Les Chippendales du PQ ou l’art de déchirer sa chemise en public

14 janvier 2017


 
Dans une lettre ouverte publiée dans Le Devoir, cinq Indépendantistes influents critiquent certaines des modifications que M. Jean-François Lisée, chef du Parti québécois, se propose d’apporter au programme de sa formation politique.

Soumettre les CÉGEPs anglophones à la Loi 101

Selon les signataires, «…il est si essentiel que le champ d’application de la Charte de la langue française soit étendu au collégial, agissant ainsi en amont du monde du travail.»

En somme, ils veulent limiter l’accès des CÉGEPs anglophones aux seuls angloQuébécois. Il s’agit d’une mesure que ni René Lévesque, ni Jacques Parizeau, ni Lucien Bouchard, ni Bernard Landry, ni Pauline Marois n’ont entreprise.

Pourquoi aucun gouvernement péquiste n’a osé faire cela jusqu’ici ? Parce que le problème était moins important, répondent les signataires.

Le fond de l’histoire, c’est que M. Lisée veut enlever du programme du PQ une disposition qui permettrait aux Libéraux de crier au loup. Une mesure qui, de toute manière, ne serait mise en application ni par lui ni par personne d’autre.

Au niveau collégial, 23% des parents québécois jugent — à tort ou à raison — que leurs adolescents devraient suivre leurs cours en anglais.

J’inviterais les protestataires à se demander pourquoi tant de parents pensent ainsi. Promouvoir un programme électoral de type ‘punitif’ pour corriger le peuple de ses défauts n’est pas très vendeur.

En contrepartie, au niveau des CÉGEPs anglophones, M. Lisée propose que tous les finissants réussissent un examen de français avant de recevoir leur diplôme. Conséquemment, le français devient alors l’équivalent d’une matière obligatoire.

Même auprès des parents angloQuébécois, cela se justifie au nom de l’employabilité. De plus, c’est une mesure facile à mettre en application et qui a l’avantage indiscutable d’être mieux que rien.

Les cours de francisation aux immigrants

Les auteurs de la lettre ouverte écrivent : « …étant donné qu’encore aujourd’hui, plus de 200 000 Québécois issus de l’immigration ne parlent pas un mot de français, les cours de francisation devraient être obligatoires et les allocations pour ce faire, bonifiées.»

Les cours de francisation demeureront nécessaires dans le cas des réfugiés. M. Lisée se propose de les maintenir et de les rémunérer.

Mais les signataires radotent au sujet des travailleurs qualifiés. Ce que M. Lisée propose à leur sujet est beaucoup plus radical et beaucoup plus efficace : le candidat à l’immigration et son conjoint devront démontrer une connaissance intermédiaire ou avancée du français, sinon ils ne recevront pas de certificat de sélection.

En d’autres mots, un travailleur qualifié ne pourra pas mettre le pied au Québec s’il ne connait pas déjà le français. Peut-on trouver une meilleure motivation à apprendre notre langue ?

Fini les excuses des néoQuébécois qui ont renoncé à apprendre le français au Québec sous le prétexte que c’était trop difficile.

L’unilinguisme français de l’État québécois

Les signataires écrivent : «…il faut considérer comme prioritaire de mettre fin au bilinguisme institutionnel dans les services gouvernementaux.»

Qualifiant cette mesure de vexatoire et de mesquine, M. Raymond Labelle réplique : « Refuser de parler anglais au citoyen unilingue anglais qui cherche à payer ses impôts, se fait soigner, va au CLSC ou demande des renseignements sur son permis de conduire ne se fait pas en pratique de toute façon – c’est pour ça que ça n’arrivait pas même sous les gouvernements du PQ.»

Je ne saurais pas dire mieux.

Conclusion

Depuis des décennies, j’assiste impuissant à l’anglicisation de Montréal pendant que le PQ — qui devrait nous protéger — se déchire dans des débats futiles. Cette lettre publiée dans Le Devoir en est un exemple.

Le PQ est né d’un mouvement politique, le Mouvement Souveraineté-Association. Il a malheureusement conservé les attributs d’un simple mouvement politique, notamment un programme truffé de mesures ‘décoratives’.

Sont décoratives les mesures que personne n’a l’intention de mettre en application, qu’aucun gouvernement péquiste n’a implantées alors qu’il était au pouvoir, mais qui demeurent dans le programme parce que cela fait joli.

Or un programme politique se définit comme un ensemble de mesures qu’un parti s’engage à mettre en place une fois élu.

Retirer du programme des mesures indéfendables et les remplacer par d’autres, simples et efficaces, voilà ce que proposent les nouveaux dirigeants du PQ. Et voilà justement ce qui m’a incité à adhérer au PQ; voir ce parti renouveler son idéologie vieillissante, pleine de belles résolutions creuses.

Au cours des mois qui viennent, les propositions présentées aujourd’hui feront l’objet de discussions parmi les membres de chaque circonscription. Et ces propositions, amendées ou non, seront soumises à un congrès en septembre 2017 pour approbation finale.

Pour les signataires de cette lettre ouverte, qu’est-ce qui justifiait l’urgence de déchirer leurs chemises sur la place publique ? Sont-ils à ce point désespérés de ne pouvoir se faire entendre de la direction du PQ ?

Je suggèrerais à nos Chippendales de se rhabiller et d’en discuter calmement, entre amis, devant les diverses instances du PQ.

