration encore plus grande du fonctionnaire débouté par la cour.

Références
Bureau du surintendant des institutions financières
Décision de la Cour fédérale
Droit de travailler en français: la requête d’un fonctionnaire rejetée
Être payé pour apprendre le français, puis démissionner
La façade ministérielle de l’État canadien
Le bilinguisme ? So what ?…
Le français s’effrite dans la fonction publique fédérale
L’exigence de bilinguisme au fédéral, un frein à l’avancement professionnel?
Liste des régions bilingues du Canada aux fins de la langue de travail
Ottawa paie ses hauts cadres pour qu’ils apprennent le français
Un fonctionnaire fédéral défend son droit de travailler en français

Parus depuis :
« Bonjour! Hi! » : toujours difficile de franchir la frontière canadienne en français (2019-07-18)
La langue du Canada (2019-09-20)
Le bilinguisme dans la fonction publique [fédérale] relégué au second plan durant la pandémie (2020-10-27)
Les francophones quasiment absents des postes clés de la diplomatie canadienne (2020-12-14)
Diplomates polyglottes! (2020-12-17)
Une diplomatie appauvrie (2020-12-19)
Les fonctionnaires fédéraux mal à l’aise d’utiliser le français au bureau (2021-01-12)
Le Bureau du Conseil privé fait fi de la Loi sur les langues officielles (2021-03-09)
Iniquité linguistique à la GRC : les demandes d’accès traitées plus vite en anglais (2021-05-11)
Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux (2021-06-09)
Immigration Canada recrute des agents uniquement anglophones au Québec (2021-11-04)
Plus facile d’être promu en anglais à Affaires mondiales Canada (2021-12-22)
Un webinaire du fédéral offert en anglais seulement (2022-01-28)
Fautes, réponses en anglais : la langue française délaissée à Immigration Canada (2022-02-11)
Langues officielles : un projet qui « manque de mordant » pour la fonction publique (2022-03-10)
Visas étudiants refusés : un rapport fédéral évoque de possibles « préjugés raciaux » (2022-06-04)
Le bilinguisme, « l’affaire des francophones » dans la fonction publique fédérale (2022-06-22)
Une ancienne militaire attend son ascenseur depuis 4 ans (2022-11-20)
Commission sur l’état d’urgence: le français en prend un coup… une fois de plus (2022-11-21)
Ottawa accusé de retarder l’immigration francophone (2023-05-18)
Immigration: le Canada répond «in English only» (2023-05-19)
« It’s very english » sur la voie maritime du Saint-Laurent (2023-05-19)
GRC : de hauts gradés unilingues à des postes bilingues (2023-10-03)
Action collective des fonctionnaires noirs : Ottawa a dépensé plus de 7,8 M$ (2023-11-10)
Emplois «in English» à Postes Canada: «Une nouvelle preuve du mépris du gouvernement fédéral» (2024-06-18)
Tous les diplomates canadiens devront parler français en 2026 (2024-09-24)
La Commission sur l’ingérence étrangère a enfreint la Loi sur les langues officielles (2024-09-26)
Pas facile de travailler en français à Ottawa, même quand on est ministre (2024-10-12)
Demandes d’accès à l’information au fédéral: jusqu’à 7 ans pour obtenir des réponses (2025-01-15)
Banque du Canada : un dirigeant sur quatre n’a pas le niveau requis en français (2025-04-08)

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

Laissez un commentaire »

| Anglicisation du Québec, Langue française, le prix du fédéralisme, Politique canadienne | Mots-clés : , , | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

« Textes précédents
Textes suivants »