Pour la déclaration obligatoire des investissements des élus dans les paradis fiscaux

12 février 2018

 

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Introduction

À la période de questions du 8 février 2018, le député péquiste Nicolas Marceau, suivi du chef de l’opposition, abordèrent le dernier sujet de la journée; la commercialisation de la marijuana au Québec.

Des rapports policiers indiquent que le crime organisé s’apprête à s’impliquer dans la production légale de cannabis afin de compenser la perte de ce marché au profit de l’État.

Son but est de prendre le contrôle de l’approvisionnement à la Société québécoise du cannabis, responsable de sa distribution. À cette fin, on créerait des usines de production financées par des sociétés-écrans situées dans des paradis fiscaux.

On devine le reste. Une fois ses usines de productions reconnues, la pègre éliminerait ses concurrents par des menaces, par l’extorsion et par des actes criminels. Jusqu’à reconstituer le monopole qu’elle a déjà.

En interdisant la production personnelle de cannabis, le gouvernement Couillard contribuera également à ce monopole de la pègre.

L’État deviendrait ainsi le distributeur au détail du crime organisé.

Afin d’éviter cela, le Parti Québécois suggérait de doter la Société québécoise du cannabis du pouvoir de rayer toute entreprise financée à partir de paradis fiscaux de la liste de ses fournisseurs.

Dans le fond, cette suggestion ressemble au pouvoir de refuser d’accorder un permis d’alcool à tout établissement qui est la propriété du monde interlope.

Et dans le cas des fournisseurs qui n’appartiennent pas à la pègre, on s’assure ainsi que les profits réalisés par la production de cannabis ne seront pas détournés vers les paradis fiscaux et que ces entreprises paieront leur juste part d’impôts.

Mais voilà que la question de l’opposition soulève la colère du ministre des Finances. Au point de justifier l’intervention du président de l’Assemblée nationale.

Frappant son bureau, bafouillant et gesticulant dans tous les sens, le ministre des Finances s’est perdu dans considérations teintées d’émotivité. Si bien qu’il n’a pas réussi à terminer sa réponse incohérente dans le temps qui lui était alloué.

Conséquemment, la période des questions s’est terminée en queue de poisson.

Le gouvernement Couillard et les paradis fiscaux

Depuis quinze ans, le Parti libéral gouverne à peu près sans interruption le Québec. Jusqu’ici, il n’a presque rien fait contre l’évasion et l’évitement fiscaux.

Officiellement, il est contre le premier et pour le second alors que l’évitement fiscal n’est que de l’évasion fiscale légalisée.

Le gouvernement libéral invoque qu’il ne peut agir seul et qu’il doit attendre l’action concertée de tous les pays de l’OCDE avant d’agir.

Des experts comme Alain Deneault soutiennent le contraire.

Mais supposons que le ministre ait raison. Dans ce cas, il est clair que la suggestion du chef de l’opposition permet de pallier ‘l’impuissance’ présumée du gouvernement Couillard d’agir autrement.

Or cette suggestion met le ministre dans tous ses états. Pourquoi ?

La lutte contre les conflits d’intérêts

Au Québec, l’article 38 du Code d’éthique des membres de l’Assemblée nationale oblige tous les élus (au pouvoir comme dans l’opposition) à divulguer leurs intérêts pécuniaires. En plus, dès qu’ils deviennent ministres, ceux-ci doivent confier les sociétés qu’ils contrôlent à des fiducies sans droit de regard.

Cette divulgation concerne les sommes qui doivent leur être versées au cours de l’année, les biens immobiliers (sauf la résidence personnelle), les emprunts et les prêts d’une certaine valeur (sauf le solde de comptes bancaires), les investissements sous forme d’actions ou d’obligations (dans des entreprises cotées ou non en bourse).

Pourquoi la loi exige-t-elle cela ? Afin d’empêcher les élus d’adopter des mesures qui les favorisent personnellement au détriment de l’intérêt général.

L’échappatoire

Rien dans ce code de déontologie n’oblige la divulgation des sommes déposées dans un établissement financier. Ce qui veut dire que n’importe quel élu peut cacher son argent dans des paradis fiscaux.

De plus, si une partie de l’argent caché dans des paradis fiscaux sert à l’achat d’actions ou d’obligations, le député doit déclarer cet investissement mais pas qu’il a été effectué par le biais d’un paradis fiscal et conséquemment, que les profits et les gains de capital réalisés sur cet investissement sont libres d’impôt.

