Le sabotage de la vente d’hélicoptères québécois par le ministre fédéral François-Philippe Champagne

Publié le 9 février 2018 | Temps de lecture : 6 minutes

Ce qui devait arriver arriva.

On apprenait ce matin la décision des Philippines de renoncer à acheter des hélicoptères civils construits au Québec québécois. Ce contrat de 235 millions$US représentait des retombées économiques de 2,7 milliards$ pour l’économie québécoise.

Depuis quelques jours, une agence de presse canadian a mené une campagne hostile au contrat.

Dans nos quotidiens, il n’est venu à l’esprit de personne de vérifier si ces hélicoptères sont propices à autre chose qu’à des missions de sauvetage, de reconnaissance et de transport de passagers.

La même chose peut être dite du gouvernement canadien qui a eu deux ans pour enquêter à ce sujet puisque ce contrat a été conclu en 2015 sous le gouvernement Harper.

Il aura suffi des fanfaronnades de l’autoritaire président philippin, se vantant d’avoir jeté lui-même un criminel d’un hélicoptère en haute altitude, pour que François-Philippe Champagne, le délicat ministre fédéral du Commerce international, annonce qu’on fera enquête avant d’autoriser cette vente.

On peut donc se réjouir que le président philippin n’ait pas avoué avoir jeté un criminel par la portière d’une voiture en marche puisque dans ce cas, le Canada hésiterait à vendre à des autos, des pièces de rechange et même de l’essence aux Philippines.

Sorte de ‘Trump philippin’, le président de ce pays a également déclaré qu’il veut ces hélicoptères pour achever les vendeurs de drogue. Il n’en fallait pas plus pour qu’Ottawa imagine le scénario burlesque selon lequel les Philippines dépenseraient 235 millions$US pour pouvoir précipiter des criminels du haut des airs quand il est si simple et beaucoup moins couteux de rester au sol et de leur tirer une balle dans la tête.

Indépendamment des déclarations outrancières du président Duterte, il n’existe aucune preuve que ces hélicoptères — en eux-mêmes dépourvus d’aptitudes meurtrières — seront utilisés pour violer les droits de la personne aux Philippines.

Mais ces scrupules excessifs, le Canada ne les a pas quand une compagnie ontarienne vend des chars d’assaut pour aider la dictature saoudienne à massacrer pacifiquement les Chiites du pays et à guerroyer au Yémen.

Depuis le début de cette campagne de dénigrement à l’encontre du contrat québécois, ni le premier ministre Philippe Couillard, ni sa volubile ministre de l’Économie du Québec, n’ont cru bon défendre les intérêts du Québec.

Les Québécois devront se rappeler que la perte d’emploi (ou le défaut d’en créer) à Bell Helicopter Textron est la conséquence d’une décision du gouvernement colonial canadien, toujours empressé de nuire à l’économie du Québec… surtout quant la sale job est effectuée par les traîtres québécois qui lui servent de façade.

Références :
Hélicoptères: les Philippines essaient de rassurer le Canada
La décision cinglée du gouvernement Trudeau
Les Philippines larguent Bell Helicopter de Mirabel
Les scrupules à géométrie variable du fédéral au sujet du Québec
 

Postscriptum : À titre d’information, voici le texte que j’avais soumis cette nuit au courrier des lecteurs du Devoir, texte qui, devenu caduc, ne sera sans doute pas publié demain :

 
Bell Helicopter : le silence d’Anglade et de Couillard

Le 5 février dernier, on annonçait la vente de seize hélicoptères Bell 412EPI aux Philippines. Il s’agit d’un contrat de 233 millions$US conclu en 2015 sous le gouvernement Harper et rendu public ces jours-ci.

Ces appareils seront produits à l’usine québécoise de la Bell Helicopter Textron où travaillent 900 personnes.

Le Bell 412EPI est capable de transporter un maximum de quatorze passagers. Il est utilisé principalement pour des missions de sauvetage, de reconnaissance et du transport de passagers.

Deux jours après l’annonce de cette vente, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il mènera une enquête avant de permettre la vente d’hélicoptères aux Philippines.

Théoriquement, les hélicoptères Bell 412EPI pourraient également servir à transporter des militaires au combat.

Dans les faits, ces appareils ne sont pas équipés de mitraillettes. Dans une embuscade, les passagers de l’appareil ne peuvent tirer que par les portes latérales. N’importe quel combattant ennemi peut donc abattre l’hélicoptère lorsque celui-ci lui fait face ou lui tourne le dos. En somme, ces appareils sont extrêmement vulnérables sur un champ de bataille.

Tout au plus peuvent-ils transporter des militaires près des zones de combat sans s’en approcher.

Conséquemment, il n’y a aucune comparaison entre la vente de blindés — conçus pour tuer — et la vente d’hélicoptères en eux-mêmes totalement dépourvus d’aptitudes meurtrières.

Bref, le Canada ne peut interdire la vente d’hélicoptères québécois et permettre la vente de blindés ontariens sans faire preuve de principes à géométrie variable qui font soupçonner des motifs plus profonds à cette discrimination.

Alors que le contrat des blindés canadiens a été défendu bec et ongles par la première ministre ontarienne, voilà qu’un contrat assurant les emplois de 900 travailleurs québécois est remis en question dans la plus grande indifférence du gouvernement Couillard.

Enlisé à défendre les conséquences de la cure d’austérité qu’il a infligée à notre système de santé, le gouvernement Couillard est demeuré silencieux jusqu’ici au sujet de la vente d’hélicoptères québécois aux Philippines.

Tout comme le gouvernement Charest — enlisé dans la répression brutale de la contestation étudiante qu’il avait provoquée — est demeuré silencieux lorsque, en 2011, le gouvernement fédéral a décidé de délocaliser la construction navale canadienne du chantier maritime de la Davie (au Québec) vers deux provinces anglophones.

Si la Bell Helicopter devait perdre ce contrat, j’espère que ses 900 travailleurs se rappelleront au moment du scrutin que tout cela est le prix du fédéralisme canadien, c’est-à-dire une décision du gouvernement colonial canadien avec la complicité tacite de ses intendants provinciaux.
 

 

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La Davie et le petit pain fédéraliste

Publié le 7 décembre 2017 | Temps de lecture : 6 minutes
Le Petit pain de Gérard Sénécal (1940)

Avant-propos

Au début des années 1990, le québécois Marcel Masse est ministre de la Défense au sein du gouvernement conservateur de Brian Mulroney.

À cette époque, seulement 19% des dépenses de la Défense nationale étaient effectuées au Québec (à comparer avec 40% en Ontario).

L’intention du ministre d’augmenter la part du Québec s’est heurtée à l’opposition du critique libéral. Ce dernier soutenait que cela était imprudent; dans l’éventualité de l’indépendance du Québec, le Canada perdrait alors tout ce qu’il y aurait investi.

Ce à quoi le ministre Masse avait répondu que pour l’instant, les Québécois paient des taxes à Ottawa. Si on leur fait payer le prix de l’indépendance même s’ils ne la font pas, ils sont tout aussi bien de la faire.

Introduction

Le 19 octobre 2011, le gouvernement fédéral de Steven Harper accordait une série de contrats de construction navale totalisant 36 milliards$. Avec les dépassements de couts, ces contrats approcheront les 60 milliards$.

