Le drame shakespearien du certificat de naissance en français

Publié le 21 juin 2022 | Temps de lecture : 2 minutes
Exemple de visa chinois

Un blogueur que je respecte (mais que je ne nommerai pas) s’est lancé depuis quelque temps dans une campagne contre la loi 96. Rappelons que cette loi est destinée à renforcer l’usage du français au Québec.

Faisant flèche de tout bois, sa dernière trouvaille est d’alerter les Québécois qu’à cause de cette loi, le Québec n’émettrait plus les certificats de naissance, de mariage et de décès qu’en français.

Le but de la loi 96, c’est d’indiquer aux néoQuébécois et aux jeunes angloMontréalais (qui ont tendance à l’oublier), qu’au Québec, c’est en français que ça se passe…

Conséquence pratique, il nous sera impossible — selon ce blogueur — d’obtenir un visa pour voyager aux États-Unis, en Grande-Bretagne ou en Allemagne.

J’ignore pourquoi il a choisi d’utiliser très précisément l’exemple de ces trois pays puisqu’aucun d’entre eux n’exige de visa aux Canadiens qui veulent y voyager.

Ce que leurs douaniers exigent, c’est simplement de voir notre passeport. Pas notre certificat de naissance.

Par contre, il faut un visa pour entrer dans d’autres pays, comme l’Iran et la Chine.

Mais aucun de ces pays non plus n’exige la présentation d’un certificat de naissance.

Dans le cas d’un voyage en Chine, il faut envoyer au consulat chinois de Montréal l’original de notre passeport par poste recommandée. Trois ou quatre semaines plus tard, le passeport nous est retourné. Et sur une de ses pages, le visa chinois y est collé, précisant sa durée de validité.

Donc, le danger que nos certificats de naissance en français condamnent le Québec à devenir une grande prison à ciel ouvert duquel plus personne ne pourra s’échapper est une plaisanterie… à moins d’être un effet secondaire de la consommation du cannabis.

Puisque j’ai de l’estime pour ce blogueur, je présume qu’il a émis cette hypothèse farfelue afin de distinguer, parmi ses lecteurs, ceux qui mordent à l’hameçon parce que dépourvus d’esprit critique.

Si tel est le cas, bravo monsieur le blogueur !

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Qu’est-ce qu’un Francophone ?

Publié le 2 juin 2022 | Temps de lecture : 5 minutes

La langue maternelle

On peut définir un Francophone par quelqu’un né d’une mère francophone. C’est sur ce critère que Statistique Canada base ses principales analyses.

La majorité des citoyens canadiens sont adultes. Du coup, la langue maternelle reflète une appartenance linguistique ancienne.

Par exemple, une personne née voilà longtemps de parents francophones, mais qui, de nos jours, lit principalement des textes en anglais, voit des films en version anglaise, écoute de la musique anglaise et surtout, parle exclusivement anglais à la maison, n’est plus un Francophone.

Par nostalgie, elle peut encore se définir comme tel. Mais dans les faits, c’est un Anglophone fonctionnel (sauf peut-être lorsqu’il est en colère, alors que son vieux fond de français refoulé refait surface le temps d’un juron).

La première langue officielle apprise

L’anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada.

Chez la majorité des néoQuébécois, la première langue apprise dans leur pays d’origine n’est ni le français ni l’anglais.

Par exemple, chez ceux d’origine algérienne, la langue maternelle est habituellement le berbère. À l’école, ils ont appris l’arabe. Et lorsqu’ils choisissent d’émigrer au Québec plutôt qu’ailleurs, c’est parce qu’ils parlent déjà une troisième langue, la nôtre.

Toutefois, même quand un parent parle déjà le français, il arrive que la connaissance de notre langue laisse à désirer chez son conjoint.

Puisque les néoQuébécois sont rémunérés pour assister aux classes de francisation, ces dernières sont très populaires.

Voilà pourquoi le français est très souvent la première langue officielle apprise, parfois très sommairement, puisque dans ces classes, il n’y a pas d’obligation de réussite.

Cela ne signifie pas que leur appartenance linguistique définitive sera le français.

Lors du dévoilement des résultats du recensement de 2016, Statistique Canada était heureux de souligner que la proportion des néoQuébécois qui choisissait de s’assimiler l’anglais était passée de 65 % à 60 %, une nouvelle jugée très positive.

En réalité, pour maintenir l’équilibre linguistique au Québec, la quotepart de l’anglais ne devrait être que de onze pour cent selon Michel Paillé, le plus important démographe du Québec.

La principale langue officielle utilisée à la maison

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La langue avec laquelle on choisit spontanément de s’exprimer dans l’intimité de sa famille est celle qui reflète le mieux son appartenance linguistique.

Voilà pourquoi le gouvernement de la CAQ, à juste titre, se fie à ce critère pour juger de la situation du français au Québec.

Il n’en fallait pas plus pour que les députés libéraux accusent le gouvernement de la CAQ de vouloir dicter la langue parlée à la maison.

Soyons clairs. Lorsqu’une famille décide que l’hébreu, le persan ou l’arabe (pour ne mentionner qu’eux) sera la langue parlée exclusivement dans la bulle familiale, cela n’a aucune importance.

Le français au Québec n’est menacé ni par l’hébreu, le persan ou l’arabe. Il est menacé par l’anglais.

Donc, on s’en moque de la langue non officielle parlée exclusivement à la maison.

Toutefois, dès qu’un parent néoQuébécois élève ses enfants en anglais, il en fait la première langue officielle apprise par eux. Il fait ainsi grossir les rangs de la communauté anglophone et contribue à l’anglicisation du Québec.

Il ne s’agit pas ici de lui interdire ce choix personnel. Toutefois, il faut tenir compte de l’ampleur de la prévalence domestique de l’anglais afin d’adopter les mesures législatives ou réglementaires qui y feront contrepoids. Puisque la pérennité du français au Québec est intimement liée à sa démographie.

Cela ne veut pas dire non plus qu’on doive planter des micros dans les chaumières (comme le suggère l’hystérie qui s’est emparée du caucus libéral à Québec), mais qu’il faut prendre note de l’anglisation de Montréal, confirmée de sondage en sondage, et y pallier dès maintenant.

Conclusion

Nous avons connu quinze ans d’immobilisme libéral à ce sujet, complétés par quatre ans d’immobilisme caquiste.

Maintenant que la CAQ est décidée d’adopter les mesures (malheureusement insuffisantes) prévues par la loi 96, ce n’est pas le temps des chichis sur les petits détails insignifiants ou de protester contre ce qui ne s’y trouve pas.

La loi 96 est un minimum en deçà duquel on ne peut pas descendre.

À ceux qui voudraient, au contraire, que le Québec en fasse moins pour protéger sa langue, soyez rassurés; les tribunaux se chargeront de dégriffer la loi 96 comme ils l’ont fait pour la Loi 101.

