C’est hier que le gouvernement Couillard a présenté son projet de loi relatif à la neutralité de l’État.
Contenu du projet de loi
Le document de onze pages — dont seulement sept sont consacrées aux dispositions législatives proprement dites — propose ce qui suit.
Les employés de l’État doivent faire preuve de neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions. En clair, leurs convictions religieuses ne doivent pas affecter l’accomplissement de leurs tâches.
Ils doivent également exercer leurs fonctions sans favoriser ni défavoriser quiconque en raison de son appartenance religieuse.
Font exception à ces règles, le clergé travaillant en milieu carcéral, les chargés d’enseignement religieux et ceux affectés à un service d’animation spirituelle.
L’article 6 permet à un pharmacien de refuser de vendre un contraceptif ou de prescrire la pilule du lendemain si cela est contraire à ses convictions religieuses à lui.
Actuellement, ce qui oblige un professionnel de la Santé à asservir son intérêt à celui de son patient, ce n’est pas une loi mais simplement les règles de déontologie professionnelle. Puisque toute loi a préséance sur un code de déontologie, cette loi légalise ce qui était interdit jusqu’à maintenant.
Ce matin, j’ai contacté à ce sujet l’Ordre des pharmaciens et le Conseil du statut de la femme, et je m’attends à ce que l’article 6 disparaisse du texte final de cette loi.
Pour terminer, celui qui dispense un service de l’État doit le faire à visage découvert. Celui qui reçoit ce service ne peut être obligé d’avoir le visage découvert que si cela est nécessaire à des fins d’identification, de communication ou pour des raisons de sécurité.
Les accommodements raisonnables
Le projet de loi établit les critères en vertu desquels on peut invoquer des croyances religieuses pour se soustraire à une obligation :
• cette demande doit respecter le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes
• l’accommodement demandé ne compromet pas le principe de la neutralité religieuse de l’État
• l’accommodement ne doit imposer aucune contrainte excessive sur le bon fonctionnement de l’organisme ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent.
Portée de la loi
Si elle est adoptée, cette loi s’appliquerait à la fonction publique, aux commissions scolaires, aux hôpitaux publics, aux écoles publiques, aux garderies subventionnées par l’État, aux agents de la paix (policiers et gardiens de prison) et les juges de tribunaux administratifs.
Sont exclus le secteur municipal et, si j’ai bien compris, les tribunaux provinciaux autres que les tribunaux administratifs.
Sont également protégés les éléments emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel du Québec qui témoignent de son parcours historique. En d’autres mots, on ne peut demander qu’on change les noms des rues ou qu’on enlève les crucifix des églises.
Références :
La Charte de la laïcité : un mauvais départ
La ministre Vallée exaspère Paul Arcand en évitant de répondre 15 fois à ses 3 questions
Les libéraux disent finalement oui au tchador
Projet de loi n°62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes
Écrit par Jean-Pierre Martel