Les services gouvernementaux à visage découvert : la perte des illusions

4 juillet 2018

Introduction

Selon la loi 62 du gouvernement Couillard, adoptée le 18 octobre 2017, toute demande et toute prestation de service gouvernemental doit s’effectuer à visage découvert.

En matière de laïcité, cette loi correspond au plus petit dénominateur commun de tous les partis politiques du Québec. On peut souhaiter que la législation soit plus exigeante. Mais on ne peut pas vouloir moins.

Voilà pourquoi je suis d’accord avec cette loi. Toutefois, j’ai toujours soutenu que cette loi était anticonstitutionnelle.

C’est ce que confirme le jugement rédigé en anglais rendu le 29 juin dernier par le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec.

Une gifle pour les fédéralistes québécois

La Canadian Constitution de 1982 a été adoptée par les provinces anglophones du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

C’est une constitution ethnique qui reflète l’idéologie dominante au pays et à laquelle le Québec doit se soumettre.

Les idéologues qui l’ont rédigée voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels afin de bloquer les dispositions les plus importantes de la Loi 101. En effet, cette dernière proclamait la préséance de certains droits collectifs — ceux nécessaires à la pérennité de la langue française au Québec — sur certains droits individuels, notamment celui de s’assimiler au groupe linguistique de son choix.

En consacrant la suprématie absolue des droits individuels, ces idéologues n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme islamique, résultat des sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

Si bien que, par exemple, le port du niqab sur la voie publique est un droit constitutionnel au Canada, mais ne l’est pas ni en France, ni en Belgique, et ni en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

En raison de cette constitution dysfonctionnelle, toutes les formes de laïcité préconisées par les partis politiques du Québec sont anticonstitutionnelles. Même le parti le moins exigeant à ce sujet (le Parti Libéral du Québec) devra céder devant l’ordre constitutionnel canadian.

L’accommodement raisonnable le plus pernicieux exigé du peuple francoQuébécois, c’est d’être constamment en deçà de ce qu’il aspire à être dans le but de se soumettre à l’idéologie de l’ethnie angloCanadienne, imposée par le biais d’une camisole de force constitutionnelle.

Voilà le prix du fédéralisme.

Dans ce sens, la décision du tribunal est une gifle — infligée en anglais, s’il-vous-plaît — à ceux qui croient toujours que le Québec peut mettre en application la plus rudimentaire des laïcités tout en demeurant au sein du Canada.

L’espoir en la clause dérogatoire

L’ultime espoir des fédéralistes québécois, c’est dans le recours à la clause dérogatoire de la constitution.

On ne doit pas se faire trop d’illusion à ce sujet.

La Canadian Constitution, c’est du Common Law et non du droit civiliste. Son interprétation peut varier selon les époques, selon les juges et selon la météo.

Autrefois, les Canadiennes n’étaient pas des personnes au sens constitutionnel du terme. Puis elles le sont devenues en 1929. Et ce, en vertu de la même constitution.

Lorsqu’un mot du texte constitutionnel signifie le contraire du sens qu’il a dans le dictionnaire, c’est que les juges en ont décidé ainsi. Tout simplement.

Autre exemple. Le texte de la constitution ne nous oblige qu’à traduire les lois québécoises après leur adoption et à les publier dans les deux langues. Mais surprise; la Cour suprême du Canada a estimé que l’adoption dans les deux langues était une exigence constitutionnelle ‘implicite’; c’est écrit nulle part mais c’est ça qui est ça.

Ce n’est donc qu’une question de temps pour que la Cour suprême décrète que pour invoquer la clause dérogatoire, il faut convaincre cette cour — composée majoritairement de juges qui appartiennent à l’ethnie dominante du pays — du bien fondé de cette démarche.

Cela verrouillerait complètement la camisole de force constitutionnelle imposée au Québec par l’ethnie angloCanadienne en 1982.

Conclusion

La décision du juge Marc-André Blanchard est une victoire pour les Indépendantistes.

Il prouve que la seule façon pour le Québec de définir sa propre conception de la laïcité et de la vivre, c’est en devenant un pays indépendant.

Références :
À visage découvert, ou l’ordre canadien
Le projet de loi libéral au sujet de la neutralité de l’État (dernière partie : les quiproquos)
Loi 62 (Québec)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Ottawa finance la demande d’annulation de toutes les lois du Québec

21 mai 2018

Introduction

Aussi incroyable que cela puisse paraitre, l’ordre professionnel des avocats du Québec (appelé le Barreau) et sa branche montréalaise ont déposé le vendredi 13 avril dernier une requête destinée à faire invalider toutes les lois du Québec. Rien de moins.

Alors qu’on imagine très bien la profession juridique jouant le rôle de pilier de l’ordre établi, voilà que leur ordre professionnel souhaite l’instauration du chaos qui résulterait de l’abolition de toutes les lois civiles de la province.

Seul le Code criminel, de compétence fédérale, demeurerait en vigueur.

Mais quel est donc le problème qui nécessiterait un remède aussi draconien ?

Un processus qui serait vicié

Le Barreau estime que les lois actuelles du Québec ont été adoptées selon un processus qui n’a pas été suffisamment bilingue.

Selon l’article 133 du British North America Act — la loi britannique qui a servi de constitution au Canada de 1867 à 1982 — les débats entourant l’adoption d’une loi au Québec peuvent se dérouler en français ou en anglais, au choix de chaque parlementaire. De plus les lois du Québec doivent être imprimées et publiées dans ces deux langues.

La traduction française de cet article n’exige pas cela des projets de loi, mais uniquement des lois elles-mêmes. En effet, c’est seulement après qu’un texte soit devenu loi qu’il devient obligatoire de l’imprimer et de le publier dans les deux langues officielles du Canada.

La version anglaise de l’article 133 est encore plus explicite puis que la seule chose que le parlement québécois est tenu d’imprimer et de publier dans les deux langues, c’est un Act of Parliament. Or ce terme anglais ne s’applique pas à un projet de loi (appelé Bill) mais à une loi (Law), une fois celle-ci adoptée.

Nulle part est-il écrit qu’une loi québécoise doit même être adoptée dans les deux langues.

Mais la Charte de la langue française va plus loin. Son article 7 exige que les projets de loi soient imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés à la fois en français et en anglais.

Mais cet article ne précise pas à partir de quand il doit en être ainsi.

Dans le processus d’adoption des lois du Québec, leur version française est généralement celle qui est soumise à l’attention des parlementaires et la version anglaise apparait à la toute fin du processus d’adoption.

De plus, il est fréquent qu’on découvre des erreurs de traduction après la publication d’une loi. C’est ainsi que lors de la révision du Code civil, on a apporté des milliers de corrections mineures à la version anglaise afin de la concilier avec la version française.

Le Barreau estime que la version anglaise de plusieurs lois n’est pas l’œuvre du législateur, mais plutôt le fruit de l’interprétation à postériori qu’en ont fait les traducteurs de l’Assemblée nationale. Il réclame donc l’invalidation de toutes les lois du Québec.

À l’appui de sa thèse, le Barreau présente deux jugements opposés relatifs à l’utilisation d’un téléphone portable au volant. Un jugement basé sur la version anglaise et l’autre sur la version française.

Une contestation contestable

En réalité, dans le cas dont nous venons de parler, cette contradiction ne serait pas survenue si on avait respecté les directives de la Cour suprême du Canada au sujet de l’interprétation des lois.

Celle-ci a invité explicitement les tribunaux inférieurs à interpréter le sens des lois (dont celles du Québec) à la lumière des faits historiques, juridiques et parfois même politiques ayant entouré ou mené à leur adoption.

Ce qui signifie qu’il faut tenir compte des débats à l’Assemblée nationale et en commission parlementaire.

