Le ministre libéral de l’Énergie et des Ressources naturelles, Pierre Arcand, a présenté le mardi 7 juin dernier le projet de loi 106 dont l’article 55 du chapitre III cède aux pétrolières le droit d’expropriation.
Normalement, l’expropriation crée une obligation d’abandonner à l’État la propriété d’un bien, moyennant une indemnité, quand l’intérêt public l’exige.
Au Québec et dans bien d’autres provinces canadiennes, les mines possèdent déjà depuis le XIXe siècle un tel pouvoir qu’elles utilisent pour ouvrir les terres vierges au peuplement et au développement économique. Plus précisément, il s’agit de terres situées dans le Grand-Nord du Québec et qui appartiennent à des spéculateurs qui les laissent en friche dans l’attente de la découverte d’un gisement minier.
Dans ce cas-ci, il s’agit plutôt de la vallée du Saint-Laurent où se concentrent la population et l’essentiel des entreprises manufacturières, de même que les terres agricoles les plus fertiles du Québec.
Concrètement, ce nouveau pouvoir accordé aux pétrolières signifie que si un citoyen refuse de vendre son terrain ou s’il demande un prix jugé excessif par la compagnie, celle-ci pourra s’en emparer de force et verser à l’ancien propriétaire le prix qui lui convient.
Le cultivateur qui a pris des années à obtenir une certification biologique sera obligé de permettre qu’un pipeline traverse ses terres même si cela signifie la perte de cette certification alors que la compagnie ne lui aura payé que le mince ruban de terrain par lequel le pipeline passe.
Il ne s’agit plus de soumettre les propriétaires de terrains à la volonté des pétrolières par le biais du pouvoir corrupteur de l’argent. Il s’agit d’anéantir toute résistance à leur volonté, même par ceux qui veulent leur tenir tête en raison de leurs convictions personnelles.
En somme, l’article 55 de cette loi, c’est une capitulation de l’État qui, au lieu de défendre le territoire national, l’offre à la convoitise irrépressible d’intérêts étrangers.
Comme une brebis dont on attache les pattes et qu’on soumet à la prédation d’une meute de loups.
À l’Assemblée nationale, le ministre Arcand a soutenu hier que ce pouvoir d’expropriation est un pouvoir de dernier recours. Il l’est dans les faits lorsque ce pouvoir est exercé par les pouvoirs publics puisque tout abus de leur part est sanctionné par l’électorat.
Dans le cas d’intérêts privés, il en est autrement puisque ces compagnies ne sont redevables qu’à leurs actionnaires. Ceux-ci demandent la maximisation du rendement de leur investissement. Or, contrairement à ce que dit le ministre, presque rien dans le projet de loi 106 ne précise les critères de l’utilisation de ce pouvoir et rien n’en précise les limites.
C’est un pouvoir absolu, accordé sans condition à des intérêts privés afin de leur permettre de faire main basse sur tout territoire convoité et d’obliger leurs propriétaires à le céder — sous la menace d’expropriation — au plus faible prix possible. En somme, il s’agit d’un pouvoir d’extorsion accordé légalement aux pétrolières.
De mémoire d’homme, je ne rappelle pas d’avoir connu un gouvernement aussi enclin à trahir effrontément les intérêts supérieurs de la Nation.
À mon avis, pour cette trahison de la nation québécoise, ce ministre est indigne de sa fonction. Conséquemment, il doit démissionner ou, à défaut, être démis de ses fonctions.
Références :
Le ministre Pierre Arcand défend le droit d’expropriation des pétrolières
Québec donne aux pétrolières le droit d’exproprier
Paru depuis :
Le projet de loi sur les hydrocarbures est adopté à Québec (2016-12-10)
Écrit par Jean-Pierre Martel