Les Pères Noël libéraux

Publié le 19 décembre 2017 | Temps de lecture : 5 minutes

Introduction

Le Comité fédéral sur la citoyenneté et l’immigration recommandait récemment l’abolition des entraves à l’immigration des personnes handicapées au pays.

Actuellement, le gouvernement fédéral rejette automatiquement toute demande d’immigration de nature à entrainer une charge annuelle supérieure à 6 655$ au système de soins du pays.

Précisons que cette disposition ne s’applique pas aux réfugiés.

Majoritaires sur ce comité, les représentants libéraux estiment qu’une telle discrimination est contraire aux valeurs canadiennes en plus de violer la Convention relative aux droits des personnes handicapées (dont le Canada est signataire).

La convention de l’ONU

L’article 18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées porte sur le droit de circuler librement et sur la nationalité.

L’alinéa 18.1.1 précise que les pays signataires reconnaissent aux personnes handicapées «…le droit d’acquérir une nationalité et de changer de nationalité et ne soient pas privées de leur nationalité arbitrairement ou en raison de leur handicap.»

Si on lit attentivement cet article, il ne crée pas d’obligation pour les États signataires à accepter les demandes d’immigration de personnes handicapés.

À titre de comparaison, le droit de divorcer et de se remarier ne signifie pas que le divorcé peut épouser en secondes noces quelqu’un contre son gré.

De manière analogue, les pays signataires de cette convention (presque tous les membres de l’ONU) ne se sont pas engagés à ouvrir leurs frontières à tous les handicapés de la Terre.

Si tel était le cas, des millions de désespérés n’hésiteraient pas à se mutiler pour échapper aux persécutions dont ils sont victimes et afin d’assurer un meilleur avenir à leur famille.

Donc les handicapés sont libres d’émigrer… dans les pays qui voudront bien d’eux. C’est tout. Voilà ce que stipule la convention.

Les valeurs canadiennes

Il n’y a aucun doute que la notion du partage est une des grandes valeurs canadiennes.

Le peuplement de ce vaste pays n’aurait pas été possible sans le partage forcé de terres autochtones — notamment celle des Métis des provinces des Prairies — au profit de colons anglais.

Le gouvernement Trudeau a donc raison de souligner l’importance de cette grande valeur canadienne. Toutefois, il ne donne pas un très bon exemple à ce sujet.

Son ministre des Finances, multimillionnaire, a négligé de révéler son patrimoine familial. Ce qui lui permettait de dissimuler — involontairement, bien sûr — les avantages personnels qu’il pouvait retirer des politiques que son ministère adoptait.

En mai 2017, le gouvernement Trudeau a reconnu officiellement un nouveau paradis fiscal, les iles Cook, où les riches Canadiens pourront dorénavant faire de l’évasion fiscale en toute impunité.

Le ministre de l’Immigration, avocat de métier, fait lui-même partie du 1%. Comme probablement tous les ministres fédéraux.

Et ce sont ces ministres richissimes — dont la classe sociale n’a de cesse que de trouver les moyens d’éviter de payer sa juste part du financement de l’État — qui font la morale aux autres Canadiens au sujet de leur devoir d’adhérer aux valeurs de partage du pays.

Les conséquences

Si le Canada avait accepté toutes les demandes d’immigration reçues de la part de personnes handicapées, cela n’aurait occasionné qu’une dépense supplémentaire annuelle d’à peine 135 millions$ pour le système de soins du pays.

Toutefois, cette estimation n’est possible qu’à la condition que personne n’entende dire que le Canada songe à devenir un pays refuge pour les personnes handicapées. Si, à travers le monde, les centaines de millions d’entre eux l’apprennent et frappent à nos portes, comment cela va-t-il couter ?

D’autre part, même si un grand nombre de personnes saisissaient alors l’offre qui leur serait faite par le fédéral, l’essentiel des dépenses supplémentaires serait assumé par les gouvernements provinciaux, dont la Santé est un domaine exclusif de compétence constitutionnelle.

Dans les faits, ces sommes seraient payées par les contribuables de la classe moyenne puisque c’est eux qui assument véritablement le fardeau du financement de l’État.

Quant à l’engorgement du système de santé occasionné par la prise en charge de ces nouveaux arrivants, on se demande pourquoi un ministre attendrait des heures à l’urgence quand il lui est si facile d’aller à la clinique privée qu’il a les moyens de se payer…

Références :
Committee urges federal government to repeal law that bans disabled immigrants
Immigration: le Canada s’ouvrirait aux handicapés
L’Accord avec les Îles Cook critiqué
Les «affaires» Bill Morneau: les scandales collent à la peau du ministre des Finances du Canada
Texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Paru depuis :
Ottawa ne veut plus rejeter les immigrants sur la seule base de leur handicap (2018-04-16)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La Davie et le petit pain fédéraliste

Publié le 7 décembre 2017 | Temps de lecture : 6 minutes
Le Petit pain de Gérard Sénécal (1940)

Avant-propos

Au début des années 1990, le québécois Marcel Masse est ministre de la Défense au sein du gouvernement conservateur de Brian Mulroney.

À cette époque, seulement 19% des dépenses de la Défense nationale étaient effectuées au Québec (à comparer avec 40% en Ontario).

L’intention du ministre d’augmenter la part du Québec s’est heurtée à l’opposition du critique libéral. Ce dernier soutenait que cela était imprudent; dans l’éventualité de l’indépendance du Québec, le Canada perdrait alors tout ce qu’il y aurait investi.

Ce à quoi le ministre Masse avait répondu que pour l’instant, les Québécois paient des taxes à Ottawa. Si on leur fait payer le prix de l’indépendance même s’ils ne la font pas, ils sont tout aussi bien de la faire.

Introduction

Le 19 octobre 2011, le gouvernement fédéral de Steven Harper accordait une série de contrats de construction navale totalisant 36 milliards$. Avec les dépassements de couts, ces contrats approcheront les 60 milliards$.

À cette occasion, le chantier Irving de Nouvelle-Écosse obtenait deux contrats pour construire six navires de patrouille et quinze navires de combat, ce qui garantissait du travail à ses 1 800 employés jusqu’en 2040.

Le chantier Seaspan de Colombie-Britannique se voyait confier la tâche de construire six navires pour la Garde côtière et la Marine royale canadienne.

Pas un centime n’a été donné à la Davie, située au Québec. Grâce à l’adoption d’une série de critères discriminatoires, ce contrat permettait de délocaliser la construction maritime canadienne à l’extérieur du Québec et de conserver l’expertise acquise par les chantiers maritimes situés hors du Québec dans l’éventualité de l’indépendance de celui-ci.

Encore de nos jours, la Marine canadienne refuse d’accorder de menus contrats au Québec sous le prétexte que le Québec ‘ne fait pas partie de la stratégie maritime du Canada’. Ce jargon technocratique signifie ‘nous ne voulons pas donner de contrat au Québec’.