Même si, théoriquement, les deux versions (française et anglaise) ont la même valeur juridique, que fait-on lorsqu’ils se contredisent ? Eh bien l’article 8 de la Charte de la langue française qui précise que dans ce cas, le texte français prévaut.

De toute évidence, le juge francophone qui s’est basé sur la version anglaise n’a pas tenu compte de l’article 8 de la Charte.

La faiblesse de l’argumentation du Barreau ne l’empêche pas d’aller de l’avant.

Un sondage réalisé auprès d’un échantillon de 125 lecteurs de la revue spécialisée Droit Inc a révélé que 19,2% d’entre eux approuvent la démarche du Barreau et que 80,8% s’y opposent.

Un certain nombre d’avocats ont obtenu la convocation — le jeudi 24 mai prochain  — d’une assemblée générale spéciale afin de discuter de cette question.

Que vient faire le fédéral là-dedans ?

Le Barreau entend consacrer une somme d’un demi-million de dollars à sa contestation juridique. Cette somme est financée à 25% par le gouvernement fédéral, par le biais du Programme de contestation judiciaire (PCJ).

Le PCJ dépend du ministère du Patrimoine canadien dont la titulaire est Mélanie Joly. Ce fonds est géré par l’Université d’Ottawa.

Il serait facile pour le fédéral de s’en laver les mains et de soutenir que l’appui du PCJ à cette cause est une décision prise indépendamment de lui par l’Université d’Ottawa.

Mais comme le tocsin de l’église Saint-Germain-l’Auxerrois annonçait le début de la Saint-Barthélemy, à moins d’une semaine de l’Assemblée générale spéciale du Barreau, la ministre a publié dans Le Devoir un plaidoyer demandant d’aller plus loin en matière de bilinguisme sans toutefois faire allusion à la demande d’invalidation des lois du Québec qu’elle finance en sous-main.

On peut se demander si cette intervention publique de la commanditaire de cette contestation ne serait pas une manière détournée d’appeler en renfort les magistrats nommés par le fédéral et les avocats qui espèrent l’être afin qu’ils soutiennent le Barreau du Québec, sévèrement critiqué par ses membres.

Sur l’utilité de se tenir debout

Il est ironique de penser que l’article 55 de la Canadian Constitution de 1982 oblige le gouvernement fédéral à traduire dans les meilleurs délais toutes les dispositions du British North America Act de 1867 qui sont encore valides de nos jours.

Adoptés évidemment en anglais par le Parlement de Londres au XIXe siècle, ces articles ont été traduits depuis. Mais cette traduction n’est pas officielle parce qu’elle n’a jamais été adoptée par le parlement canadien comme l’exige depuis 36 ans la constitution actuelle…

Certains citoyens du Québec croyaient qu’en portant au pouvoir un gouvernement provincial à plat ventre devant Ottawa, on prévenait les querelles fédérales-provinciales.

Avec cette attaque frontale où le fédéral finance — en partie, grâce à nos taxes — l’abolition de toutes nos lois, on doit réaliser que plus on rampe devant Ottawa, plus on nous traite comme des vers de terre.

Et pendant ce temps, le gouvernement Couillard est silencieux, probablement pour ‘ne pas faire le jeu des séparatistes’ (l’argument ultime pour justifier sa lâcheté).

Jeudi prochain, on ne comptera donc finalement que sur des avocats de bonne foi — autant indépendantistes que fédéralistes — pour contrer l’assaut des apôtres de la bilinguisation du Québec, cette étape intermédiaire avant notre dissolution dans le grand magma anglophone de l’Amérique du Nord.

Références :
Article 133 du British North America Act de 1867
Charte de la langue française
Demande d’invalidation des lois: le Barreau se défend
La façade ministérielle du gouvernement fédéral
Langues officielles: il faut aller plus loin
La version française de la Constitution, toujours pas officielle après 28 ans
Le Barreau veut faire invalider les lois du Québec
Les barreaux veulent invalider les lois québécoises !
7,5 millions de dollars pour le Programme d’appui aux droits linguistiques de l’Université d’Ottawa

Post-Scriptum : À l’occasion de l’Assemblée générale spéciale du 24 mai 2018, par un vote de 52,5 %, les membres du Barreau du Québec ont demandé à leur ordre professionnel d’abandonner ses démarches juridiques en vue de l’invalidation des lois du Québec.

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Écrit par Jean-Pierre Martel


L’appartenance inutile du Canada à l’OTAN

16 mai 2018
Le ministre canadien de la Défense, M. Harjit Sajjan

Une promesse non tenue

Le 25 juin 1968, Pierre-Elliott Trudeau — de père de l’actuel premier ministre du Canada — était élu pour la première fois à la tête du gouvernement canadien.

Les deux engagements qui avaient dominé sa campagne électorale furent ses promesses de faire du Canada une société juste et de retirer le Canada de l’OTAN.

Grâce aux 155 députés libéraux élus sur les 263 que comptait alors la Chambre des Communes, M. Trudeau Père avait toute la latitude pour réaliser ses promesses.

Ce deuxième grand engagement n’eut jamais de suite. On présuma à l’époque que cela faisait partie d’une stratégie de négociation dont on ignorait les dessous.

Mais techniquement, ce scrutin était une élection référendaire. Même cinquante ans plus tard, le gouvernement canadien est toujours lié par le mandat qu’il a reçu des Canadiens (même si la majorité d’entre eux sont morts entretemps).

Doubler les dépenses militaires

En septembre 2014, les pays membres de l’OTAN se sont entendus pour augmenter leurs budgets militaires de manière à ce qu’en 2024, le niveau de leurs dépenses atteigne un minimum de deux pour cent de leur produit intérieur brut (PIB).

Par conséquent, lorsqu’on laisse entendre que le Canada est tenu de respecter ses engagements internationaux, on dit n’importe quoi.

Il ne s’agit pas d’un critère d’appartenance à l’OTAN, mais d’un engagement volontaire du Canada. Un engagement auquel notre pays pourrait renoncer aussi facilement que Donald Trump se retire de l’Accord de Paris sur le climat ou qu’il remet en question l’ALÉNA.

Conséquences économiques

Présentement, le risque de guerre mondiale est nul. Il l’est à court et à moyen terme. La force militaire des États-Unis est de cinq à dix fois plus puissante que celle de la Russie.

L’an dernier, le produit intérieur brut de la Russie était de quatre-trillions$. Celui des États-Unis était de 19,36 trillions$. Presque cinq fois plus.

L’OTAN a tendance à exagérer la menace russe pour justifier son existence.

De la même manière, les gazouillis belliqueux de Donald Trump servent à entretenir une psychose qui a pour but de promouvoir la vente d’armement américain.

Sur les 250 milliards$ de dépenses fédérales, la majorité de cette somme est incompressible.

Pour accroitre les dépenses militaires de quinze-milliards$ — un pour cent du PIB de plus — le choix de l’État fédéral sera entre :
• hausser de beaucoup la fiscalité des particuliers (puisqu’entretemps on aura diminué celle des entreprises) ou
• effectuer des coupures draconiennes dans les postes budgétaires autres que celui de la Défense nationale.

Pensez que quinze-milliards$, c’est environ cinq-cents dollars de plus d’impôts à payer pour chaque homme, femme et enfant du pays. Ou deux-mille dollars pour une famille moyenne de quatre personnes. Et ce, chaque année, tant et aussi longtemps que le Canada fait partie de l’OTAN.

Ce qui incitera la droite canadienne à soutenir que les contribuables sont trop taxés et qu’on doit mettre fin à un État-providence ruineux…

La machine invisible de l’État canadien

Augmenter les dépenses militaires, peu importe le contexte, cela est typique d’un gouvernement de droite.

Il est donc normal que le gouvernement Harper ait pris cet engagement en 2014.