Références :
Langue française: Lisée rencontre de la résistance
La proposition de Jean-François Lisée est insuffisante
Le PQ et la francisation des immigrants

Les Chippendales du PQ ou l’art de déchirer sa chemise en public
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Écrit par Jean-Pierre Martel


Pour la francisation de toutes les entreprises québécoises de plus de cinq employés

28 mai 2011

À l’heure actuelle, la loi 101 exige un certificat de francisation de la part de toutes les entreprises de plus de cinquante employés. Lors de l’adoption de la loi 101, le gouvernement québécois a évité d’imposer cette exigence aux petites entreprises afin de leur épargner cette lourdeur administrative.

Depuis une décennie, nous assistons à une anglicisation galopante de l’île de Montréal si bien qu’il n’a jamais été aussi fréquent de ne pas pouvoir être servi en français dans certains endroits de Montréal (sur l’avenue du Parc, notamment).

Je ne connais pas de meilleure motivation pour un Néo-québécois à apprendre le français que la difficulté à gagner sa vie s’il ne parle pas notre langue. Cette difficulté est contournée lorsqu’il est embauché dans une petite entreprise car celle-ci n’est pas soumise à la loi 101. C’est le cas de l’immense majorité des entreprises québécoises.

Le résultat est que nous, consommateurs, sommes servis en anglais de plus en plus fréquemment, comme l’a révélé il y a quelques mois une enquête de Radio-Canada et qui confirmait ce que tous les citoyens de Montréal savaient déjà.

Cette situation est le résultat d’un état de fait favorable à l’anglicisation du Québec. Après la légalisation des écoles passerelles, après avoir sabré dans les cours de francisation des immigrants allophones — tout en maintenant, paradoxalement, les cours d’anglais aux immigrants originaires du Maghreb afin d’augmenter leur employabilité — et après avoir imposé l’anglais intensif dès la 6e année, c’est clair : le gouvernement Charest ne croit pas à l’importance de défendre le français autrement que par des moyens mous et inefficaces.

Or je suis chez moi ici au Québec et c’est mon droit d’y être servi dans ma langue partout dans la province. Entre le souhait légitime d’un commerçant anglophone de parler sa langue et mon souhait légitime d’être servi dans la mienne, qui devrait légalement avoir priorité ? Si c’est moi qui devrais avoir priorité, peut-on compter sur le gouvernement Charest pour défendre mes droits ?

La grande majorité des francophones qui sont servis en anglais ne portent jamais plainte. L’Office québécois de la langue française reçoit environ 400 plaintes par année relativement à la langue de service dans les commerces : c’est 15% de l’ensemble des plaintes que reçoit cet organisme, sur un total de 2,500 à 3,000 plaintes.

Même si 82% de ces plaintes sont fondées, l’Office impose des amandes ou procède à des poursuites dans seulement 2% des infractions. Depuis que les Libéraux sont au pouvoir, l’Office se laisse « enfirouaper » dans 98% des cas et ne fait absolument rien. Le résultat est ce que tous les Montréalais observent : l’anglicisation de la métropole.

Dans deux ans à peine, le Québec ne sera plus dirigé par monsieur Charest. Nous devons donc envisager l’après-Charest.

C’est pourquoi je propose que la loi 101 soit amendée de manière à ce que, dans les entreprises de plus de cinq employés, toute le personne qui a contact avec le public (y compris au téléphone) soit tenue de parler au moins le français.

Doit-on, par exemple, imposer cette obligation au laveur de plancher ? S’il travaille de nuit, évidemment pas. Mais s’il travaille alors que le commerce est ouvert au public et qu’il est susceptible de se faire demander où se trouve tel produit, oui, absolument.

Dans le cas des entreprises qui possèdent entre 5 et 50 employés, évitons-leur les Certificats de francisation : créons simplement une obligation légale de servir tout francophone dans sa langue et créons un droit pour tout consommateur lésé de se plaindre devant la Cours des petites créances. De plus, prévoyons que l’amende imposée par le tribunal voit versée intégralement au plaignant.

Finie l’époque où la promotion du français était laissée au pouvoir discrétionnaire d’un gouvernement mollement convaincu de l’opportunité de la défendre. Donnons au peuple québécois le pouvoir de défendre lui-même sa langue en lui confiant des pouvoirs nettement dissuasifs… et vous verrez le résultat !

Références :
Des commerces qui ne servent pas en français
Québec – L’immigration au pifomètre
Québec veut démontrer aux commerçants montréalais les bénéfices du français
Réaction aux propos de François Legault – Les amendes ne sont pas une panacée, dit l’OQLF

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Écrit par Jean-Pierre Martel


« Tourner le dos » au tsunami

3 mars 2011

Dans une entrevue accordée hier au Devoir, Gérard Bouchard — l’ex-coprésident de la Commission sur les accommodements raisonnables — met en garde les Québécois contre le danger de « tourner le dos » à l’anglais, ce qu’il juge impropre, voire criminel.

Pour ce qui est de l’importance de la connaissance de l’anglais parmi les francophones québécois, il n’y a personne — même parmi les indépendantistes purs et durs (dont je ne fais pas partie) — qui soutienne qu’il vaut mieux ne pas connaître cette langue.

La musique populaire écoutée au Québec est en grande partie anglophone. La majorité des chaines télévisées disponibles par câblodistribution sont anglophones. La très grande majorité des sites Web sont anglophones. La majorité des livres de référence recommandés lors d’études universitaires au Québec sont en anglais. Dans la région montréalaise, tous les emplois disponibles dans la vente au détail ou dans le service à la clientèle exigent une bonne connaissance de l’anglais. D’ici à ce que la Chine émerge comme première puissance mondiale, l’anglais demeurera la langue universelle des échanges et des communications internationales.