À cette occasion, le chantier Irving de Nouvelle-Écosse obtenait deux contrats pour construire six navires de patrouille et quinze navires de combat, ce qui garantissait du travail à ses 1 800 employés jusqu’en 2040.

Le chantier Seaspan de Colombie-Britannique se voyait confier la tâche de construire six navires pour la Garde côtière et la Marine royale canadienne.

Pas un centime n’a été donné à la Davie, située au Québec. Grâce à l’adoption d’une série de critères discriminatoires, ce contrat permettait de délocaliser la construction maritime canadienne à l’extérieur du Québec et de conserver l’expertise acquise par les chantiers maritimes situés hors du Québec dans l’éventualité de l’indépendance de celui-ci.

Encore de nos jours, la Marine canadienne refuse d’accorder de menus contrats au Québec sous le prétexte que le Québec ‘ne fait pas partie de la stratégie maritime du Canada’. Ce jargon technocratique signifie ‘nous ne voulons pas donner de contrat au Québec’.

Précisons que le chantier de la Davie est le plus important constructeur naval du Canada. C’est aussi le plus compétent : le 18 février 2015, il a remporté le prix du chantier naval nord-américain de l’année lors de la cérémonie de la Lloyd’s List North American Maritime Awards 2015.

La ‘juste part’ du Québec

Depuis quelques jours, le gouvernement Couillard estime que le Québec devrait recevoir le quart des sommes dépensées dans le cadre de la stratégie maritime fédérale.

En réalité, dans le cas particulier des contrats de construction navale, cette part est plutôt de l’ordre de 60%.

L’Alberta et la Saskatchewan n’ont pas accès à la mer. D’autres provinces n’ont pas de chantier de construction navale.

Bref, seuls le Québec (population de 8,1 millions), la Nouvelle-Écosse (0,9 million) et la Colombie britannique (4,7 millions) peuvent obtenir des contrats. De ces trois provinces, le Québec représente 60% de la population.

Donc la ‘juste part’ du Québec est de 60% et non du quart. Mais le gouvernement Couillard semble estimer que le Québec ne doit pas présenter des demandes déraisonnables aux yeux du Canada anglais; il est préférable de se contenter de peu.

La passivité du gouvernement libéral

C’est en 2011 que le gouvernement Harper a accordé les contrats en question.

La décision fédérale a été rendue publique le 19 octobre 2011. Cette date est comprise entre un dépôt du budget du Québec qui haussait substantiellement les frais de scolarité (en mars 2011) et le déclenchement du Printemps érable (le 13 février 2012).

À l’époque de l’annonce fédérale, ‘payer sa juste part’ était une expression utilisée couramment pour justifier l’appauvrissement des étudiants universitaires. Mais pas pour défendre l’économie du Québec.

Maintenant, la mise à pied des 800 travailleurs de la Davie est prévue d’ici un mois. Cette fin abrupte n’est que la conséquence de l’absence de contrats fédéraux. Une absence connue depuis des années.

Que faisaient les responsables libéraux du développement économique du Québec alors que le revenu disponible par personne au Québec passait du 4e rang canadien quand M. Charest a pris le pouvoir en 2003 et glissait lentement pour atteindre cette année le plancher, soit le 10e rang, sous Couillard ? À quoi s’affairait-on ?

La leçon

Les partis indépendantistes — le Parti québécois et Québec Solidaire — doivent transformer les 800 futurs chômeurs de la Davie en 800 indépendantistes.

Ils doivent leur dire que si la Davie ne reçoit pas de contrat du fédéral, c’est que le Québec est la colonie interne du Canada.

En effet, contrairement aux autres pays qui ont leurs colonies sous les tropiques, le Canada a les siennes encastrées dans son territoire; ce sont une multitude de réserves indiennes régies par un apartheid juridique qui vise à leur lente extermination, et le Québec. Le Québec dont on soutire 50 milliards$ de taxes et d’impôt en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation s’il se tient tranquille.

Ces deux formations politiques doivent dire aux Québécois qu’avec l’indépendance, le Québec obtient :
• une zone côtière dans la Baie et le Détroit d’Hudson (limitée à la rive actuellement),
• le contrôle de ses ports (d’où la possibilité d’adopter une véritable stratégie maritime, impossible actuellement), et
• les moyens financiers de soutenir son seul chantier naval en se dotant d’une marine nationale, comme il devra le faire en raison de sa géographie.

Conclusion

La mise à pied de 800 des nôtres est un drame humain qui doit servir de leçon.

N’y voir qu’un cas particulier, c’est favoriser notre amnésie collective et notre passivité devant le colonialisme économique du Canada.

Pour les travailleurs de la Davie, le prix du fédéralisme, c’est le chômage. Par contre, l’indépendance du Québec représente pour eux des emplois à perpétuité.

Références :
Chantier Davie, l’unique mégachantier naval au Canada
Davie, le meilleur chantier naval nord-américain ignoré par les conservateurs
Des employés de Davie à Ottawa pour obtenir des réponses
Halifax, B.C. yards win shipbuilding work

Parus depuis :
Sale job de la GRC (2019-05-22)
Construction navale : Ottawa corrige le tir pour ne pas favoriser Davie (2019-08-26)
Stratégie navale : un premier contrat officiel, mais modeste, pour Chantier Davie (2024-03-26)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Autodétermination et balkanisation du territoire

Publié le 21 septembre 2017 | Temps de lecture : 4 minutes

Cet après-midi à l’Assemblée nationale, Philippe Couillard a déclaré que le droit des peuples à l’autodétermination avait comme conséquence que si le Québec pouvait faire sécession du Canada, les peuples autochtones du Québec pouvaient également faire sécession d’un Québec indépendant, amputant le territoire québécois d’une superficie de 650 000 km².

S’il suffit d’être un peuple pour avoir droit à l’indépendance, on se demande bien pourquoi les peuples autochtones ne font pas sécession du Canada dès maintenant plutôt que de continuer à subir ses politiques génocidaires.

De plus, en suivant la logique de Philippe Couillard, le peuple francoQuébécois a-t-il le droit de tenir un référendum auquel ne participeraient que ceux qui appartiennent à ce peuple, à l’exclusion donc du peuple angloQuébécois et des peuples autochtones puisque l’indépendance du Québec ne les concerne pas ?

Dans sa rubrique consacrée au droit à l’autodétermination des peuples, Wikipédia écrit :

« D’un point de vue juridique, plusieurs principes encadrent la mise en œuvre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Le premier est l’Uti possidetis (principe de l’intégrité territoriale et de l’intangibilité des frontières), depuis longtemps consacré par le droit international.

…le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne peut être interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu’elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement l’intégrité territoriale ou l’unité politique de tout État (qui deviendrait) souverain et indépendant.»

En somme, l’exercice du droit à l’autodétermination du Québec n’est pas une occasion de remettre en question l’intangibilité de ses frontières.

Les frontières du Québec ont été établies par une décision du Conseil privée de Londres en 1927.