Complément de lecture :
Anglicisation du Québec : l’omelette de la loi 96
La francisation des immigrants suffit-elle pour assurer la pérennité du français au Québec ?

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La Canadian Constitution de 1982 : une constitution verrouillée

Publié le 26 mai 2022 | Temps de lecture : 9 minutes
Cour suprême du Canada

Introduction

Les constitutions sont des créations humaines. Or la perfection n’est pas de ce monde.

Selon l’évolution des mentalités et selon l’interprétation qu’en font les juges, les constitutions ont souvent besoin d’être retouchées.

Au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne possède pas de constitution au sens moderne du terme. La Magna Carta de 1215, l’ensemble des lois du pays et leur jurisprudence font office de constitution.

Longtemps champion du multiculturalisme, ce pays s’en est éloigné lorsque récemment, les mentalités ont évolué.

Imposer le serment d’adhésion aux valeurs du pays, voire obliger la connaissance préalable de la langue de Shakespeare aux immigrants avant qu’ils ne mettent le pied sur le sol britannique, cela fut possible sans nécessiter d’amendements constitutionnels; il suffit qu’une nouvelle loi qui remplace l’ancienne.

Donc à toutes les semaines, la Chambre des communes de Londres fait évoluer le droit constitutionnel britannique.

Aux États-Unis

Le droit à l’avortement peut être constitutionnel ou non, selon l’idéologie qui prévaut au sein de la Cour suprême de ce pays.

D’autre part, le droit ‘sacré’ de chaque citoyen de posséder une arme à feu découle d’un amendement à la Constitution adopté en 1791, soit quinze ans après l’indépendance américaine.

Son but inavoué était de permettre aux ‘Blancs’ de s’armer en vue de former des milices afin de traquer et de tuer les esclaves enfuis de leur plantation cotonnière.

De nos jours, elle prend la forme de ces justiciers bénévoles qui, sous le prétexte de sécuriser leur voisinage, font la chasse aux ‘Noirs’ et les assassinent dès que ceux-ci tentent de s’opposer à leur traque.

À l’image des colons anglais qui faisaient la chasse (au sens strict du terme) aux Béothuks de Terre-Neuve au point de les exterminer.

Depuis l’invention des téléphones multifonctionnels, ces justiciers sont moins facilement innocentés par des jurys.

D’autre part, les innombrables tueries qui sévissent dans ce pays pourraient cesser du jour au lendemain si la Cour suprême américaine interprétait beaucoup plus rigoureusement cet amendement constitutionnel qui, à sa face même, ne veut pas dire ce que les tribunaux lui ont fait dire.

Au Canada

Pour des raisons historiques, le Canada fait partie des pays régis par une constitution écrite.

Celle de 1867 était une loi britannique (le British North America Act) adoptée par le parlement de Londres.

Contrairement à ce qu’on pense, les Canadiens ne sont pas tous protégés par cette constitution puisque les peuples autochtones du pays sont plutôt soumis au ‘Droit autochtone’. Cet apartheid juridique puise sa source dans l’Indian Act de 1876 qui a valeur constitutionnelle.

Pour les autres, la constitution de 1867 fit l’affaire pendant plus d’un siècle. Jusqu’au jour où l’Assemblée nationale du Québec adopta la Loi 101, un texte législatif qui lui permettait de se doter de moyens efficaces pour lutter contre l’anglicisation du Québec.

Les ‘lacunes’ de la loi constitutionnelle de 1867 furent aussitôt corrigées par la Canadian Constitution de 1982, adoptée par l’ethnie dominante du pays à la suite d’une séance ultime de négociation à laquelle nous n’étions pas invités.

Cette ethnie agissait ainsi comme l’aurait fait n’importe quel pouvoir impérial à l’égard d’une colonie.

Un droit constitutionnel malléable

Les constitutions ‘anglo-saxonnes’ sont du Common Law et s’interprètent comme tel.

Or contrairement au droit civiliste, le Common Law est souple; un mot peut signifier une chose ou son contraire selon le juge qui en établit l’interprétation.

C’est ainsi que toute personne (sauf une femme) pouvait être nommée au Sénat canadien jusqu’en 1929. En effet, la Cour suprême, dans sa grande sagesse, estimait que les femmes n’étaient pas des personnes.

Je n’y aurais pas pensé…

Il a fallu une décision contraire du Conseil privée de Londres — auprès duquel le parlement canadien pouvait, à l’époque, faire appel — pour que le mot ‘personne’ change soudainement de sens.

C’est ce qui fait la force (et la faiblesse) du Common Law; c’est du mou.

Mais il arrive qu’on ne puisse pas étirer l’élastique au-delà d’une certaine limite.

Au Québec, lorsqu’on a voulu que les commissions scolaires ne soient plus divisées selon l’appartenance confessionnelle, mais plutôt l’appartenance linguistique, il était impossible de trouver un juge qui pouvait penser que ‘confessionnelle’ veut dire ‘linguistique’.

On a dû amender la constitution de 1867. Ce qui fut fait en 1997 parce que les mécanismes d’amendement avaient la souplesse requise.

Ce n’est plus le cas depuis la Canadian Constitution de 1982. Pour être certain que la camisole de force constitutionnelle imposée au Québec soit blindée, on a rendu ses amendements terriblement compliqués.

Une clause non fiable

Mais cette constitution possède une échappatoire; la clause dérogatoire.

En principe, cette clause permet à n’importe quelle législature d’adopter une loi qui serait contraire à des dispositions constitutionnelles.

C’est précisément dans ce but qu’elle fut ajoutée au texte constitutionnel, à la demande des provinces des Prairies.

Mais ceux qui interprètent cette clause littéralement s’imaginent avoir affaire à du code civiliste. Au contraire, c’est du Common Law.

C’est ainsi que la constitution de 1867 exige que la publication des lois québécoises se fasse dans les deux langues officielles du Canada afin que les Québécois, autant francophones qu’anglophones, puissent en prendre connaissance dans leur langue.

Le texte de la constitution ne va pas au-delà.

Mais à l’époque où la Cour suprême était dirigée par le juge Bastarache, on avait utilisé un concept à la mode parmi les juristes — soit celui des exigences constitutionnelles non écrites — pour statuer que même si ce n’était écrit nulle part, l’Assemblée nationale du Québec devait adopter simultanément les versions françaises et anglaises des lois et non seulement les traduire après l’adoption de la version originale française.

Depuis, la Cour suprême n’a pas renoncé à ce concept, mais elle l’applique de manière plus parcimonieuse, afin d’établir des normes de justice fondamentale et non pour de simples peccadilles comme c’est le cas pour l’exemple que nous venons d’évoquer.

La constitution des Anglo-canadiens

Strictement parlant, rien ne limite le pouvoir d’utiliser la clause dérogatoire; un parlement peut l’invoquer aussi souvent qu’il le souhaite.