Précisons que le chantier de la Davie est le plus important constructeur naval du Canada. C’est aussi le plus compétent : le 18 février 2015, il a remporté le prix du chantier naval nord-américain de l’année lors de la cérémonie de la Lloyd’s List North American Maritime Awards 2015.

La ‘juste part’ du Québec

Depuis quelques jours, le gouvernement Couillard estime que le Québec devrait recevoir le quart des sommes dépensées dans le cadre de la stratégie maritime fédérale.

En réalité, dans le cas particulier des contrats de construction navale, cette part est plutôt de l’ordre de 60%.

L’Alberta et la Saskatchewan n’ont pas accès à la mer. D’autres provinces n’ont pas de chantier de construction navale.

Bref, seuls le Québec (population de 8,1 millions), la Nouvelle-Écosse (0,9 million) et la Colombie britannique (4,7 millions) peuvent obtenir des contrats. De ces trois provinces, le Québec représente 60% de la population.

Donc la ‘juste part’ du Québec est de 60% et non du quart. Mais le gouvernement Couillard semble estimer que le Québec ne doit pas présenter des demandes déraisonnables aux yeux du Canada anglais; il est préférable de se contenter de peu.

La passivité du gouvernement libéral

C’est en 2011 que le gouvernement Harper a accordé les contrats en question.

La décision fédérale a été rendue publique le 19 octobre 2011. Cette date est comprise entre un dépôt du budget du Québec qui haussait substantiellement les frais de scolarité (en mars 2011) et le déclenchement du Printemps érable (le 13 février 2012).

À l’époque de l’annonce fédérale, ‘payer sa juste part’ était une expression utilisée couramment pour justifier l’appauvrissement des étudiants universitaires. Mais pas pour défendre l’économie du Québec.

Maintenant, la mise à pied des 800 travailleurs de la Davie est prévue d’ici un mois. Cette fin abrupte n’est que la conséquence de l’absence de contrats fédéraux. Une absence connue depuis des années.

Que faisaient les responsables libéraux du développement économique du Québec alors que le revenu disponible par personne au Québec passait du 4e rang canadien quand M. Charest a pris le pouvoir en 2003 et glissait lentement pour atteindre cette année le plancher, soit le 10e rang, sous Couillard ? À quoi s’affairait-on ?

La leçon

Les partis indépendantistes — le Parti québécois et Québec Solidaire — doivent transformer les 800 futurs chômeurs de la Davie en 800 indépendantistes.

Ils doivent leur dire que si la Davie ne reçoit pas de contrat du fédéral, c’est que le Québec est la colonie interne du Canada.

En effet, contrairement aux autres pays qui ont leurs colonies sous les tropiques, le Canada a les siennes encastrées dans son territoire; ce sont une multitude de réserves indiennes régies par un apartheid juridique qui vise à leur lente extermination, et le Québec. Le Québec dont on soutire 50 milliards$ de taxes et d’impôt en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation s’il se tient tranquille.

Ces deux formations politiques doivent dire aux Québécois qu’avec l’indépendance, le Québec obtient :
• une zone côtière dans la Baie et le Détroit d’Hudson (limitée à la rive actuellement),
• le contrôle de ses ports (d’où la possibilité d’adopter une véritable stratégie maritime, impossible actuellement), et
• les moyens financiers de soutenir son seul chantier naval en se dotant d’une marine nationale, comme il devra le faire en raison de sa géographie.

Conclusion

La mise à pied de 800 des nôtres est un drame humain qui doit servir de leçon.

N’y voir qu’un cas particulier, c’est favoriser notre amnésie collective et notre passivité devant le colonialisme économique du Canada.

Pour les travailleurs de la Davie, le prix du fédéralisme, c’est le chômage. Par contre, l’indépendance du Québec représente pour eux des emplois à perpétuité.

Références :
Chantier Davie, l’unique mégachantier naval au Canada
Davie, le meilleur chantier naval nord-américain ignoré par les conservateurs
Des employés de Davie à Ottawa pour obtenir des réponses
Halifax, B.C. yards win shipbuilding work

Parus depuis :
Sale job de la GRC (2019-05-22)
Construction navale : Ottawa corrige le tir pour ne pas favoriser Davie (2019-08-26)
Stratégie navale : un premier contrat officiel, mais modeste, pour Chantier Davie (2024-03-26)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Autodétermination et balkanisation du territoire

Publié le 21 septembre 2017 | Temps de lecture : 4 minutes

Cet après-midi à l’Assemblée nationale, Philippe Couillard a déclaré que le droit des peuples à l’autodétermination avait comme conséquence que si le Québec pouvait faire sécession du Canada, les peuples autochtones du Québec pouvaient également faire sécession d’un Québec indépendant, amputant le territoire québécois d’une superficie de 650 000 km².

S’il suffit d’être un peuple pour avoir droit à l’indépendance, on se demande bien pourquoi les peuples autochtones ne font pas sécession du Canada dès maintenant plutôt que de continuer à subir ses politiques génocidaires.

De plus, en suivant la logique de Philippe Couillard, le peuple francoQuébécois a-t-il le droit de tenir un référendum auquel ne participeraient que ceux qui appartiennent à ce peuple, à l’exclusion donc du peuple angloQuébécois et des peuples autochtones puisque l’indépendance du Québec ne les concerne pas ?

Dans sa rubrique consacrée au droit à l’autodétermination des peuples, Wikipédia écrit :

« D’un point de vue juridique, plusieurs principes encadrent la mise en œuvre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le premier est l’Uti possidetis (principe de l’intégrité territoriale et de l’intangibilité des frontières), depuis longtemps consacré par le droit international.

…le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne peut être interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État (qui deviendrait) souverain et indépendant.»

En somme, l’exercice du droit à l’autodétermination du Québec n’est pas une occasion de remettre en question l’intangibilité de ses frontières.

Les frontières du Québec ont été établies par une décision du Conseil privée de Londres en 1927.

Même si certains Québécois regrettent encore que le Labrador ait été attribué à la colonie de Terre-Neuve (devenue province canadienne en 1949), l’avantage de cette décision, c’est qu’elle fixe une fois pour toutes, et ce de manière précise, les frontières du territoire québécois.

Or aucun document juridique ne fixe les frontières de chacun des peuples autochtones du Québec ni le territoire du peuple angloQuébécois.

Au colloque organisé le 26 aout dernier par Option nationale, le constitutionnaliste André Binette confirmait que l’accession du Québec à l’indépendance ne serait pas le prétexte à un redécoupage de ses frontières, les angloQuébécois quittant le navire à l’ouest tandis que les Acadiens le rejoignant, s’ils le désirent, à l’est.

En dépit du principe non équivoque de l’autodétermination des peuples, ce qui fera l’indépendance, c’est la nation québécoise toute entière et rien d’autre.

Techniquement, la seule modification aux frontières du Québec, c’est l’ajout d’une zone maritime dans la baie d’Hudson.

