Les droits linguistiques à géométrie variable

Publié le 29 août 2022 | Temps de lecture : 8 minutes

Avant-propos

On appelle personne morale tout groupement d’individus auquel la loi reconnait une existence juridique. La personne morale se distingue donc d’un particulier.

Ce peut être une compagnie, un club sportif, une association, etc.

Introduction

Le 12 aout dernier, l’honorable juge Chantal Corriveau — nommée par Ottawa à la Cour supérieure du Québec en 2005 — invalidait deux articles de la loi 96 (qui vise à protéger le français au Québec).

Ces deux articles exigent que tout document juridique rédigé en anglais émanant d’une personne morale doive être accompagné d’une version française certifiée provenant d’un traducteur agréé afin d’en permettre le dépôt au tribunal.

Selon la juge Corriveau, les couts supplémentaires et les délais pour obtenir une telle traduction créent un obstacle à l’accès à la Justice.

La barrière économique

La magistrate semble ignorer que ce sont les frais d’avocats qui sont le principal obstacle à l’accessibilité économique aux tribunaux canadiens.

Comment peut-on faire du chichi pour des frais de 12 à 40 cents du mot — le tarif demandé par un traducteur agréé — quand l’avocat qui représentera cette personne morale anglophone la saignera à blanc à raison de 400$ à 1 000$ de l’heure…

Les délais

De manière générale, ce qui allonge les causes, ce sont les requêtes, les motions, les mandamus, les brefs d’évocation et toute la panoplie des moyens juridiques que les avocats utilisent pour étirer les procès et faire gonfler leurs honoraires.

Mais il est vrai que dans le cas d’une demande d’injonction, par exemple, l’obligation de traduire une demande rédigée en anglais crée un délai qui peut être incompatible avec l’urgence de la situation.

Dans La Presse du 8 aout dernier, les avocats Guillaume Rousseau et Étienne-Alexis Boucher écrivent :

[Avant la loi 96], il n’était pas rare qu’une entreprise poursuivant des francophones déposât ses actes de procédure en anglais, rendant la défense de ces derniers plus compliquée. […] On voit mal en quoi l’accès à la justice de quelques entreprises refusant de traduire leurs actes de procédure en français serait davantage entravé aujourd’hui que l’accès à la justice de millions de […] francophones avant l’adoption de la loi 96.

De toute manière, l’argument du délai-qui-fait-obstacle-à-la-Justice n’est vrai que si l’avocat de la compagnie choisit de soumettre sa demande d’injonction en anglais sachant très bien que cela l’obligera à la faire traduire.

En réalité, rien n’empêche cet avocat de soumettre dans l’urgence sa requête en français, puis de prendre le temps qu’il faut pour la traduire en anglais pour sa société cliente.

Quand l’apartheid canadien sert de prétexte

Dans n’importe quel hôpital du Québec, on n’a pas besoin d’une autorisation pour admettre à l’urgence un patient non autochtone.

Le paragraphe 50 du jugement de l’honorable Chantal Corriveau nous apprend que le Kateri Memorial Hospital de Kahnawa:ke est obligé de soumettre à Québec une demande d’autorisation de soins avant de les prodiguer, une mesure qui vise à s’assurer qu’Ottawa en remboursera le cout au gouvernement québécois.

Parce qu’Ottawa a toujours refusé que les ‘Indiens’ (au sens de la loi) soient couverts par les programmes provinciaux d’assurance médicaments et d’assurance maladie. C’est le fédéral qui rembourse aux provinces les soins qui répondent à ses critères tatillons.

Au lieu de réclamer l’abolition des tracasseries administratives dues au racisme systémique d’Ottawa — tracasseries qui mettent en danger, selon la magistrate, les personnes concernées — cette dernière préfère trouver des puces à la loi 96.

À l’autre bout du Canada

Contrairement à ce qu’on pense, dans les causes civiles (et non criminelles), il n’existe pas au Canada de droit constitutionnel d’être jugé dans sa langue ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick.

En 2013, la Cour suprême du Canada a reconnu le droit des tribunaux de Colombie-Britannique d’exiger la traduction anglaise de tous les documents en français qui leur sont soumis à titre de preuves.

Pour convaincre le plus haut tribunal du pays, l’avocat représentant le gouvernement de cette province a sorti de sa manche une loi adoptée par Londres en 1731 qui imposait l’usage exclusif de l’anglais devant les tribunaux.

En d’autres mots, cette loi interdisait d’y être jugé dans une autre langue que l’anglais.

La Cour suprême écrit que les provinces ont le pouvoir constitutionnel de légiférer sur la langue utilisée devant les tribunaux. Puisque le parlement de cette province n’a pas senti le besoin de légiférer autrement, la loi de 1731 s’applique toujours.

Textuellement, dans son jugement de 2013, le plus haut tribunal du pays écrit :

La Charte [canadienne des droits et libertés] n’oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles. Elle reconnait l’importance non seulement des droits linguistiques, mais aussi du respect des pouvoirs constitutionnels des provinces.
[…]
[Or] les provinces ont le pouvoir constitutionnel de légiférer sur la langue utilisée devant leurs tribunaux, un pouvoir qui découle de leur compétence en matière d’administration de la justice.

La législature de la Colombie-Britannique a exercé ce pouvoir pour règlementer la langue des instances judiciaires dans la province par l’adoption de deux règles législatives différentes qui prescrivent le déroulement des procès civils en anglais, des règles qui valent aussi pour les pièces jointes aux affidavits déposés dans le cadre de ces instances.

Les rédacteurs de la constitution canadienne auraient pu décider de consacrer explicitement le droit fondamental d’être jugé dans sa langue. Ils ont préféré s’en abstenir, s’en remettant plutôt au pouvoir discrétionnaire des provinces.

L’article 133 de la Canadian constitution de 1982 ne fait que permette aux personnes qui témoignent ou qui plaident devant un tribunal du Québec, de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Mais elle me garantit pas à la personne accusée d’avoir un procès dans sa langue puisque la poursuite et le tribunal sont libres d’utiliser une langue qu’elle ne comprend pas.

Puisque l’article 133 est sujet au pouvoir dérogatoire des provinces, le Québec peut — comme le fait déjà la Colombie-Britannique — imposer l’unilinguisme à son système judiciaire, sauf en ce qui concerne les procès au criminel qui, eux, relèvent du fédéral.

Personnellement, je serais totalement opposé à une telle mesure si le Québec l’adoptait. Mais Québec en a le pouvoir.

Alors que la loi 96 invoque expressément la clause dérogatoire de la constitution de 1982, la Cour supérieure invalide deux articles qui exigent des personnes morales du Québec une toute petite partie de ce que la Colombie-Britannique exige de tous ses citoyens depuis des siècles.