Le Québec est d’autant plus justifié de le faire qu’il n’a pas souscrit à cette constitution (adoptée sans lui) et qu’elle reflète des valeurs qui ne sont pas les nôtres.

Or justement, c’est une constitution qui élève au rang de droit fondamental de simples ‘caprices constitutionnels’ comme le ‘droit’ des représentants de l’État de porter des breloques religieuses ou le ‘droit’ de nos jeunes Rhodésiens du West Island de refuser d’apprendre un peu de français à l’école.

Même si cela n’est écrit nulle part, la Cour suprême du Canada possède toute la latitude qu’il lui faut pour créer des limites constitutionnelles au droit d’invoquer la clause dérogatoire.

Si elle devait le faire, certains crieront au scandale et compareront la Cour suprême à la tour de Pise, toujours penchée du bord d’Ottawa (qui nomme ses juges et les rémunèrent).

Conclusion

Si le Québec doit invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire à la Charte canadienne des droits et libertés (c’est le nom officiel de la Canadian Constitution), ce n’est pas la preuve qu’il entend violer des droits fondamentaux.

C’est parce que cette charte est taillée sur mesure pour rendre inexorable la colonisation anglaise du Québec. Ou bien on s’y soustrait, ou bien le peuple francoQuébécois sera ‘Louisianisé’ dans cent ans. C’est aussi simple que ça.

Le seul moyen d’assurer la pérennité du français au Québec et de créer une société selon nos valeurs laïques, c’est par l’indépendance nationale.

À l’occasion de deux référendums, les Québécois ont refusé d’assumer leur destin et ont préféré remettre leur sort entre les mains d’une ethnie dont la classe politico-médiatique et judiciaire nous a toujours été hostile.

C’est vraiment brillant…

Références :
Adoption d’un amendement constitutionnel relatif à l’éducation
Célèbres cinq
Constitution du Royaume-Uni
Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis
Droit autochtone canadien
La façade ministérielle de l’État canadien
La fêlure du Canada : l’adoption de la constitution sans le Québec
La violence par arme à feu atteint des proportions terrifiantes
Le génocide des Béothuks à Terre-Neuve
Les origines racistes du deuxième amendement
Les principes constitutionnels non écrits : qu’est-ce qui se passe dans ce domaine?
L’intégration des immigrants en Grande-Bretagne
Lois 21 et 96 : Ottawa prêt à défendre les droits des minorités en Cour suprême
Meurtre d’un joggeur afro-américain : les trois accusés condamnés à la prison à vie

Parus depuis :
Ottawa contre l’exigence du français pour la recevoir la citoyenneté au Québec (2022-09-28)
Disposition de dérogation : Trudeau envisage de se tourner vers la Cour suprême (2023-01-21)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La loi 96 et l’atteinte aux droits imaginaires des angloQuébécois

Publié le 20 mai 2022 | Temps de lecture : 7 minutes

Introduction

Le doyen de la faculté de droit de l’université McGill a fait paraitre aujourd’hui un texte qui accuse la loi 96 (en voie d’adoption) de comporter des effets néfastes sur l’administration de la justice et sur les droits et libertés fondamentaux.

J’ai eu l’occasion de critiquer sévèrement cette loi insuffisante, à mon avis, à réellement protéger le français au Québec.

Toutefois, je me limiterai ici aux reproches de Me Leckey qui, au contraire, la juge excessive.

La ‘menace’ au bilinguisme judiciaire

On ne doit pas confondre le bilinguisme de la magistrature avec le droit d’être jugé dans sa langue.

Étendu à l’ensemble de la magistrature québécoise, le bilinguisme quasi obligatoire des magistrats est une solution de facilité à un problème qui n’existe pas.

Tous les angloQuébécois peuvent obtenir un procès dans leur langue. Ce qui ne signifie pas que tous les juges du Québec doivent être bilingues au cas où ils auraient à entendre une cause en anglais.

Pas plus qu’il n’est nécessaire que tous les employés des commerces de Saint-Côme soient bilingues au cas où un touriste américain se présenterait dans ce village où 100 % de la population est francophone.

Pour garantir le droit incontestable des angloQuébécois d’être jugés dans leur langue, il faut suffisamment de juges aptes à les juger dans chacune des régions administratives du Québec.

Or, depuis trois décennies, on a généralisé l’obligation d’être bilingue pour accéder à la magistrature. Rarissime voilà trente ans, cette obligation s’est imposée progressivement jusqu’à s’appliquer à plus des deux tiers des concours de 2010 à 2020.

Non seulement cette bilinguisation à outrance est-elle illégale en vertu de la Loi 101, mais elle représente une discrimination à l’embauche exercée contre les avocats québécois dont la maitrise de l’anglais est imparfaite.

Lorsqu’une personne est accusée d’un crime ou d’un méfait, elle devrait avoir le droit de choisir la langue de son procès. Et le devoir des responsables de l’administration de la justice, c’est de confier ce procès à un magistrat capable d’accomplir cette tâche.

Or le droit d’être jugé dans sa langue implique que la décision du tribunal doit également être rendue dans la langue de l’accusé.

Celui-ci, surtout s’il perd sa cause, doit comprendre pourquoi il est condamné. Peut-on lui garantir une justice équitable lorsqu’il lui est facile d’imaginer que le tribunal n’a pas très bien compris la preuve présentée devant lui ?

La crédibilité du système juridique exige le respect de ce droit fondamental. Lorsque les deux parties parlent une langue différente, la primauté devrait aller à celle de l’accusé.

Au Québec, il n’arrive jamais qu’un angloQuébécois soit jugé dans une autre langue que la sienne. Quand cela arrive, l’accusé est toujours un locuteur francophone.

En effet, ce qu’on voit plutôt, ce sont des juges nommés par le fédéral incapables de rendre des jugements en français.

Et quand l’avocat de la défense proteste, il est condamné par son ordre professionnel pour refus de soutenir l’autorité des tribunaux.

Bref, lorsque Me Leckey insinue que le droit d’être jugé dans sa langue est mis en péril par la loi 96, il induit ses lecteurs en erreur. Ce droit était respecté avant l’adoption de cette loi et il continuera de l’être après.

Le problème est ailleurs.

L’indépendance du processus d’accession à la magistrature

La Commission Bastarache a révélé que pendant des années, le critère premier pour accéder à la magistrature québécoise fut non pas la compétence, mais l’allégeance politique.

Un bon candidat était celui qui avait contribué à la caisse électorale du Parti libéral du Québec, qui avait sollicité des fonds ou effectué du bénévolat pour lui lors des campagnes électorales.

Cette pratique, instituée sous le régime libéral corrompu de Jean Charest, a cessé lorsque ce dernier a été chassé du pouvoir en 2012.

Depuis la réforme établie par le Parti québécois, le processus de sélection des candidats à la magistrature est délégué à la profession juridique elle-même.