Actuellement, la frontière du Québec est limitée à la rive (qui change selon les marées). Indépendant, le Québec gagnerait une zone maritime, conformément au droit international.

De plus, le Québec obtiendrait tous ses ports. Juridiquement, ceux-ci sont présentenent des territoires fédéraux, ce qui empêche le Québec de se doter d’une véritable stratégie maritime.

Il y a un prix à payer pour appartenir au Canada. Et dans le cas du Québec, le cout territorial, c’est l’amputation partielle de son territoire.

Donc, contrairement à ce que dit Philippe Couillard, le territoire québécois s’agrandira s’il accède à l’indépendance.

Références :
Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
Frontières du Québec
Référendum catalan: Couillard appelle les partis indépendantistes québécois à la prudence


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Écrit par Jean-Pierre Martel

Culture : la parade du ministre Fortin

Publié le 19 septembre 2017 | Temps de lecture : 5 minutes

Introduction

Lorsque vous achetez un bien sur l’internet, peu importe le pays où se trouve le vendeur, c’est au moment où vous acceptez son offre — en cliquant sur un bouton à l’écran de votre ordinateur — que la transaction s’effectue. En d’autres mots, cette vente est conclue au Canada.

Depuis des années, les entreprises qui vendent des produits culturels sur des supports physiques (CD, DVD) se plaignent qu’ils subissent la concurrence déloyale de ceux qui vendent les mêmes produits dans leur version dématérialisée (iTunes, Netflix, etc.)

Plus criante encore est l’injustice à l’égard des vendeurs canadiens (comme Club Illico et Tou.tv) qui offrent eux aussi la version dématérialisée et doivent facturer la taxe de vente, contrairement à leurs concurrents internationaux.

Depuis juillet dernier, l’Australie taxe les services en ligne.

La lettre du ministre Fortin

Samedi dernier, dans une lettre publiée dans Le Devoir, le ministre québécois de la Culture et des Communications pressait le gouvernement fédéral d’imposer une telle taxe.

Le Québec a le droit constitutionnel de taxer à sa guise les biens et services vendus à ses citoyens même lorsque le Fédéral ne le fait pas.

De plus, selon la Canadian Constitution, la culture est un domaine de compétence constitutionnelle exclusif des gouvernements provinciaux. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral n’a pas, officiellement, de ministère de la Culture.

Toutefois, par son pouvoir de dépenser, le gouvernement fédéral fait indirectement ce qu’il ne peut pas faire directement.

La ministre du Patrimoine canadien, Mme Mélanie Joly

Par le biais d’organismes fédéraux comme Radio-Canada, l’Office national du film, Téléfilm Canada et le Conseil des Arts du Canada, le gouvernement canadien exerce une influence considérable sur la création culturelle au pays. Ces organismes relèvent du ministère du ‘Patrimoine’ canadien (sic).

Moins le fédéral taxe la culture, moins il a les moyens d’envahir ce domaine de compétence provinciale.

Il est donc étonnant de voir le ministre québécois de la Culture supplier le fédéral de taxer ces produits culturels alors que la décision fédérale ne le regarde pas et ne l’empêche pas d’agir.

Ce que le ministre feint d’ignorer, c’est qu’il s’agit pour lui d’une occasion extraordinaire puisque si le fédéral refuse de taxer la vente de certains biens ou services, Québec peut taxer le double de sa propre taxe et empocher légalement la part fédérale et la sienne (c’est-à-dire la TPS + la TVQ).

Détourner l’attention

Étranger au milieu culturel, le ministre Fortin est néanmoins un des plus brillants ministres du gouvernement Couillard (ou un des ‘moins pires’, selon le point de vue).

Avocat et détenteur d’une maitrise en science politique, le ministre Fortin sait parfaitement que son gouvernement a les pleins pouvoirs pour agir seul.

S’il fait siennes les préoccupations du milieu culturel et vient pleurnicher publiquement contre le fédéral, c’est pour masquer le fait qu’il a les pieds et les mains liés par un Conseil des ministres pleutre, tétanisé face à la moindre difficulté, et incapable de s’imposer pour défendre ses droits et ses prérogatives.

Seulement auprès des abonnés québécois de Netflix, la taxe de vente québécoise rapporterait douze-millions$ annuellement, selon une étude de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques.

En la doublant afin de combler le vide fédéral, c’est une vingtaine de million$ que Québec pourrait empocher annuellement tout en corrigeant l’injustice faite à ces propres entreprises. Et ce, seulement pour Netflix.

Voilà des sommes qui pourraient aider à stimuler la création artistique québécoise.

Mais il ne le peut pas. Ses collègues réclament sans doute plus d’études, plus de comités, plus de consultations, etc.

Inconfortable au milieu de cette bande d’abrutis, le ministre essaie de détourner l’attention du public en laissant croire que le gouvernement fédéral est responsable de son impuissance alors que le véritable problème est la médiocrité de son gouvernement.

Ce qu’on doit réaliser, c’est que ce type de service en ligne, c’est l’avenir.

Si l’ALÉNA est modifié de manière à couvrir les produits culturels, il sera trop tard pour imposer une nouvelle taxe qui portera atteinte à la profitabilité des entreprises internationales visées par une ‘taxe Netflix’.

Le gouvernement Couillard ne soupçonne pas qu’un des enjeux secrets de la renégociation de l’ALÉNA, c’est de verrouiller l’avantage économique des distributeurs américains de contenu culturel afin d’assurer l’hégémonie de la culture américaine.

L’intérêt de la nation, c’est qu’il se grouille le derrière pendant qu’il en est encore temps.

Mais ce médiocre petit gouvernement provincial, est-il capable de voir plus loin que le bout de son nez ?

Références :
Le commerce électronique : l’Australie s’adapte à la nouvelle réalité
Les défis d’une «taxe Netflix»

Paru depuis :
Québec envisage de taxer Netflix seul (2017-09-22)
Lexique fiscal de la culture numérique (2017-09-23)
Politique culturelle canadienne: abdication ou équité? (2017-09-23)
Publicités sur Facebook et Google: le Canada privé de plus de 700 millions (2018-01-16)

Détails techniques : Olympus OM-D e-m5 mark II, objectif M.Zuiko 75mm F/1,8 — 1/80 sec. — F/1,8 — ISO 6400 — 75 mm

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Les services à visage découvert et les droits constitutionnels

Publié le 14 septembre 2017 | Temps de lecture : 5 minutes

Voile_islamique
 
Lors de la cause célèbre de Zunera Ishaq, les tribunaux canadiens ont établi qu’une personne peut prêter le serment d’allégeance au pays en portant le niqab, à la condition qu’elle se soit dument identifiée au préalable.

Depuis ce temps, on sait que le port du niqab est un droit constitutionnel. Mais s’agit-il d’un droit fondamental ?

La réponse est oui si on pense que rien n’est plus fondamental qu’un droit constitutionnel.

Mais si on croit que seuls les droits de l’Homme universels sont des droits fondamentaux, la réponse est différente.