Même si certains Québécois regrettent encore que le Labrador ait été attribué à la colonie de Terre-Neuve (devenue province canadienne en 1949), l’avantage de cette décision, c’est qu’elle fixe une fois pour toutes, et ce de manière précise, les frontières du territoire québécois.

Or aucun document juridique ne fixe les frontières de chacun des peuples autochtones du Québec ni le territoire du peuple angloQuébécois.

Au colloque organisé le 26 aout dernier par Option nationale, le constitutionnaliste André Binette confirmait que l’accession du Québec à l’indépendance ne serait pas le prétexte à un redécoupage de ses frontières, les angloQuébécois quittant le navire à l’ouest tandis que les Acadiens le rejoignant, s’ils le désirent, à l’est.

En dépit du principe non équivoque de l’autodétermination des peuples, ce qui fera l’indépendance, c’est la nation québécoise toute entière et rien d’autre.

Techniquement, la seule modification aux frontières du Québec, c’est l’ajout d’une zone maritime dans la baie d’Hudson.

Actuellement, la frontière du Québec est limitée à la rive (qui change selon les marées). Indépendant, le Québec gagnerait une zone maritime, conformément au droit international.

De plus, le Québec obtiendrait tous ses ports. Juridiquement, ceux-ci sont présentenent des territoires fédéraux, ce qui empêche le Québec de se doter d’une véritable stratégie maritime.

Il y a un prix à payer pour appartenir au Canada. Et dans le cas du Québec, le cout territorial, c’est l’amputation partielle de son territoire.

Donc, contrairement à ce que dit Philippe Couillard, le territoire québécois s’agrandira s’il accède à l’indépendance.

Références :
Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
Frontières du Québec
Référendum catalan: Couillard appelle les partis indépendantistes québécois à la prudence


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Écrit par Jean-Pierre Martel


Les services à visage découvert et les droits constitutionnels

Publié le 14 septembre 2017 | Temps de lecture : 5 minutes

Voile_islamique
 
Lors de la cause célèbre de Zunera Ishaq, les tribunaux canadiens ont établi qu’une personne peut prêter le serment d’allégeance au pays en portant le niqab, à la condition qu’elle se soit dument identifiée au préalable.

Depuis ce temps, on sait que le port du niqab est un droit constitutionnel. Mais s’agit-il d’un droit fondamental ?

La réponse est oui si on pense que rien n’est plus fondamental qu’un droit constitutionnel.

Mais si on croit que seuls les droits de l’Homme universels sont des droits fondamentaux, la réponse est différente.

Le port du niqab et de la burka est un droit constitutionnel au Canada. Mais ce n’est pas un droit constitutionnel en France. Ce n’est pas un droit constitutionnel en Belgique. Ce n’est pas un droit constitutionnel en Allemagne. Et ce n’est même pas un droit constitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

Essentiellement, les idéologues qui ont rédigé la Canadian Constitution voulaient consacrer la suprématie absolue des droits individuels pour deux raisons.

Premièrement, parce que cela permettait d’ajuster le système juridique canadien au néolibéralisme triomphant de l’époque.

Et secondairement, parce que cela permettait de bloquer une loi québécoise révolutionnaire basée, au contraire, sur la suprématie des droits collectifs, soit la Loi 101.

Ce faisant, ces idéologues n’ont pas su prévoir la montée de l’intégrisme musulman. L’intégrisme religieux a toujours existé mais le wahhabisme a pris en Occident une influence considérable, grâce aux sommes colossales que la dictature saoudienne consacre à sa promotion.

Par son projet de loi 62, le gouvernement Couillard se propose d’obliger que la demande et que la fourniture de services gouvernementaux soient faites à visage découvert.

Lorsqu’on accuse le Québec de brimer ainsi les droits constitutionnels des femmes niqabées et de celles qui portent la burka, ce qu’on fait, c’est qu’on exige la soumission du Québec à l’ordre constitutionnel dicté par le Canada anglais.

On ne se demande pas si l’interdiction du niqab et le la burka est justifiée : on constate simplement que cette interdiction est contraire à la Canadian Constitution et on voudrait que nous nous inclinions béatement devant cette dernière.

Comme s’il s’agissait d’un texte sacré que l’ancien premier ministre Pierre-Elliott Trudeau — tel Moïse descendant de la colline Parlementaire — aurait confié à son peuple de la part de Dieu.

Au contraire, la Canadian Constitution est une loi ethnique votée par l’ethnie dominante du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le Canada est un pays colonial. Mais à la différence des autres — qui ont leurs colonies au loin, sous les tropiques — le Canada a les siennes dispersées sur son territoire.

Ce sont des poches autochtones régies par un apartheid juridique dont le but est leur lente extermination et le Québec dont on soutire 50 milliards$ de taxes et d’impôts en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation s’il se tient tranquille.

Cette loi ethnique fut adoptée sans nous de la même manière qu’une colonie ne décide pas des lois que la métropole désire lui imposer.

Que l’ethnie dominante ait pu en catimini négocier une nouvelle constitution et l’adopter sans le Québec dit tout de notre statut au sein de ce pays dont les politiques multiculturelles n’arrivent pas à masquer la nature profondément raciste de ses institutions.

Dans le texte de cette constitution, il y a une clause dérogatoire. Elle peut être invoquée pour tout sauf l’article 23 qui, très précisément, est celui qui prescrit la lente extinction linguistique du Québec.

Mais on peut invoquer cette clause dérogatoire pour tout le reste. Nous serions stupides de nous en priver.

Et si les élites canadiennes anglaises ne sont pas d’accord, c’est leur problème et non le nôtre.

Dans tous les cas, il est clair qu’un Québec indépendant aura la liberté de se doter d’une constitution d’inspiration européenne plutôt que d’être enchainé à la constitution absurde adoptée par le Canada anglais en 1982.

Références :
La burka au volant : est-on devenu fou ?
Énergie au Québec
L’Allemagne interdit le voile intégral dans la fonction publique
Le Canada, un projet colonial réussi
Le Maroc interdit la fabrication et la vente de la burqa
Le prosélytisme de l’Arabie saoudite
Port du voile en hausse parmi les musulmanes au Canada
Zunera Ishaq, who challenged ban on niqab, takes citizenship oath wearing it

Parus depuis :
Sondage: les Canadiens et les Québécois favorables au projet de loi 62 (2017-10-27)
Denmark passes law banning burqa and niqab (2018-05-31)
L’Algérie interdit le port du niqab sur le lieu de travail (2018-10-21)
Switzerland to ban wearing of burqa and niqab in public places (2021-03-07)
Burqa ban bill approved by Portugal’s parliament seen as targeting Muslim women (2025-03-17)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La prime territoriale à l’indépendance du Québec

Publié le 5 juin 2017 | Temps de lecture : 5 minutes

Sous-titré ‘Politique d’affirmation du Québec et de relations canadiennes’, le document Québécois – Notre façon d’être canadiens a été rendu public il y a quelques jours par le premier ministre Philippe Couillard.

Fruit de deux années de réflexion, ce document vise à entamer un dialogue avec le Canada anglais et l’amener à mieux comprendre les revendications du Québec au sein de la fédération canadienne.