À l’issue de ce processus, celle-ci dresse la liste des candidats à nommer, fait part de ses préférences au Procureur général (c’est-à-dire le ministre de la Justice) qui, en retour, transmet cette liste au Conseil des ministres pour adoption.

Malheureusement, les instances juridiques qui avaient jusqu’ici le privilège exclusif de dresser cette liste ont abusé de ce privilège.

Par exemple, lorsque la juge en chef de la Cour du Québec et le Barreau transmettent au ministre une liste majoritairement composée d’avocats bilingues, ce n’est pas eux qui violent la Loi 101 puisque leur rôle est, techniquement parlant, purement consultatif.

Ce qu’ils font, c’est compromettre le Conseil des ministres en l’obligeant à violer la loi.

Ce qu’instaure la loi 96, c’est un mécanisme supplémentaire qui vise à s’assurer que tous les moyens raisonnables ont été pris pour éviter d’imposer l’exigence du bilinguisme lorsque cela n’est pas nécessaire.

À cette fin, le ministre de la Justice consultera le ministre responsable de l’application de la Loi 101. Actuellement, ces deux postes sont cumulés par la même personne. Mais cela ne sera pas toujours le cas.

Bref, ce nouveau mécanisme n’a aucun rapport avec une violation de droits fondamentaux. C’est simplement la fin d’un pouvoir dont la profession juridique a abusé.

La ‘preuve’ que la Loi 101 viole des droits fondamentaux

Au sujet de la francisation des entreprises employant de 25 à 49 personnes, le doyen de la faculté de droit de McGill prédit :

‘…toute enquête menée par le gouvernement concernant le respect des obligations linguistiques des entreprises sera conduite nonobstant le droit de chacun à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, pourtant consacré dans les deux chartes canadienne et québécoise.’

Le doyen de McGill s’inquiète de voir surgir de tels abus puisque la loi qui prescrit l’élargissement de la Loi 101 aux entreprises de 25 à 49 employés le fait en invoquant la clause dérogatoire de la constitution.

Fondamentalement, la loi 96 l’invoque en raison du manque total de confiance du législateur québécois envers la magistrature canadienne quant aux moyens qu’il peut prendre pour assurer la pérennité du français au Québec.

Le Québec n’a pas oublié que la Canadian Constitution de 1982 est essentiellement une camisole de force supra législative adoptée par l’ethnie dominante du pays qui visait, entre autres, à contrer des dispositions majeures de la Loi 101. Voilà pourquoi la magistrature canadienne n’a pas cessé depuis d’invalider des pans entiers de cette loi.

Si on veut éviter que la loi 96 connaisse le même sort, il est nécessaire d’invoquer cette clause dérogatoire.

Le danger hypothétique et insignifiant de perquisitions abusives auprès de petites entreprises est un argument qui ne fait pas le poids face au droit collectif d’assurer la survie du français au Québec.

Références :
Anglicisation du Québec : l’omelette de la loi 96
Doit-on interdire l’accès à la magistrature aux avocats québécois unilingues français ?
Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas
Le défilé des Rhodésiens
Loi 96 : une atteinte à la justice et aux droits fondamentaux
Multiplication des postes de juges bilingues depuis 15 ans au Québec
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche

Postscriptum : Le present texte a été modifié depuis sa publication; les cinq derniers paragraphes datent du 28 septembre suivant.

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Le défilé des Rhodésiens

Publié le 15 mai 2022 | Temps de lecture : 4 minutes
Collège Dawson

Hier, ces centaines de jeunes angloQuébécois se sont réunis au Collège Dawson pour ensuite défiler dans les rues de Montréal. Et ce, afin de protester contre le projet de loi 96.

Celui-ci vise à combattre — trop timidement, à mon avis — l’anglicisation du Québec.

Selon Radio-Canada, la mesure qui irrite le plus les protestataires est l’obligation de suivre trois cours totalisant 135 heures d’enseignement du français.

Sous les cris de ‘My education, my choice’ (ce qui se traduit par ‘Ma formation scolaire, mon choix’), ces jeunes sont insultés à l’idée qu’on puisse les obliger à apprendre la langue des N… blancs d’Amérique (pour paraphraser Pierre Vallières).

Aux yeux de ces jeunes Rhodésiens, l’obligation d’apprendre un peu de français n’est de moins que du ‘racisme’.

Voilà pourquoi ils comptent demander à l’Onu d’accorder officiellement le statut de minorité ethnique aux angloQuébécois.

Malheureusement pour eux, l’Onu a déjà statué à ce sujet à l’occasion d’une décision rendue en français en 1993.

Selon cette décision, les angloQuébécois ne peuvent être reconnus comme une minorité linguistique parce qu’ils ne sont que l’annexe québécoise de la majorité canadienne-anglaise.

Voici les mots de l’Onu (traduits ici pour ceux qui ne comprennent pas le français) :

Quebec’s English community does not qualify for protection as a minority language group, because it forms part of the Canadian English-speaking majority.

Les angloQuébécois ont l’illusion d’être une minorité ethnique parce que toute leur vie, c’est ce que leur a répété la propagande d’Ottawa.

Les politiques fédérales destinées à protéger les minorités ethniques du pays feignent de ne pas voir l’éléphant dans la pièce; le peuple francoquébécois est, de loin, la principale minorité ethnique du Canada.

Au sein de l’océan anglophone qu’est l’Amérique du Nord, c’est la langue française qui est menacée au Québec. Et non l’anglais.

La camisole de force constitutionnelle adoptée en 1982 par l’ethnie dominante du pays sans nous est le carcan qui vise à priver le Québec des moyens juridiques qui lui permettraient de s’opposer à son anglicisation.

Et par le biais du financement généreux des institutions angloquébécoises, Ottawa assure la marche conquérante de la langue anglaise chez nous.

À deux reprises, par voie référendaire, le Québec a refusé de prendre en main son destin et a choisi de dépendre du bon vouloir de la majorité anglophone du pays.

Il en paie aujourd’hui le prix; une bilinguisation à outrance qui est l’étape intermédiaire vers son extinction linguistique.

Le message de ces jeunes angloQuébécois est clair; si vous voulez protéger la langue française au Québec, il faudra nous passer sur le corps.

Références :
Anglicisation du Québec : l’omelette de la loi 96
Décision de l’ONU sur la Loi 178
Des centaines de personnes manifestent contre le projet de loi 96
Enseigner le français en terrain hostile au temps de la loi 96
Projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Québec imposera trois cours de français aux élèves anglophones dès 2024

Paru depuis : Ottawa a versé des milliards pour l’anglais au Québec (2023-11-27)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Les compagnies ferroviaires, instruments de la colonisation canadian

Publié le 25 avril 2022 | Temps de lecture : 4 minutes

Le CP sous Pierre-Elliott Trudeau

En 1981, le francoOntarien Paul Desmarais est à la tête de Power Corporation, la plus importante société financière du Canada.