Le port du niqab et de la burka est un droit constitutionnel au Canada. Mais ce n’est pas un droit constitutionnel en France. Ce n’est pas un droit constitutionnel en Belgique. Ce n’est pas un droit constitutionnel en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

Essentiellement, les idéologues qui ont rédigé la Canadian Constitution voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels pour deux raisons.

Premièrement, parce que cela permettait d’ajuster le système juridique canadien au néolibéralisme triomphant de l’époque.

Et secondairement, parce que cela permettait de bloquer une loi québécoise révolutionnaire basée, au contraire, sur la suprématie des droits collectifs, soit la Loi 101.

Ce faisant, ces idéologues n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme musulman. L’intégrisme religieux a toujours existé mais le wahhabisme a pris en Occident une influence considérable, grâce aux sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

Par son projet de loi 62, le gouvernement Couillard se propose d’obliger que la demande et que la fourniture de services gouvernementaux soient faites à visage découvert.

Lorsqu’on accuse le Québec de brimer ainsi les droits constitutionnels des femmes niqabées et de celles qui portent la burka, ce qu’on fait, c’est qu’on exige la soumission du Québec à l’ordre constitutionnel dicté par le Canada anglais.

On ne se demande pas si l’interdiction du niqab et le la burka est justifiée : on constate simplement que cette interdiction est contraire à la Canadian Constitution et on voudrait que nous nous inclinions béatement devant cette dernière.

Comme s’il s’agissait d’un texte sacré que l’ancien premier ministre Pierre-Elliott Trudeau — tel Moïse descendant de la colline Parlementaire — aurait confié à son peuple de la part de Dieu.

Au contraire, la Canadian Constitution est une loi ethnique votée par l’ethnie dominante du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le Canada est un pays colonial. Mais à la différence des autres — qui ont leurs colonies au loin, sous les tropiques — le Canada a les siennes dispersées sur son territoire.

Ce sont des poches autochtones régies par un apartheid juridique dont le but est leur lente extermination et le Québec dont on soutire 50 milliards$ de taxes et d’impôts en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation s’il se tient tranquille.

Cette loi ethnique fut adoptée sans nous de la même manière qu’une colonie ne décide pas des lois que la métropole désire lui imposer.

Que l’ethnie dominante ait pu en catimini négocier une nouvelle constitution et l’adopter sans le Québec dit tout de notre statut au sein de ce pays dont les politiques multiculturelles n’arrivent pas à masquer la nature profondément raciste de ses institutions.

Dans le texte de cette constitution, il y a une clause dérogatoire. Elle peut être invoquée pour tout sauf l’article 23 qui, très précisément, est celui qui prescrit la lente extinction linguistique du Québec.

Mais on peut invoquer cette clause dérogatoire pour tout le reste. Nous serions stupides de nous en priver.

Et si les élites canadiennes anglaises ne sont pas d’accord, c’est leur problème et non le nôtre.

Dans tous les cas, il est clair qu’un Québec indépendant aura la liberté de se doter d’une constitution d’inspiration européenne plutôt que d’être enchainé à la constitution absurde adoptée par le Canada anglais en 1982.

Références :
La burka au volant : est-on devenu fou ?
Énergie au Québec
L’Allemagne interdit le voile intégral dans la fonction publique
Le Canada, un projet colonial réussi
Le Maroc interdit la fabrication et la vente de la burqa
Le prosélytisme de l’Arabie saoudite
Port du voile en hausse parmi les musulmanes au Canada
Zunera Ishaq, who challenged ban on niqab, takes citizenship oath wearing it

Parus depuis :
Sondage: les Canadiens et les Québécois favorables au projet de loi 62 (2017-10-27)
Denmark passes law banning burqa and niqab (2018-05-31)
L’Algérie interdit le port du niqab sur le lieu de travail (2018-10-21)
Switzerland to ban wearing of burqa and niqab in public places (2021-03-07)
Burqa ban bill approved by Portugal’s parliament seen as targeting Muslim women (2025-03-17)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La prime territoriale à l’indépendance du Québec

Publié le 5 juin 2017 | Temps de lecture : 5 minutes

Sous-titré ‘Politique d’affirmation du Québec et de relations canadiennes’, le document Québécois – Notre façon d’être canadiens a été rendu public il y a quelques jours par le premier ministre Philippe Couillard.

Fruit de deux années de réflexion, ce document vise à entamer un dialogue avec le Canada anglais et l’amener à mieux comprendre les revendications du Québec au sein de la fédération canadienne.

Dans son texte de présentation, le ministre responsable des Relations canadiennes écrit : « Il faut reprendre nos échanges sur l’évolution de la fédération, ce qui inclut la dimension constitutionnelle. Contrairement aux expériences passées, nous souhaitons discuter, partager et mieux nous comprendre avant d’envisager des pourparlers de nature constitutionnelle.»

La réponse des porte-paroles du Canada anglais a été immédiate et d’une brutale franchise : ce document ne nous intéresse pas, disent-ils unanimement.

Ce document n’est pas dépourvu de mérite. Mais, apparemment, ce mérite n’intéresse personne hors du Québec.

Du point de vue québécois, sa principale lacune est son silence au sujet de l’article 23 de la Canadian constitution. Cet article prescrit la liberté de choix de la langue d’enseignement, ce qui condamne le peuple francoQuébécois à une lente extinction.

Le chroniqueur Michel-C. Auger (de Radio-Canada) adresse un reproche voilé à ce rapport mort-né en écrivant subtilement ce matin : «…le Québec aurait tout intérêt à exiger que les articles 23 et 59 de la Charte (canadienne) soient modifiés pour que le principe de la liberté de choix de la langue d’enseignement ne soit plus considéré comme la normalité en droit canadien.»

Mais ma plus grande surprise a été d’y trouver, à la page 119, un argument-choc en faveur de l’indépendance du Québec.

En 1912, aux dépens des Territoires du Nord-Ouest, les frontières de trois provinces canadiennes — le Manitoba, l’Ontario et le Québec — sont repoussées vers le nord à leur pourtour actuel.

Toutefois, la frontière nordique du Québec s’arrête à sa rive à marée basse, appelée rive basse des eaux (en pointillé orange sur la carte).

Au contraire, sur l’Atlantique, la frontière du Québec comprend une zone côtière.

Ceci veut dire qu’à l’accession de son indépendance, le Québec recevrait en prime une zone côtière septentrionale longue de trois-mille kilomètres, définie en vertu du droit international.

Mais tant qu’il ne demeure qu’une province, il n’y a pas droit. De plus, même sur cette rive, toute zone portuaire aménagée à des fins d’exportation devient un domaine fédéral de compétence constitutionnelle.

Tout comme le port de Québec ou de Montréal, toutes les entreprises qui s’installeraient dans le but de profiter de ces installations portuaires seraient dispensées de l’impôt québécois. Ce qui signifie que le Québec ne recevrait aucun retour d’investissement.