Conclusion

Plus tôt nous nous affranchirons du régime colonial canadian, plus tôt nous pourrons défendre notre langue et notre culture sans avoir à obtenir l’assentiment des juges à la solde d’Ottawa.

Ceux-ci trouvent toujours les prétextes les plus tordus pour invalider les moyens légitimes qu’on prend pour défendre notre langue et à interdire au Québec d’imiter ce que les autres provinces sont libres de faire.

Références :
À la défense du français devant les tribunaux
Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas
Jugement au sujet des documents en français présentés en Cour
Jugement au sujet des documents en anglais présentés en Cour
La Cour supérieure tranche: la réforme de la loi 101 suspendue en partie
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Une juge suspend deux articles de la loi 96 sur la langue française au Québec

Parus depuis :
Italian government seeks to penalize the use of English words (2023-04-01)
« It’s very english » sur la voie maritime du Saint-Laurent (2023-05-19)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La crise des passeports est le prix du fédéralisme

Publié le 26 juin 2022 | Temps de lecture : 3 minutes


 
Lorsque les citoyens ont de la difficulté à obtenir un passeport, c’est généralement parce qu’ils vivent dans un pays totalitaire qui veut empêcher ses citoyens d’en sortir.

Mais quand cela arrive dans un pays démocratique, c’est le signe d’un grave dysfonctionnement de l’appareil de l’État.

Dans la lutte idéologique que se livrent fédéralistes et indépendantistes québécois, il est essentiel que le gouvernement fédéral projette une image de compétence et d’efficacité.

Malheureusement, ce n’est pas le cas.

Il est révélateur que cette crise soit plus grave à Montréal que dans n’importe quelle autre ville canadienne. Pourquoi ?

C’est que les bureaux montréalais souffrent davantage d’une pénurie de personnel. Et pourquoi les bureaux montréalais en souffrent-ils davantage ?

C’est qu’Ottawa exerce une discrimination à l’embauche à l’égard des quatre-millions de Québécois qui sont unilingues français, soit la moitié de la population québécoise.

Dans d’autres ministères (comme celui de l’Immigration), l’exigence du bilinguisme au Québec cache en réalité l’exigence de la connaissance de l’anglais puisque ces ministères n’hésitent pas à embaucher des angloQuébécois unilingues.

Ailleurs au pays, on n’hésite pas à embaucher du personnel unilingue. Ce qui fait que les pénuries de personnel y sont moins importantes.

Mais à Montréal, le fédéral est intransigeant. Ce qui explique que les files d’attente y soient plus longues.

En conclusion, la crise des passeports est le prix du fédéralisme canadien; si le Québec était un pays indépendant, il connaitrait peut-être d’autres problèmes, mais pas ce problème-là à cette gravité puisqu’il résulte des politiques d’embauche discriminatoires du fédéral.

Références :
Aperçu du fonctionnement interne de l’État canadien
Crise des passeports : une attente angoissante pour les voyageurs
Immigration Canada recrute des agents uniquement anglophones au Québec
Le bilinguisme, « l’affaire des francophones » dans la fonction publique fédérale
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche

Parus depuis :
Crise des passeports : Jusqu’à deux fois moins d’employés en 2022 (2023-01-15)
Des années d’attente pour une pièce d’identité canadienne inutilisable (2023-05-04)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La Canadian Constitution de 1982 : une constitution verrouillée

Publié le 26 mai 2022 | Temps de lecture : 9 minutes
Cour suprême du Canada

Introduction

Les constitutions sont des créations humaines. Or la perfection n’est pas de ce monde.

Selon l’évolution des mentalités et selon l’interprétation qu’en font les juges, les constitutions ont souvent besoin d’être retouchées.

Au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne possède pas de constitution au sens moderne du terme. La Magna Carta de 1215, l’ensemble des lois du pays et leur jurisprudence font office de constitution.

Longtemps champion du multiculturalisme, ce pays s’en est éloigné lorsque récemment, les mentalités ont évolué.

Imposer le serment d’adhésion aux valeurs du pays, voire obliger la connaissance préalable de la langue de Shakespeare aux immigrants avant qu’ils ne mettent le pied sur le sol britannique, cela fut possible sans nécessiter d’amendements constitutionnels; il suffit qu’une nouvelle loi qui remplace l’ancienne.

Donc à toutes les semaines, la Chambre des communes de Londres fait évoluer le droit constitutionnel britannique.

Aux États-Unis

Le droit à l’avortement peut être constitutionnel ou non, selon l’idéologie qui prévaut au sein de la Cour suprême de ce pays.

D’autre part, le droit ‘sacré’ de chaque citoyen de posséder une arme à feu découle d’un amendement à la Constitution adopté en 1791, soit quinze ans après l’indépendance américaine.

Son but inavoué était de permettre aux ‘Blancs’ de s’armer en vue de former des milices afin de traquer et de tuer les esclaves enfuis de leur plantation cotonnière.

De nos jours, elle prend la forme de ces justiciers bénévoles qui, sous le prétexte de sécuriser leur voisinage, font la chasse aux ‘Noirs’ et les assassinent dès que ceux-ci tentent de s’opposer à leur traque.

À l’image des colons anglais qui faisaient la chasse (au sens strict du terme) aux Béothuks de Terre-Neuve au point de les exterminer.

Depuis l’invention des téléphones multifonctionnels, ces justiciers sont moins facilement innocentés par des jurys.

D’autre part, les innombrables tueries qui sévissent dans ce pays pourraient cesser du jour au lendemain si la Cour suprême américaine interprétait beaucoup plus rigoureusement cet amendement constitutionnel qui, à sa face même, ne veut pas dire ce que les tribunaux lui ont fait dire.

Au Canada

Pour des raisons historiques, le Canada fait partie des pays régis par une constitution écrite.

Celle de 1867 était une loi britannique (le British North America Act) adoptée par le parlement de Londres.

Contrairement à ce qu’on pense, les Canadiens ne sont pas tous protégés par cette constitution puisque les peuples autochtones du pays sont plutôt soumis au ‘Droit autochtone’. Cet apartheid juridique puise sa source dans l’Indian Act de 1876 qui a valeur constitutionnelle.

Pour les autres, la constitution de 1867 fit l’affaire pendant plus d’un siècle. Jusqu’au jour où l’Assemblée nationale du Québec adopta la Loi 101, un texte législatif qui lui permettait de se doter de moyens efficaces pour lutter contre l’anglicisation du Québec.