Mais pourquoi est-il maintenu par un gouvernement libéral qui se veut de centre-gauche ?

Parce que ce gouvernement élu n’est que l’interface ministérielle d’une machine étatique qui est la véritable détentrice du pouvoir.

La direction militaire du pays est formée d’experts, de meneurs d’hommes et de gens déterminés.

Ceux-ci rédigent les rapports qui guident les ‘décideurs’ publics. Ce sont eux qui, en coulisse, menacent de démissionner si on ne tient pas compte de leur point de vue. Et quand on les remplace, c’est du pareil au même.

Bref, en dépit des orientations politiques des différents partis politiques qui se sont succédé à la tête de l’État depuis cinquante ans, ceux-ci semblent se comporter comme à la belle époque où ils étaient financés par une caisse occulte à laquelle le complexe militaro-industriel pouvait contribuer significativement.

La permanence des orientations de l’État est une preuve supplémentaire que la machine de l’État fédéral est formée de grands mandarins qui exercent le pouvoir dans l’ombre, animés par leur propre conception de l’intérêt national.

Références :
Doubler les dépenses militaires et la dénaturation du Canada
Être payé pour apprendre le français, puis démissionner
Les États-Unis et la Corée du Nord
Russia
Service et OTAN: Mélenchon détaille son programme de défense
Un fonctionnaire fédéral défend son droit de travailler en français
United States

Détails techniques : Olympus OM-D e-m5 mark II, objectif M.Zuiko 75mm F/1,8 — 1/160 sec. — F/1,8 — ISO 6400 — 75 mm

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La tour de Babel de la laïcité libérale

10 mai 2018

Introduction

La ministre de la Justice du Québec dévoilait hier les lignes directrices destinées à encadrer les demandes d’accommodement pour un motif religieux. Ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2018.

Le propre d’une loi bien écrite, c’est d’être facile d’application.

Vous roulez au-delà de la limite de vitesse : vous commettez une infraction. Vous cultivez plus de quatre plants de cannabis : vous violez le Code criminel.

Même la Loi de la Relativité d’Einstein — destinée à expliquer toutes les forces de l’univers — peut se résumer simplement par l’équation E = mc².

Hélas, la laïcité libérale est beaucoup plus complexe. En résumé, tout dépend de tout. Ou plus exactement, tout dépend de tout et vice-versa… à moins du contraire.

L’avenir appartient aux répondants

« Chaque demande d’accommodement pour un motif religieux sera étudiée au cas par cas, et ce, en fonction du contexte au moment où la demande est formulée » selon la ministre.

Chaque municipalité et chaque organisme public ou parapublic devra désigner un ou plusieurs ‘répondants’. Ceux-ci auront à traiter les demandes d’accommodement pour motif religieux.

« Ce n’est pas chaque chauffeur, ce n’est pas chaque employé qui est responsable de (traiter) la demande. Ce seront les répondants » précise la ministre.

Par conséquent, une entreprise comme la Société de transport de Montréal ne peut pas émettre une directive pour expliquer à ses employés ce qu’ils doivent faire s’ils se retrouvent dans une situation précise. Tout peut varier.

Un cas concret

Dans le métro, vous êtes dans la file d’attente pour acheter un titre de transport.

Au début de la file, une personne demande un accommodement raisonnable. Le préposé contacte aussitôt un répondant. Mais la ligne n’est pas libre.

Le répondant est occupé à peser et à sous-peser un cas qui s’est présenté quelques minutes plus tôt ailleurs sur le réseau, voire à contacter les avocats de la STM à ce sujet.

L’attente au bout du fil sera brève puisque les lignes directrices de la ministre sont simples.

Selon la ministre, « le demandeur doit croire sincèrement qu’il est obligé de se conformer à cette conviction ou cette pratique dans le cadre de sa foi.»

La première tâche du répondant est donc d’analyser la sincérité du demandeur auquel il ne peut pas parler directement.

Ensuite, l’accommodement demandé ne doit pas entrer en conflit ni avec le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ni avec le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination. Autrement dit, les autres usagers ou les employés ne doivent pas subir de discrimination fondée sur leur sexe, leur race, leur identité de genre, leur orientation sexuelle ou tout autre motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne.

Selon la ministre, on doit aussi avoir en tête les principes de sécurité, de communication et d’identification lorsqu’une personne voudra recevoir service public tout en demeurant masquée.

Tout cela est bien vague. Cela veut dire quoi concrètement ? Le répondant jugera.

D’autre part, le demandeur devra collaborer à la recherche d’une solution satisfaisante et raisonnable en faisant des compromis pour limiter les contraintes que sa demande peut causer.

En particulier, l’accommodement demandé ne doit pas imposer une contrainte excessive à l’organisme visé, c’est-à-dire nuire de façon importante à sa prestation de services, à sa mission et à la qualité de ses services.

Un demandeur qui essuie un refus pourra interjeter appel devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Ce qui prend des mois.

Est-il utile de rappeler que vous êtes toujours dans votre file d’attente dans le métro…

Conclusion

En matière de laïcité, le plus petit dénominateur qui unit toutes les formations politiques québécoises, c’est leur volonté commune qu’au moment d’une interaction entre le prestataire de service gouvernemental et la personne qui le reçoit, il soit obligatoire que les deux interagissent à visage découvert.

Une telle obligation est parfaitement conforme à la constitution de nombreux pays — notamment en Allemagne, en Belgique, au Danemark et en France — et une telle exigence est même reconnue valide par la Cour européenne des droits de la personne.

Et pourtant, cela est contraire à la Canadian Constitution. Cette constitution ethnique a été adoptée en 1982 par l’ethnie dominante du Canada à l’issue d’une ultime séance de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

Pour s’y soustraire, le Québec n’a qu’à invoquer sa clause dérogatoire. Mais le Parti libéral du Québec est le parti de la soumission à cette camisole de force constitutionnelle qui oblige le Québec d’être constamment en deçà de ce qu’il aspire à être.

À défaut d’invoquer la clause dérogatoire, le gouvernement Couillard se voit dans l’obligation d’ériger un écran de fumée qui masque son impuissance.

D’où l’adoption de cette loi inutile. Inutile dans la mesure où elle ne permet rien de plus que ce qui est déjà permis. Et elle n’interdit rien de plus que ce qui est déjà interdit.

Cet écran de fumée est couteux; il nécessitera la création de nombreux postes de ‘répondants’ là où une simple directive aurait fait l’affaire.

C’est le prix du fédéralisme niais du gouvernement Couillard…

Références :
Accommodement raisonnable: la règle du cas par cas s’appliquera
La CEDH juge «nécessaire» l’interdiction du voile intégral dans l’espace public
L’uniforme laïque des forces de l’ordre
Québec présente les lignes directrices pour les accommodements religieux
 
 
Pour consulter les textes de ce blogue consacrés à la politique québécoise, veuillez cliquer sur ceci.

La tour de Babel de la laïcité libérale
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Écrit par Jean-Pierre Martel


Tensions à l’approche de la légalisation du cannabis

7 mai 2018

Introduction

D’ici l’automne qui vient, la consommation du cannabis sera égalisée au Canada.

À l’approche de cette légalisation, le gouvernement Couillard, réticent à cette légalisation, n’a pas fait grand-chose pour calmer les appréhensions des Québécois à ce sujet.

Voici les réponses à quelques questions qu’on pourrait se poser.

Comment éviter les dangers de la fumée secondaire ?

Les dangers de la fumée secondaire n’ont été prouvés que dans des endroits clos, c’est-à-dire dans les cas où la fumée est expirée dans une voiture ou dans une pièce non aérée.

On n’a jamais prouvé ce danger à l’extérieur. Et il est improbable qu’une telle preuve apparaisse un jour. Pourquoi ?

