Introduction
La Cour du Québec est le tribunal de première instance en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse.
Me Lucie Rondeau en est la juge en chef depuis 2016. À ce titre, elle coordonne et répartit le travail des juges en plus de voir à l’allocation des ressources afin d’assurer la bonne marche de la justice sous son autorité.
Il y a quelques jours, celle-ci a donné l’ordre aux juges de ne siéger qu’un jour sur deux, l’autre devant être consacré à la rédaction de leurs décisions.
Actuellement, les juges siègent deux jours sur trois.
Provoquer artificiellement une crise
De l’aveu même de la juge Rondeau, cela réduira le temps que consacrent les juges à prendre connaissance des preuves et à entendre les plaidoiries. Ce qui prolongera les délais judiciaires actuels.
Les procès dureront donc plus longtemps. Certains d’entre eux avorteront en raison des limites maximales de temps imposées par la Cour suprême du Canada. Des criminels échapperont ainsi à la justice.
Pour diminuer le nombre croissant de causes en attente, les avocats de la poursuite seront sous pression d’éviter des procès en acceptant le plus possible les offres de règlement à l’amiable présentées par l’avocat de la défense.
Conséquemment, les criminels s’en tireront avec des peines dérisoires qui scandaliseront leurs victimes.
Un exemple récent de ces ententes secrètes est le procès de ce contrebandier condamné à cinq ans de prison pour avoir importé illégalement 250 armes de poing. Ce qui équivaut à sept jours du pistolet alors que sévit à Montréal un grave problème de violence par arme à feu.
Ce contrebandier sera libéré sous caution après avoir purgé vingt mois.
La clémence du tribunal avait été réclamée par les deux parties à la suite d’une négociation secrète.
On peut donc se demander ce qui justifie l’ordre donné par la juge Rondeau ?
Invoquant une pénurie de magistrats, elle veut obliger le ministre de la Justice du Québec à faire passer le nombre de juges sous son autorité de 308 à 349.
Et pour lui forcer la main, elle a décidé d’aggraver la situation actuelle en déclenchant une grève du zèle des magistrats.
Dans le fond, c’est la même stratégie corporatiste que celle adoptée en 2018 par le Barreau du Québec. À l’époque, cet ordre professionnel s’était adressé aux tribunaux — financé en sous-main par Ottawa — pour faire invalider toutes les lois du Québec dans le but de forcer le ministère de la Justice à embaucher quelques avocats anglophones de plus pour traduire les projets de loi du Québec.
Un système judiciaire désuet
En recourant à la multitude des moyens juridiques qui permettent de faire trainer une cause en longueur, les avocats ont transformé le système judiciaire en machine à sous au service de leur caste sociale.
La profession juridique s’autoalimente ainsi de procédures et d’appels. Elle fait coïncider son intérêt avec celui de ses riches clients en étirant les procédures dans le but de ruiner les plaignants ou de les forcer à accepter des ententes à l’amiable qui sont des dénis de justice.
Même si on doublait le nombre de juges, on ne serait pas plus avancé. Le mot d’ordre donné par la juge Rondeau prouve que sa profession peut à sa guise accroitre les besoins en magistrats en retardant arbitrairement le système judiciaire.
La solution
Il est nécessaire de réserver la profession juridique aux affaires criminelles, aux délits majeurs et à la défense des droits fondamentaux des citoyens.
Le système judiciaire canadien souffre d’un important problème d’accès économique à la justice. Si demain on voulait corriger cela, on aurait besoin de milliers de juges supplémentaires.
La meilleure solution est de créer des tribunaux populaires sur lesquels des citoyens élus pourraient siéger. Ces citoyens n’auraient pas besoin d’avoir une formation juridique. Et les sanctions qu’ils pourraient imposer seraient des amendes inférieures à un plafond relativement bas. Ce qui permettrait de régler des conflits mineurs.
La création de tribunaux populaires (et abordables) allègerait la tâche des tribunaux traditionnels.
Le remède souhaité par la juge Rondeau pour régler la thrombose judiciaire est une solution à courte vue. Cela ne règle pas le problème fondamental de la justice canadienne qui en est un d’accessibilité économique.
Le système judiciaire a besoin d’un changement radical. Toutefois, je doute que cela soit possible dans le cadre du fédéralisme canadien puisqu’il serait soumis au droit de véto des juges eux-mêmes.
D’où l’idée de faire table rase de cette monarchie constitutionnelle sclérosée qu’est le Canada et de faire du Québec un pays neuf, idéal, digne du XXIe siècle.
Références :
Doit-on interdire l’accès à la magistrature aux avocats québécois unilingues français ?
La richesse des juges
Les délais judiciaires risquent d’augmenter
Ottawa finance la demande d’annulation de toutes les lois du Québec
R. c. Jordan
Repenser les tribunaux
Sept jours par pistolet
Parus depuis :
Jolin-Barrette veut que la Cour du Québec renonce à faire siéger ses juges moins souvent (2022-05-26)
La juge en chef remporte la première manche contre Québec (2022-11-07)
Explosion de délais : La justice près du « point de rupture » (2022-11-23)
Multiplication des longs délais dans des enquêtes : « On va frapper un mur » – UPAC (2022-12-03)
Réforme de la juge Rondeau : 9000 causes criminelles en péril, selon Québec (2023-01-19)
Postscriptum : En Ontario et en Colombie-Britannique, les juges en Chambre criminelle consacrent en moyenne une journée sur cinq à la rédaction de leurs jugements.
Référence : Congestion au palais de justice
Postscriptum du 21 avril 2023 : Le ministre de la Justice du Québec et la juge Rondeau sont parvenus aujourd’hui à un compromis. Malheureusement, cette entente prend l’aspect d’une capitulation du premier à la seconde.
En contrepartie de la nomination de quatorze juges supplémentaires, les magistrats sous l’autorité de la juge Rondeau, au lieu de siéger 50 % du temps — l’autre moitié étant consacrée à la rédaction de leurs jugements — siègeront à peine plus, soit 58 % du temps, ce qui est loin du 80 % qui prévaut dans les Cours criminelles des provinces anglophones du pays.
Bref, la thrombose judiciaire voulue par la juge Rondeau pour parvenir à ses fins se poursuivra, dans une moindre mesure, jusqu’à la capitulation complète du ministre, c’est à dire jusqu’à ce qu’il nomme tous les magistrats bilingues qu’elle réclame.
Références :
Québec trouve un terrain d’entente avec la juge en chef et ajoutera 14 nouveaux juges
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Écrit par Jean-Pierre Martel