C’est d’ailleurs le talon d’Achille de la stratégie maritime de la CAQ récupérée par le PLQ; tout investissement québécois est finalement un cadeau du Québec à Ottawa et conséquemment, un gaspillage des fonds publics québécois.

Parce qu’en vertu des constitutions de 1867 et de 1982, les vrais pouvoirs économiques sont à Ottawa et c’est lui qui décide les paramètres de l’intendance de ses vassaux provinciaux.

C’est lui qui fixe les critères du régime d’assurance-maladie du Québec (de compétence provinciale), les critères des infrastructures municipales qu’il subventionne (de compétence provinciale), qui contrôle les routes et les voies ferrées interprovinciales, les aéroports et qui chapeaute de ses propres tribunaux les tribunaux de compétence provinciale.

À l’indépendance, le Québec obtient en prime cette zone côtière septentrionale, les richesses sous-marines qu’elle recèle, et la liberté de développer une stratégie maritime susceptible de faire ombrage à des provinces jalouses.

Bref, la malédiction s’acharne sur le document Québécois – Notre façon d’être canadiens. Non seulement suscite-t-il le mépris du Canada anglais envers un gouvernement provincial profondément soumis à l’ordre canadien, non seulement ce mépris est-il un gifle à tous les fédéralistes québécois, mais il remet à l’avant-scène une raison oubliée de faire l’indépendance du Québec.

Références :
Le français en péril
Québécois – Notre façon d’être canadiens
Québec veut repousser sa frontière nordique
Rouvrir le dossier constitutionnel et choisir l’ancien temps
The northern boundary of Québec


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Écrit par Jean-Pierre Martel

Doubler les dépenses militaires et la dénaturation du Canada

Publié le 25 mai 2017 | Temps de lecture : 7 minutes
Le ministre canadien de la Défense, M. Harjit Sajjan

Introduction

Depuis l’élection de Donald Trump, les États-Unis accusent les autres membres de l’OTAN de ne pas faire leur juste part dans la défense du monde occidental en raison de l’insuffisance de leur budget militaire.

En réalité, ce reproche n’est pas nouveau mais le nouveau chef d’État américain s’est fait beaucoup plus instant que son prédécesseur à ce sujet.

Qu’en est-il ?

Les dépenses militaires des membres de l’OTAN

En septembre 2014, les pays membres de l’OTAN se sont entendus pour augmenter leurs budgets militaires de manière à ce qu’en 2024, le niveau de leurs dépenses atteigne un minimum de 2% de leur produit intérieur brut (PIB).

Les motifs d’un tel engagement sont obscurs.

D’une part, il est vrai que depuis plusieurs années, la Russie et la Chine augmentent leurs dépenses militaires.

Si on exclut le cas particulier du nombre d’ogives nucléaires (dont la Russie possède un stock vieillissant mais toujours supérieure à celui des États-Unis), la supériorité américaine est écrasante; on estime que la force militaire américaine est de cinq à dix fois supérieure à celle de la Russie.

Conséquemment, même au taux d’augmentation actuel, ni la Russie ni la Chine ne sont en train de rattraper leur retard sur les États-Unis.


 
En 2016, des 28 membres de l’OTAN, seuls six respectaient déjà l’engagement pris pour 2024 : ce sont Les États-Unis, la Grèce, l’Estonie, le Royaume-Uni et la Pologne.

En montants absolus, leurs budgets militaires ne sont pas nécessairement les plus élevés mais ils sont les plus importants relativement à la taille de leur économie.

À 3,6% du PIB, le budget militaire américain est le plus élevé en raison d’une politique étrangère belliqueuse qui les amène utiliser la force militaire et à déclencher des guerres prédatrices sous n’importe quel prétexte. Par la même occasion, cela leur permet de tester l’efficacité et la fiabilité de leur matériel de pointe.

Pourquoi la Grèce, si endettée, est-elle en deuxième position avec 2,4% ? Parce qu’elle inclut le cout de la défense de ses frontières dans le calcul de ses dépenses militaires. Or la Grèce est à l’avant-scène de la crise migratoire européenne.

Ex-république soviétique et pays voisin de la Russie, l’Estonie vit dans la hantise d’un envahissement russe et de la déstabilisation de son économie par des agitateurs à la solde de Moscou. Son budget militaire (2,2%) en est le reflet.

De la troisième place en 2015, le Royaume-Uni occupe maintenant la quatrième en 2016 (avec 2,2%) puisque ce pays n’a plus les moyens de continuer d’être le fidèle accompagnateur des États-Unis dans leurs entreprises guerrières.

De 1990 à 2013, la Pologne a réduit ses dépenses militaires de 2,4% à 1,8%. Elles ont remonté à 2,0% depuis pour une raison précise; ce pays ambitionne de devenir un exportateur d’armement et, entretemps, subventionne massivement le développement d’un complexe militaro-industriel national.

Le cas canadien

Le Canada n’a que quatre voisins : la Russie, les États-Unis, les iles Saint-Pierre et Miquelon, et le Groenland.

La Russie ne se risquerait pas à envahir le Canada puisque cela mettrait en péril l’approvisionnement des États-Unis en matières premières et provoquerait immédiatement l’entrée de ce pays en guerre.

Si devenir un champ de bataille n’est jamais une perspective intéressante pour aucun pays, il est illusoire de penser que doubler nos dépenses militaires changerait l’issue d’un conflit.

Pour ce qui est des Américains, on voit mal pourquoi ils utiliseraient la force afin de s’emparer de ressources qu’ils obtiennent déjà pacifiquement.

Quant à la menace d’une attaque par les milices de Saint-Pierre et Miquelon ou par les Esquimaux du Groenland, notre budget militaire actuel devrait suffire à nos protéger de cette redoutable menace.

La dénaturation du Canada

Ce dont il est question ici, ce n’est pas de hausser de 1% le budget fédéral consacré aux dépenses militaires mais de consacrer à ce poste budgétaire une somme supplémentaire équivalent à 1% du PIB.

Le PIB du Canada est de 1 551 milliards$. Il s’agit donc de dépenser quinze-milliards$ de plus par année à ce sujet.

C’est l’équivalent de l’important contrat de blindés canadiens achetés par l’Arabie saoudite. Sauf qu’il ne s’agira pas d’une dépense étalée sur plus d’une décennie, mais répétée annuellement par le Canada.

De plus, comme le contrat défunt des chasseurs F-35, il est à prévoir qu’il s’agira en bonne partie pour le Canada d’achats d’armements américains pour lesquels notre pays n’obtiendra que très peu de retombées économiques.

Les différents postes budgétaires de l’État sont des vases communicants. Dans la perspective où les États-Unis s’apprêtent à réduire substantiellement l’impôt des entreprises, où donc l’État canadien trouvera-t-il l’argent supplémentaire pour la Défense nationale sinon en diminuant le filet de protection sociale qui constitue une caractéristique fondamentale du pays ?

