Dans plus d’une trentaine de pays, la loi permet à une personne qui n’est pas policier de procéder à une arrestation.
Dans la plupart des cas, il s’agira d’un citoyen armé qui arrête un malfaiteur qui vient de commettre un méfait sur sa propriété ou qui y est entré par effraction.
Il peut s’agir également d’un gardien de sécurité armé qui arrête un malfaiteur qui vient de commettre un délit dans un commerce sous sa surveillance.
Dans tous les cas, la loi exige que le citoyen qui procède à l’arrestation ait été témoin du crime et que l’individu appréhendé soit remis à la police dans les plus brefs délais.
Dans certains pays, la loi ordonne la fin de l’arrestation citoyenne dès que le suspect a fait la preuve de son identité — ce qui est le présage de poursuites éventuelles devant les tribunaux — à moins que la gravité de l’acte exige la remise aux mains des forces policières.
Contrairement à un policier, un citoyen qui procède à l’arrestation d’une autre personne peut être accusé de violation de droits civiques si l’arrestation est injustifiée.
Au Canada, on ne peut procéder à une arrestation citoyenne qu’en cas de délit en vertu du Code criminel canadien. En d’autres mots, un citoyen ne peut pas arrêter une personne sur le motif de la violation d’un règlement municipal ou d’une loi provinciale, sauf en Ontario où cela est permis dans des cas très précis.
En France, la personne appréhendée doit avoir été prise en flagrant délit d’un crime punissable d’une peine d’emprisonnement. L’usage de la force n’est permis qu’en cas d’autodéfense.
Aux États-Unis, tout citoyen peut arrêter une personne lorsqu’il est témoin d’un crime. La liste des crimes qui peuvent donner lieu à une arrestation citoyenne varie d’un État à l’autre. Dans certains États américains, on peut arrêter quelqu’un d’autre au simple motif de tapage nocturne.
En conclusion, au Canada, un citoyen témoin de la commission d’un crime (au sens du Code criminel) peut arrêter le malfaiteur sur-le-champ et le remettre aux autorités policières dans les plus brefs délais.
Toutefois, s’il ne s’agit pas d’une offense selon le Code criminel canadien, c’est celui qui arrête l’autre qui viole la loi.
Références :
Ce qu’il faut savoir au sujet de l’arrestation par de simples citoyens
Citizen’s arrest
L’État de la Géorgie radie la loi sur les arrestations citoyennes
Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense
Que comprendre des gens qui croient avoir le droit d’arrêter des politiciens
Paru depuis :
Un conspirationniste blessé lors d’une tentative d’« arrestation citoyenne » de policiers (2022-08-18)
Écrit par Jean-Pierre Martel