Dans son texte de présentation, le ministre responsable des Relations canadiennes écrit : « Il faut reprendre nos échanges sur l’évolution de la fédération, ce qui inclut la dimension constitutionnelle. Contrairement aux expériences passées, nous souhaitons discuter, partager et mieux nous comprendre avant d’envisager des pourparlers de nature constitutionnelle.»

La réponse des porte-paroles du Canada anglais a été immédiate et d’une brutale franchise : ce document ne nous intéresse pas, disent-ils unanimement.

Ce document n’est pas dépourvu de mérite. Mais, apparemment, ce mérite n’intéresse personne hors du Québec.

Du point de vue québécois, sa principale lacune est son silence au sujet de l’article 23 de la Canadian constitution. Cet article prescrit la liberté de choix de la langue d’enseignement, ce qui condamne le peuple francoQuébécois à une lente extinction.

Le chroniqueur Michel-C. Auger (de Radio-Canada) adresse un reproche voilé à ce rapport mort-né en écrivant subtilement ce matin : «…le Québec aurait tout intérêt à exiger que les articles 23 et 59 de la Charte (canadienne) soient modifiés pour que le principe de la liberté de choix de la langue d’enseignement ne soit plus considéré comme la normalité en droit canadien.»

Mais ma plus grande surprise a été d’y trouver, à la page 119, un argument-choc en faveur de l’indépendance du Québec.

En 1912, aux dépens des Territoires du Nord-Ouest, les frontières de trois provinces canadiennes — le Manitoba, l’Ontario et le Québec — sont repoussées vers le nord à leur pourtour actuel.

Toutefois, la frontière nordique du Québec s’arrête à sa rive à marée basse, appelée rive basse des eaux (en pointillé orange sur la carte).

Au contraire, sur l’Atlantique, la frontière du Québec comprend une zone côtière.

Ceci veut dire qu’à l’accession de son indépendance, le Québec recevrait en prime une zone côtière septentrionale longue de trois-mille kilomètres, définie en vertu du droit international.

Mais tant qu’il ne demeure qu’une province, il n’y a pas droit. De plus, même sur cette rive, toute zone portuaire aménagée à des fins d’exportation devient un domaine fédéral de compétence constitutionnelle.

Tout comme le port de Québec ou de Montréal, toutes les entreprises qui s’installeraient dans le but de profiter de ces installations portuaires seraient dispensées de l’impôt québécois. Ce qui signifie que le Québec ne recevrait aucun retour d’investissement.

C’est d’ailleurs le talon d’Achille de la stratégie maritime de la CAQ récupérée par le PLQ; tout investissement québécois est finalement un cadeau du Québec à Ottawa et conséquemment, un gaspillage des fonds publics québécois.

Parce qu’en vertu des constitutions de 1867 et de 1982, les vrais pouvoirs économiques sont à Ottawa et c’est lui qui décide les paramètres de l’intendance de ses vassaux provinciaux.

C’est lui qui fixe les critères du régime d’assurance-maladie du Québec (de compétence provinciale), les critères des infrastructures municipales qu’il subventionne (de compétence provinciale), qui contrôle les routes et les voies ferrées interprovinciales, les aéroports et qui chapeaute de ses propres tribunaux les tribunaux de compétence provinciale.

À l’indépendance, le Québec obtient en prime cette zone côtière septentrionale, les richesses sous-marines qu’elle recèle, et la liberté de développer une stratégie maritime susceptible de faire ombrage à des provinces jalouses.

Bref, la malédiction s’acharne sur le document Québécois – Notre façon d’être canadiens. Non seulement suscite-t-il le mépris du Canada anglais envers un gouvernement provincial profondément soumis à l’ordre canadien, non seulement ce mépris est-il un gifle à tous les fédéralistes québécois, mais il remet à l’avant-scène une raison oubliée de faire l’indépendance du Québec.

Références :
Le français en péril
Québécois – Notre façon d’être canadiens
Québec veut repousser sa frontière nordique
Rouvrir le dossier constitutionnel et choisir l’ancien temps
The northern boundary of Québec


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Écrit par Jean-Pierre Martel


Les miettes fédérales à Bombardier

Publié le 8 février 2017 | Temps de lecture : 7 minutes
© — Bombardier

Introduction

On croit généralement que ce sont les dettes qui acculent une compagnie à la faillite. En réalité, l’assèchement de ses liquidités donne le même résultat.

La CSeries est le projet industriel canadien le plus important depuis les vingt dernières années; Bombardier y a investi 5,4 milliards$ en recherche et développement, ce qui a considérablement tari les liquidités qui lui sont nécessaires pour payer ses employés et ses fournisseurs.

Il est à noter que le coût de développement du Concorde a été de 3 milliards d’euros en valeur d’aujourd’hui (soit 4,5 milliards$).

L’an dernier, le gouvernement Couillard a investi plus d’un milliard de dollars américains pour donner un peu de répit à Bombardier à la veille de la livraison des premiers avions de la CSeries.

De plus, Bombardier a vendu 30% de sa division ferroviaire à la Caisse de dépôt et placement du Québec pour les mêmes raisons.

Sans être absolument indispensable, l’ouverture d’une marge de crédit par le gouvernement canadien permet à des entreprises comme Bombardier de rassurer ses investisseurs.

De plus, en offrant à Bombardier les liquidités dont elle a besoin pour développer les CS500, elle protège Bombardier d’une guerre de prix de Boeing et d’Airbus dans le créneau très précis des avions de la taille des CS300.

Or finalement, la contribution fédérale est extrêmement décevante.

En effet, la nouvelle est tombée de matin : ce sera un prêt de 372,5 millions$, dont les 248 millions$ — les deux tiers — iront au programme d’avions d’affaires Global 7000, construit en Ontario.

Puisque le Québec aide Bombardier et que le Fédéral se trainait les pieds jusqu’ici, la rumeur veut qu’au cours des négociations, Bombardier ait menacé secrètement le fédéral de rapatrier ses installations ontariennes au Québec, d’où ce prêt fédéral, conditionnel à ce que cet argent serve principalement à des fins ontariennes.

Les 124 millions$ du fédéral pour la CSeries seront insuffisants pour lancer le CS500 — le modèle de 160 à 180 places — dont le développement pourrait couter un milliard$ supplémentaire. Ces miettes serviront donc au CS300.

Le Québec, colonie canadienne ?

À l’annonce de la contribution fédérale, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a déclaré : « Il s’agit d’un engagement historique; c’est la plus importante contribution jamais versée (à une entreprise) par le gouvernement fédéral

Vraiment ?

Le sauvetage de Bay Street

Lors de la Grande récession, l’aide accordée aux banques canadiennes a atteint 114 milliards$, soit 3 400$ pour chaque homme, femme et enfant au Canada.

De cette somme, rien ne fut accordé aux Caisses populaires Desjardins puisque celles-ci ont une charte québécoise, et non fédérale.

En d’autres mots, cette aide ne servit qu’à aider les banques ontariennes de Bay Street.

Le sauvetage de l’industrie automobile ontarienne

En 2009, le plan fédéral de sauvetage de l’industrie automobile —  située exclusivement en Ontario — a été de 13,7 milliards$, dont 3,5 milliards$ ne seront jamais récupérés.