D’autre part, parmi ses responsabilités, l’Office de la langue française commande et publie des études sociologiques qui permettent de mesurer l’importance démographique des francophones québécois. On se rappellera qu’en 2008, une partie des experts avaient démissionné avec fracas du Comité de suivi de l’Office. Peu après, on avait appris que la présidente de l’Office — une des 6,400 nominations politiques du gouvernement Charest — ne rendait public que les études rose-bonbon afin de ne pas troubler la paix linguistique au Québec. Si bien que le seul moyen de percevoir le recul du français à Montréal, c’est avec nos oreilles. Or ce qu’elles nous révèlent est inquiétant.

Depuis plusieurs décennies, j’habite le quartier d’Hochelaga, situé dans l’est de l’île de Montréal. À l’époque, ce quartier était presque totalement francophone. Il s’agit maintenant d’un des plus importants quartiers touristiques du Québec, grâce à la présence du stade olympique, du Jardin botanique, de l’insectarium, du Château Dufresne, du Biodôme, etc. Donc il est normal d’y entendre parler anglais durant la saison estivale, alors que des centaines de milliers d’Américains viennent à Montréal assister aux nombreux festivals qui s’y déroulent.

Hormis la saison touristique, ce sont les résidents qu’on entend dans les lieux publics. Or dans mon quartier, je n’ai jamais autant entendu parler anglais que depuis l’accession au pouvoir du Parti libéral. Évidemment, cela ne s’est pas fait du jour au lendemain. Mais il est devenu fréquent, lorsque je prends le métro pour aller vers le centre-ville, que la majorité des passagers parlent anglais, même en hiver.

De plus, je ne connais personne au Québec qui ne sache pas, au minimum, se débrouiller en anglais : par opposition, je rencontre de plus en plus souvent — des livreurs de restaurant par exemple — qui sont incapables de me parler français ou qui refusent de le faire alors que je suis leur client.

Bref, je ne sais pas quel tabac fume M. Bouchard mais promouvoir la connaissance de l’anglais au Québec de ces temps-ci, c’est comme prêcher l’importance bénéfique de l’eau aux victimes d’un tsunami.

Références :
Anglicisation du Québec : Monsieur Charest préfère chanter et jouer de la lyre…
Des commerces qui ne servent pas en français
Gérard Bouchard au Devoir – Tourner le dos à l’anglais serait «criminel»

« Tourner le dos » au tsunami
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Écrit par Jean-Pierre Martel


La langue française dans le monde

28 novembre 2010

Avec 200 millions de francophones, le français est au neuvième rang des langues les plus parlées au monde. Sur l’Internet, c’est la troisième langue avec 5% des pages, derrière l’anglais (45% des pages) et l’allemand (7% des pages).

Dans 32 pays, le français est la langue ou l’une des langues officielles. La moitié des francophones vivent en Afrique.

Référence : La Revue, 2010;6:107.

La langue française dans le monde
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Écrit par Jean-Pierre Martel


La légalisation forcée des écoles passerelles

15 octobre 2010
© 2010 — Image tirée du site de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal

Le 22 octobre 2009, la Cour suprême du Canada se prononçait contre la loi 104 (interdisant les écoles passerelles), tout en prolongeant son application pendant une année afin de laisser le temps au gouvernement du Québec de présenter une solution alternative.

Le gouvernement Charest se traîna les pieds jusqu’à la toute dernière journée de la session, en juin dernier, pour présenter la solution tant attendue, soit le projet de loi 103 (qui permet l’accès à l’école publique anglaise à ceux qui n’y ont pas droit en vertu de la Loi 101).

En supposant que le gouvernement ait été dans l’impossibilité de présenter plus tôt ce projet de loi, qu’est-ce qui l’empêchait de prolonger la session parlementaire ?

Rien. Mais plutôt que de débattre d’un sujet aussi important que l’avenir de la langue française au Québec, M. Charest s’est plutôt employé cet été à sa guérilla judiciaire contre Me Bellemare.

Si bien qu’aujourd’hui le gouvernement invoque l’urgence d’éviter un vide juridique pour imposer le bâillon à l’opposition et forcer l’adoption de son projet de loi.

Si monsieur Charest mettait autant de soin et d’énergie à défendre le français qu’il en met à garnir des coffres de son parti, il rallierait sans doute plus de personnes à sa cause.

Lundi soir prochain, le 18 octobre 2010, de 18h à 20h, se tient une manifestation-spectacle, au coin des rues McGill et Sherbrooke à Montréal, contre le projet de loi 103 (qui aura probablement été adoptée de force plus tôt dans la journée).

Références :
Jugement de la Cour suprême du Canada
Le bâillon lundi pour la loi 103 – Le gouvernement invoque l’urgence pour éviter un vide juridique
Manifestation-spectacle de la Coalition contre la loi 103 — 18 octobre 2010

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Vidéotron et le financement obligatoire de la culture anglaise

8 octobre 2010

Préambule : Jusqu’ici, les billets de ce blogue ont fait l’objet de 18 commentaires de lecteurs. Malheureusement, la maquette que j’ai choisie pour mon blogue ne met pas suffisamment en valeur les avis exprimés. Or, parmi ceux-ci, un texte m’a paru particulièrement intéressant, au point que j’ai décidé de donner aujourd’hui la parole à son auteur.