Parmi ses nombreux investissements, il possède 5 % des actions du Canadien Pacifique (CP), un des deux plus importants transporteurs ferroviaires du Canada.

De son côté, la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) en possède 8 %.

Paul Desmarais ambitionne de prendre le contrôle du transporteur. Ce qui serait possible s’il en détenait environ 20 % des parts.

En décembre de cette année-là, sa participation grimpe à 11 %. En mars 1982, la CDPQ augmente la sienne à 9,97 %.

La prise de contrôle du CP est alors à portée de main; il suffit à Paul Desmarais de convaincre le CDPQ de lui vendre ses actions.

Mais au siège social torontois du CP, c’est la panique; la perspective que la compagnie ferroviaire tombe entre les mains d’un Francophone est totalement inacceptable.

Précisons que de nos jours, le Conseil d’administration du CP est dirigé par Isabelle Courville, une francoQuébécoise.

Mais il y a trois décennies, le CP est l’ultime bastion de la haute finance WASP (White Anglo-Saxon Protestant), celle où il était de bon ton de boire du scotch et de fumer le cigare.

Frederick Burbidge, PDG du CP, prend alors les grands moyens; il appelle directement Pierre-Elliott Trudeau.

Il somme le premier ministre du Canada de faire adopter une loi qui empêche l’alliance financière entre le CDPQ et Paul Desmarais.

Pierre-Elliott Trudeau demande alors à un sénateur libéral d’accomplir la basse besogne pour lui et de présenter le projet de loi S-31.

Celui-ci interdit à une société d’investissement qui est de propriété provinciale (lire : la CDPQ), d’investir dans des champs de compétence fédérale (lire : le transport interprovincial).

Un an plus tard, lorsque Paul Desmarais renonce à prendre le contrôle du CP, cette société est sauve. Le projet de loi S-31 est abandonné et meurt au feuilleton.

Le CN sous Justin Trudeau

Le Canadien national est l’autre grand transporteur ferroviaire. Son siège social est situé à Montréal.

Depuis le départ de Jean-Paul Ruest en octobre 2021, de Julie Grondin à la même époque et de Jean Charest en mars dernier, son Conseil d’administration ne compte plus aucun Francophone ni même aucun Anglophone bilingue; ses administrateurs sont tous des Anglophones unilingues.

Comme le CP l’était il y a trois décennies.

Interrogé au sujet de l’unilinguisme de la direction du CN, le premier ministre Justin Trudeau — qui, apparemment, vit sur une autre planète — s’est dit époustouflé et frustré.

Mais il y a plus.

Le 22 avril dernier, le quotidien La Presse révélait que les conducteurs de locomotive, les chefs de train et les chefs de triage qui refusent de travailler en anglais au Québec sont harcelés.

Rappelons que la Loi 101 exige que la langue de travail au Québec soit le français.

Étant donné que la compagnie ferroviaire embauche des personnes unilingues anglaises (donc incapables de travailler en français), elle exige que ses cadres intermédiaires et ses travailleurs francophones s’adressent à eux en anglais sous peine de sanctions administratives.

Voilà comment un peuple devient étranger dans son propre pays.

Cela porte un nom; la colonisation.

Références :
Canadien National : Des travailleurs francophones sous « pression »
Canadien National : Les francophones écartés de la table du C.A.
Français au CN: Trudeau «époustouflé» et «frustré» par la situation
Paul Desmarais, Pierre Trudeau et la Caisse
Plainte du syndicat

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Quotas ethniques, discrimination et prix du fédéralisme

Publié le 3 avril 2022 | Temps de lecture : 9 minutes

Les quotas ethniques

L’enseignement est une compétence constitutionnelle exclusive des provinces. Toutefois, le gouvernement fédéral y exerce son influence par le biais de son pouvoir de dépenser.

C’est ainsi que ses subventions sont assorties de certaines conditions. L’une d’elles concerne l’embauche des titulaires de chaires de recherche; le processus de sélection doit respecter des cibles en matière de diversité et d’inclusion fixées par Ottawa.

Dernièrement, à l’université Laval, un poste d’enseignant en biologie était ouvert exclusivement aux femmes, aux Autochtones, aux handicapés ou aux groupes ‘racisés’.

Radio-Canada écrit que sur «…les 73 Chaires de recherche du Canada de l’université, seulement 22 des titulaires sont des femmes et moins 10 % sont d’entre eux sont issus de la diversité.»

Si la sous-représentation des femmes y est évidente, Radio-Canada ne nous précise pas l’importance démographique des personnes ‘issues de la diversité’ dans le bassin de population desservi par l’université Laval.

Il est clair que si on atteignait la parité pour ces derniers (50 % des postes), ce serait une surreprésentation.

D’autre part, le quotidien La Presse nous apprenait hier qu’à l’université d’Ottawa, cinq postes à combler sont réservés à des candidats ‘racisés’ ou autochtones (sans qu’on sache pourquoi les seconds ne font pas partie des premiers).

Dans l’affichage des postes, l’université prie les candidats qui souhaitent être considérés de s’auto-identifier clairement comme faisant partie de ces groupes.

Il y a quelques jours, j’écrivais sur ce blogue :

Le multiculturalisme est le tribalisme des sociétés anglo-saxonnes. Ce que ces sociétés voient en premier lieu dans le citoyen, ce n’est pas la personne, mais son appartenance ethnique ou raciale; d’abord et avant tout, il y est vu comme le représentant plus ou moins fidèle de son ethnie.

La discrimination positive

Un des meilleurs moyens pour lutter contre la discrimination à l’embauche, c’est d’établir qu’à compétence équivalente, on embauchera les candidats de groupes sous-représentés.

En pratique, cette forme de discrimination positive est insuffisante. Prenons un exemple.

En raison d’un partage inégal des tâches domestiques dans leur couple, de nombreuses chercheuses universitaires publient moins d’articles scientifiques et participent moins souvent à des colloques internationaux.

Du coup, leur curriculum vitae sera moins étoffé. Ce qui nuira à leur avancement.

Si bien que celles qui réussissent leur carrière sont parfois des femmes dont le conjoint s’est effacé pour leur permettre de réussir ou, plus souvent, ce sont des femmes exceptionnelles qui méritaient amplement leurs promotions.

Pour pallier les limites de cette première forme de discrimination positive, on peut recourir à une deuxième : la fixation de quotas. Implicitement, c’est ce que veut Ottawa.

Toutefois, on doit y recourir avec beaucoup de doigté puisque les quotas constituent une discrimination à l’égard de la majorité. Or sa bienveillance est nécessaire à la réussite d’une politique d’inclusion.

L’arbre qui cache la forêt

Le plus récent recensement canadien dont les données démographiques sont connues date de 2016.