Les ‘lacunes’ de la loi constitutionnelle de 1867 furent aussitôt corrigées par la Canadian Constitution de 1982, adoptée par l’ethnie dominante du pays à la suite d’une séance ultime de négociation à laquelle nous n’étions pas invités.

Cette ethnie agissait ainsi comme l’aurait fait n’importe quel pouvoir impérial à l’égard d’une colonie.

Un droit constitutionnel malléable

Les constitutions ‘anglo-saxonnes’ sont du Common Law et s’interprètent comme tel.

Or contrairement au droit civiliste, le Common Law est souple; un mot peut signifier une chose ou son contraire selon le juge qui en établit l’interprétation.

C’est ainsi que toute personne (sauf une femme) pouvait être nommée au Sénat canadien jusqu’en 1929. En effet, la Cour suprême, dans sa grande sagesse, estimait que les femmes n’étaient pas des personnes.

Je n’y aurais pas pensé…

Il a fallu une décision contraire du Conseil privée de Londres — auprès duquel le parlement canadien pouvait, à l’époque, faire appel — pour que le mot ‘personne’ change soudainement de sens.

C’est ce qui fait la force (et la faiblesse) du Common Law; c’est du mou.

Mais il arrive qu’on ne puisse pas étirer l’élastique au-delà d’une certaine limite.

Au Québec, lorsqu’on a voulu que les commissions scolaires ne soient plus divisées selon l’appartenance confessionnelle, mais plutôt l’appartenance linguistique, il était impossible de trouver un juge qui pouvait penser que ‘confessionnelle’ veut dire ‘linguistique’.

On a dû amender la constitution de 1867. Ce qui fut fait en 1997 parce que les mécanismes d’amendement avaient la souplesse requise.

Ce n’est plus le cas depuis la Canadian Constitution de 1982. Pour être certain que la camisole de force constitutionnelle imposée au Québec soit blindée, on a rendu ses amendements terriblement compliqués.

Une clause non fiable

Mais cette constitution possède une échappatoire; la clause dérogatoire.

En principe, cette clause permet à n’importe quelle législature d’adopter une loi qui serait contraire à des dispositions constitutionnelles.

C’est précisément dans ce but qu’elle fut ajoutée au texte constitutionnel, à la demande des provinces des Prairies.

Mais ceux qui interprètent cette clause littéralement s’imaginent avoir affaire à du code civiliste. Au contraire, c’est du Common Law.

C’est ainsi que la constitution de 1867 exige que la publication des lois québécoises se fasse dans les deux langues officielles du Canada afin que les Québécois, autant francophones qu’anglophones, puissent en prendre connaissance dans leur langue.

Le texte de la constitution ne va pas au-delà.

Mais à l’époque où la Cour suprême était dirigée par le juge Bastarache, on avait utilisé un concept à la mode parmi les juristes — soit celui des exigences constitutionnelles non écrites — pour statuer que même si ce n’était écrit nulle part, l’Assemblée nationale du Québec devait adopter simultanément les versions françaises et anglaises des lois et non seulement les traduire après l’adoption de la version originale française.

Depuis, la Cour suprême n’a pas renoncé à ce concept, mais elle l’applique de manière plus parcimonieuse, afin d’établir des normes de justice fondamentale et non pour de simples peccadilles comme c’est le cas pour l’exemple que nous venons d’évoquer.

La constitution des Anglo-canadiens

Strictement parlant, rien ne limite le pouvoir d’utiliser la clause dérogatoire; un parlement peut l’invoquer aussi souvent qu’il le souhaite.

Le Québec est d’autant plus justifié de le faire qu’il n’a pas souscrit à cette constitution (adoptée sans lui) et qu’elle reflète des valeurs qui ne sont pas les nôtres.

Or justement, c’est une constitution qui élève au rang de droit fondamental de simples ‘caprices constitutionnels’ comme le ‘droit’ des représentants de l’État de porter des breloques religieuses ou le ‘droit’ de nos jeunes Rhodésiens du West Island de refuser d’apprendre un peu de français à l’école.

Même si cela n’est écrit nulle part, la Cour suprême du Canada possède toute la latitude qu’il lui faut pour créer des limites constitutionnelles au droit d’invoquer la clause dérogatoire.

Si elle devait le faire, certains crieront au scandale et compareront la Cour suprême à la tour de Pise, toujours penchée du bord d’Ottawa (qui nomme ses juges et les rémunèrent).

Conclusion

Si le Québec doit invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire à la Charte canadienne des droits et libertés (c’est le nom officiel de la Canadian Constitution), ce n’est pas la preuve qu’il entend violer des droits fondamentaux.

C’est parce que cette charte est taillée sur mesure pour rendre inexorable la colonisation anglaise du Québec. Ou bien on s’y soustrait, ou bien le peuple francoQuébécois sera ‘Louisianisé’ dans cent ans. C’est aussi simple que ça.

Le seul moyen d’assurer la pérennité du français au Québec et de créer une société selon nos valeurs laïques, c’est par l’indépendance nationale.

À l’occasion de deux référendums, les Québécois ont refusé d’assumer leur destin et ont préféré remettre leur sort entre les mains d’une ethnie dont la classe politico-médiatique et judiciaire nous a toujours été hostile.

C’est vraiment brillant…

Références :
Adoption d’un amendement constitutionnel relatif à l’éducation
Célèbres cinq
Constitution du Royaume-Uni
Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis
Droit autochtone canadien
La façade ministérielle de l’État canadien
La fêlure du Canada : l’adoption de la constitution sans le Québec
La violence par arme à feu atteint des proportions terrifiantes
Le génocide des Béothuks à Terre-Neuve
Les origines racistes du deuxième amendement
Les principes constitutionnels non écrits : qu’est-ce qui se passe dans ce domaine?
L’intégration des immigrants en Grande-Bretagne
Lois 21 et 96 : Ottawa prêt à défendre les droits des minorités en Cour suprême
Meurtre d’un joggeur afro-américain : les trois accusés condamnés à la prison à vie

Parus depuis :
Ottawa contre l’exigence du français pour la recevoir la citoyenneté au Québec (2022-09-28)
Disposition de dérogation : Trudeau envisage de se tourner vers la Cour suprême (2023-01-21)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Le défilé des Rhodésiens

Publié le 15 mai 2022 | Temps de lecture : 4 minutes
Collège Dawson

Hier, ces centaines de jeunes angloQuébécois se sont réunis au Collège Dawson pour ensuite défiler dans les rues de Montréal. Et ce, afin de protester contre le projet de loi 96.

Celui-ci vise à combattre — trop timidement, à mon avis — l’anglicisation du Québec.

Selon Radio-Canada, la mesure qui irrite le plus les protestataires est l’obligation de suivre trois cours totalisant 135 heures d’enseignement du français.