Le contenu de deux poumons pleins de fumée de cannabis, dilué dans les centaines de litres d’air séparant le fumeur de toute autre personne, donnera une concentration de fumée insignifiante, variable selon la direction du vent.

D’autant plus que la fumée a tendance à s’élever, comme tout gaz chaud.

Pour des raisons liées à la survie de l’espèce, les humains sont sensibles à l’odeur de la fumée. Il est donc facile de sentir la puanteur de la fumée de cannabis, même à des concentrations trop faibles pour avoir un effet pharmacologique.

Voilà pourquoi l’espoir d’obtenir un trip gratuit simplement en suivant sur la rue un inconnu en train de fumer un joint est plus du domaine du fantasme que celui de la réalité.

Devrait-on bannir la consommation de cannabis à l’intérieur des immeubles ?

En légalisant la consommation de cannabis, cette activité tombe sous la protection de la Charte canadienne des droits et libertés.

Par conséquent, les propriétaires qui voudraient interdire à leurs locataires de fumer du cannabis dans leur logis n’ont pas de base légale pour ce faire.

Dans son logement, un locataire est chez lui. Comme s’il en était propriétaire.

Toutefois, la fumée du cannabis est légèrement plus cancérigène que celle du tabac. Sur cette base, on peut instaurer des interdits qui se justifient par le gros bon sens.

La consommation de cannabis dans les ascenseurs (un lieu clos) et dans les aires communes d’un immeuble peut donc être interdite comme elle l’est déjà pour le tabac.

Cette légalisation, compromet-elle la sécurité de nos routes ?

Dans les États américains qui ont légalisé l’usage de la marijuana, cette légalisation n’a pas entrainé d’augmentation de consommation chez les jeunes.

Au Québec, la consommation de cannabis est tolérée depuis des décennies. Sa légalisation ne représente qu’un changement de fournisseur pour l’utilisateur.

On ne voit pas pourquoi les automobilistes prendraient soudain l’habitude de fumer un joint avant de prendre le volant. S’ils ne le font pas déjà, pourquoi se mettraient-ils à le faire ?

Comment les policiers peuvent-ils savoir que quelqu’un est stone ?

Il n’existe pas de test fiable qui permettrait de connaitre les taux sanguins des ingrédients actifs du cannabis à partir d’un prélèvement de salive.

Puisque les policiers n’ont pas le droit d’effectuer des prélèvements sanguins et ne sont pas compétents pour en faire, comment peuvent-ils prouver qu’une personne est intoxiquée ?

Dans le cas des benzodiazépines et les autres psychotropes, il n’existe pas non plus de tests qui soient aussi simples et aussi faciles que ceux pour l’alcool.

Ce qui n’empêche pas les policiers d’être en mesure de vérifier la coordination motrice du conducteur intercepté; le toucher du bout du nez, la marche en ligne droite, et ainsi de suite.

Dans le cas du cannabis, les policiers feront ce qu’ils font déjà en présence de quelqu’un qui leur semble intoxiqué par des médicaments.

Pourquoi s’oppose-t-on à la culture domestique de quatre plants de cannabis ?

Selon le gouvernement Couillard, « ce type de production serait difficile à contrôler, contribuerait à banaliser la substance et pourrait augmenter l’accès du produit aux enfants et adolescents présents au domicile.»

Il n’est pas question pour les policiers de ‘contrôler’ la production domestique de cannabis, pas plus qu’ils le font pour le vin.

Toutefois, la limite de quatre plants facilite l’application de la loi. Lors d’une perquisition pour différentes raisons, cette limite permettra aux policiers de distinguer entre la production domestique et la production industrielle.

Tout comme la limite de 100 km/h au-delà de laquelle il y a excès de vitesse, la limite de quatre plants est arbitraire. Il faut une limite claire et la voilà.

Est-ce que les policiers vont arrêter celui dont un des quatre plants se sera ramifié pour donner naissance à un cinquième plant embryonnaire ? C’est possible. Tout comme il est possible pour un policier de donner une contravention à celui qui dépasse la limite de vitesse par 0,5 km/h.

Le fédéral aurait fixé une autre limite, qu’on aurait la même discussion byzantine.

Y a-t-il danger d’empoisonnement quand le cannabis est cultivé à domicile ?

À la différence des bébés des animaux herbivores, il est rare qu’un bébé humain mange les plantes tropicales de ses parents.

C’est une chance puisque le muguet est mortel alors que le cannabis ne l’est pas.

De plus, la teneur en fibre du cannabis est telle qu’il est désagréable d’en brouter les feuilles.

L’argument du gouvernement Couillard à ce sujet est irrationnel et dépourvu de fondement scientifique.

Comment expliquer la fermeté de Justin Trudeau ?

Au cours de la dernière campagne électorale fédérale, Justin Trudeau a promis de légaliser la consommation du cannabis. Ce n’était pas sa promesse la plus importante mais c’en est une qui a beaucoup attiré l’attention.

En tant que chef d’État, Justin Trudeau a toute la latitude pour se couvrir personnellement de ridicule. Mais il n’a pas la liberté de porter atteinte à la crédibilité de l’État fédéral.

Comme l’a démontré le texte La façade ministérielle du gouvernement fédéral, les grands mandarins sont ceux qui exercent le véritable pouvoir au sein de la machine de l’État fédéral.

Si Justin Trudeau entrait en conflit avec eux, ceux-ci auraient tôt fait (par des fuites compromettantes) se saper son autorité et de discréditer son gouvernement dans l’opinion publique.

Bref, ces grands serviteurs de l’État n’hésiteraient pas à rappeler à l’ordre Justin Trudeau s’il avait la tentation de céder à Philippe Couillard.

Dans une meute, le loup dominant doit toujours apparaitre comme invulnérable. C’est une loi universelle en politique.

Bref, dans le rapport de vassalité dans lequel le fédéral maintient les gouvernements provinciaux, on doit croire que le fédéral finit toujours par l’emporter. Ce qui dissuade les provinces d’entrer en conflit avec lui.

À l’approche des élections, Philippe Couillard semble espérer que son grand frère libéral l’aidera à gagner des votes en cédant à des demandes futiles. Cela est très téméraire de sa part.

Conclusion

La population québécoise a longtemps souhaité la légalisation de la consommation du cannabis. Les sondages récents prouvent que ce n’est plus le cas; de ces temps-ci, 54 % des Québécois y sont plutôt défavorables ou très défavorables.

À des degrés divers, les trois principaux partis politiques du Québec ont décidé de courtiser cet électorat.

Le gouvernement Couillard a demandé qu’on retarde l’entrée en vigueur de la loi fédérale et s’oppose à toute culture domestique de plants de cannabis. La CAQ s’oppose bec et ongles à cette légalisation. Le PQ a réservé ses reproches sur la manière choisie par le gouvernement pour encadrer la distribution de cannabis au Québec.

Beaucoup de citoyens espèrent que le gouvernement québécois (ou, à défaut, les municipalités) interdira la consommation de cannabis sur la voie publique sous le prétexte du danger de la fumée secondaire (qui n’est dangereuse que dans des endroits clos).

Et on compte sur les propriétaires pour interdire de fumer à l’intérieur pour d’autres raisons qui seraient toutes aussi valables si on les appliquait au tabac.

Bref, hypocritement, on veut que nulle part le fumeur de cannabis ne puisse se prévaloir de la légalisation. Dit autrement, on veut rendre impossible ce que le fédéral veut permettre.

En réalité, le droit criminel est un domaine de compétence exclusive du fédéral. Et son application relève des provinces. En d’autres mots, les provinces peuvent appliquer (mollement ou non) une loi fédérale. Mais elles ne peuvent pas créer d’offenses criminelles là où il n’y en a pas.

En conséquence, dans ce cas-ci, toute tentative de s’opposer au fédéral est vouée à l’échec. Et toute contestation juridique serait un gaspillage des fonds publics.