À l’époque, les porte-paroles du gouvernement canadien avaient rassuré les Québécois en leur promettant qu’Ottawa serait aussi généreux lorsque viendrait le temps d’aider l’industrie aéronautique, principalement située au Québec.

L’appui au secteur aéronautique, promis en contrepartie au Québec, c’est donc 372,5 millions, soit l’équivalent de 2,8% (dont 0,9% pour le Québec) du sauvetage des succursales canadiennes de GM et de Chrysler.

Les contrats de la Canadian Royal Navy

En 2011, le gouvernement conservateur a accordé 33 milliards$ de contrats à des chantiers maritimes canadiens.

Environ 25 milliards$ de contrats militaires sont allés aux chantiers Irving à Halifax tandis qu’un constructeur maritime de Vancouver a hérité de la portion non militaire.

Rien n’est allé au Québec. Toutefois, Ottawa a accordé un contrat de 700 millions$ au chantier maritime Davie de Lévis pour la conversion d’un navire marchand en navire ravitailleur.

Ce 700 millions$ au Québec, c’est 2,6% de la somme versée aux deux provinces anglophones.

Pourtant, le Chantier de Lévis, le plus important au Canada, apparait sur la Lloyd’s List North American Maritime Awards 2015 à titre de meilleur constructeur naval nord-américain.

La vente de chars d’assaut à l’Arabie saoudite

La vente de 14 milliards$ d’armement à l’Arabie saoudite est un contrat garanti par le gouvernement canadien. Le contrat certifie que le constructeur ontarien sera dédommagé dans l’éventualité où l’Arabie saoudite refuserait de payer la note. En effet, l’Arabie saoudite n’est soumise à la juridiction d’aucun tribunal international de commerce.

Lorsque Bombardier a tenté de vendre des avions à l’Iran, le gouvernement canadien a refusé de s’impliquer sous le prétexte qu’il n’avait pas de relations diplomatiques avec ce pays.

De plus, l’organisme fédéral Exportation et développement Canada n’offre aucune possibilité de financement pour l’Iran, contrairement à ses équivalents français, italiens ou encore danois.

Conséquemment, Bombardier n’a rien vendu à ce pays.

La catastrophe environnementale de Lac-Mégantic

Le transport interprovincial de marchandise étant un domaine fédéral exclusif de compétence constitutionnelle, Ottawa avait l’habitude de payer la totalité des frais d’une catastrophe environnementale lorsque le transporteur ferroviaire n’était pas en mesure de les assumer.

Dans le cas de Lac-Mégantic, le fédéral a décidé de ne payer que 50% des couts. Pourquoi seulement la moitié dans ce cas-ci ? « Parce que nos règles ont changé.» s’était contenté de répondre M. Harper.

Les Québécois paieront donc le 50% refilé au provincial, en plus du 12% de leur part du fédéral, soit 62% de la facture.

La négociation d’accords commerciaux

Avez-vous remarqué que lorsqu’un secteur industriel est sacrifié sur l’autel du libre-échange, c’est toujours un secteur québécois ?

Conclusion

Les Québécois paient 50 milliards$ de taxes et d’impôt au fédéral en contrepartie de 9 à 12 milliards$ de péréquation.

Quand vient le temps d’investir dans la création d’emplois au Québec, l’avarice fédérale est proverbiale. La raison en est simple.

Le fédéral est l’héritier du pouvoir colonial britannique. Mais contrairement aux autres pays colonisateurs, sa colonie n’est pas sous les tropiques; elle est à l’interne, encastrée dans son propre territoire.

D’où une constitution ethnique, signée par une ethnie (le Canada anglais) et imposée à une autre ethnie (nous) à l’issue d’une ultime séance de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

Quand vient le temps pour la métropole de décider des règles du jeu, l’avis d’une colonie compte peu.

Et quand il est question d’argent, on pille toujours la colonie au profit de la métropole. Jamais l’inverse. La splendeur de certaines capitales européennes en témoigne.

À l’annonce de ce prêt, le chef du Parti québécois a déclaré que c’était une raison de plus de faire l’indépendance. Je me demande si les Québécois ne devraient pas y songer sérieusement…

Références :
Aide à Bombardier: une raison de faire l’indépendance, selon Lisée
Bombardier: de l’aide pour un avion construit en Ontario
Bombardier et la Serie C: les Coûts du « fédéralisme canadien »
Chantier Davie est écarté des contrats des navires fédéraux
Dévoilement du sauvetage secret des banques du Canada
La clarté et l’opacité du ministre Dion
La CSeries de Bombardier
L’aide d’Ottawa à Bombardier, un prêt de 372,5 millions
Le gouvernement Trudeau approuve l’exportation des blindés vers l’Arabie saoudite
Ottawa confirme le contrat au chantier Davie
Ottawa vole au secours de Bombardier
Pourquoi Bombardier n’a pas encore vendu d’avions à l’Iran?

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le serment d’allégeance aux valeurs du pays

Publié le 6 janvier 2017 | Temps de lecture : 6 minutes

Introduction

Parmi les douze recommandations du rapport Casey, deux concernent l’obligation de prêter allégeance à des valeurs nationales.

Depuis, ces recommandations ont reçu l’appui de Sajid Javid, le secrétaire britannique aux Communautés culturelles.

En Grande-Bretagne, ce serment serait l’équivalent moderne du Serment du Test.

Le Serment du Test

De 1673 à 1828, le Test Act assujettissait tous les fonctionnaires et officiers anglais à l’Église anglicane. Il avait pour but d’exclure les Catholiques romains de toutes les charges administratives du pays.

Au Québec il fut en vigueur peu de temps après la conquête française. Toutefois en 1774, par l’Acte de Québec, il fut remplacé par un nouveau texte dépourvu de références spécifiquement anticatholiques mais qui conservait le serment d’allégeance au roi ou à la reine d’Angleterre (chef de l’Église anglicane).

De nos jours, c’est cette version adoucie du Serment du Test que prêtent les néoCanadiens lors de la cérémonie de naturalisation.

Son texte est le suivant :

J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Élizabeth II, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen(ne) canadien(ne).

La signature du requérant au bas de ce document est nécessaire à l’obtention de la citoyenneté canadienne.

Survol international

En Australie, les références à la monarchie britannique ont été abandonnées sauf dans le cas des juges et des parlementaires.

Aux Pays-Bas, le serment d’allégeance est le suivant :

Je jure (ou déclare solennellement) allégeance au roi, aux statuts du Royaume des Pays-Bas, et à la constitution.

Je jure (ou déclare solennellement) que j’effectuerai loyalement les fonctions qui me seront assignées.


Ainsi aidez-moi Dieu Tout-Puissant ! (ceci que je déclare et affirme).

Depuis un an, la Belgique a institué une ‘déclaration de primo-arrivant’.

Toute personne qui ne possède pas déjà la citoyenneté européenne (sauf les étudiants et les demandeurs d’asile) doit prêter allégeance à la Convention européenne des droits de l’Homme s’il désire séjourner en Belgique pendant plus de trois mois.

Le refus de signer cette déclaration entraine l’interdiction de séjour. Une fois admis, ceux qui sont incapables de prouver qu’ils travaillent à leur intégration peuvent être déportés.