Commentaire en réponse au texte « La défense du français et le peur de la réprobation internationale » par Christian Huot

« Ceux qui soutiennent le projet de loi 103 au nom de la liberté et de l’ouverture d’esprit me font penser à ces personnages de film qui chantent des cantiques et sèment des pétales de rose en se rendant à l’arène où ils seront dévorés par les lions. »

C’est vraiment curieux…

Ceux qui soutiennent le libre choix de la langue de l’éducation au Québec, ignorent volontairement que ce choix n’existe pas hors Québec. À l’exception des « ayant droit » de la minorité historique francophone, là où le nombre le justifie, tous fréquenteront les écoles collèges et universités anglophones.

Ils ignorent aussi volontairement que ce choix de la langue n’existe pas, non plus, à la culture audiovisuelle. C’est le secret le mieux gardé du Québec, tous politiciens et tous immigrants ou allophones confondus.

Le gardien de ce secret est nul autre que le câblodistributeur Vidéotron.

Au site du câblodistributeur, à la page du service de base «classique», tous les abonnés francophones et allophones recevront et payeront obligatoirement pour les canaux et chaînes de l’anglo-saxon canadien et américain.

ABC Plattsburgh (WVNY) * CBC Montréal (CBMT) * CBC News Network * CBS Burlington (WCAX) * CJNT Montréal CNN * Country Music television (CMT) CTV Montréal (CFCF-12) * Discovery Channel * FOX Burlington (WFFF) * Global Québec (CKMI) * NBC Plattsburgh (WPTZ) * PBS Plattsburgh (WCFE) * PBS Vermont (WETK) * Rogers Sportsnet East * The Learning Channel (TLC) The Sports Network (TSN) * YTV

Cela veut dire…

S’il y a 1,8 million d’abonnés à Vidéotron, il y a au moins 1,2 millions de francophones qui financent obligatoirement la langue et culture de l’anglo-saxon.

Qui paient mensuellement 53% de leur facture ou quelque 16,8 $ millions au câblodistributeur pour ces canaux et chaînes. Peut importe s’ils ne comprennent pas la langue et la culture et ne regardent jamais ces postes de l’anglo-saxon. Sinon pas de service.

Financer son remplacement et sa propre disparition par l’éducation et la culture dans une langue étrangère, dans sa terre natale, faut le faire. C’est extrêmement rare. C’est inexistant ailleurs parmi les peuples des 25 pays des trois Amériques.

Plus soumis volontairement à un régime ethniste et colonialiste que la majorité francophone du Québec, appelés Québécois, c’est impossible à trouver ailleurs au monde.

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Écrit par Jean-Pierre Martel


La défense du français et le peur de la réprobation internationale

29 septembre 2010

Je ne connais pas de peuple qui pratique la politique de la cafétéria en matière linguistique. En France, l’école publique est française. En Italie, elle est italienne. En Allemagne, elle est allemande. En Belgique et en Suisse, c’est selon la région linguistique ou le canton dans lequel on s’établit. Même dans les provinces anglophones du Canada, l’accès à l’école française est limité là où le nombre le justifie. Or cela n’est jamais justifié ailleurs que là où les minorités françaises sont déjà présentes. Bref, la cafétéria linguistique, c’est une vue de l’esprit.

Pourtant, certaines personnes invoquent la crainte d’un vote de blâme de l’ONU pour justifier leur appui au projet de loi 103 du gouvernement Charest. Mais d’où vient donc cette crainte ?

L’ONU est une grosse boite dans laquelle siègent quotidiennement des dizaines de comités. Ces comités adoptent annuellement des milliers de résolutions et de rapports. On y distribue les votes de félicitation ou les votes de blâme aussi facilement qu’on distribue de café chez Tim Horton. Et parmi ces milliers de résolutions, le Québec a été blâmé — par un comité de l’ONU dont plus personne ne se rappelle du nom — pour avoir invoqué la clause nonobstant de la constitution canadienne afin de limiter l’affichage commercial anglais au Québec. Big deal !

En réalité, ce vote reflète l’activité diplomatique du gouvernement fédéral canadien (opposé à cette législation québécoise) et l’absence de représentation du Québec à l’ONU. C’est tout. Évidemment tous les blogueurs hostiles au Québec s’en sont donné à coeur joie mais tout ce grenouillage n’a pas d’importance. Si nous avons le choix entre recevoir un vote de blâme d’un comité de l’ONU ou disparaitre comme peuple, je ne vois pas comment on peut hésiter.

Incidemment, rappelons que le Canada, lui, est critiqué pour son refus de signer la Déclaration des droits des peuples autochtones, ce qui n’empêche pas M. Harper de dormir.

Le Québec a déjà fait l’expérience du libre choix de la langue. En effet, en 1969, le gouvernement québécois de l’Union nationale (un parti politique aujourd’hui disparu — devinez pourquoi) adoptait une loi qui laissait aux parents le libre choix de la langue d’enseignement de leurs enfants.

Le résultat fut que les immigrants au Québec choisirent massivement d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise. Je ne les blâme pas : à leur place, j’aurais fait pareil. Les Québécois francophones ont alors réalisé que s’ils ne voulaient disparaitre comme peuple, ils devaient cesser de financer, par le biais de l’école publique anglaise, leur propre extinction. D’où la loi 101.

Ceux qui soutiennent le projet de loi 103 au nom de la liberté et de l’ouverture d’esprit me font penser à ces personnages de film qui chantent des cantiques et sèment des pétales de rose en se rendant à l’arène où ils seront dévorés par les lions.