Il y est démontré que sur les 8 066 560 de Québécois, 4 032 640 étaient unilingues français. En somme, c’est un Québécois sur deux. Ceux-ci peuvent baragouiner quelques mots d’anglais, mais ne peuvent pas postuler là où l’anglais est exigé.

Or, on n’embauche jamais un Québécois francophone unilingue pour occuper un poste à Ottawa. Par contre, au sein de la fonction publique fédérale — qui compte 319 601 employés — des centaines de milliers de Canadiens anglais unilingues font carrière.

Tout ce qu’un francoQuébécois unilingue peut espérer, c’est un poste de préposé au service à la clientèle dans un des bureaux satellites régionaux d’un ministère comme celui du Revenu ou de l’Immigration.

Bien après l’époque où il était interdit de parler français au parlement canadien, l’anglais est demeuré la langue presque exclusive du travail au sein de la fonction publique fédérale, derrière une interface ministérielle biculturelle.

Sans cette discrimination à l’embauche, un emploi sur neuf au fédéral serait détenu par un francoQuébécois unilingue puisque ce groupe forme le neuvième de la population canadienne.

Le zèle d’Ottawa à combattre la discrimination au sein des chaires de recherche universitaires, aussi louable que soit ce combat, ne concerne qu’une poignée de cas. C’est l’arbre qui cache la forêt.

Plus précisément, c’est l’arbre bienveillant à l’égard de petites minorités ethniques qui cache la forêt hostile à quatre-millions de francoQuébécois unilingues.

Le cas du ministère de l’Immigration

Le ministère fédéral de l’Immigration éprouve des difficultés sérieuses à traiter les demandes d’immigration partout au pays. Toutefois, les rares données qu’on possède suggèrent que l’immigration anglophone au Québec y est jugée prioritaire.

Par exemple, 92 % des demandes de requérants étrangers pour étudier à l’université McGill sont acceptées par Ottawa, alors que seulement la moitié des demandes sont acceptées dans le cas de l’université Laval.

De plus, en novembre dernier, Immigration Canada décidait de créer des postes unilingues anglais dans ses bureaux du Québec afin de faciliter le traitement des dossiers en anglais.

Le prétexte invoqué est la difficulté à recruter du personnel francophone. En réalité, si les portes de la fonction publique fédérale n’étaient pas fermées à quatre-millions de Québécois, Ottawa aurait moins de difficulté à recruter du personnel qui parle français.

Le racisme d’Ottawa

Notre pays s’est construit sur l’épuration ethnique des peuples autochtones qui habitaient son territoire.

Le droit autochtone canadien — qui a valeur constitutionnelle — est l’apartheid juridique au travers duquel Ottawa a exercé pendant 150 ans ses politiques génocidaires et exerce, encore aujourd’hui, sa persécution à l’égard des peuples autochtones du pays.

De nos jours, un Autochtone ne peut léguer ses biens qu’après que son testament ait été approuvé par le ministre des Affaires autochtones.

De plus, une Autochtone à qui on a dû retirer le stérilet en raison d’une infection utérine devra attendre des années avant d’en recevoir un autre car le programme d’assurance médicaments tatillon réservé exclusivement aux Autochtones estime qu’un stérilet, ça doit durer cinq ans, infection utérine ou pas.

Par ailleurs, les tribunaux canadiens sont entièrement libres de décider du montant d’un dédommagement que devrait recevoir un ‘Blanc’ qui poursuit le fédéral. Toutefois, jusqu’à tout récemment, Ottawa fixait à 40 000$ le maximum qu’on pouvait obtenir pour les sévices subis dans les pensionnats autochtones.

Le prix du fédéralisme

Selon l’ONU, les angloQuébécois ne peuvent invoquer le statut de minorité linguistique parce qu’ils ne sont que l’annexe québécoise de la majorité canadienne-anglaise. Selon les mots de l’ONU :

Quebec’s English community does not qualify for protection as a minority language group, because it forms part of the Canadian English-speaking majority.

La défense de ce groupe ethnique et le financement généreux de ses institutions servent de paravent à la colonisation anglaise du Québec par le gouvernement fédéral.

C’est ce qui explique qu’Ottawa utilise tous les prétextes :
• pour expulser des Francophones en attente de naturalisation qui s’étaient parfaitement bien intégrés à la société québécoise, et
• pour faciliter l’examen des dossiers de demandeurs anglophones par le ministère fédéral de l’Immigration.

Pour pallier cela, les moyens du Québec sont limités, particulièrement depuis que l’ethnie dominante du pays a adopté sans nous, en 1982, une camisole de force constitutionnelle destinée à invalider des pans entiers de la Loi 101.

Dans 63 % des entreprises de la métropole, tout candidat à l’embauche est refusé s’il ne parle pas l’anglais, même pour des tâches où la connaissance de cette langue n’est pas nécessaire.

Voilà pourquoi, au sein de ces entreprises, 41 % des communications internes se font en anglais, contrairement aux dispositions de la Loi 101.

D’autre part, les juges ultra-fédéralistes du Québec veulent que seuls les avocats francophones bilingues puissent accéder à la magistrature, même dans les régions du Québec où presque aucun procès ne se déroule en anglais.

Pourtant, un francoQuébécois unilingue devrait se sentir chez lui partout au Québec, comme c’est le cas d’un unilingue italien en Italie ou d’un unilingue allemand en Allemagne.

À deux reprises, par voie référendaire, le Québec a refusé de prendre en main son destin et a choisi de dépendre du bon vouloir de la majorité anglophone du pays.

Il en paie aujourd’hui le prix; une bilinguisation à outrance qui est l’étape intermédiaire vers son extinction linguistique.

Références :
Aperçu du fonctionnement interne de l’État canadien
Décision de l’ONU sur la Loi 178
Dans les entreprises montréalaises, 41 % des communications à l’interne se font en anglais
Discrimination positive : l’Université Laval au cœur d’une controverse
Droit autochtone canadien
Étudiants étrangers : les préférences canadiennes
Immigration Canada recrute des agents uniquement anglophones au Québec
L’art subtil de manier la discrimination positive
Le multiculturalisme et la guerre
Le multiculturalisme ou le tribalisme des sociétés anglo-saxonnes
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche
Université d’Ottawa — Cinq postes réservés à des candidats racisés ou autochtones

Parus depuis :
Rentrée ratée pour Immigration Canada (2022-08-29)
Permis d’études pour étudiants étrangers : la moitié des demandes pour le Québec refusées par Ottawa (2023-05-18)
Ottawa a versé des milliards pour l’anglais au Québec (2023-11-27)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La convergence culturelle : communion et symbiose

Publié le 27 mars 2022 | Temps de lecture : 5 minutes


 
Entre 1978 et 1981, le gouvernement de René Lévesque dotait le Québec d’une politique de développement culturel axé sur la notion de ‘convergence culturelle’.