Sous les cris de ‘My education, my choice’ (ce qui se traduit par ‘Ma formation scolaire, mon choix’), ces jeunes sont insultés à l’idée qu’on puisse les obliger à apprendre la langue des N… blancs d’Amérique (pour paraphraser Pierre Vallières).

Aux yeux de ces jeunes Rhodésiens, l’obligation d’apprendre un peu de français n’est de moins que du ‘racisme’.

Voilà pourquoi ils comptent demander à l’Onu d’accorder officiellement le statut de minorité ethnique aux angloQuébécois.

Malheureusement pour eux, l’Onu a déjà statué à ce sujet à l’occasion d’une décision rendue en français en 1993.

Selon cette décision, les angloQuébécois ne peuvent être reconnus comme une minorité linguistique parce qu’ils ne sont que l’annexe québécoise de la majorité canadienne-anglaise.

Voici les mots de l’Onu (traduits ici pour ceux qui ne comprennent pas le français) :

Quebec’s English community does not qualify for protection as a minority language group, because it forms part of the Canadian English-speaking majority.

Les angloQuébécois ont l’illusion d’être une minorité ethnique parce que toute leur vie, c’est ce que leur a répété la propagande d’Ottawa.

Les politiques fédérales destinées à protéger les minorités ethniques du pays feignent de ne pas voir l’éléphant dans la pièce; le peuple francoquébécois est, de loin, la principale minorité ethnique du Canada.

Au sein de l’océan anglophone qu’est l’Amérique du Nord, c’est la langue française qui est menacée au Québec. Et non l’anglais.

La camisole de force constitutionnelle adoptée en 1982 par l’ethnie dominante du pays sans nous est le carcan qui vise à priver le Québec des moyens juridiques qui lui permettraient de s’opposer à son anglicisation.

Et par le biais du financement généreux des institutions angloquébécoises, Ottawa assure la marche conquérante de la langue anglaise chez nous.

À deux reprises, par voie référendaire, le Québec a refusé de prendre en main son destin et a choisi de dépendre du bon vouloir de la majorité anglophone du pays.

Il en paie aujourd’hui le prix; une bilinguisation à outrance qui est l’étape intermédiaire vers son extinction linguistique.

Le message de ces jeunes angloQuébécois est clair; si vous voulez protéger la langue française au Québec, il faudra nous passer sur le corps.

Références :
Anglicisation du Québec : l’omelette de la loi 96
Décision de l’ONU sur la Loi 178
Des centaines de personnes manifestent contre le projet de loi 96
Enseigner le français en terrain hostile au temps de la loi 96
Projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Québec imposera trois cours de français aux élèves anglophones dès 2024

Paru depuis : Ottawa a versé des milliards pour l’anglais au Québec (2023-11-27)

Détails techniques : Panasonic GX1 infrarouge à spectre complet, objectif Lumix 20 mm F/1,7 + filtre vert jaunâtre Лomo ж3-2* + filtre bleu B+W KB20 + filtre bleu 80A d’Hoya — 1/60 sec. — F/8,0 — ISO 320 — 20 mm

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Les compagnies ferroviaires, instruments de la colonisation canadian

Publié le 25 avril 2022 | Temps de lecture : 4 minutes

Le CP sous Pierre-Elliott Trudeau

En 1981, le francoOntarien Paul Desmarais est à la tête de Power Corporation, la plus importante société financière du Canada.

Parmi ses nombreux investissements, il possède 5 % des actions du Canadien Pacifique (CP), un des deux plus importants transporteurs ferroviaires du Canada.

De son côté, la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) en possède 8 %.

Paul Desmarais ambitionne de prendre le contrôle du transporteur. Ce qui serait possible s’il en détenait environ 20 % des parts.

En décembre de cette année-là, sa participation grimpe à 11 %. En mars 1982, la CDPQ augmente la sienne à 9,97 %.

La prise de contrôle du CP est alors à portée de main; il suffit à Paul Desmarais de convaincre le CDPQ de lui vendre ses actions.

Mais au siège social torontois du CP, c’est la panique; la perspective que la compagnie ferroviaire tombe entre les mains d’un Francophone est totalement inacceptable.

Précisons que de nos jours, le Conseil d’administration du CP est dirigé par Isabelle Courville, une francoQuébécoise.

Mais il y a trois décennies, le CP est l’ultime bastion de la haute finance WASP (White Anglo-Saxon Protestant), celle où il était de bon ton de boire du scotch et de fumer le cigare.

Frederick Burbidge, PDG du CP, prend alors les grands moyens; il appelle directement Pierre-Elliott Trudeau.

Il somme le premier ministre du Canada de faire adopter une loi qui empêche l’alliance financière entre le CDPQ et Paul Desmarais.

Pierre-Elliott Trudeau demande alors à un sénateur libéral d’accomplir la basse besogne pour lui et de présenter le projet de loi S-31.

Celui-ci interdit à une société d’investissement qui est de propriété provinciale (lire : la CDPQ), d’investir dans des champs de compétence fédérale (lire : le transport interprovincial).

Un an plus tard, lorsque Paul Desmarais renonce à prendre le contrôle du CP, cette société est sauve. Le projet de loi S-31 est abandonné et meurt au feuilleton.

Le CN sous Justin Trudeau

Le Canadien national est l’autre grand transporteur ferroviaire. Son siège social est situé à Montréal.

Depuis le départ de Jean-Paul Ruest en octobre 2021, de Julie Grondin à la même époque et de Jean Charest en mars dernier, son Conseil d’administration ne compte plus aucun Francophone ni même aucun Anglophone bilingue; ses administrateurs sont tous des Anglophones unilingues.

Comme le CP l’était il y a trois décennies.

Interrogé au sujet de l’unilinguisme de la direction du CN, le premier ministre Justin Trudeau — qui, apparemment, vit sur une autre planète — s’est dit époustouflé et frustré.

Mais il y a plus.

Le 22 avril dernier, le quotidien La Presse révélait que les conducteurs de locomotive, les chefs de train et les chefs de triage qui refusent de travailler en anglais au Québec sont harcelés.

Rappelons que la Loi 101 exige que la langue de travail au Québec soit le français.

Étant donné que la compagnie ferroviaire embauche des personnes unilingues anglaises (donc incapables de travailler en français), elle exige que ses cadres intermédiaires et ses travailleurs francophones s’adressent à eux en anglais sous peine de sanctions administratives.

Voilà comment un peuple devient étranger dans son propre pays.

Cela porte un nom; la colonisation.