Références :
Le français en péril — Premier de trois volets
Le français en péril — Deuxième de trois volets
Le français en péril — Les solutions

La défense du français et le peur de la réprobation internationale
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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le français en péril — Premier de trois volets

24 juin 2010

Le jugement de la Cour suprême du Canada au sujet des écoles passerelles

Comme beaucoup de Québécois, j’ai toujours pensé que les francophones d’ici envoyaient leurs enfants à l’école française, que les néoQuébécois devaient faire de même en vertu de la Loi 101, mais que les Anglophones avaient un droit constitutionnel à l’école anglaise. Pour moi, tout cela était parfaitement normal.

L’automne dernier, j’apprends que la Cour suprême du Canada a reconnu qu’il suffisait à un parent néoquébécois d’envoyer un de ses enfants pendant quelques semaines ou quelques mois dans une école anglaise privée non-subventionnée (appelée « école passerelle »), pour que cet enfant — de même que ses frères, ses sœurs et leurs descendants — ait le droit à l’école publique anglaise. Évidemment je suis stupéfait mais je ne m’inquiète pas outre mesure puisque le gouvernement du Québec a promis de corriger la situation.

Toutefois, à la suite de l’annonce du projet de loi 103 — le correctif attendu, qui m’a mis hors de moi — j’ai voulu comprendre par quel raisonnement la Cour suprême du Canada avait bien pu en venir à légaliser les écoles passerelles. Je me suis donc imposé la tâche de lire ce jugement de 36 pages et, tant qu’à y être, la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans le deuxième volet de cette série, je vous parlerai de la Charte des droits, mais pour l’instant permettez-moi de vous résumer le jugement de la Cour suprême au sujet des écoles passerelles.

Initialement, je me demandais comment les avocats mandatés par le gouvernement québécois avaient bien pu perdre cette cause. Pour ne rien vous cacher, l’idée que le gouvernement libéral de Jean Charest ait pu « s’arranger » pour perdre cette cause m’a même traversée l’esprit.

Mes soupçons étaient non fondés. Même si le gouvernement avait embauché des avocats particulièrement incompétents, la liste des intervenants dans cette cause est tellement longue que si les avocats du Québec avaient oublié d’invoquer des arguments importants, d’autres avocats se seraient chargés de le faire.

Rappelons les faits. En 1969, le gouvernement québécois de l’Union nationale (un parti politique aujourd’hui disparu) adopte une loi qui laissait aux parents le libre choix de la langue d’enseignement de leurs enfants. Puisque les néoQuébécois jugeaient (et jugent toujours) que la langue anglaise offre de meilleures chances de réussite pour leurs enfants que le français, ils choisirent massivement l’école publique anglaise. Les Québécois francophones s’étant rendu compte que cela signifiait à long terme leur disparition en tant que groupe majoritaire au Québec, cette loi donna lieu à d’importants conflits interculturels. En particulier, dans le quartier de Saint-Léonard de Montréal — où beaucoup de néoQuébécois d’origine italienne s’étaient installés — on se battait à coups de poing et à coups de bâton entre francophones et allophones lors d’assemblées scolaires.

Dans le but de calmer les esprits, en 1974, le gouvernement québécois du Parti libéral adopte une nouvelle loi qui restreignait l’accès à l’école anglaise aux enfants capables de réussir des tests linguistiques administrés par la province, démontrant ainsi une connaissance suffisante de cette langue. Nouvelle flambée de contestation.

En 1977, le gouvernement du Parti québécois adopte la Loi 101 qui limitait (sauf quelques exceptions) le droit à l’école anglaise aux familles faisant déjà partie de la minorité anglophone du Québec. Même si celle-ci a toujours détesté cette loi, une bonne partie d’entre elle a finit par l’accepter considérant que cette loi assurait la paix sociale au Québec; les Québécois anglophones pouvaient vivre parmi les Québécois francophones sans les injures et l’animosité qui ont caractérisées les rapports interculturels des années 1970, et sans la violence d’extrémistes — nommément le FLQ — des années 1960.

Toutefois, le Premier ministre canadien Pierre-Elliott Trudeau était aussi un adversaire farouche de la Loi 101. Et à son initiative, le Canada s’est engagé dans une révision constitutionnelle qui devait aboutir en 1982 à une nouvelle constitution (incluant une Charte des droits et libertés) qui fut adoptée malgré le refus du Québec de signer l’entente constitutionnelle intervenue au Canada anglais.

Depuis, la Constitution canadienne est utilisée régulièrement pour invalider des articles de la Loi 101. La dernière de ces contestations juridiques concerne les écoles passerelles.

La Loi 101 exige que la majeure partie de l’enseignement reçue au Canada par un enfant né de parents néoquébécois ait été en anglais pour que cet enfant ait droit à l’école publique anglaise. Dans son jugement, la Cour suprême estime que cette exigence est contraire à un article de la Constitution mais pas au point d’être carrément anticonstitutionnelle si (et seulement si) le Québec fait preuve de prudence dans son application. En particulier, la Cour suprême déclare qu’il est anticonstitutionnel de refuser de prendre en considération le temps passé à étudier dans une école passerelle lorsqu’il s’agit de déterminer si un enfant a droit à l’école publique anglaise.

À ce sujet, la Cour déclare : « …un court passage dans une école de la minorité ne témoigne pas d’un engagement réel et ne peut suffire, à lui seul, à obtenir le statut d’ayant droit à la Charte canadienne ». Voilà qui est clair. Toutefois le Québec est invité par la Cour à procéder à une « évaluation globale du cheminement de l’enfant, effectuée d’un point de vue qualitatif, reposant sur un ensemble de facteurs, d’importance variable selon les faits propres à chaque cas ». Que faut-il comprendre de ce charabia ?