Cette politique définit la culture comme « un ensemble de manières de vivre qui répondent aux principaux besoins d’une collectivité. Celle-ci communique son empreinte à ce qui fait sa vie, qu’il s’agisse [du style architectural] de ses maisons, des nuances de sa langue, de la subtilité de ses lois et de sa jurisprudence, du génie de sa peinture ou des accents de son discours moral ou religieux.»

D’un côté, l’assimilation exige que les néoQuébécois renoncent à ce qu’ils sont. À l’opposé, le multiculturalisme exacerbe le tribalisme ethnique et racial. La convergence culturelle se situe entre ces deux extrêmes.

Elle est à la fois une communion à une langue nationale — le français — et une invitation à vivre en symbiose avec la culture d’ici, voire à l’enrichir de sa propre contribution.

La convergence culturelle pérennise le statut démographique majoritaire des locuteurs francophones au Québec et fait du métissage culturel, un moyen d’enrichissement de la culture nationale.

Dans sa manie de ghettoïser les groupes ethniques, le multiculturalisme condamne ce métissage, accusé d’appropriation culturelle.

Au contraire, la convergence culturelle y voit un rayonnement de la culture minoritaire et un enrichissement pour la culture dominante. Comme une bougie en allume une autre sans que sa flamme diminue de taille.

Pour caricaturer, le multiculturalisme, c’est Serge Fiori (ce Montréalais né d’un père italien) qui chante O’sole mio : la convergence culturelle, c’est Serge Fiori qui chante les chansons d’Harmonium.

Parce que les chansons d’Harmonium, ce ne sont ni de la musique italienne ni du néo-trad québécois : c’est de la culture québécoise moderne.

Dès le départ, notre culture fut un métissage des cultures française et autochtone, une hybridation rendue nécessaire par l’adaptation au territoire.

C’est ainsi que les armes à feu apportées par les colons français permettaient aux Autochtones de chasser plus efficacement alors que les canots et les raquettes autochtones permettaient aux coureurs des bois de parcourir plus facilement le territoire en vue d’y faire le commerce de la fourrure.

Même réciproque, la convergence demeure une adaptation asymétrique; elle exige que les néoQuébécois fassent des efforts d’adaptation culturelle plus grands que ceux consentis par la société d’accueil.

Au-delà de cette réserve, le principal défaut de la convergence culturelle, c’est qu’il n’est pas pertinent à tous les peuples du Québec.

Par exemple, l’intégration des immigrants n’est pas un problème pour les treize peuples autochtones du Québec. Par exemple, à peu près personne ne choisit d’émigrer de manière permanente au Nunavik.

Quant au peuple angloQuébécois, il paie le prix du multiculturalisme qu’il préfère; même si la majorité des néoQuébécois choisissent de s’assimiler à lui, sa croissance démographique est freinée par l’exode de ses membres qui partent ailleurs, n’éprouvant qu’un faible sentiment d’appartenance pour lui.

Du coup, ses institutions culturelles ne survivent que grâce au respirateur artificiel d’Ottawa.

En somme, la convergence culturelle n’est pertinente que pour le peuple francoQuébécois.

D’où la question : pourquoi la convergence culturelle devrait-elle être une politique nationale si elle ne concerne qu’un des quinze peuples qui habitent le territoire du Québec ?

C’est que, pour le Québec, ce peuple n’est pas un groupe ethnique parmi d’autres, comme ce à quoi voudrait l’astreindre le multiculturalisme canadien.

En raison du lien consubstantiel qui unit la langue française à la culture québécoise, et dans la mesure où l’identité québécoise n’a de sens qu’en raison de l’existence du peuple francoQuébécois, il est normal que l’État québécois fasse de la convergence la pierre d’assise de sa politique culturelle et s’assure ainsi que le français demeurera le principal véhicule de la culture d’ici.

Bref, dans le combat existentiel qui est le nôtre depuis des siècles, la convergence culturelle est un des meilleurs moyens d’assurer la pérennité de la culture française au Québec et de préserver le caractère unique du Québec dans le monde.

Références :
Immigration : l’illusion des prophéties
Le multiculturalisme ou le tribalisme des sociétés anglo-saxonnes
Les peuples autochtones du Québec
L’immigration et le français au Québec
L’intégration des immigrants en Grande-Bretagne
Vers une politique de la convergence culturelle et des valeurs québécoises

Complément de lecture :
Le charabia woke de l’interculturalisme (2022-06-27)

Détails techniques : Olympus OM-D e-m5, objectif M.Zuiko 25mm F/1,2 — 1/250 sec. — F/1,2 — ISO 200 — 25 mm

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Quand la Cour du Québec viole la Loi 101

Publié le 7 février 2022 | Temps de lecture : 7 minutes

Introduction

L’article 46 de la Charte de la langue française (ou Loi 101) se lit comme suit :

Il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que [le français], à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance.

Selon un jugement rendu le 2 février par le juge Christian Immer, la Cour du Québec aurait le droit de violer cette loi.

Selon ce magistrat (nommé par Ottawa), le ministre de la Justice du Québec — qui est également responsable de l’application de la Loi 101 — n’aurait pas le pouvoir de s’opposer à l’exigence du bilinguisme à grande échelle chez les candidats à la magistrature.

Note : Dans le texte qui suit, les numéros placés entre des crochets (ex.: [NN]) réfèrent aux numéros des alinéas (ou paragraphes) de ce jugement.

Résumé du conflit

Il y a plus d’un an, Me Lucie Rondeau, à titre de juge en chef de la Cour du Québec, s’est adressée au ministre de la Justice pour qu’il publie des appels de candidatures à la magistrature dans plusieurs régions du Québec.

Dans une bonne partie des cas, la juge Rondeau exigeait que les avocats désirant être nommés juges soient bilingues. [10]

Le 1er septembre 2020, elle justifie cette demande à partir de considérations générales relativement à l’administration du système judiciaire. En deux mots, le bilinguisme mur-à-mur rendrait sa tâche plus simple. [239]

Pourtant l’article 46 — qui est rédigé au singulier — exige que le bilinguisme soit justifié pour chaque emploi.

Un des principes qui guident l’interprétation des lois, c’est que Le législateur ne parle pas pour rien. Si un employeur n’a qu’à dire que le bilinguisme simplifie sa gestion du personnel pour se soustraire à l’article 46, le législateur a adopté cet article inutilement.

Afin d’éviter que le ministère de la Justice soit complice d’une violation de la Loi 101, le ministre a préféré rendre ces appels de candidatures conformes à la loi en supprimant l’exigence du bilinguisme. [240]

D’autant plus que les données du ministère démontraient que les régions concernées possédaient déjà suffisamment de juges bilingues pour répondre au droit constitutionnel des angloQuébécois d’y être jugés dans leur langue. [176]

L’exigence injustifiée du bilinguisme constituait donc une discrimination à l’embauche envers les avocats francophones qui possèdent une connaissance limitée de l’anglais. Une discrimination à laquelle le ministre responsable de la Loi 101 ne pouvait pas souscrire. [237]

Signalons que quatre-millions de Québécois — soit la moitié de la population — sont unilingues français selon le Recensement de 2016.