Philippe Couillard prêche les vertus de l’appartenance du Québec au Canada. Pour être cohérent, il doit apprendre à en respecter les règles. Donc, se soumettre à un ordre constitutionnel qui fait de lui un intendant régional du gouvernement canadien.

Références :
Cannabis au volant: la tolérance zéro serait impossible
Culture du Cannabis: Couillard demande à Ottawa de lui laisser les coudées franches
La légalisation de la marijuana fait-elle augmenter la consommation chez les ados?
Le fédéralisme de guerre
Légalisation du cannabis : les Canadiens divisés, les Québécois contre
Pour la déclaration obligatoire des investissements des élus dans les paradis fiscaux
Trudeau tient aux quatre plants de marijuana à domicile
 
 
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Tensions à l’approche de la légalisation du cannabis
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Écrit par Jean-Pierre Martel


L’uniforme laïque des forces de l’ordre

23 avril 2018

Introduction

Le sujet qui suscite actuellement les débats les plus passionnés au Québec est celui de la laïcité.

Il oppose les partisans de la laïcité républicaine (d’inspiration française) à la neutralité religieuse de l’État (d’inspiration anglo-saxonne).

À de nombreuses reprises, tant sur ce blogue que dans les commentaires soumis au quotidien Le Devoir, je me suis exprimé en faveur de la neutralité religieuse de l’État. Ce qui signifie l’indifférence de l’État face aux symboles religieux portés par les citoyens, y compris par ses fonctionnaires.

En somme, c’est vivre et laisser vivre.

À mon avis, il est normal que l’ensemble des serviteurs de l’État reflètent la Nation. Celle-ci regroupe des citoyens de sexes différents, des grands et des petits, des gens à la pilosité et à la pigmentation variées, de même que des gens vêtus, peignés, tatoués et percés différemment. Et des gens de confessions religieuses différentes comme en témoignent leurs tenues vestimentaires.

Contrairement à ce que certains prétendent, porter un turban sikh, un foulard musulman ou un uniforme religieux, cela n’est pas du prosélytisme; personne ne change de religion à la vue d’un vêtement porté par quelqu’un d’autre.

Mais il n’y a pas de principe absolu. Après mure réflexion, j’en suis venu à croire qu’on devrait interdire le port de signes religieux (ostentatoires ou non) aux personnes qui exercent les pouvoirs répressifs de l’État : les soldats, les policiers, les juges et les gardiens de prison.

Non pas à toutes les personnes en position d’autorité (comme le veut la Coalition Avenir Québec), mais seulement aux forces de l’ordre.

Les bases historiques des laïcités républicaine et anglo-saxonne

Le but de la Révolution américaine était de soustraire les colons blancs américains du pouvoir de taxation arbitraire du roi d’Angleterre.

Par le biais de la Démocratie parlementaire — le droit de choisir ses dirigeants politiques — ces colons pouvaient influencer les taxes qui leur étaient imposées.

Une idéalisation contemporaine de cette révolution l’a transformée un triomphe des droits de la personne. Il n’en est rien. À preuve : la nouvelle République américaine toléra longtemps l’esclavagisme noir.

La population de ce nouveau pays était composée en bonne partie d’Européens qui avaient fui les persécutions religieuses. On s’assura de l’indifférence de l’État face aux différentes pratiques religieuses des citoyens.

Voilà les assises historiques de la laïcité anglo-saxonne.

La Révolution française de 1789 était plus ambitieuse. Sa devise — Liberté, égalité, fraternité — exprimait le désir de proclamer l’égalité civique de chaque citoyen.

Il ne s’agissait plus seulement du pouvoir de choisir ses dirigeants, mais de les contraindre juridiquement à respecter la dignité du peuple.

Pour inciter les citoyens à adhérer aux idées révolutionnaires, il était essentiel que la République mette fin aux injustices de l’Ancien régime.

Justice et apparence de justice

Dans de très nombreux cas — par exemple, lors d’une arrestation pour excès de vitesse — le policier possède le pouvoir discrétionnaire de donner un avertissement ou une contravention.

Le citoyen ne doit pas soupçonner qu’il aurait pu bénéficier de l’indulgence du policier s’il avait appartenu au même groupe ethnique ou religieux que lui. Voilà pourquoi, dans les pays où il existe de profondes rivalités interculturelles, il est préférable que les responsables du maintien de l’ordre soient habillés de la même manière.

En Europe, les policiers portent des uniformes qui permettent au citoyen de savoir à quel type d’agent de la paix il a affaire : responsables de la circulation, policiers, gendarmes, gardien de prison, etc. Cela révèle l’étendue des pouvoirs dont cette personne est investie.

L’absence de distinctions ethniques est moins vrai dans le cas des armées.

À l’époque où certains pays européens possédaient des colonies, il était fréquent qu’on regroupe les soldats ‘indigènes’ dans des bataillons spécifiques où il leur était permis de porter un uniforme qui témoigne de leur appartenance ethnique, mais pas religieuse, l’exclusion des aumôniers (qui portent le col romain) et des ministres du culte.

Toutefois, ces soldats interagissent rarement avec la population habitant la métropole. Donc ces distinctions n’avaient pas d’impact sur la population du pays colonial.

En résumé, le prérequis à l’application du principe selon lequel l’État doit traiter chaque citoyen de manière égale, c’est que les personnes investies des pouvoirs répressifs de l’État doivent paraitre sans biais politique, religieux ou autre.

D’où le port d’un uniforme destiné à masquer tout biais chez ces personnes. Ce qui rejoint l’étymologie du mot ‘uniforme’, c’est-à-dire un seul aspect.

La camisole de force constitutionnelle

La Canadian Constitution de 1982 a été adoptée par les provinces anglophones à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

Les idéologues qui l’ont rédigée voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels pour deux raisons.

Premièrement, parce que cela permettait d’ajuster le système juridique canadien au néolibéralisme triomphant de l’époque.

Et deuxièmement, parce que cela bloquait les dispositions les plus importantes de la Loi 101. En effet, celle-ci proclamait la préséance de certains droits collectifs — ceux nécessaires à la pérennité de la langue française au Québec — sur certains droits individuels, notamment celui de s’assimiler au groupe linguistique de son choix.

Selon la mythologie fédéraliste, la Canadian Constitution est un texte sacré que l’ancien premier ministre Pierre-Elliott Trudeau — tel Moïse descendant de la colline Parlementaire — aurait confié à son peuple de la part de Dieu.

En consacrant la suprématie absolue des droits individuels, les idéologues canadians n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme islamique, résultat des sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

Si bien que, par exemple, le port du niqab sur la voie publique est un droit constitutionnel au Canada, mais ne l’est pas ni en France, ni en Belgique, et ni en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

En raison de cette constitution dysfonctionnelle, le fondamentalisme islamique est au Canada ce que la vache sacrée est à l’Inde.

Voilà pourquoi, les tribunaux canadiens ont reconnu à Mme Zunera Ishaq le droit d’être masquée en recevant sa citoyenneté canadienne.

De la même manière, un juge nommé par le Fédéral au Québec a rendu un jugement en anglais dans lequel il suspend l’application de l’article clé de la loi québécoise qui oblige les services gouvernementaux à être rendus et reçus à visage découvert.

Cela signifie que toutes les formes de laïcité préconisées par les partis politiques du Québec sont anticonstitutionnelles. Même le parti le moins exigeant à ce sujet (le Parti Libéral du Québec) devra céder devant l’ordre constitutionnel canadian.

Une capitulation en douceur

Cela place nos dirigeants politiques (municipaux comme provinciaux) dans une situation très inconfortable, coincés entre l’opposition vive des citoyens et un carcan constitutionnel auquel les tribunaux les soumettront inexorablement à plus ou moins long terme.