Références :
Canadien National : Des travailleurs francophones sous « pression »
Canadien National : Les francophones écartés de la table du C.A.
Français au CN: Trudeau «époustouflé» et «frustré» par la situation
Paul Desmarais, Pierre Trudeau et la Caisse
Plainte du syndicat

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La contrebande de mon père

Publié le 21 avril 2022 | Temps de lecture : 4 minutes

Les quotas

Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, le sucre — comme beaucoup de denrées importées — était l’objet de quotas.

À l’époque, le sucre était produit dans les Caraïbes, plus précisément à Cuba, à Haïti et en République dominicaine. Les bateaux en provenance de ces pays déchargeaient leur cargaison dans les ports des provinces maritimes et du Québec.

Puisque la Voie maritime du Saint-Laurent n’avait pas été construite, aucun navire ne pouvait aller plus loin que Montréal.

Dès le déchargement, les douaniers canadiens répartissaient les arrivages en fonction des quotas provinciaux établis par Ottawa.

Dans le but de favoriser les confiseries et les chocolateries ontariennes, Ottawa avait fixé des quotas généreux pour l’Ontario et des quotas très stricts pour le Québec.

Si bien que les entreprises qui fabriquaient des friandises et des desserts au Québec étaient incapables de répondre à la demande et perdaient leur clientèle au profit des entreprises ontariennes.

Par contre, certaines petites confiseries ontariennes avaient tellement de sucre qu’elles n’arrivaient pas à l’utiliser complètement.

Elzéar Martel & Cie

Au début du XXe siècle, mon grand-père avait fondé à Joliette une confiserie sous son nom.

À l’époque, les grandes banques à charte fédérale faisaient du prêt hypothécaire mais n’accordaient presque jamais de prêts à des entreprises appartenant à des Québécois francophones, présumés mauvais en affaires.

La carrière d’entrepreneur de mon grand-père avait été rendue possible grâce à un prêt des Caisses populaires Desjardins, les seules à financer les petits commerces québécois.

Moule en caoutchouc pour les chocolats d’Elzéar Martel

Au fil des années, la confiserie familiale en était venue à approvisionner en sucreries toutes les épiceries de la région.

Toutefois, à l’arrivée de la guerre, elle fut frappée durement par les restrictions liées à l’approvisionnement en sucre.

La solidarité des Canayens

Mon père était le gérant de la confiserie de son père à lui (donc de mon grand-père paternel). Or papa s’était lié d’amitié avec un confiseur francoOntarien qui était incapable d’écouler tout le sucre auquel il avait droit.

Périodiquement, mon père se rendait donc dans le Nord-est ontarien — où était situé son ami — afin d’y faire ses provisions de sucre.

Le plus court chemin était de longer la rivière des Outaouais du côté québécois et de traverser en Ontario en franchissant le pont qui relie Hull à Ottawa.

Mais ce pont était sous surveillance militaire.

Cette surveillance servait non seulement à protéger le parlement canadien de commandos ennemis, mais surtout à empêcher des malfaiteurs pires qu’eux; ces contrebandiers sans scrupule qui contournaient les quotas établis par le fédéral pour le bien du pays…

Mon père partait donc au volant d’un camion non identifié et traversait le pont de nuit, de préférence lors d’une nouvelle lune.

Il arrivait chez son ami au milieu de la nuit, s’empressait de transborder la marchandise et revenait aussitôt au Québec puisque les militaires devenaient plus nombreux le jour, quand le pont était achalandé.

S’il s’était fait prendre, mon père et son complice auraient été passibles d’une peine d’emprisonnement pour s’être livrés à la contrebande.

Conclusion

Cette anecdote, vous ne la lirez pas dans les grands livres d’histoire.

Elle est typique de ces innombrables mesures discriminatoires dont le Québec est victime depuis plus de 150 ans et qui ne cesseront que le jour où nous assumerons notre propre destin.

Complément de lecture : Le colonialisme économique ‘canadian’

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Quotas ethniques, discrimination et prix du fédéralisme

Publié le 3 avril 2022 | Temps de lecture : 9 minutes

Les quotas ethniques

L’enseignement est une compétence constitutionnelle exclusive des provinces. Toutefois, le gouvernement fédéral y exerce son influence par le biais de son pouvoir de dépenser.

C’est ainsi que ses subventions sont assorties de certaines conditions. L’une d’elles concerne l’embauche des titulaires de chaires de recherche; le processus de sélection doit respecter des cibles en matière de diversité et d’inclusion fixées par Ottawa.

Dernièrement, à l’université Laval, un poste d’enseignant en biologie était ouvert exclusivement aux femmes, aux Autochtones, aux handicapés ou aux groupes ‘racisés’.

Radio-Canada écrit que sur «…les 73 Chaires de recherche du Canada de l’université, seulement 22 des titulaires sont des femmes et moins 10 % sont d’entre eux sont issus de la diversité.»

Si la sous-représentation des femmes y est évidente, Radio-Canada ne nous précise pas l’importance démographique des personnes ‘issues de la diversité’ dans le bassin de population desservi par l’université Laval.

Il est clair que si on atteignait la parité pour ces derniers (50 % des postes), ce serait une surreprésentation.

D’autre part, le quotidien La Presse nous apprenait hier qu’à l’université d’Ottawa, cinq postes à combler sont réservés à des candidats ‘racisés’ ou autochtones (sans qu’on sache pourquoi les seconds ne font pas partie des premiers).

Dans l’affichage des postes, l’université prie les candidats qui souhaitent être considérés de s’auto-identifier clairement comme faisant partie de ces groupes.

Il y a quelques jours, j’écrivais sur ce blogue :

Le multiculturalisme est le tribalisme des sociétés anglo-saxonnes. Ce que ces sociétés voient en premier lieu dans le citoyen, ce n’est pas la personne, mais son appartenance ethnique ou raciale; d’abord et avant tout, il y est vu comme le représentant plus ou moins fidèle de son ethnie.

La discrimination positive

Un des meilleurs moyens pour lutter contre la discrimination à l’embauche, c’est d’établir qu’à compétence équivalente, on embauchera les candidats de groupes sous-représentés.

En pratique, cette forme de discrimination positive est insuffisante. Prenons un exemple.

En raison d’un partage inégal des tâches domestiques dans leur couple, de nombreuses chercheuses universitaires publient moins d’articles scientifiques et participent moins souvent à des colloques internationaux.

Du coup, leur curriculum vitae sera moins étoffé. Ce qui nuira à leur avancement.

Si bien que celles qui réussissent leur carrière sont parfois des femmes dont le conjoint s’est effacé pour leur permettre de réussir ou, plus souvent, ce sont des femmes exceptionnelles qui méritaient amplement leurs promotions.