Contrairement aux autres pays, la Belgique a présumé que les requérants dont la culture est très éloignée de la sienne pouvaient avoir de la difficulté à saisir les implications concrètes d’un simple énoncé de principes.

Voilà pourquoi la déclaration à signer est plutôt un long texte explicatif. Note : on cliquera une ou deux fois sur le texte ci-dessous pour l’agrandir.

Suggestion d’un nouveau serment canadien de naturalisation

Lorsqu’une personne demande à immigrer au Québec, elle doit signer une Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise.

Le requérant y déclare vouloir respecter ces valeurs et apprendre le français.

Tant que ce document n’est pas signé, le dossier du requérant est incomplet et ce dernier ne peut recevoir le certificat de sélection émis par Québec.

Toutefois, cette déclaration — qui n’est pas un serment — est aussi contraignante qu’une résolution du Nouvel An.

À l’analyse des différentes solutions alternatives, je ne vous cacherai pas avoir été séduit par l’approche belge.

Si le texte de son serment d’allégeance est si long, c’est précisément pour faire réaliser les conséquences concrètes de l’adhésion du requérant aux valeurs du pays. Une adhésion facile pour nous qui partageons des valeurs identiques mais qui impliquent un profond changement de mentalité pour d’autres personnes.

Ceci étant dit, les moyens adoptés par ces pays ne sont pas mutuellement exclusifs.

On pourrait très bien faire en sorte que le dossier d’un requérant à l’immigration ne soit pas complet s’il n’a pas signé une déclaration d’adhésion aux valeurs du pays analogue à celle de la Belgique. En d’autres mots, à moins d’avoir signé un tel document, sa demande d’immigration ne serait même pas considérée.

Finalement, si sa demande d’immigration est acceptée, le requérant deviendrait officiellement citoyen canadien après avoir prêté un serment d’allégeance lors de la cérémonie de naturalisation. Ce court serment serait alors le suivant :

Je jure (ou déclare solennellement) mon allégeance aux valeurs du pays, c’est-à-dire l’égalité entre les sexes, la liberté d’opinion, la Démocratie, le respect du Droit et de la Justice, de même que le respect et la tolérance à l’égard de mes concitoyens.

Dans tous les cas, il est évident que le serment exigé depuis 1774 aux demandeurs de la citoyenneté canadienne n’est plus pertinent.

Le peu d’empressement du Canada à moderniser son serment de naturalisation est un argument de plus pour ceux qui désirent créer au Québec un État basé sur des bases nouvelles.

Références :
Déclaration sur les valeurs communes de la société québécoise
La Chambre approuve le projet de loi sur la déclaration des primo-arrivants
La fonction de député
Sajid Javid proposes ‘British values oath’ in wake of Casey review of social integration
Serment d’allégeance
Serment du test
Serment du test
Test Act
The Casey Review — A review into opportunity and integration

Parus depuis :
Malcolm Turnbull to add hurdles for ‘privilege’ of Australian citizenship (2017-04-19)
Quelles connaissances exige-t-on des immigrants ailleurs dans le monde? (2018-05-17)
Au Danemark, serrer la main est désormais obligatoire pour devenir citoyen (2018-11-22)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le fédéral veut permettre aux banques de frauder les consommateurs

Publié le 6 décembre 2016 | Temps de lecture : 5 minutes

Introduction

Au début des années 2000, au retour de vacances, des consommateurs québécois ont eu la désagréable surprise de découvrir que leurs banques facturaient des taux de conversion anormalement élevés sur leurs achats effectués en devises étrangères.

C’est qu’en plus des taux de conversion officiels qui varient de jour en jour et qui sont appliqués par les cartes de crédit, les banques ajoutaient d’autres frais à l’insu du consommateur afin de maximiser leurs profits. Or jamais les utilisateurs n’en avaient été informés.

Après le rejet des demandes de remboursement présentées par les quelques consommateurs qui s’en étaient aperçus, les banques suggéraient aux insatisfaits d’en appeler à leur ombudsman ‘maison’. Après analyse de la plainte, celui-ci rejetait la plainte en concluant que la banque (son employeur à lui) avait raison.

Voilà pourquoi des clients se sont tournés en 2003 vers la loi québécoise de protection des consommateurs pour intenter des recours collectifs contre neuf banques canadiennes.

Celles-ci ont fait trainer les procédures si bien qu’après avoir perdu leur cause devant la Cour supérieure (en première instance), puis devant la Cour d’appel, ce n’est qu’en septembre 2014 — onze ans plus tard — qu’elles ont finalement été condamnées par la Cour suprême du Canada à rembourser aux consommateurs les 32 millions$ qui leur avaient été volés sous forme de frais cachés.

À l’époque, on en avait conclu que les banques étaient soumises à la Loi de protection des consommateurs. En réalité, cette conclusion doit être nuancée pour comprendre ce qui va suivre.

La Cour suprême a plutôt statué unanimement que les banques canadiennes étaient soumises aux dispositions de la loi québécoise sur la protection du consommateur qui n’entrent pas en contradiction avec la loi fédérale sur les banques. Nuance.

Pour les banques condamnées, il suffisait donc de se faire voter une loi fédérale taillée sur mesure pour entrer en contradiction avec la loi québécoise.

Le projet de loi C-29

Le parlement canadien a adopté en première lecture le projet de loi C-29. Celui-ci est un texte législatif de 244 pages qui modifie quatorze lois fédérales.

La section 5 de sa partie 4 s’intitule Régime de protection des consommateurs en matière financière. En dépit de son titre rassurant, elle fait exactement le contraire puisque ses articles permettront aux banques canadiennes de se soustraire aux lois provinciales et les laissent libres de frauder à leur guise les consommateurs canadiens.

On y affirme que « …la présente partie vise à avoir prépondérance sur les dispositions des lois et règlements provinciaux relatives (sic) à la protection des consommateurs et aux pratiques commerciales visant ceux-ci.»

Dans une lettre publiée dans Le Devoir, Nicolas Marceau, ex-ministre des Finances du Québec, explique : « Dorénavant, (les consommateurs) ne pourront s’adresser qu’à l’ombudsman des banques, un employé officiellement neutre, mais qui est nommé et payé par les banques. Pire, il ne peut que faire des recommandations. Aucune sanction, aucune amende.

C’est ainsi que toutes les protections juridiques dont jouissent les consommateurs québécois disparaissent au profit d’un mécanisme qui ne repose plus que sur la bonne volonté des banques.


Frais cachés, modification des frais ou des services décidée unilatéralement par les banques, obligation d’offrir un contrat en français, interdiction de la publicité trompeuse, tout ça tombe, au profit des banques. On remplace nos droits par la promesse que les banques seront gentilles avec nous.»

Le 29 novembre dernier, une motion présentée par le Parti québécois à l’Assemblée nationale a été adoptée unanimement par les députés de tous les partis politiques du Québec.

Sont également opposés à ce projet de loi, tous les partis d’opposition à Ottawa, la Chambre des notaires du Québec, le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MEDAC) et le groupe Option consommateurs.