Le jugement de l’honorable Christian Immer

Après que le ministre eut ordonné que les appels de candidatures soient modifiés de manière à respecter la Loi 101, la juge en chef de la Cour du Québec a tenté à postériori de justifier leur exigence du bilinguisme.

Me Lucie Rondeau a effectué un sondage auprès de tous les magistrats sous son autorité pour leur demander s’ils ont besoin ne serait-ce qu’une seule fois par jour de connaitre l’anglais. [242]

Pourtant, au cours d’un procès, un juge qui ne maitrise pas l’anglais peut faire appel à un interprète. [173]

De plus, s’il doit prendre connaissance d’un texte électronique (preuve, lettre ou courriel) en anglais, il suffit d’utiliser Google Translation pour en obtenir une traduction d’assez bonne qualité.

Dans les appels téléphoniques qu’il reçoit dans son cabinet, le juge peut demander à une secrétaire bilingue de lui servir d’interprète.

Bref, il n’arrive jamais qu’un angloQuébécois soit condamné en français.

À l’opposé, contrairement au beau principe que l’honorable Christian Immer présente à [48], certains juges nommés par le fédéral connaissent si peu notre langue qu’ils rendent jugement en anglais dans des causes où l’accusé est un francoQuébécois unilingue. Ce qui est le comble du mépris.

Et lorsque l’avocat de ce dernier proteste au nom de son client, cet avocat est condamné par le Barreau du Québec pour défaut de soutenir l’autorité des tribunaux.

Dans sa tâche de répartir les causes entre les magistrats, la juge en chef pourrait consulter les avocats afin de savoir dans quelle langue ils entendent plaider, celle des témoins qu’ils veulent faire entendre et des preuves qu’ils soumettront.

Ce pourrait être un simple formulaire constitué de cases à cocher.

Mais il est plus simple d’exiger le bilinguisme de tous les juges… au cas où. C’est la solution de facilité retenue par la juge en chef de la Cour du Québec.

Le juge Christian Immer justifie cela en invoquant l’indépendance administrative du système judiciaire. Celle-ci découle d’un principe constitutionnel non écrit. [197]

Comme argument, c’est aussi faible qu’invoquer une clause non écrite d’un contrat. Surtout lorsqu’il s’agit de justifier la violation d’une loi supra-législative comme la Charte de la langue française.

Conclusion

La décision du juge Christian Immer est de nature à perpétuer le marasme dans lequel se trouve le système judiciaire.

Selon lui, le ministre de la Justice n’a aucun pouvoir quant à la rédaction des appels de candidatures.

Selon le juge Immer, le ministre ne pourrait même pas s’opposer à leur publication, dussent-ils être illégaux, nuls et invalides. [205-206]

En somme, son ministère doit se contenter de les publier aveuglément et d’enclencher le lourd processus de sélection des juges. Un processus au cours duquel des juges et des avocats se graissent généreusement la patte.

Et une fois qu’il reçoit la liste des candidats retenus, le ministre n’a plus d’autres choix que de suggérer au Conseil des ministres de refuser leur nomination afin que la juge en chef recommence tout le processus, cette fois en respectant la Loi 101.

Depuis le mois dernier, celle-ci orchestre une grève du zèle de ses magistrats en leur ordonnant de ne siéger qu’un jour sur deux (plutôt que deux jours sur trois). Et ce, afin d’engorger le système judiciaire dans le but de forcer le ministre à nommer au plus tôt ses juges bilingues.

Que de mesquinerie de la part d’une juge en chef. Une mesquinerie dont les contribuables font les frais.

À quand une révolution du système judiciaire afin d’obliger celui-ci à être au service du peuple ?

Références :
Charte de la langue française
Décision du juge Christian Immer
Doit-on interdire l’accès à la magistrature aux avocats québécois unilingues français ?
Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas
Le ministre de la Justice n’a « aucun mot à dire »
L’esprit de caste de la juge Lucie Rondeau
Ottawa finance la demande d’annulation de toutes les lois du Québec
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche
Repenser les tribunaux

Paru depuis :
Multiplication des postes de juges bilingues depuis 15 ans au Québec (2022-03-02)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Défense du français : la CAQ est molle

Publié le 8 décembre 2021 | Temps de lecture : 3 minutes

Radio-Canada révèle aujourd’hui la décision du gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) de créer un programme destiné à favoriser l’immigration d’unilingues anglais dans les secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels.

En vertu de ce programme, le Québec accueillera annuellement environ 300 personnes dispensées de l’obligation d’apprendre le français. On présume qu’il en sera ainsi des autres membres de leur famille.

Les entreprises qui voudront se prévaloir de ce programme devront s’engager à leur verser un salaire annuel de plus de 100 000$.

Or il s’agit de secteurs industriels qui jouissent déjà de crédits d’impôt qui subventionnent la création d’emploi.

En définitive, nous paierons en partie les salaires versés à ces riches angloQuébécois unilingues. Ceci est un autre exemple du financement de l’anglicisation du Québec avec l’argent des contribuables francophones.

De manière générale, la CAQ a considérablement réduit l’immigration de Francophones depuis son accession au pouvoir. En exigeant que ceux-ci refassent leur demande auprès de son nouveau système informatique appelé Arrima, la CAQ a même décidé de détruire les documents originaux qui lui avaient été soumis plutôt que de les retourner aux demandeurs.

Une belle façon de les décourager de venir au Québec.

Par contre, dans ce cas-ci, la CAQ veut favoriser la création d’emplois payants pour des unilingues anglophones venus d’ailleurs.

Et plutôt que d’aider nos diplômés à acquérir de l’expérience, on importera des gens qui ne comprendront jamais la culture québécoise, qui se sentiront toujours étrangers chez nous, et qui se serviront du Québec comme tremplin d’une carrière internationale, heureux de nous quitter afin de faire profiter les autres de l’expertise qu’ils auront développé ici à nos frais.

Adopté en première lecture (il en faut trois), le projet de loi 96 de la CAQ — destiné à renforcer la Loi 101 — est très décevant au chapitre de l’immigration, de la langue d’enseignement et de l’affichage commercial.

Théoriquement, le seul point fort de ce projet de loi est de soumettre toutes les moyennes entreprises aux dispositions de la Loi 101… à la condition que l’État ne distribue pas les certificats de francisation comme des bonbons.

Cette loi n’est même pas adoptée que déjà la CAQ lui perce des trous…

Qui peut croire au sérieux de la CAQ quant à la défense du français ?

Références :
Anglicisation du Québec : l’omelette de la loi 96
François Legault on boosting the birth rate, curbing immigration and ‘bonjour/hi’
Immigration : un arrimage chaotique
Le gouvernement Legault veut favoriser l’immigration de certains anglophones

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