Pour pallier les limites de cette première forme de discrimination positive, on peut recourir à une deuxième : la fixation de quotas. Implicitement, c’est ce que veut Ottawa.

Toutefois, on doit y recourir avec beaucoup de doigté puisque les quotas constituent une discrimination à l’égard de la majorité. Or sa bienveillance est nécessaire à la réussite d’une politique d’inclusion.

L’arbre qui cache la forêt

Le plus récent recensement canadien dont les données démographiques sont connues date de 2016.

Il y est démontré que sur les 8 066 560 de Québécois, 4 032 640 étaient unilingues français. En somme, c’est un Québécois sur deux. Ceux-ci peuvent baragouiner quelques mots d’anglais, mais ne peuvent pas postuler là où l’anglais est exigé.

Or, on n’embauche jamais un Québécois francophone unilingue pour occuper un poste à Ottawa. Par contre, au sein de la fonction publique fédérale — qui compte 319 601 employés — des centaines de milliers de Canadiens anglais unilingues font carrière.

Tout ce qu’un francoQuébécois unilingue peut espérer, c’est un poste de préposé au service à la clientèle dans un des bureaux satellites régionaux d’un ministère comme celui du Revenu ou de l’Immigration.

Bien après l’époque où il était interdit de parler français au parlement canadien, l’anglais est demeuré la langue presque exclusive du travail au sein de la fonction publique fédérale, derrière une interface ministérielle biculturelle.

Sans cette discrimination à l’embauche, un emploi sur neuf au fédéral serait détenu par un francoQuébécois unilingue puisque ce groupe forme le neuvième de la population canadienne.

Le zèle d’Ottawa à combattre la discrimination au sein des chaires de recherche universitaires, aussi louable que soit ce combat, ne concerne qu’une poignée de cas. C’est l’arbre qui cache la forêt.

Plus précisément, c’est l’arbre bienveillant à l’égard de petites minorités ethniques qui cache la forêt hostile à quatre-millions de francoQuébécois unilingues.

Le cas du ministère de l’Immigration

Le ministère fédéral de l’Immigration éprouve des difficultés sérieuses à traiter les demandes d’immigration partout au pays. Toutefois, les rares données qu’on possède suggèrent que l’immigration anglophone au Québec y est jugée prioritaire.

Par exemple, 92 % des demandes de requérants étrangers pour étudier à l’université McGill sont acceptées par Ottawa, alors que seulement la moitié des demandes sont acceptées dans le cas de l’université Laval.

De plus, en novembre dernier, Immigration Canada décidait de créer des postes unilingues anglais dans ses bureaux du Québec afin de faciliter le traitement des dossiers en anglais.

Le prétexte invoqué est la difficulté à recruter du personnel francophone. En réalité, si les portes de la fonction publique fédérale n’étaient pas fermées à quatre-millions de Québécois, Ottawa aurait moins de difficulté à recruter du personnel qui parle français.

Le racisme d’Ottawa

Notre pays s’est construit sur l’épuration ethnique des peuples autochtones qui habitaient son territoire.

Le droit autochtone canadien — qui a valeur constitutionnelle — est l’apartheid juridique au travers duquel Ottawa a exercé pendant 150 ans ses politiques génocidaires et exerce, encore aujourd’hui, sa persécution à l’égard des peuples autochtones du pays.

De nos jours, un Autochtone ne peut léguer ses biens qu’après que son testament ait été approuvé par le ministre des Affaires autochtones.

De plus, une Autochtone à qui on a dû retirer le stérilet en raison d’une infection utérine devra attendre des années avant d’en recevoir un autre car le programme d’assurance médicaments tatillon réservé exclusivement aux Autochtones estime qu’un stérilet, ça doit durer cinq ans, infection utérine ou pas.

Par ailleurs, les tribunaux canadiens sont entièrement libres de décider du montant d’un dédommagement que devrait recevoir un ‘Blanc’ qui poursuit le fédéral. Toutefois, jusqu’à tout récemment, Ottawa fixait à 40 000$ le maximum qu’on pouvait obtenir pour les sévices subis dans les pensionnats autochtones.

Le prix du fédéralisme

Selon l’ONU, les angloQuébécois ne peuvent invoquer le statut de minorité linguistique parce qu’ils ne sont que l’annexe québécoise de la majorité canadienne-anglaise. Selon les mots de l’ONU :

Quebec’s English community does not qualify for protection as a minority language group, because it forms part of the Canadian English-speaking majority.

La défense de ce groupe ethnique et le financement généreux de ses institutions servent de paravent à la colonisation anglaise du Québec par le gouvernement fédéral.

C’est ce qui explique qu’Ottawa utilise tous les prétextes :
• pour expulser des Francophones en attente de naturalisation qui s’étaient parfaitement bien intégrés à la société québécoise, et
• pour faciliter l’examen des dossiers de demandeurs anglophones par le ministère fédéral de l’Immigration.

Pour pallier cela, les moyens du Québec sont limités, particulièrement depuis que l’ethnie dominante du pays a adopté sans nous, en 1982, une camisole de force constitutionnelle destinée à invalider des pans entiers de la Loi 101.

Dans 63 % des entreprises de la métropole, tout candidat à l’embauche est refusé s’il ne parle pas l’anglais, même pour des tâches où la connaissance de cette langue n’est pas nécessaire.

Voilà pourquoi, au sein de ces entreprises, 41 % des communications internes se font en anglais, contrairement aux dispositions de la Loi 101.

D’autre part, les juges ultra-fédéralistes du Québec veulent que seuls les avocats francophones bilingues puissent accéder à la magistrature, même dans les régions du Québec où presque aucun procès ne se déroule en anglais.

Pourtant, un francoQuébécois unilingue devrait se sentir chez lui partout au Québec, comme c’est le cas d’un unilingue italien en Italie ou d’un unilingue allemand en Allemagne.

À deux reprises, par voie référendaire, le Québec a refusé de prendre en main son destin et a choisi de dépendre du bon vouloir de la majorité anglophone du pays.

Il en paie aujourd’hui le prix; une bilinguisation à outrance qui est l’étape intermédiaire vers son extinction linguistique.