D’où l’idée de tenter de modifier l’opinion publique.

On nous citera l’exemple de la Gendarmerie royale (où les turbans sikhs sont permis) et quelques villes canadiennes où les agents de la paix sont autorisés à porter des signes religieux.

Et tout dernièrement, il y a eu le cas d’une étudiante montréalaise qui désire devenir policière tout en conservant son hijab.

Écoutez ce qu’en dit la ministre de la Justice du Québec :

« C’est triste de casser les rêves d’une jeune fille qui est déterminée. Une jeune fille qui est née ici au Québec. Une jeune fille qui est déterminée. Qui a des rêves. Qui souhaite s’intégrer dans un métier qui est non traditionnel.

C’est triste de dire à cette jeune fille : Non. Sais-tu, tes rêves, tu ne peux pas les poursuivre au Québec parce que ta foi me dérange.»

Le premier ministre Philippe Couillard renchérit :

« Alors, dire à cette femme, à cette jeune femme : Non, ton rêve, ce ne sera pas au Québec. Va ailleurs.

Je ne peux pas comprendre qu’on envoie un message semblable.»

Ce que la ministre Vallée et le premier ministre Couillard oublient de mentionner, c’est que la première chose qu’on apprend à un étudiant qui veut devenir policier ou soldat, c’est d’obéir aux ordres. S’il reçoit un ordre qui ne lui convient pas, il lui faudra s’y soumettre ou exercer un autre métier.

Cette étudiante qui ‘rêve’ d’être la première policière à porter le hijab est dans la même situation que celui qui ‘rêve’ de devenir soldat tout en respectant le sixième commandement de sa foi chrétienne : ‘Tu ne tueras point’.

Quand le général ordonne ‘Tirez !’, eh bien on tire. Par contre, si on veut être objecteur de conscience, on ne fait pas carrière ni dans l’armée ni dans la police.

Conclusion

Depuis une décennie, le Québec s’est engagé dans une profonde réflexion au sujet de la laïcité.

S’inspirant de la laïcité républicaine, les Québécois sont en train de définir leur propre conception des règles qui devraient régir la séparation entre l’État et l’Église et, par-dessus tout, dans quelle mesure ceux qui dispensent les services de l’État peuvent afficher leur foi.

Dans la guerre d’usure qui vise à soumettre le Québec au carcan constitutionnel décidé par le Canada anglais, l’issue est prévisible; le Québec devra inexorablement se soumettre à la camisole de force constitutionnelle que l’ethnie dominante du Canada lui a imposée en 1982.

Les partis d’opposition ont beau promettre qu’ils seront plus exigeants à ce sujet que le Parti libéral du Québec (PLQ). En réalité, ils devront capituler. En effet, même les intentions minimalistes du PLQ vont déjà trop loin.

La solution de facilité est évidemment d’invoquer la clause dérogatoire. Ce que pourrait faire un parti résolu à affronter le tollé de l’élite médiatique anglo-canadienne et les menaces de représailles de la classe politique fédéraliste.

La moitié des francoQuébécois sont fédéralistes. Il est certain que ceux-ci s’accrocheront à l’illusion que le Québec peut demeurer fidèle à lui-même tout en demeurant dans le Canada.

En réalité, l’accommodement raisonnable le plus détestable exigé de nous par le fédéralisme canadien, c’est d’accepter d’être constamment en deçà de nos possibilités dans le but de nous plier à la mentalité de l’ethnie dominante du pays.

Progressivement, les fédéralistes québécois réaliseront que la perte de notre identité, de nos valeurs et même de notre langue est le prix à payer pour appartenir au Canada.

Au-delà des cataplasmes sur une jambe de bois, la seule issue véritable pour la nation québécoise si elle veut vivre comme elle l’entend, c’est de s’affranchir du colonialisme canadien et de devenir un pays indépendant.

Références :
Étudiante en techniques policières voilée: la politique de la division
La CEDH juge «nécessaire» l’interdiction du voile intégral dans l’espace public
La Charte de la laïcité : un mauvais départ
La façade ministérielle du gouvernement fédéral
La laïcité républicaine
L’Allemagne interdit le voile intégral dans la fonction publique
L’École nationale de police se prononcera pour la première fois sur les signes religieux
Le Danemark veut interdire le voile intégral dans les lieux publics
Le Maroc interdit la fabrication et la vente de la burqa
Le projet de loi libéral au sujet de la neutralité de l’État (2e partie : laïcité vs neutralité religieuse)
Les services à visage découvert et les droits constitutionnels
Neutralité religieuse : un juge suspend l’application de l’article clé de la loi
Sondage: les Canadiens et les Québécois favorables au projet de loi 62
Zunera Ishaq, who challenged ban on niqab, takes citizenship oath wearing it

Paru depuis :
Denmark passes law banning burqa and niqab (2018-05-31)


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Écrit par Jean-Pierre Martel


Foresterie : le biais fédéral

1 avril 2018
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La Tordeuse des bourgeons de l’épinette est un papillon de nuit dont la chenille s’attaque aux aiguilles des conifères. En ordre de préférence, ses victimes sont le sapin baumier, l’épinette blanche, l’épinette rouge et l’épinette noire.

C’est l’insecte le plus destructeur des peuplements de conifères de l’Amérique du Nord. Son habitat naturel comprend toutes les provinces canadiennes.

Les populations de ce ravageur augmentent graduellement pour atteindre des niveaux épidémiques selon des cycles dont les plus dévastateurs s’étendent sur environ une trentaine d’années.

C’est le cas de l’épidémie actuelle, amorcée en 2009, qui se propage de manière exponentielle depuis. Entre 2014 et 2017, l’aire dévastée a presque doublé.


 
En 2017, l’épidémie québécoise atteignait sept millions d’hectares ou 70 000 km² dont le tiers, gravement. Cela correspond à 140 fois la superficie de l’ile de Montréal.

Dans le tout récent budget fédéral, on apprenait que le gouvernement canadien attribuera une somme de 75 millions$ pour lutter contre l’épidémie dans l’Est du Canada.

Toutefois, seules les provinces maritimes seront éligibles. En effet, le programme concerne exclusivement celles-ci alors qu’aucun autre programme d’aide n’est prévu pour notre province. Pourtant, l’aire dévastée au Québec est à elle seule supérieure à celle des quatre provinces maritimes réunies.

Cette subvention fédérale donne un avantage compétitif à l’industrie forestière des maritimes contre celle du Québec.

Précisons qu’en 2014, le gouvernement Harper attribuait au Québec une somme de six millions$ sur quatre ans pour lutter contre l’épidémie. Déjà, le Nouveau-Brunswick recevait le double de cette somme.

Cette fois-ci, le Québec a été complètement oublié.

Ce qui fait croire que peu importe le parti au pouvoir à Ottawa, les mandarins de la fonction publique fédérale favorisent systématiquement les provinces maritimes aux dépens du Québec.

Voilà un exemple du prix du fédéralisme canadien; nos impôts au fédéral servent à donner un avantage compétitif aux provinces qui nous font concurrence.

Bien plus, 90% du territoire forestier du Québec est public, c’est-à-dire qu’il appartient aux Québécois. Au Nouveau-Brunswick, la moitié appartient au privé.

Au lieu que l’argent que nous donnons au fédéral nous soit retourné afin de protéger notre propriété collective, ce gouvernement préfère le donner à des intérêts privés anglophones (la compagnie J.D. Irving) qui s’enrichissent ainsi à nos dépens.