Doit-on tenir compte non seulement du temps passé en classe, mais aussi de la langue parlée à la maison, celle des lectures (journaux, magazines, livres, sites web), celle des émissions de télévision ou des films regardés, et celle de la musique écoutée ? Le gouvernement doit-il créer une Gestapo de la langue qui épiera les habitudes de vie de certains citoyens pour juger de leur engagement réel à faire partie de la minorité anglaise ou devra-t-il se contenter de leur témoignage à ce sujet ?

Le jugement sur les écoles passerelles est muet là-dessus et c’est pourquoi je l’ai trouvé d’une imbécilité abyssale. Le mot « cheminement » est utilisé cinq fois dans ce jugement : à quatre reprises, le qualificatif « scolaire » est précisé alors que dans la citation ci-dessus, il ne l’est pas. On peut présumer qu’il s’agit d’un oubli. Mais il ne s’agit là que d’une présomption.

Pour en avoir le cœur net, il faut prendre connaissance d’un autre jugement de la Cour suprême, rendu en 2005 — que j’appellerai « Affaire Solski » — et auquel le jugement sur les écoles passerelles fait référence plus de trente fois. C’est de l’affaire Solski dont nous parlerons dans le deuxième volet de cette série.

Référence :
Jugement de la Cour suprême du Canada concernant les écoles passerelles


Pour consulter les trois volets de la série « Le français en péril », veuillez cliquer sur ceci

Le français en péril — Premier de trois volets
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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le français en péril — Deuxième de trois volets

24 juin 2010

L’affaire Solski ou la clé nécessaire à la compréhension des droits linguistiques

Le jugement relatif aux écoles passerelles (dont nous avons traité dans le premier volet de cette série) est un jugement secondaire. Son impact vient qu’il fait réaliser la portée catastrophique d’un jugement antérieur, rendu en 2005 par la Cour suprême, et qui est le sujet de ce second volet.

Le jugement relatif à l’affaire Solski est une magistrale leçon d’interprétation des dispositions de la Constitution canadienne relatifs aux droits linguistiques. Par opposition, le jugement relatif aux écoles passerelles ne fait que mettre les points sur les « i ». L’impact de ce dernier jugement vient du fait qu’il est un réveil brutal pour ceux, comme moi, qui n’avaient pas suivi cette affaire.

De plus, la rédaction du jugement relatif aux écoles passerelles a été de toute évidence bâclée alors que dans l’affaire Solski, il est clair que la version originale du jugement a été écrite en français par quelqu’un brillant, parfaitement au courant du caractère explosif de la question linguistique au Québec. À la lecture du document, on sent que là où l’auteur ne dit pas les choses clairement, cela est voulu afin de ne pas heurter ses lecteurs.

Mais venons-en aux faits. Les droits linguistiques de la Constitution canadienne sont définis à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et des libertés. Cet article compte trois paragraphes qui ne font pas de distinction entre francophones, anglophones et allophones : ils donnent les mêmes droits à tous les citoyens canadiens, de même qu’aux personnes officiellement admises au pays.

Dès qu’on habite légalement au Canada, on jouit de tous les droits linguistiques accordés par la Constitution. C’est donc une erreur de croire, comme je l’ai cru, que la Constitution de 1982 ne protège au Québec que les droits de la minorité anglophone historique (les Angloquébécois « de souche »).

Le premier paragraphe de l’article 23

La première moitié de ce paragraphe ne s’applique pas au Québec puisque notre province n’a jamais signé la Constitution canadienne.

Mais le reste de l’article 23, lui, s’applique au Québec. Il y est écrit que dès qu’on a été éduqué en français ou en anglais au primaire n’importe où au Canada, on a le droit de faire éduquer ses enfants dans cette langue partout au pays.

Ceci a pour but de favoriser la liberté de circulation et d’établissement de la main d’œuvre partout au pays. S’il suffisait de changer de province pour perdre ses droits linguistiques, beaucoup de parents hésiteraient de déménager ailleurs au Canada.

Le deuxième paragraphe de l’article 23, nœud du problème

Il y est dit que dès qu’un enfant a reçu ou reçoit son instruction (au niveau primaire ou secondaire) dans une des deux langues officielles du pays, tous ses frères et sœurs acquièrent le droit à l’instruction gratuite dans cette langue.

Dans le jugement relatif aux écoles passerelles, la Cour rappelle que ce paragraphe ne fait pas de distinction entre l’instruction reçue dans une école publique ou privée, subventionnée ou non. Donc celle reçue dans les écoles passerelles suffit.

L’article 73 de la Loi 101 est presque identique au deuxième paragraphe de l’article 23 de la Charte. La différence fondamentale est que le texte de loi québécois précise que pour pouvoir avoir droit à l’école anglaise (et obtenir ce droit pour ses frères et sœurs), l’élève doit avoir reçu la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Québec.

C’est une différence fondamentale puisque le texte de la Constitution suggère plutôt que dès qu’un élève met les pieds dans une école anglaise au Québec, il a le droit d’y être.

Plutôt que de déclarer anticonstitutionnelle cette précision de la Loi 101, la Cour a habilement préféré la déclarée valide, mais à la condition de la vider de son sens.