Références :
Aperçu du fonctionnement interne de l’État canadien
Décision de l’ONU sur la Loi 178
Dans les entreprises montréalaises, 41 % des communications à l’interne se font en anglais
Discrimination positive : l’Université Laval au cœur d’une controverse
Droit autochtone canadien
Étudiants étrangers : les préférences canadiennes
Immigration Canada recrute des agents uniquement anglophones au Québec
L’art subtil de manier la discrimination positive
Le multiculturalisme et la guerre
Le multiculturalisme ou le tribalisme des sociétés anglo-saxonnes
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche
Université d’Ottawa — Cinq postes réservés à des candidats racisés ou autochtones

Parus depuis :
Rentrée ratée pour Immigration Canada (2022-08-29)
Permis d’études pour étudiants étrangers : la moitié des demandes pour le Québec refusées par Ottawa (2023-05-18)
Ottawa a versé des milliards pour l’anglais au Québec (2023-11-27)

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| Anglicisation du Québec, le prix du fédéralisme, Racisme, Sociologie | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Étudiants étrangers : les préférences canadiennes

Publié le 1 avril 2022 | Temps de lecture : 3 minutes

En 2017, Ottawa a autorisé 64 % des demandes de permis d’études d’étudiants étrangers au Québec et 69 % des demandes pour le reste du pays.

En 2021, le taux d’acceptation était descendu à 39 % au Québec et à 53 % pour le reste du pays.

Le réseau collégial québécois a été beaucoup plus impacté par cette diminution que le réseau universitaire.

Lorsqu’on étudie attentivement les données à ce sujet, on découvre que les chances d’être acceptés sont beaucoup plus grandes dans le cas des demandes qui proviennent de pays peuplés de gens à la peau pâle, contrairement aux demandes qui proviennent de pays habités par des gens à la peau sombre ou olivâtre.

Le taux d’acceptation des demandes concernant des étudiants d’Algérie, de la République démocratique du Congo, du Togo, du Sénégal ou du Cameroun est d’environ 20 %.

Par contre, les demandes faites de France, de Grande-Bretagne ou d’Allemagne sont presque toutes acceptées.

Le ministère fédéral de l’Immigration se défend des accusations de racisme en disant que depuis mars 2018, tout est décidé par ordinateur. En effet, depuis cette date, un système informatique, appelé Chinook, a été mis en place.

En somme, dit Ottawa, je n’y suis pour rien; c’est de la faute de l’ordinateur.

Sur quels algorithmes le logiciel se base-t-il ? C’est confidentiel. Quels sont les indicateurs de risque auxquels les fonctionnaires doivent répondre pour alimenter le système ? C’est confidentiel.

Les rapports générés par Chinook et les notes de travail des agents sont détruits. Dans le dossier du requérant, seuls sont conservés les documents échangés entre lui et le ministère fédéral de l’Immigration.

Ce qui est moins confidentiel, c’est le résultat.

Il y a deux jours, Radio-Canada révélait que le pourcentage des demandes acceptées par Ottawa était de 50 % pour les étudiants étrangers à l’université Laval et de 92 % (!!!) pour ceux à l’université McGill.

Il est courant que les diplômés étrangers les plus brillants fassent une demande d’immigration à la fin de leurs études que le Canada s’empresse, à juste titre, d’accepter.

Par conséquent, on doit réaliser que les politiques migratoires fédérales sont un des nombreux moyens utilisés par Ottawa de favoriser la colonisation anglaise au Québec et nuire au rayonnement international du Québec dans la francophonie.

Voilà le prix du fédéralisme.

Références :
Comment des étudiants étrangers francophones sont refusés par Ottawa
Rejet des étudiants francophones : le ministre du Travail du Québec interpellé

Parus depuis :
Visas étudiants refusés : un rapport fédéral évoque de possibles « préjugés raciaux » (2022-06-04)
Rentrée ratée pour Immigration Canada (2022-08-29)
Immigration francophone – Ottawa doit revoir sa cible à la hausse, dit le ministre Roberge (2022-12-06)
Hausse de l’immigration francophone – La cohésion sociale en dépend, selon le ministre Fraser (2022-12-07)
Permis d’études pour étudiants étrangers : la moitié des demandes pour le Québec refusées par Ottawa (2023-05-18)

Complément de lecture : Visas de visiteur : des délais qui font mal à Montréal (2023-06-14)

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| Immigration, le prix du fédéralisme, Racisme | Permalink
Écrit par Jean-Pierre Martel

Engorgement migratoire à Ottawa : le prix du fédéralisme

Publié le 17 février 2022 | Temps de lecture : 3 minutes

Radio-Canada révélait hier que 88 859 demandeurs du statut d’immigrant au Québec attendent qu’Ottawa décide de leur sort. Dans certains cas, leur attente dure depuis quelques années.

Il serait facile de croire que c’est la faute du Covid-19. Ce n’est pas le cas.

Les fonctionnaires du ministère fédéral de l’Immigration se divisent en deux groupes; il y a les agents régionaux et les fonctionnaires à Ottawa.

Les agents régionaux ont pour tâche de voir à ce que le dossier des demandeurs soit complet. Mais la décision finale à leur sujet est prise à Ottawa.

Le fond du problème, c’est que l’immense majorité des fonctionnaires à Ottawa sont des Anglophones unilingues.

Prétextant une difficulté à recruter du personnel, Immigration Canada recrute même des agents uniquement anglophones au Québec.

Lorsque le ministère publie des documents, ce sont des documents rédigés en anglais qu’on traduit grossièrement à l’aide de Google Translation ou d’autres logiciels analogues.

À la blague, je serais tenté de dire que si on offrait deux choses aux 88 859 demandeurs, soit la citoyenneté et un poste à Immigration Canada, Ottawa n’aurait aucune difficulté à trouver du personnel.

Malheureusement, les décideurs du sort des demandeurs ne comprennent pas les dossiers qu’on leur fait parvenir lorsqu’ils sont rédigés dans une autre langue que l’anglais.

Voilà pourquoi ça traine.

Évidemment, c’est un problème que nous n’aurions pas si le Québec était indépendant.

Par deux fois, de justesse, les Québécois ont décidé de vivre sous la tutelle d’Ottawa : on doit en assumer les conséquences.

Références :
Fautes, réponses en anglais : la langue française délaissée à Immigration Canada
Immigration Canada recrute des agents uniquement anglophones au Québec
Immigration : un arrimage chaotique
La façade ministérielle de l’État canadien
Près de 90 000 futurs Québécois attendent des réponses d’Immigration Canada

Parus depuis :
Visas étudiants refusés : un rapport fédéral évoque de possibles « préjugés raciaux » (2022-06-04)
Immigration francophone – Ottawa doit revoir sa cible à la hausse, dit le ministre Roberge (2022-12-06)
Hausse de l’immigration francophone – La cohésion sociale en dépend, selon le ministre Fraser (2022-12-07)
Permis d’études pour étudiants étrangers : la moitié des demandes pour le Québec refusées par Ottawa (2023-05-18)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

L’esprit de caste de la juge Lucie Rondeau

Publié le 31 janvier 2022 | Temps de lecture : 7 minutes

Introduction

La Cour du Québec est le tribunal de première instance en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse.