Aujourd’hui dans Le Devoir, Pierre Craig, ex-animateur de l’émission La facture raconte l’anecdote suivante : « Il y a quelques années à La facture, mon équipe et moi avions réalisé une entrevue avec le porte-parole de l’Association des banquiers canadiens. Celui-ci nous avait déclaré qu’il n’était pas question que les banques canadiennes reçoivent des ordres de Saint-Stanislas-de-Kostka, le nom de ce village de 1600 habitants étant utilisé pour désigner les provinces en général. Voilà la façon, à la fois arrogante et méprisante, dont les banques considèrent les lois des provinces de notre pays qui veulent vous protéger.»

Références :
Banque de Montréal c. Marcotte
La trilogie Marcotte de la Cour suprême du Canada
Les banques au-dessus des lois québécoises? Non merci, Ottawa
Projet de loi C-29
Projet de loi C-29: Ottawa incapable de dire si la LPC s’appliquerait aux banques
Projet de loi C-29 : «C’est un cadeau aux banques avant Noël»
Projet de loi C-29, Trudeau et les banques — Promesse rompue
Projet de loi sur les banques — Donner la gérance de la bergerie au loup

Paru depuis : Projet de loi sur les banques — Québec ira en Cour suprême s’il le faut (2016-12-08)


Post-Scriptum : Le 12 décembre 2016, l’honorable Bill Morneau, le ministre des Finances du Canada, a confirmé le retrait de la section 5 du projet de loi C-29.

Référence : Protection du consommateur : Ottawa recule devant Québec (2016-12-12)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le PQ et Énergie-Est

Publié le 16 septembre 2016 | Temps de lecture : 6 minutes

Hier soir dans mon quartier, j’ai assisté à une conférence prononcée par un candidat à la chefferie du Parti Québécois (PQ). Ce candidat n’était pas mon préféré jusque là mais il l’est devenu en dépit de sa position au sujet d’Énergie-Est.

Rappelons qu’Énergie-Est est le nom d’un pipeline que veut construire une pétrolière et qui doit acheminer 1,1 million de barils de pétrole de l’Ouest vers le Nouveau-Brunswick principalement à des fins d’exportation, et ce en traversant la totalité de la vallée du Saint-Laurent.

Le candidat en question est opposé au passage de ce pipeline au Québec. Bien. Mais il a déclaré que le Québec possédait des moyens d’empêcher la construction de ce pipeline.

Et il a donné comme exemple la possibilité d’obliger la pétrolière à obtenir un permis chaque fois que son pipeline traverserait un cours d’eau. Or ce pipeline doit traverser 830 cours d’eau au Québec.

Et, l’air espiègle, il a précisé que ces demandes devront obtenir l’autorisation de sa collègue Martine Ouellet (dont l’opposition à ce projet est également bien connue).

Voyons les faits.

Le transport interprovincial de marchandises est un domaine de compétence constitutionnelle exclusif du fédéral. Dans un État de droit, on ne peut pas faire indirectement ce qu’il est interdit de faire directement.

En d’autres mots, le Québec ne peut pas empêcher par des moyens détournés un projet autorisé par le gouvernement fédéral dans un domaine de compétence qui lui est exclusif.

Si le Québec devait essayer d’agir de la sorte, les tribunaux invalideraient les moyens entrepris d’autant plus facilement que ce candidat a commis l’imprudence de révéler publiquement leur véritable but.


 
Si le Québec était déjà un pays indépendant, la controverse relative à Énergie-Est n’existerait pas; le Canada exporterait son pétrole par un port situé dans la Baie-d’Hudson (voir ci-dessus).

Pour l’instant, le Québec est une province au sein d’un pays démocratique. Or il faut deux choses pour qu’un pays se définisse comme tel.

Il faut que les minorités puissent s’exprimer. C’est le cas : le Québec peut clamer son opposition.

Mais il faut aussi que la majorité puisse agir. Or justement, le Canada anglais veut Énergie-Est. Conséquemment, ce pipeline nous sera imposé que cela nous plaise ou non.

Tant que le Québec ne deviendra pas un pays indépendant, il devra se soumettre aux décisions majoritaires du Canada anglais. L’adoption de la Canadian constitution de 1982 en est un exemple.

La principale faille idéologique du PQ, c’est de faire croire aux Québécois qu’on peut obtenir à peu près tous les avantages de l’indépendance sans avoir besoin de la faire.

Déclin de l’appui à l’indépendance du Québec de 2004 à 2014

Involontairement, c’est le message que répète inlassablement le PQ depuis des décennies. Il ne faut donc pas se surprendre du lent déclin de la ferveur indépendantiste au Québec.

Les Québécois ne sont pas fous. Pourquoi se lanceraient-ils dans l’aventure incertaine de la partition du Canada quand ils n’auront presque rien de plus qu’en y restant ?

En réalité, les seules manières d’empêcher la construction du pipeline Énergie-Est, ce sont soit l’indépendance du Québec ou des cours pétroliers tellement bas qu’ils rendent cette construction non rentable.

En entrevue avec la chaine télévisée Business News Network, le premier ministre de la Saskatchewan déclarait lundi dernier qu’il s’inquiétait pour l’unité du pays si le processus de consultation de l’Office national de l’énergie ne se terminait pas bien.

Nationalisme albertain

C’était une menace voilée au sujet de l’émergence possible de forces sécessionnistes dans l’Ouest canadien si le fédéral ne réussissait pas à imposer ce pipeline aux Québécois.

Mais ce faisant, le premier ministre de la Saskatchewan révélait ce qui inquiète au plus haut point les stratèges fédéralistes. Ces derniers sont incapables de contrer l’opposition massive des Québécois au passage d’Énergie-Est dans leur province.

Cela ne laisse pas d’autre alternative au fédéral que d’imposer le passage de ce pipeline manu militari — de préférence avec l’aide d’un gouvernement provincial complice — comme ce fut le cas lors de la création du parc national de Forillon et de l’aéroport de Mirabel.

Il s’agit donc d’un argument en or pour inciter les Québécois à opter pour l’indépendance. En effet, le Québec a le choix entre demeurer au sein du Canada et devenir une autoroute à pétrole — par pipeline, par trains et par navires de type Panamax — ou stopper tout cela en devenant indépendant.

En somme, la capitulation du Québec face à l’ordre pétrolier canadien est le prix de son appartenance au pays.

Parce que le fédéralisme a un prix, ce qu’on oublie trop souvent de dire.

Si, comme je le pense, ce pipeline finit par traverser le Québec, les stratèges fédéraux — par le biais de Radio-Canada et La Presse — n’auront plus qu’à détourner la colère populaire contre le PQ qui aura trompé les Québécois sur son aptitude (en réalité nulle) à les protéger de ce projet.

Voilà pourquoi je ne porte pas rancune à ce candidat; ses collègues à la chefferie sont comme lui, occupés à nous expliquer que leur programme électoral est le meilleur pour rendre confortable notre domination au sein du Canada, au point de rendre l’indépendance du Québec à peine nécessaire.

Références :
Énergie Est : Le vrai enjeu
Pipeline Énergie Est : le NON ! de Montréal
Risques décuplés par les navires sous pavillon de complaisance

Au sujet de la dangerosité environnementale des pipelines :
Keystone pipeline raises concerns after third major spill in five years (2022-12-21)

Pour consulter les textes de ce blogue consacrés au prix à payer pour l’appartenance au Canada, veuillez cliquer sur ceci

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas

Publié le 11 juillet 2016 | Temps de lecture : 7 minutes

Introduction

Un article de La Presse paru vendredi dernier a remis dans l’actualité une histoire qui remonte à 2013.