En somme, que les Canadiens élisent un gouvernement de gauche ou de droite, il suffit de doubler les dépenses militaires canadiennes pour forcer le gouvernement fédéral à virer à Droite, peu importe la volonté exprimée démocratiquement par les citoyens du pays.

Et toute réduction appréciable du taux d’imposition aux entreprises décrété par Washington rendra encore plus inévitable et dramatique le démantèlement du filet de protection sociale canadien, devenu trop onéreux.

Sur les 250 milliards$ de dépenses fédérales, la majorité de cette somme est incompressible. Pour accroitre les dépenses militaires de quinze-milliards$, le choix de l’État fédéral sera entre hausser de beaucoup la fiscalité des particuliers ou effectuer des coupures draconiennes dans les postes budgétaires autres que celui de la Défense nationale.

Sous les motifs obscurs d’engagements internationaux, ce dont il est question est d’obliger le Canada à revêtir volontairement une camisole de force budgétaire qui le condamne à appauvrir son propre peuple pour engraisser le complexe militaro-industriel américain.

Références :
Le Canada prêt à doubler son budget de défense d’ici 2024
Les dépenses de défense des pays de l’OTAN (2009-2016)
Les pays de l’Otan dépensent toujours moins en matière de défense
Les 25 ans de l’OTAN
Ottawa tente de comptabiliser différemment ses dépenses militaires
Sommet de l’OTAN sous pression pour Justin Trudeau
Trump qualifie l’OTAN d’organisation «obsolète»
Quels pays ont le plus augmenté leur budget militaire? La réponse en carte

Parus depuis :
OTAN : Le Canada n’atteindra jamais les cibles de dépenses, a admis Trudeau (2023-04-19)
L’OTAN et le secret canadien : l’argent n’est pas le plus gros problème de notre armée (2024-07-04)
Pour augmenter leurs dépenses militaires, les pays européens tentés de réduire l’Etat-providence (2025-09-30)

Détails techniques : Olympus OM-D e-m5 mark II, objectif M.Zuiko 75mm F/1,8 — 1/160 sec. — F/1,8 — ISO 6400 — 75 mm

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Les miettes fédérales à Bombardier

Publié le 8 février 2017 | Temps de lecture : 7 minutes
© — Bombardier

Introduction

On croit généralement que ce sont les dettes qui acculent une compagnie à la faillite. En réalité, l’assèchement de ses liquidités donne le même résultat.

La CSeries est le projet industriel canadien le plus important depuis les vingt dernières années; Bombardier y a investi 5,4 milliards$ en recherche et développement, ce qui a considérablement tari les liquidités qui lui sont nécessaires pour payer ses employés et ses fournisseurs.

Il est à noter que le coût de développement du Concorde a été de 3 milliards d’euros en valeur d’aujourd’hui (soit 4,5 milliards$).

L’an dernier, le gouvernement Couillard a investi plus d’un milliard de dollars américains pour donner un peu de répit à Bombardier à la veille de la livraison des premiers avions de la CSeries.

De plus, Bombardier a vendu 30% de sa division ferroviaire à la Caisse de dépôt et placement du Québec pour les mêmes raisons.

Sans être absolument indispensable, l’ouverture d’une marge de crédit par le gouvernement canadien permet à des entreprises comme Bombardier de rassurer ses investisseurs.

De plus, en offrant à Bombardier les liquidités dont elle a besoin pour développer les CS500, elle protège Bombardier d’une guerre de prix de Boeing et d’Airbus dans le créneau très précis des avions de la taille des CS300.

Or finalement, la contribution fédérale est extrêmement décevante.

En effet, la nouvelle est tombée de matin : ce sera un prêt de 372,5 millions$, dont les 248 millions$ — les deux tiers — iront au programme d’avions d’affaires Global 7000, construit en Ontario.

Puisque le Québec aide Bombardier et que le Fédéral se trainait les pieds jusqu’ici, la rumeur veut qu’au cours des négociations, Bombardier ait menacé secrètement le fédéral de rapatrier ses installations ontariennes au Québec, d’où ce prêt fédéral, conditionnel à ce que cet argent serve principalement à des fins ontariennes.

Les 124 millions$ du fédéral pour la CSeries seront insuffisants pour lancer le CS500 — le modèle de 160 à 180 places — dont le développement pourrait couter un milliard$ supplémentaire. Ces miettes serviront donc au CS300.

Le Québec, colonie canadienne ?

À l’annonce de la contribution fédérale, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a déclaré : « Il s’agit d’un engagement historique; c’est la plus importante contribution jamais versée (à une entreprise) par le gouvernement fédéral.»

Vraiment ?

• Le sauvetage de Bay Street

Lors de la Grande récession, l’aide accordée aux banques canadiennes a atteint 114 milliards$, soit 3 400$ pour chaque homme, femme et enfant au Canada.

De cette somme, rien ne fut accordé aux Caisses populaires Desjardins puisque celles-ci ont une charte québécoise, et non fédérale.

En d’autres mots, cette aide ne servit qu’à aider les banques ontariennes de Bay Street.

• Le sauvetage de l’industrie automobile ontarienne

En 2009, le plan fédéral de sauvetage de l’industrie automobile —  située exclusivement en Ontario — a été de 13,7 milliards$, dont 3,5 milliards$ ne seront jamais récupérés.

À l’époque, les porte-paroles du gouvernement canadien avaient rassuré les Québécois en leur promettant qu’Ottawa serait aussi généreux lorsque viendrait le temps d’aider l’industrie aéronautique, principalement située au Québec.

L’appui au secteur aéronautique, promis en contrepartie au Québec, c’est donc 372,5 millions, soit l’équivalent de 2,8% (dont 0,9% pour le Québec) du sauvetage des succursales canadiennes de GM et de Chrysler.

• Les contrats de la Canadian Royal Navy

En 2011, le gouvernement conservateur a accordé 33 milliards$ de contrats à des chantiers maritimes canadiens.

Environ 25 milliards$ de contrats militaires sont allés aux chantiers Irving à Halifax tandis qu’un constructeur maritime de Vancouver a hérité de la portion non militaire.

Rien n’est allé au Québec. Toutefois, Ottawa a accordé un contrat de 700 millions$ au chantier maritime Davie de Lévis pour la conversion d’un navire marchand en navire ravitailleur.

Ce 700 millions$ au Québec, c’est 2,6% de la somme versée aux deux provinces anglophones.

Pourtant, le Chantier de Lévis, le plus important au Canada, apparait sur la Lloyd’s List North American Maritime Awards 2015 à titre de meilleur constructeur naval nord-américain.

• La vente de chars d’assaut à l’Arabie saoudite

La vente de 14 milliards$ d’armement à l’Arabie saoudite est un contrat garanti par le gouvernement canadien. Le contrat certifie que le constructeur ontarien sera dédommagé dans l’éventualité où l’Arabie saoudite refuserait de payer la note. En effet, l’Arabie saoudite n’est soumise à la juridiction d’aucun tribunal international de commerce.