Références :
Aires infestées par la Tordeuse des bourgeons de l’épinette au Québec en 2017
6M$ pour lutter contre la tordeuse des bourgeons de l’épinette
Tordeuse des bourgeons de l’épinette : rien pour le Québec dans le budget fédéral

Détails techniques : Olympus OM-D e-m5, objectif M.Zuiko 40-150mm F/2,8 — 1/800 sec. — F/2,8 — ISO 200 — 120 mm


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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le sabotage de la vente d’hélicoptères québécois par le ministre fédéral François-Philippe Champagne

9 février 2018

Ce qui devait arriver arriva.

On apprenait ce matin la décision des Philippines de renoncer à acheter des hélicoptères civils construits au Québec québécois.

Dans le cas d’un autre contrat — celui des chasseurs-bombardiers F-35 — le gouvernement Harper estimait que les 450 millions$ de sous-traitance canadienne devaient occasionner des retombées économiques de l’ordre de dix-milliards$ pour le pays.

Même en supposant qu’il y a avait là un peu d’exagération, on peut présumer que l’annulation de ce contrat de 235 millions$US — la moitié de la valeur de la sous-traitance du F-35 — représentait des retombées économiques comprises entre deux et cinq-milliards$ pour l’économie québécoise.

Depuis quelques jours, une agence de presse canadian a mené une campagne hostile au contrat.

Dans nos quotidiens, il n’est venu à l’esprit de personne de vérifier si ces hélicoptères sont propices à autre chose qu’à des missions de sauvetage, de reconnaissance et de transport de passagers.

La même chose peut être dite du gouvernement canadien qui a eu deux ans pour enquêter à ce sujet puisque ce contrat a été conclu en 2015 sous le gouvernement Harper.

Il aura suffi des fanfaronnades de l’autoritaire président philippin, se vantant d’avoir jeté lui-même un criminel d’un hélicoptère en haute altitude, pour que François-Philippe Champagne, le délicat ministre fédéral du Commerce international, annonce qu’on fera enquête avant d’autoriser cette vente.

On peut donc se réjouir que le président philippin n’ait pas avoué avoir jeté un criminel par la portière d’une voiture en marche puisque dans ce cas, le Canada hésiterait à vendre à des autos, des pièces de rechange et même de l’essence aux Philippines.

Sorte de ‘Trump’ national, le président de ce pays a également déclaré qu’il veut ces hélicoptères pour achever les vendeurs de drogue. Il n’en fallait pas plus pour qu’Ottawa imagine le scénario burlesque selon lequel les Philippines dépenseraient 235 millions$US pour pouvoir précipiter des criminels du haut des airs quand il est si simple et beaucoup moins couteux de rester au sol et de leur tirer une balle dans la tête.

Indépendamment des déclarations outrancières du président Duterte, il n’existe aucune preuve que ces hélicoptères — en eux-mêmes dépourvus d’aptitudes meurtrières — seront utilisés pour violer les droits de la personne aux Philippines.

Mais ces scrupules excessifs, le Canada ne les a pas quand une compagnie ontarienne vend des chars d’assaut pour aider la dictature saoudienne à massacrer pacifiquement les Chiites du pays et à mener ses missions de paix au Yémen.

Depuis le début de cette campagne de dénigrement à l’encontre du contrat québécois, ni le premier ministre Philippe Couillard, ni sa volubile ministre de l’Économie du Québec, n’ont cru bon défendre les intérêts du Québec.

Les Québécois devront se rappeler que la perte d’emploi (ou le défaut d’en créer) à Bell Helicopter Textron est la conséquence d’une décision du gouvernement colonial canadien, toujours empressé de nuire à l’économie du Québec… surtout quant la sale job est effectuée par les traîtres québécois qui lui servent de façade.

Références :
Hélicoptères: les Philippines essaient de rassurer le Canada
La décision cinglée du gouvernement Trudeau
Les Philippines larguent Bell Helicopter de Mirabel
Les scrupules à géométrie variable du fédéral au sujet du Québec
 

Postscriptum : À titre d’information, voici le texte que j’avais soumis cette nuit au courrier des lecteurs du Devoir, texte qui, devenu caduc, ne sera sans doute pas publié demain :

 
Bell Helicopter : le silence d’Anglade et de Couillard

Le 5 février dernier, on annonçait la vente de seize hélicoptères Bell 412EPI aux Philippines. Il s’agit d’un contrat de 233 millions$US conclu en 2015 sous le gouvernement Harper et rendu public ces jours-ci.

Ces appareils seront produits à l’usine québécoise de la Bell Helicopter Textron où travaillent 900 personnes.

Le Bell 412EPI est capable de transporter un maximum de quatorze passagers. Il est utilisé principalement pour des missions de sauvetage, de reconnaissance et du transport de passagers.

Deux jours après l’annonce de cette vente, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mènera une enquête avant de permettre la vente d’hélicoptères aux Philippines.

Théoriquement, les hélicoptères Bell 412EPI pourraient également servir à transporter des militaires au combat.

Dans les faits, ces appareils ne sont pas équipés de mitraillettes. Dans une embuscade, les passagers de l’appareil ne peuvent tirer que par les portes latérales. N’importe quel combattant ennemi peut donc abattre l’hélicoptère lorsque celui-ci lui fait face ou lui tourne le dos. En somme, ces appareils sont extrêmement vulnérables sur un champ de bataille.

Tout au plus peuvent-ils transporter des militaires près des zones de combat sans s’en approcher.

Conséquemment, il n’y a aucune comparaison entre la vente de blindés — conçus pour tuer — et la vente d’hélicoptères en eux-mêmes totalement dépourvus d’aptitudes meurtrières.

Bref, le Canada ne peut interdire la vente d’hélicoptères québécois et permettre la vente de blindés ontariens sans faire preuve de principes à géométrie variable qui font soupçonner des motifs plus profonds à cette discrimination.

Alors que le contrat des blindés canadiens a été défendu bec et ongles par la première ministre ontarienne, voilà qu’un contrat assurant les emplois de 900 travailleurs québécois est remis en question dans la plus grande indifférence du gouvernement Couillard.

Enlisé à défendre les conséquences de la cure d’austérité qu’il a infligée à notre système de santé, le gouvernement Couillard est demeuré silencieux jusqu’ici au sujet de la vente d’hélicoptères québécois aux Philippines.

Tout comme le gouvernement Charest — enlisé dans la répression brutale de la contestation étudiante qu’il avait provoquée — est demeuré silencieux lorsque, en 2011, le gouvernement fédéral a décidé de délocaliser la construction navale canadienne du chantier maritime de la Davie (au Québec) vers deux provinces anglophones.

Si la Bell Helicopter devait perdre ce contrat, j’espère que ses 900 travailleurs se rappelleront au moment du scrutin que tout cela est le prix du fédéralisme canadien, c’est-à-dire une décision du gouvernement colonial canadien avec la complicité tacite de ses intendants provinciaux.
 

 

Le sabotage de la vente d’hélicoptères québécois par le ministre fédéral François-Philippe Champagne
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Écrit par Jean-Pierre Martel


La Davie et le petit pain fédéraliste

7 décembre 2017
Le Petit pain de Gérard Sénécal (1940)

Introduction

Le 19 octobre 2011, le gouvernement fédéral de Steven Harper accordait une série de contrats de construction navale totalisant 36 milliards$. Avec les dépassements de couts, ces contrats approcheront les 60 milliards$.

À cette occasion, le chantier Irving de Nouvelle-Écosse obtenait deux contrats pour construire six navires de patrouille et quinze navires de combat, ce qui garantissait du travail à ses 1 800 employés jusqu’en 2040.

Le chantier Seaspan de Colombie-Britannique se voyait confier la tâche de construire six navires pour la Garde côtière et la Marine royale canadienne.

Pas un centime n’a été donné à la Davie, située au Québec. Grâce à l’adoption d’une série de critères discriminatoires, un des buts secondaires de ce contrat était de délocaliser la construction maritime canadienne à l’extérieur du Québec.