« Le cheminement scolaire antérieur et actuel est le meilleur indice d’engagement authentique à cheminer dans la langue d’enseignement de la minorité. L’évaluation qualitative permet de déterminer si l’enfant a reçu une partie importante — sans qu’il s’agisse nécessairement de la plus grande partie — de son instruction, considérée globalement, dans la langue de la minorité. »

En somme, ce qui est important, c’est ce que la Cour appelle l’engagement authentique : le nombre d’heures, de semaines ou d’années est secondaire.

Mais que veut-on dire par engagement ? L’engagement est plus qu’un choix basé sur un caprice, et même plus qu’un choix réfléchi. Je m’engage à poser un geste : je ne l’ai pas encore posé mais je vous promets de le faire. C’est un engagement. On voit donc que c’est peu.

Quant au cheminement scolaire, se planter au début d’un chemin n’est rien : mais dès qu’on a fait quelques pas, c’est déjà un cheminement.

Donc pour la Cour, ce peu est suffisant. Pourquoi ? Parce que fondamental. Et il est fondamental parce que la Constitution consacre la liberté du citoyen de s’assimiler au groupe linguistique de son choix. Dès qu’on réalise cela, les jugements de la Cour suprême deviennent limpides et parfaitement cohérents.

Jugez-en par vous-mêmes. « …la Charte canadienne ne précise pas de période minimale que l’enfant devrait passer dans un programme d’enseignement dans la langue de la minorité pour que son cheminement scolaire satisfasse aux exigences de ce paragraphe. Il n’exige pas non plus que l’enfant ait passé plus de temps dans le programme d’enseignement de la minorité que dans celui de la majorité. »

Donc, le projet de loi 103 du gouvernement Charest — qui vise à obliger l’élève de parents allophones à passer au moins trois ans dans un établissement privé anglais non subventionné pour pouvoir accéder au réseau public anglophone — est condamné d’avance à être invalidé par le Cour suprême.

Au sujet de l’évaluation que pourraient faire les tribunaux administratifs du Québec face à une demande d’aller à l’école publique anglaise, la Cour suprême écrit que ces tribunaux « doivent déterminer si (…) l’admission de (l’élève) cadre avec (…) la nécessité de protéger et de renforcer la communauté linguistique minoritaire ».

En d’autres mots, puisque le Québec a l’obligation constitutionnelle de favoriser l’épanouissement de sa minorité linguistique, les tribunaux administratifs ont l’obligation constitutionnelle d’autoriser toute demande d’admission à l’école publique anglaise dès que l’élève a posé des gestes évidents en vue de son assimilation à cette langue.

La Cour écrit : « L’interprétation mathématique restrictive (du parcours scolaire) manque de souplesse et peut même avoir pour effet d’empêcher un enfant de recevoir un enseignement essentiel au maintien de son lien avec la communauté et la culture minoritaires. »

Les néoQuébécois ont le droit constitutionnel de choisir de s’assimiler à la minorité anglophone du Québec et le gouvernement de la province a alors l’obligation de les y aider.

Il suffit de relire le deuxième paragraphe de l’article 23 de la Charte pour s’en convaincre et pour réaliser que si nous n’en avions pas compris la portée, c’est tout simplement par aveuglement : nous ne pouvions pas admettre que la Constitution canadienne nous ramenait quarante ans en arrière, à l’époque de cette loi linguistique québécoise tristement célèbre qui, en 1969, avait mis l’Est de l’île de Montréal à feu et à sang.

Dans un jugement daté de 1984, la Cour suprême ose affirmer (à mots couverts) que La Charte canadienne visait à contrer la Loi 101. Citons d’abord le jargon de la Cour (je traduirai par la suite) : « vu l’époque où il a légiféré, et vu surtout la rédaction de l’art. 23 de la Charte lorsqu’on la compare à celle des art. 72 et 73 de la Loi 101, il saute aux yeux que le jeu combiné de ces deux derniers articles est apparu au constituant comme un archétype des régimes à réformer ou que du moins il fallait affecter et qu’il lui a inspiré en grande partie le remède prescrit pour tout le Canada par l’art. 23 de la Charte. »

En clair : Étant donné que la Charte a été écrite après la Loi 101, lorsqu’on compare le texte de l’article 23 de la Charte avec le texte correspondant dans la Loi 101, il est évident que la Loi 101 était l’exemple parfait d’une législation que le gouvernement fédéral voulait contrer, ce qui lui a inspiré en grande partie le remède prescrit pour tout le Canada qu’est l’article 23 de la Charte.

Le dernier paragraphe de l’article 23

Il précise qu’on ne peut bénéficier des droits linguistiques constitutionnels que si un nombre suffisant d’élèves sont aptes à en profiter; on ne peut donc pas s’établir dans un village et exiger la construction d’une école ou l’embauche d’un professeur expressément pour un seul enfant parlant une des deux langues officielles du pays.

Références :
Charte canadienne des droits et libertés
Jugement concernant l’Association des commissions scolaires protestantes
L’affaire Solski


Pour consulter les trois volets de la série « Le français en péril », veuillez cliquer sur ceci

Le français en péril — Deuxième de trois volets
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Écrit par Jean-Pierre Martel


Le français en péril — Les solutions

24 juin 2010

Comme nous l’avons vu au deuxième volet de cette série, tout Québécois — qu’il soit francophone, anglophone ou allophone — a le droit de faire partie du groupe linguistique officiel de son choix. S’il choisit d’appartenir à la minorité anglophone, le gouvernement québécois a l’obligation constitutionnelle de l’y aider afin de s’acquitter de son devoir de favoriser l’épanouissement de sa minorité linguistique.