Me Lucie Rondeau en est la juge en chef depuis 2016. À ce titre, elle coordonne et répartit le travail des juges en plus de voir à l’allocation des ressources afin d’assurer la bonne marche de la justice sous son autorité.

Il y a quelques jours, celle-ci a donné l’ordre aux juges de ne siéger qu’un jour sur deux, l’autre devant être consacré à la rédaction de leurs décisions.

Actuellement, les juges siègent deux jours sur trois.

Provoquer artificiellement une crise

De l’aveu même de la juge Rondeau, cela réduira le temps que consacrent les juges à prendre connaissance des preuves et à entendre les plaidoiries. Ce qui prolongera les délais judiciaires actuels.

Les procès dureront donc plus longtemps. Certains d’entre eux avorteront en raison des limites maximales de temps imposées par la Cour suprême du Canada. Des criminels échapperont ainsi à la justice.

Pour diminuer le nombre croissant de causes en attente, les avocats de la poursuite seront sous pression d’éviter des procès en acceptant le plus possible les offres de règlement à l’amiable présentées par l’avocat de la défense.

Conséquemment, les criminels s’en tireront avec des peines dérisoires qui scandaliseront leurs victimes.

Un exemple récent de ces ententes secrètes est le procès de ce contrebandier condamné à cinq ans de prison pour avoir importé illégalement 250 armes de poing. Ce qui équivaut à sept jours du pistolet alors que sévit à Montréal un grave problème de violence par arme à feu.

Ce contrebandier sera libéré sous caution après avoir purgé vingt mois.

La clémence du tribunal avait été réclamée par les deux parties à la suite d’une négociation secrète.

On peut donc se demander ce qui justifie l’ordre donné par la juge Rondeau ?

Invoquant une pénurie de magistrats, elle veut obliger le ministre de la Justice du Québec à faire passer le nombre de juges sous son autorité de 308 à 349.

Et pour lui forcer la main, elle a décidé d’aggraver la situation actuelle en déclenchant une grève du zèle des magistrats.

Dans le fond, c’est la même stratégie corporatiste que celle adoptée en 2018 par le Barreau du Québec. À l’époque, cet ordre professionnel s’était adressé aux tribunaux — financé en sous-main par Ottawa — pour faire invalider toutes les lois du Québec dans le but de forcer le ministère de la Justice à embaucher quelques avocats anglophones de plus pour traduire les projets de loi du Québec.

Un système judiciaire désuet

En recourant à la multitude des moyens juridiques qui permettent de faire trainer une cause en longueur, les avocats ont transformé le système judiciaire en machine à sous au service de leur caste sociale.

La profession juridique s’autoalimente ainsi de procédures et d’appels. Elle fait coïncider son intérêt avec celui de ses riches clients en étirant les procédures dans le but de ruiner les plaignants ou de les forcer à accepter des ententes à l’amiable qui sont des dénis de justice.

Même si on doublait le nombre de juges, on ne serait pas plus avancé. Le mot d’ordre donné par la juge Rondeau prouve que sa profession peut à sa guise accroitre les besoins en magistrats en retardant arbitrairement le système judiciaire.

La solution

Il est nécessaire de réserver la profession juridique aux affaires criminelles, aux délits majeurs et à la défense des droits fondamentaux des citoyens.

Le système judiciaire canadien souffre d’un important problème d’accès économique à la justice. Si demain on voulait corriger cela, on aurait besoin de milliers de juges supplémentaires.

La meilleure solution est de créer des tribunaux populaires sur lesquels des citoyens élus pourraient siéger. Ces citoyens n’auraient pas besoin d’avoir une formation juridique. Et les sanctions qu’ils pourraient imposer seraient des amendes inférieures à un plafond relativement bas. Ce qui permettrait de régler des conflits mineurs.

La création de tribunaux populaires (et abordables) allègerait la tâche des tribunaux traditionnels.

Le remède souhaité par la juge Rondeau pour régler la thrombose judiciaire est une solution à courte vue. Cela ne règle pas le problème fondamental de la justice canadienne qui en est un d’accessibilité économique.

Le système judiciaire a besoin d’un changement radical. Toutefois, je doute que cela soit possible dans le cadre du fédéralisme canadien puisqu’il serait soumis au droit de véto des juges eux-mêmes.

D’où l’idée de faire table rase de cette monarchie constitutionnelle sclérosée qu’est le Canada et de faire du Québec un pays neuf, idéal, digne du XXIe siècle.

Références :
Doit-on interdire l’accès à la magistrature aux avocats québécois unilingues français ?
La richesse des juges
Les délais judiciaires risquent d’augmenter
Ottawa finance la demande d’annulation de toutes les lois du Québec
R. c. Jordan
Repenser les tribunaux
Sept jours par pistolet

Parus depuis :
Jolin-Barrette veut que la Cour du Québec renonce à faire siéger ses juges moins souvent (2022-05-26)
La juge en chef remporte la première manche contre Québec (2022-11-07)
Explosion de délais : La justice près du « point de rupture » (2022-11-23)
Multiplication des longs délais dans des enquêtes : « On va frapper un mur » – UPAC (2022-12-03)
Réforme de la juge Rondeau : 9000 causes criminelles en péril, selon Québec (2023-01-19)


Postscriptum : En Ontario et en Colombie-Britannique, les juges en Chambre criminelle consacrent en moyenne une journée sur cinq à la rédaction de leurs jugements.

Référence : Congestion au palais de justice


Postscriptum du 21 avril 2023 : Le ministre de la Justice du Québec et la juge Rondeau sont parvenus aujourd’hui à un compromis. Malheureusement, cette entente prend l’aspect d’une capitulation du premier à la seconde.

En contrepartie de la nomination de quatorze juges supplémentaires, les magistrats sous l’autorité de la juge Rondeau, au lieu de siéger 50 % du temps — l’autre moitié étant consacrée à la rédaction de leurs jugements — siègeront à peine plus, soit 58 % du temps, ce qui est loin du 80 % qui prévaut dans les Cours criminelles des provinces anglophones du pays.

Bref, la thrombose judiciaire voulue par la juge Rondeau pour parvenir à ses fins se poursuivra, dans une moindre mesure, jusqu’à la capitulation complète du ministre, c’est à dire jusqu’à ce qu’il nomme tous les magistrats bilingues qu’elle réclame.

Références :
Québec trouve un terrain d’entente avec la juge en chef et ajoutera 14 nouveaux juges

Pour consulter tous les textes de ce blogue consacrés au prix que nous payons pour appartenir au Canada, veuillez cliquer sur ceci.

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| 2018-202X (années Legault), Justice, le prix du fédéralisme, Politique québécoise | Permalink
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