Lorsque Bombardier a tenté de vendre des avions à l’Iran, le gouvernement canadien a refusé de s’impliquer sous le prétexte qu’il n’avait pas de relations diplomatiques avec ce pays.

De plus, l’organisme fédéral Exportation et développement Canada n’offre aucune possibilité de financement pour l’Iran, contrairement à ses équivalents français, italiens ou encore danois.

Conséquemment, Bombardier n’a rien vendu à ce pays.

• La catastrophe environnementale de Lac-Mégantic

Le transport interprovincial de marchandise étant un domaine fédéral exclusif de compétence constitutionnelle, Ottawa avait l’habitude de payer la totalité des frais d’une catastrophe environnementale lorsque le transporteur ferroviaire n’était pas en mesure de les assumer.

Dans le cas de Lac-Mégantic, le fédéral a décidé de ne payer que 50% des couts. Pourquoi seulement la moitié dans ce cas-ci ? « Parce que nos règles ont changé.» s’était contenté de répondre M. Harper.

Les Québécois paieront donc le 50% refilé au provincial, en plus du 12% de leur part du fédéral, soit 62% de la facture.

• La négociation d’accords commerciaux

Avez-vous remarqué que lorsqu’un secteur industriel est sacrifié sur l’autel du libre-échange, c’est toujours un secteur québécois ?

Conclusion

Les Québécois paient 50 milliards$ de taxes et d’impôt au fédéral en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation.

Quand vient le temps d’investir dans la création d’emplois au Québec, l’avarice fédérale est proverbiale. La raison en est simple.

Le fédéral est l’héritier du pouvoir colonial britannique. Mais contrairement aux autres pays colonisateurs, sa colonie n’est pas sous les tropiques; elle est à l’interne, encastrée dans son propre territoire.

D’où une constitution ethnique, signée par une ethnie (le Canada anglais) et imposée à une autre ethnie (nous) à l’issue d’une ultime séance de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

Quand vient le temps pour la métropole de décider des règles du jeu, l’avis d’une colonie compte peu.

Et quand il est question d’argent, on pille toujours la colonie au profit de la métropole. Jamais l’inverse. La splendeur de certaines capitales européennes en témoigne.

À l’annonce de ce prêt, le chef du Parti québécois a déclaré que c’était une raison de plus de faire l’indépendance. Je me demande si les Québécois ne devraient pas y songer sérieusement…

Références :
Aide à Bombardier: une raison de faire l’indépendance, selon Lisée
Bombardier: de l’aide pour un avion construit en Ontario
Bombardier et la Serie C: les Coûts du « fédéralisme canadien »
Chantier Davie est écarté des contrats des navires fédéraux
Dévoilement du sauvetage secret des banques du Canada
La clarté et l’opacité du ministre Dion
La CSeries de Bombardier
L’aide d’Ottawa à Bombardier, un prêt de 372,5 millions
Le gouvernement Trudeau approuve l’exportation des blindés vers l’Arabie saoudite
Ottawa confirme le contrat au chantier Davie
Ottawa vole au secours de Bombardier
Pourquoi Bombardier n’a pas encore vendu d’avions à l’Iran?

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Le serment d’allégeance aux valeurs du pays

Publié le 6 janvier 2017 | Temps de lecture : 6 minutes

Introduction

Parmi les douze recommandations du rapport Casey, deux concernent l’obligation de prêter allégeance à des valeurs nationales.

Depuis, ces recommandations ont reçu l’appui de Sajid Javid, le secrétaire britannique aux Communautés culturelles.

En Grande-Bretagne, ce serment serait l’équivalent moderne du Serment du Test.

Le Serment du Test

De 1673 à 1828, le Test Act assujettissait tous les fonctionnaires et officiers anglais à l’Église anglicane. Il avait pour but d’exclure les Catholiques romains de toutes les charges administratives du pays.

Au Québec il fut en vigueur peu de temps après la conquête française. Toutefois en 1774, par l’Acte de Québec, il fut remplacé par un nouveau texte dépourvu de références spécifiquement anticatholiques mais qui conservait le serment d’allégeance au roi ou à la reine d’Angleterre (chef de l’Église anglicane).

De nos jours, c’est cette version adoucie du Serment du Test que prêtent les néoCanadiens lors de la cérémonie de naturalisation.

Son texte est le suivant :

J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Élizabeth II, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen(ne) canadien(ne).

La signature du requérant au bas de ce document est nécessaire à l’obtention de la citoyenneté canadienne.

Survol international

En Australie, les références à la monarchie britannique ont été abandonnées sauf dans le cas des juges et des parlementaires.

Aux Pays-Bas, le serment d’allégeance est le suivant :

Je jure (ou déclare solennellement) allégeance au roi, aux statuts du Royaume des Pays-Bas, et à la constitution.

Je jure (ou déclare solennellement) que j’effectuerai loyalement les fonctions qui me seront assignées.


Ainsi aidez-moi Dieu Tout-Puissant ! (ceci que je déclare et affirme).

Depuis un an, la Belgique a institué une ‘déclaration de primo-arrivant’.

Toute personne qui ne possède pas déjà la citoyenneté européenne (sauf les étudiants et les demandeurs d’asile) doit prêter allégeance à la Convention européenne des droits de l’Homme s’il désire séjourner en Belgique pendant plus de trois mois.

Le refus de signer cette déclaration entraine l’interdiction de séjour. Une fois admis, ceux qui sont incapables de prouver qu’ils travaillent à leur intégration peuvent être déportés.

Contrairement aux autres pays, la Belgique a présumé que les requérants dont la culture est très éloignée de la sienne pouvaient avoir de la difficulté à saisir les implications concrètes d’un simple énoncé de principes.

Voilà pourquoi la déclaration à signer est plutôt un long texte explicatif. Note : on cliquera une ou deux fois sur le texte ci-dessous pour l’agrandir.

Suggestion d’un nouveau serment canadien de naturalisation

Lorsqu’une personne demande à immigrer au Québec, elle doit signer une Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise.

Le requérant y déclare vouloir respecter ces valeurs et apprendre le français.

Tant que ce document n’est pas signé, le dossier du requérant est incomplet et ce dernier ne peut recevoir le certificat de sélection émis par Québec.

Toutefois, cette déclaration — qui n’est pas un serment — est aussi contraignante qu’une résolution du Nouvel An.

À l’analyse des différentes solutions alternatives, je ne vous cacherai pas avoir été séduit par l’approche belge.

Si le texte de son serment d’allégeance est si long, c’est précisément pour faire réaliser les conséquences concrètes de l’adhésion du requérant aux valeurs du pays. Une adhésion facile pour nous qui partageons des valeurs identiques mais qui impliquent un profond changement de mentalité pour d’autres personnes.

Ceci étant dit, les moyens adoptés par ces pays ne sont pas mutuellement exclusifs.

On pourrait très bien faire en sorte que le dossier d’un requérant à l’immigration ne soit pas complet s’il n’a pas signé une déclaration d’adhésion aux valeurs du pays analogue à celle de la Belgique. En d’autres mots, à moins d’avoir signé un tel document, sa demande d’immigration ne serait même pas considérée.