En raison de la dénatalité, les proportions de francophones et d’anglophones au Québec diminuent. À l’opposé, celle des allophones augmente en raison de leur taux de natalité plus élevé et de l’immigration. Puisque les allophones ont le droit constitutionnel de s’assimiler au groupe linguistique de leur choix, il est plus que probable que la majorité d’entre eux choisiront de faire élever leurs enfants en anglais puisque cette langue offre de meilleures chances de réussite que le français. Donc à long terme, les francophones sont appelés à devenir minoritaires au Québec.

Dans un pays comme le nôtre où l’État sert, entre autres, à redistribuer de la richesse, ceux qui en peu d’enfants (les francophones et les anglophones du Québec) paient pour l’école publique offerte aux enfants d’allophones (dont le taux de natalité est plus élevé). Toutefois, puisque la très grande majorité des payeurs de taxes sont francophones, si les allophones choisissent massivement d’envoyer leurs enfants à l’école publique anglaise, les francophones deviennent alors les principaux financiers de l’anglicisation du Québec. En somme, les francophones financeront leur propre extinction.

Les solutions ? La première qui vient l’esprit, c’est la clause dérogatoire. Celle-ci permet à un gouvernement de se soustraire pendant une durée maximale de cinq ans à une exigence de la Charte canadienne des droits et libertés.

Malheureusement, invoquer l’article 33 de la Charte (c’est-à-dire la clause dérogatoire), cela n’est pas possible dans le cas des droits à l’instruction dans la langue de la minorité. Je sais, j’ai dit le contraire dans mon billet du 12 juin dernier mais depuis j’ai lu la Charte et c’est évident pour moi aujourd’hui que j’avais tort.

Alors pourquoi n’est-ce pas possible ?

Le premier paragraphe de cette clause se lit comme suit : « Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. »

Or les droits linguistiques sont à l’article 23 de la Charte, hors d’accès de la clause dérogatoire.

Une stratégie alternative consiste à assujettir les écoles anglaises privées non-subventionnées à la Loi 101, c’est-à-dire les forcer à n’admettre que les élèves qui ont obtenu un certificat d’admissibilité délivré par le Ministère de l’éducation. Cette stratégie vise à empêcher les enfants de parents allophones d’être admis dans une école passerelle, de manière à ce qu’ils n’acquièrent jamais le droit d’aller ensuite à l’école publique anglaise en vertu du deuxième paragraphe de l’article 23 de la Charte canadienne.

Sans même avoir été entendue par la Cour suprême, cette question est déjà réglée par celle-ci puisque dans le jugement relatif aux écoles passerelles, la Cour écrit que « La protection accordée par la Charte canadienne n’établit aucune distinction entre le type d’enseignement reçu par l’enfant, le caractère public ou privé de l’établissement d’enseignement ou encore la source de l’autorisation en vertu de laquelle l’enseignement dans une langue est dispensé. » En d’autres mots, cet enseignement pourrait avoir été dispensé par les parents à la maison et cela constituerait un « engagement réel » à faire parti de la minorité anglophone.

Au sujet des droits linguistiques, dans le duel qui l’oppose à la Charte canadienne, la Loi 101 est donc échec et mat.

Toutefois, les citoyens étrangers qui font application pour immigrer dans notre pays mais dont la demande n’est pas encore approuvée sont exclus des droits linguistiques garantis à tous ceux qui habitent le Canada.

Je propose donc un Contrat de citoyenneté québécoise que tout candidat à l’immigration au Québec serait invité à signer. Ce contrat serait facultatif. Toutefois, en cas de refus, la demande d’immigration serait automatiquement refusée dans presque tous les cas. Si le requérant accepte de la signer, sa demande d’immigration serait alors considérée, rien de plus.

Ce contrat contiendrait une clause en vertu de laquelle le requérant s’engage à envoyer ses enfants (ceux qu’il a déjà et ceux qui pourraient naître au Québec) à l’école française tant que ceux-ci n’obtiendront pas leur majorité. Le défaut de respecter ce contrat serait assujetti à des pénalités importantes (par exemple 100,000$ par enfant).

Il s’agirait d’un contrat civil entre une personne morale (le gouvernement du Québec) et le requérant. Aucune loi ne devrait obliger la signature de ce contrat. Ceci afin d’empêcher des contestations juridiques s’appuyant sur le fait qu’on ne peut renoncer à des droits fondamentaux. Cette renonciation s’apparenterait donc à celle d’un citoyen qui renonce librement à sa liberté d’expression en signant un accord de confidentialité.

Évidemment, si le Québec prenait une telle décision, il faudrait prévoir que les dirigeants de la communauté anglophone du Québec puissent s’adresser au gouvernement fédéral pour qu’il mette fin à l’entente qui autorise le gouvernement québécois à administrer, au nom du gouvernement fédéral, les demandes d’immigration dans notre province.

Dans le cas où le gouvernement fédéral mettrait fin à ce seul espoir des Québécois francophones de s’assurer qu’ils demeureront majoritaires dans notre province, le gouvernement québécois devrait alors lancer une importante campagne de sensibilisation afin que la vaste majorité d’entre nous réalisent que le libre choix de la langue d’enseignement entraine irrémédiablement l’extinction du fait français au Québec.

Cette campagne serait le préparatif en vue d’un troisième et dernier référendum. Si les Québécois le rejettent, c’est leur choix et le gouvernement québécois devrait agir en conséquence jusqu’à l’extinction, voulue démocratiquement, du peuple québécois.

Références :
Charte canadienne des droits et libertés
Jugement de la Cour suprême du Canada concernant les écoles passerelles


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