Les élus faisant partie du 1%

Pour faire partie du 1% au Québec, il faut des revenus annuels supérieurs à 190 000$. Concrètement, les médecins et les avocats — omniprésents ces jours-ci dans le Conseil des ministres — en font partie.

Combien d’entre eux cachent leur argent dans les paradis fiscaux ? Nul ne le sait. Et on l’ignore parce que rien n’oblige les élus à le dire. Donc personne ne le fait.

Est-il possible que le peu d’empressement de nos gouvernements à s’attaquer aux paradis fiscaux tire son explication du fait que beaucoup d’élus en profitent ?

Compte tenu de ce qui est déjà exigé, rien n’empêcherait que le code d’éthique soit amendé afin d’obliger la divulgation explicite des avoirs dans des paradis fiscaux.

Ce faisant, les élus concernés seraient tenus de s’abstenir de tout débat au sujet des paradis fiscaux comme ils doivent le faire lorsqu’il s’agit de débats qui concernent leurs avoirs personnels.

Évidemment, on peut présumer que des petits malins compteront sur le secret entourant les paradis fiscaux pour éviter de se soumettre à la loi. Mais puisque tout finit toujours par se savoir — comme dirait Bill Morneau, ministre canadien des Finances — on peut s’attendre que, d’un scandale à l’autre, on apprenne à se soumettre à la loi.

Et c’est ainsi qu’on comprendra peut-être pourquoi un ministre québécois des Finances réagit si émotivement face à une suggestion d’agir contre les paradis fiscaux…

Références :
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Paradis fiscaux : le Québec peut agir
Qui fait partie du fameux 1% le plus riche au Québec?

Parus depuis :
Lisée accuse le fédéral de nuire à la lutte contre les paradis fiscaux (2018-02-12)
Cannabis médical: 277 millions investis par un fonds mystérieux (2018-02-14)
Plantations de cannabis: épidémie de vols et de méfaits à Laval (2018-02-16)

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Écrit par Jean-Pierre Martel


Vive les paradis fiscaux !

14 novembre 2017

Introduction

Il est de ces documents qui tombent mal.

Une semaine après l’éclatement du scandale des Paradise Papers, voilà le ministère des Finances du Québec qui publie un document de 246 pages qui, implicitement, se porte à leur défense.

Au contraire de son titre — Paradis fiscaux : plan d’action pour assurer l’équité fiscale — ce document est un plaidoyer qui justifie l’inaction du gouvernement Couillard.

En réplique au rapport de la Commission des finances publiques, remis en mars dernier et salué unanimement, ce document, préparé en secret par les hauts fonctionnaires du ministère, est publié au pire moment, alors que toute la planète se scandalise de l’ampleur du phénomène de l’iniquité fiscale.

Le lendemain de sa publication, le ministre des Finances écartait toute possibilité pour le Québec de se retirer des ententes avec des paradis fiscaux, parce que cela, disait-il, « entrainerait une hausse du fardeau fiscal au Québec ». Ceci est un contresens.

La lutte contre les paradis fiscaux a précisément pour but d’augmenter le fardeau fiscal de ceux qui y recourent.

Cela n’augmente pas le fardeau fiscal des gens comme vous et moi. Au contraire, dans la mesure où les riches se mettent à payer leur juste part des dépenses de l’État, le simple citoyen a moins à le faire.

Faits saillants du document

D’entrée de jeu, le document établit la distinction entre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. En réalité, l’évitement fiscal n’est que de l’évasion fiscale légalisée.

Puis le document souscrit au principe qui justifie les ententes fiscales avec les paradis fiscaux : éviter la double imposition.

En vertu de ce principe, les profits transférés dans un paradis fiscal seront imposés dans cette juridiction plutôt que dans le pays où ces profits ont été réalisés.

Or ce principe est complètement illogique. Tout profit réalisé au Québec doit être imposé au Québec. Est-il juste que ce même profit puisse l’être une deuxième fois s’il est transféré dans un paradis fiscal ? On s’en fout; ce n’est pas notre problème.

Puis le document suggère que les politiques du Québec soient coordonnées avec celle du gouvernement canadien. Il est évident qu’une telle coordination facilite les choses.

Mais qu’arrive-t-il si ce gouvernement est complice de l’évasion fiscale, comme le révèlent les Paradise Papers ? Ah, ce n’est pas prévu.