Il s’agit du cas d’un avocat de la défense qui a protesté parce qu’une cause entièrement plaidée en français a abouti à un jugement écrit en anglais.

Tout cela revient dans l’actualité parce que cet avocat vient d’être condamné par le Comité de discipline de son ordre professionnel pour avoir osé protester à ce sujet.

Les détails

Jacques Caya exerce le métier de conseiller en sécurité financière. En 2009, il a été condamné sous divers chefs d’accusation par la Chambre de la sécurité financière.

En 2013, il perd également une cause qui l’oppose à l’Autorité des marchés financiers. Cette condamnation est portée en appel devant la Cour Supérieure du Québec, une cour où tous les juges sont nommés par le gouvernement fédéral.

C’est là que les choses se gâtent.

L’appel est entendu en avril 2014 par la juge fédérale Karen Kear-Jodoin. Celle-ci est bilingue mais est beaucoup plus familière avec l’anglais.

En effet, c’est en anglais, sa langue maternelle, que cette juge rend presque tous ses jugements. Elle doit au ministre fédéral Rob Nicholson, unilingue anglais, sa promotion à la magistrature.

Devant la Cour supérieure, lors de l’audition de la cause en question, tous les avocats sont francophones et le procès se déroule exclusivement en français. L’appelant — qui est l’accusé en première instance — est unilingue français.

À la fin des procédures, la juge Karen Kear-Jodoin informe les avocats des deux parties qu’elle rendra son jugement en anglais. L’avocat de M. Caya est absent et est représenté par une collègue qui négligera d’en informer son confrère.

En janvier 2015, par un courriel rédigé en anglais, la secrétaire de la juge anglophone informe l’avocat de la défense que le jugement a été finalement rendu. C’est en prenant connaissance de ce jugement de huit pages que celui-ci découvre qu’il est rédigé en anglais.

Ce dernier s’empresse d’écrire une lettre de protestation à la juge Karen Kear-Jodoin, avec copie conforme au juge en chef de la Cour supérieure.

Celui-ci porte l’affaire à l’attention du syndic du Barreau qui fait alors condamner l’avocat protestataire par son Comité de disciple en mai 2016 pour défaut de soutenir l’autorité des tribunaux.

Contrairement aux avocats, vous et moi ne sommes pas obligés de faire des courbettes à un magistrat lorsqu’il manque de jugement.

Au Québec, il y a une multitude de secrétaires juridiques qui sont également traductrices. Au lieu, comme elle l’a fait, d’avoir engagé une secrétaire anglophone plus ou moins bilingue, si la juge Karen Kear-Jodoin avait embauché une secrétaire parfaitement bilingue, personne ne soupçonnerait les lacunes de son français écrit.

De plus, c’est un grossier manque de jugement que d’accepter d’entendre une cause dans une langue dont on ne maitrise pas toutes les subtilités.

Le conformisme juridique face au colonialisme canadian

En 1760, aucun juge de la Nouvelle-France récemment conquise n’était familier avec le Common Law. C’est pourtant le cadre juridique anglais qui s’appliquait dorénavant dans les affaires criminelles de la colonie. Le nouveau pouvoir colonial fut donc obligé de nommer urgemment des juges anglais pour traiter des affaires criminelles courantes.

Voilà pourquoi le conquérant a imposé à ses nouveaux sujets le droit du juge de rendre ses décisions dans la langue de son choix puisque ces nouveaux juges ne parlaient pas français.

Chez un peuple conquis militairement — comme ce fut notre cas en 1760 — tout jugement rendu dans la langue du conquérant est une offense aux yeux du conquis et le rappel de son assujettissement.

De constitution en constitution, cette situation perdure depuis.

Le British North America Act de 1867 permettait également aux tribunaux de rendre un jugement dans la langue de leur choix.

Et ce droit discrétionnaire a été reconduit par la Canadian Constitution, adoptée en 1982 par l’ethnie dominante du Canada à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité. Tout comme une colonie ne décide pas de la manière avec laquelle le pouvoir colonial exerce son autorité sur elle.

Dans les faits, aucun juge ne condamne un Anglophone en français. Mais à l’inverse, jusqu’au XXe siècle, il était fréquent que des tribunaux canadiens condamnent en anglais des Francophones. Heureusement, de nos jours, cela est devenu très rare.

Le jugement de la magistrate Karen Kear-Jodoin est donc un cas exceptionnel. Mais il tire son importance du fait qu’il est révélateur de l’état d’assujettissement du peuple francoQuébécois à l’ordre colonial canadien.

Dans la majorité des pays, le droit d’être jugé dans sa langue est considéré comme un droit fondamental. En d’autres mots, il s’agit d’un droit de la personne.

L’accusé, surtout s’il perd sa cause, doit comprendre pourquoi il est condamné. Peut-on lui garantir une justice équitable lorsqu’il lui est facile d’imaginer que le tribunal n’a pas très bien compris la preuve présentée devant lui ? La crédibilité du système juridique exige le respect de ce droit fondamental. Lorsque les deux parties parlent une langue différente, la primauté devrait aller à celle de l’accusé.

Mais ce n’est pas le cas au Canada, où prime le droit constitutionnel du juge : cette primauté est un reliquat du passé colonial du pays.

En dépit de l’indélicatesse de l’avocat contestataire, le syndic du Barreau n’était pas obligé de soumettre son cas devant son Comité de discipline. Mais il a préféré rappeler à l’ensemble de la profession juridique son statut de subalterne à l’ordre colonial canadien.

Et pour pallier à cela, la Charte québécoise de la langue française (la Loi 101) prévoit que tout jugement rendu par un tribunal soit traduit gratuitement en français ou en anglais, à la demande d’une partie. Voilà pourquoi l’avocat de M. Caya a finalement obtenu une traduction gratuite du jugement après en avoir fait la demande.

Toutefois, on doit se rappeler que ces frais de traduction, à la charge des contribuables, ne seraient pas nécessaires dans bien des cas si les tribunaux respectaient nos droits fondamentaux au lieu d’être bafoués par des magistrats qui, comme la juge Karen Kear-Jodoin, incarnent le colonialisme canadien.

Références :
Décision de la Chambre de la sécurité financière
Français au tribunal: plainte contre le juge en chef
Judgment by the Honourable Karen Kear-Jodoin
La nomination de Rob Nicholson aux Affaires étrangères critiquée à Québec
Le juge en chef de la Cour supérieure clarifie ses motifs
Lettre de Me Allali
Un avocat sanctionné après s’être plaint d’avoir reçu un jugement en anglais
Une décision en français svp

Parus depuis :
Les faux procès (2016-07-14)
L’article controversé de la loi sur la neutralité religieuse est suspendu (2017-12-02)
Être compris par le juge dans sa langue officielle : la Cour suprême devra se prononcer (2022-10-07)

Pour consulter les textes de ce blogue consacrés au prix à payer pour l’appartenance au Canada, veuillez cliquer sur ceci

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Écrit par Jean-Pierre Martel