Encore de nos jours, la Marine canadienne refuse d’accorder de menus contrats au Québec sous le prétexte que le Québec ‘ne fait pas partie de la stratégie maritime du Canada’. Ce jargon technocratique signifie ‘nous ne voulons pas donner de contrat au Québec’.

Précisons que le chantier de la Davie est le plus important constructeur naval du Canada. C’est aussi le plus compétent : le 18 février 2015, il a remporté le prix du chantier naval nord-américain de l’année lors de la cérémonie de la Lloyd’s List North American Maritime Awards 2015.

La ‘juste part’ du Québec

Depuis quelques jours, le gouvernement Couillard estime que le Québec devrait recevoir le quart des sommes dépensées dans le cadre de la stratégie maritime fédérale.

En réalité, dans le cas particulier des contrats de construction navale, cette part est plutôt de l’ordre de 60%.

L’Alberta et la Saskatchewan n’ont pas accès à la mer. D’autres provinces n’ont pas de chantier de construction navale.

Bref, seuls le Québec (population de 8,1 millions), la Nouvelle-Écosse (0,9 million) et la Colombie britannique (4,7 millions) peuvent obtenir des contrats. De ces trois provinces, le Québec représente 60% de la population.

Donc la ‘juste part’ du Québec est de 60% et non du quart. Mais le gouvernement Couillard semble estimer que le Québec ne doit pas présenter des demandes déraisonnables aux yeux du Canada anglais; il est préférable de se contenter de peu.

La passivité du gouvernement libéral

C’est en 2011 que le gouvernement Harper a accordé les contrats en question.

La décision fédérale a été rendue publique le 19 octobre 2011. Cette date est comprise entre un dépôt du budget du Québec qui haussait substantiellement les frais de scolarité (en mars 2011) et le déclenchement du Printemps érable (le 13 février 2012).

À l’époque de l’annonce fédérale, ‘payer sa juste part’ était une expression utilisée couramment pour justifier l’appauvrissement des étudiants universitaires. Mais pas pour défendre l’économie du Québec.

Maintenant, la mise à pied des 800 travailleurs de la Davie est prévue d’ici un mois. Cette fin abrupte n’est que la conséquence de l’absence de contrats fédéraux. Une absence connue depuis des années.

Que faisaient les responsables libéraux du développement économique du Québec alors que le revenu disponible par personne au Québec passait du 4e rang canadien quand M. Charest a pris le pouvoir en 2003 et glissait lentement pour atteindre cette année le plancher, soit le 10e rang, sous Couillard ? À quoi s’affairait-on ?

La leçon

Les partis indépendantistes — le Parti québécois et Québec Solidaire — doivent transformer les 800 futurs chômeurs de la Davie en 800 indépendantistes.

Ils doivent leur dire que si la Davie ne reçoit pas de contrat du fédéral, c’est que le Québec est la colonie interne du Canada.

En effet, contrairement aux autres pays qui ont leurs colonies sous les tropiques, le Canada a les siennes encastrées dans son territoire; ce sont une multitude de réserves indiennes régies par un apartheid juridique qui vise à leur lente extermination, et le Québec. Le Québec dont on soutire 50 milliards$ de taxes et d’impôt en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation s’il se tient tranquille.

Ces deux formations politiques doivent dire aux Québécois qu’avec l’indépendance, le Québec obtient :
• une zone côtière dans la Baie et le Détroit d’Hudson (limitée à la rive actuellement),
• le contrôle de ses ports (d’où la possibilité d’adopter une véritable stratégie maritime, impossible actuellement), et
• les moyens financiers de soutenir son seul chantier naval en se dotant d’une marine nationale, comme il devra le faire en raison de sa géographie.

Conclusion

La mise à pied de 800 des nôtres est un drame humain qui doit servir de leçon.

N’y voir qu’un cas particulier, c’est favoriser notre amnésie collective et notre passivité devant le colonialisme économique du Canada.

Pour les travailleurs de la Davie, le prix du fédéralisme, c’est le chômage. Par contre, l’indépendance du Québec représente pour eux des emplois à perpétuité.

Références :
Chantier Davie, l’unique mégachantier naval au Canada
Construction navale: le gouvernement Harper aurait faussé le jeu et favorisé Seaspan
Davie, le meilleur chantier naval nord-américain ignoré par les conservateurs
Des employés de Davie à Ottawa pour obtenir des réponses
Halifax, B.C. yards win shipbuilding work


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Écrit par Jean-Pierre Martel


Autodétermination et balkanisation du territoire

21 septembre 2017

Cet après-midi à l’Assemblée nationale, Philippe Couillard a déclaré que le droit des peuples à l’autodétermination avait comme conséquence que si le Québec pouvait faire sécession du Canada, les peuples autochtones du Québec pouvaient également faire sécession d’un Québec indépendant, amputant le territoire québécois d’une superficie de 650 000 km².

S’il suffit d’être un peuple pour avoir droit à l’indépendance, on se demande bien pourquoi les peuples autochtones ne font pas sécession du Canada dès maintenant plutôt que de continuer à subir ses politiques génocidaires.

De plus, en suivant la logique de Philippe Couillard, le peuple francoQuébécois a-t-il le droit de tenir un référendum auquel ne participeraient que ceux qui appartiennent à ce peuple, à l’exclusion donc du peuple angloQuébécois et des peuples autochtones puisque l’indépendance du Québec ne les concerne pas ?

Dans sa rubrique consacrée au droit à l’autodétermination des peuples, Wikipédia écrit :

« D’un point de vue juridique, plusieurs principes encadrent la mise en œuvre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le premier est l’Uti possidetis (principe de l’intégrité territoriale et de l’intangibilité des frontières), depuis longtemps consacré par le droit international.

…le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne peut être interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État (qui deviendrait) souverain et indépendant.»

En somme, l’exercice du droit à l’autodétermination du Québec n’est pas une occasion de remettre en question l’intangibilité de ses frontières.

Les frontières du Québec ont été établies par une décision du Conseil privée de Londres en 1927.

Même si certains Québécois regrettent encore que le Labrador ait été attribué à la colonie de Terre-Neuve (devenue province canadienne en 1949), l’avantage de cette décision, c’est qu’elle fixe une fois pour toutes, et ce de manière précise, les frontières du territoire québécois.

Or aucun document juridique ne fixe les frontières de chacun des peuples autochtones du Québec ni le territoire du peuple angloQuébécois.

Au colloque organisé le 26 aout dernier par Option nationale, le constitutionnaliste André Binette confirmait que l’accession du Québec à l’indépendance ne serait pas le prétexte à un redécoupage de ses frontières, les angloQuébécois quittant le navire à l’ouest tandis que les Acadiens le rejoignant, s’ils le désirent, à l’est.

En dépit du principe non équivoque de l’autodétermination des peuples, ce qui fera l’indépendance, c’est la nation québécoise toute entière et rien d’autre.

Techniquement, la seule modification aux frontières du Québec, c’est l’ajout d’une zone maritime dans la baie d’Hudson.

Actuellement, la frontière du Québec est limitée à la rive (qui change selon les marées). Indépendant, le Québec gagnerait une zone maritime, conformément au droit international.

De plus, le Québec obtiendrait tous ses ports. Juridiquement, ceux-ci sont présentenent des territoires fédéraux, ce qui empêche le Québec de se doter d’une véritable stratégie maritime.

Il y a un prix à payer pour appartenir au Canada. Et dans le cas du Québec, le cout territorial, c’est l’amputation partielle de son territoire.

Donc, contrairement à ce que dit Philippe Couillard, le territoire québécois s’agrandira s’il accède à l’indépendance.

Références :
Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
Frontières du Québec
Référendum catalan: Couillard appelle les partis indépendantistes québécois à la prudence


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Autodétermination et balkanisation du territoire
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Écrit par Jean-Pierre Martel


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