Le gouvernement Couillard se veut l’intendant régional du régime colonial canadien. Donc si le fédéral ne fait rien, on ne fait rien. Couché le bon chien.

Et l’argument central de ce laissé-faire : s’attaquer à l’évitement fiscal inciterait les compagnies à déplacer leurs activités à l’extérieur du Québec.

À la page 117, le document reconnait qu’il existe peu de données concernant l’ampleur du phénomène des paradis fiscaux et l’impact de ceux-ci en matière de pertes fiscales pour les pays touchés.

Ce qui ne l’empêche pas d’affirmer catégoriquement à la page 31 — comme le magicien qui sort soudainement un lapin de son chapeau — qu’une taxe sur les profits détournés au Québec pourrait entrainer une perte d’environ 68 000 emplois, une baisse du PIB de 7,5 milliards$ et une diminution des revenus fiscaux de 672 millions$.

Bref, ce serait la catastrophe.

La réalité

Sur les 468 753 sociétés en activité au Québec, des milliers sont des particuliers incorporés.

Pourquoi des avocats, des médecins, des copropriétaires de pharmacies, et divers professionnels fortunés s’incorporent-ils ? Pour sauver de l’impôt. Et pour en épargner encore plus, il leur suffit d’ouvrir un compte dans un paradis fiscal. Pourquoi devraient-ils y renoncer puisque c’est parfaitement légal ?

Il suffit d’avoir des amis ou des connaissances qui exercent une profession libérale ou qui possèdent une entreprise prospère pour savoir que le recours aux paradis fiscaux est monnaie courante.

Bref, il n’y a que le ministre des Finances qui feint de l’ignorer. Il fait semblant parce que ces personnes font partie de la clientèle-cible du Parti libéral.

Je ne peux pas croire que ces milliers de particuliers qui profitent des paradis fiscaux vont fermer leurs cabinets professionnels ou leurs lucratifs commerces de vente au détail afin de recommencer leur vie et de se partir une nouvelle clientèle ailleurs dans le but d’épargner quelques dizaines de milliers de dollars au fisc québécois. Et ce, sans savoir si quelques années plus tard, la province canadienne ou l’État américain dans lequel ils auront déménagé ne suivra pas l’exemple du Québec.

Regardez le compositeur Luc Plamondon. Il s’est établi en Irlande afin d’économiser de l’impôt. Nommez-moi un seul grand succès qu’il a créé depuis ce temps. Depuis qu’il y est, sa source créatrice s’est tarie. Déraciné, il est devenu un has-been.

Quant aux véritables entreprises internationales, elles sont au Québec non pas grâce aux paradis fiscaux, mais grâce aux généreuses subventions qu’elles ont reçues afin de s’installer chez nous et grâce à la présence d’une main-d’œuvre qualifiée et d’infrastructures qui rendent leurs opérations rentables.

Conclusion

L’argument central du document est que les bénéficiaires des tactiques d’évitement fiscal sont des gens importants dans l’économie québécoise et que si on s’attaque à eux, ils risquent de déménager leurs opérations sous d’autres juridictions et ainsi créer du chômage au Québec.

Cet argument est central au néolibéralisme; il ne faut surtout pas s’attaquer aux riches parce que cela pourrait nous retomber sur le nez.

Dans le film République, un abécédaire populaire, Alain Deneault — cité sur ce blogue — taille en pièces cette argumentation fallacieuse.

Alors que les Paradise Papers provoquent une indignation planétaire, on s’étonne que le gouvernement Couillard ait choisi ce moment pour afficher une position aussi réactionnaire.

Par-dessus tout, il est regrettable que nos impôts servent à produire ce genre de propagande néolibérale et à essayer de nous faire croire qu’il est dans notre intérêt d’accepter que la classe moyenne soit la seule à supporter le poids fiscal de l’État.

Références :
La filière canadienne
Le phénomène du recours aux paradis fiscaux
Paradis fiscaux : plan d’action pour assurer l’équité fiscale
Paradis fiscaux: Québec crée une escouade pour traquer les mauvais contribuables

Parus depuis :
Toujours plus d’intimité entre Bay Street et les paradis fiscaux (2017-11-25)
Où sont les 25 milliards dus au fisc? (2017-12-04)
Panama Papers : 500 millions récupérés dans le monde, rien au Canada (2018-01-09)

Sur le même sujet :
Les réductions d’impôts consenties aux riches, stimulent-elles l’économie ?

Vive les paradis fiscaux !
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