Finalement, si sa demande d’immigration est acceptée, le requérant deviendrait officiellement citoyen canadien après avoir prêté un serment d’allégeance lors de la cérémonie de naturalisation. Ce court serment serait alors le suivant :

Je jure (ou déclare solennellement) mon allégeance aux valeurs du pays, c’est-à-dire l’égalité entre les sexes, la liberté d’opinion, la Démocratie, le respect du Droit et de la Justice, de même que le respect et la tolérance à l’égard de mes concitoyens.

Dans tous les cas, il est évident que le serment exigé depuis 1774 aux demandeurs de la citoyenneté canadienne n’est plus pertinent.

Le peu d’empressement du Canada à moderniser son serment de naturalisation est un argument de plus pour ceux qui désirent créer au Québec un État basé sur des bases nouvelles.

Références :
Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise
La Chambre approuve le projet de loi sur la déclaration des primo-arrivants
La fonction de député
Sajid Javid proposes ‘British values oath’ in wake of Casey review of social integration
Serment d’allégeance
Serment du test
Serment du test
Test Act
The Casey Review — A review into opportunity and integration

Parus depuis :
Malcolm Turnbull to add hurdles for ‘privilege’ of Australian citizenship (2017-04-19)
Quelles connaissances exige-t-on des immigrants ailleurs dans le monde? (2018-05-17)
Au Danemark, serrer la main est désormais obligatoire pour devenir citoyen (2018-11-22)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Le fédéral veut permettre aux banques de frauder les consommateurs

Publié le 6 décembre 2016 | Temps de lecture : 5 minutes

Introduction

Au début des années 2000, au retour de vacances, des consommateurs québécois ont eu la désagréable surprise de découvrir que leurs banques facturaient des taux de conversion anormalement élevés sur leurs achats effectués en devises étrangères.

C’est qu’en plus des taux de conversion officiels qui varient de jour en jour et qui sont appliqués par les cartes de crédit, les banques ajoutaient d’autres frais à l’insu du consommateur afin de maximiser leurs profits. Or jamais les utilisateurs n’en avaient été informés.

Après le rejet des demandes de remboursement présentées par les quelques consommateurs qui s’en étaient aperçus, les banques suggéraient aux insatisfaits d’en appeler à leur ombudsman ‘maison’. Après analyse de la plainte, celui-ci rejetait la plainte en concluant que la banque (son employeur à lui) avait raison.

Voilà pourquoi des clients se sont tournés en 2003 vers la loi québécoise de protection des consommateurs pour intenter des recours collectifs contre neuf banques canadiennes.

Celles-ci ont fait trainer les procédures si bien qu’après avoir perdu leur cause devant la Cour supérieure (en première instance), puis devant la Cour d’appel, ce n’est qu’en septembre 2014 — onze ans plus tard — qu’elles ont finalement été condamnées par la Cour suprême du Canada à rembourser aux consommateurs les 32 millions$ qui leur avaient été volés sous forme de frais cachés.

À l’époque, on en avait conclu que les banques étaient soumises à la Loi de protection des consommateurs. En réalité, cette conclusion doit être nuancée pour comprendre ce qui va suivre.

La Cour suprême a plutôt statué unanimement que les banques canadiennes étaient soumises aux dispositions de la loi québécoise sur la protection du consommateur qui n’entrent pas en contradiction avec la loi fédérale sur les banques. Nuance.

Pour les banques condamnées, il suffisait donc de se faire voter une loi fédérale taillée sur mesure pour entrer en contradiction avec la loi québécoise.

Le projet de loi C-29

Le parlement canadien a adopté en première lecture le projet de loi C-29. Celui-ci est un texte législatif de 244 pages qui modifie quatorze lois fédérales.

La section 5 de sa partie 4 s’intitule Régime de protection des consommateurs en matière financière. En dépit de son titre rassurant, elle fait exactement le contraire puisque ses articles permettront aux banques canadiennes de se soustraire aux lois provinciales et les laissent libres de frauder à leur guise les consommateurs canadiens.

On y affirme que « …la présente partie vise à avoir prépondérance sur les dispositions des lois et règlements provinciaux relatives (sic) à la protection des consommateurs et aux pratiques commerciales visant ceux-ci.»

Dans une lettre publiée dans Le Devoir, Nicolas Marceau, ex-ministre des Finances du Québec, explique : « Dorénavant, (les consommateurs) ne pourront s’adresser qu’à l’ombudsman des banques, un employé officiellement neutre, mais qui est nommé et payé par les banques. Pire, il ne peut que faire des recommandations. Aucune sanction, aucune amende.

C’est ainsi que toutes les protections juridiques dont jouissent les consommateurs québécois disparaissent au profit d’un mécanisme qui ne repose plus que sur la bonne volonté des banques.


Frais cachés, modification des frais ou des services décidée unilatéralement par les banques, obligation d’offrir un contrat en français, interdiction de la publicité trompeuse, tout ça tombe, au profit des banques. On remplace nos droits par la promesse que les banques seront gentilles avec nous.»

Le 29 novembre dernier, une motion présentée par le Parti québécois à l’Assemblée nationale a été adoptée unanimement par les députés de tous les partis politiques du Québec.

Sont également opposés à ce projet de loi, tous les partis d’opposition à Ottawa, la Chambre des notaires du Québec, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) et le groupe Option consommateurs.

Aujourd’hui dans Le Devoir, Pierre Craig, ex-animateur de l’émission La facture raconte l’anecdote suivante : « Il y a quelques années à La facture, mon équipe et moi avions réalisé une entrevue avec le porte-parole de l’Association des banquiers canadiens. Celui-ci nous avait déclaré qu’il n’était pas question que les banques canadiennes reçoivent des ordres de Saint-Stanislas-de-Kostka, le nom de ce village de 1600 habitants étant utilisé pour désigner les provinces en général. Voilà la façon, à la fois arrogante et méprisante, dont les banques considèrent les lois des provinces de notre pays qui veulent vous protéger.»

Références :
Banque de Montréal c. Marcotte
La trilogie Marcotte de la Cour suprême du Canada
Les banques au-dessus des lois québécoises? Non merci, Ottawa
Projet de loi C-29
Projet de loi C-29: Ottawa incapable de dire si la LPC s’appliquerait aux banques
Projet de loi C-29 : «C’est un cadeau aux banques avant Noël»
Projet de loi C-29, Trudeau et les banques — Promesse rompue
Projet de loi sur les banques — Donner la gérance de la bergerie au loup

Paru depuis : Projet de loi sur les banques — Québec ira en Cour suprême s’il le faut (2016-12-08)


Post-Scriptum : Le 12 décembre 2016, l’honorable Bill Morneau, le ministre des Finances du Canada, a confirmé le retrait de la section 5 du projet de loi C-29.

Référence : Protection du consommateur : Ottawa recule devant Québec (2016-12-12)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

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