L’irrespect des droits constitutionnels
L’article 10 de la Canadian Constitution exige qu’en cas d’arrestation, tout citoyen soit informé des motifs qui la justifie dans les plus brefs délais.
Il y a une semaine, le député Guy Ouellette a été arrêté par l’Unité permanente anticorruption (UPAC). Relâché après un interrogatoire de plusieurs heures, le député attend toujours de connaitre les motifs de son arrestation.
Selon l’UPAC, l’opération visait à sécuriser des éléments de preuve. Toutefois, on ignore précisément quelles sont les actions criminelles qu’auraient commises Guy Ouellette dans cette affaire.
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Sommée par le président de l’Assemblée nationale du Québec (vidéo ci-dessus) et à l’invitation du premier ministre, l’UPAC a tenu une conférence de presse au cours de laquelle elle a refusé de respecter les droits constitutionnels de Guy Ouellette.
Sans fixer d’échéancier, l’APAC a déclaré que pour connaitre les raisons de l’arrestation de Guy Ouellette, il faudra attendre le dépôt de la plainte que la Direction des poursuites civiles et pénales (DPCP) pourrait prendre contre lui si cet organisme trouve cela justifié à partir des preuves que lui soumettra éventuellement l’UPAC.
Mais à la suite de son analyse, si la DPCP juge que les preuves de l’UPAC sont insuffisantes, qu’arrive-t-il ? Ah, ce n’est pas prévu.
Une arrestation sans mandat
Toutes les forces policières ont un pouvoir d’arrestation sans mandat lorsqu’elles sont témoins d’un méfait en train d’être commis ou lorsqu’on fait entrave à l’exercice de leurs fonctions.
Rappelons brièvement comment le député a été arrêté.
À partir du téléphone confisqué d’un policier, l’UPAC a envoyé à Guy Ouellette un texto lui laissant croire que ce policier avait des révélations à lui faire. Arrivé sur les lieux du rendez-vous, le député réalise qu’il s’agit d’un piège destiné à l’arrêter.
Il est illégal pour un policier de révéler des éléments d’enquête et il est illégal pour quiconque (Guy Ouellette) de transmettre ces preuves aux journalistes. Toutefois, ici nous n’avons affaire ni à la première situation ni à la deuxième.
Conséquemment, l’UPAC se devait d’obtenir préalablement un mandat d’arrestation à défaut de quoi nous sommes en présence d’un autre abus de pouvoir.
L’UPAC avait-elle un mandat d’arrestation ?
Toute requête policière auprès d’un juge en vue d’obtenir un mandat d’arrestation contient les motifs qui justifient cette requête. Dans un pays démocratique, aucun juge n’accorde un tel mandat sans savoir pourquoi.
Il est extrêmement douteux que Guy Ouellette, un ancien policier, ait oublié d’exiger de voir le mandat d’arrestation sur lequel les policiers se basaient pour l’arrêter.
Si le député avait pu le consulter, il saurait pourquoi on l’a arrêté.
De plus, si ce mandat existait, les journalistes seraient en mesure d’en obtenir une copie puisqu’un mandat d’arrestation est un document public qui précise toujours les motifs de son émission.
À la conférence de presse de l’UPAC, le directeur des opérations de cet organisme (André Boulanger) à déclaré : « J’ai autorisé l’arrestation sans mandat du suspect » (en parlant de Guy Ouellette).
Conclusion
À la suite de son arrestation, Guy Ouellette a décidé de démissionner du caucus des députés libéraux.
En raison de la menace d’accusations que l’UPAC fait planer contre lui, le député est devenu inapte à siéger à toute commission parlementaire devant laquelle l’UPAC pourrait être convoquée.
Par le biais d’une arrestation dont les motifs demeurent secrets, Robert Lafrenière se débarrasse d’un député avec lequel il est à couteaux tirés depuis longtemps et devant lequel il n’aura plus à répondre officiellement.
Puisque la corruption de l’État québécois sous le gouvernement de Jean Charest a couté des centaines de millions$ aux contribuables et qu’aucune condamnation à sujet n’a été obtenue par l’UPAC depuis sa fondation il y a six ans, Robert Lafrenière — qui dirige l’UPAC depuis le début — devrait être destitué de son poste en raison de son inefficacité et de ses abus de pouvoir.
Parus depuis :
Affaire Guy Ouellette : l’inverse des droits fondamentaux (2017-11-03)
Guerre de mots entre l’UPAC et l’Assemblée nationale (2018-01-20)
Affaire Normandeau : Lafrenière et son entourage à l’origine des fuites, selon le BEI (2022-05-30)
Sur le même sujet :
Le verrou libéral
Post-Scriptum : Le 28 septembre 2018, le Directeur des poursuites criminelles et pénales s’est rendu aux arguments invoqués par l’avocat de Guy Ouellette dans sa requête en cassation. Concrètement, cette décision invalide la perquisition opérée par l’UPAC au dominicle de Guy Ouellette.
De plus, on apprend que l’UPAC avait obtenu un mandat d’arrestation contre Guy Ouellette mais avait prétendu le contraire pour éviter de lui révéler les motifs de son arrestation.
Références :
Guy Ouellette a reproché à l’UPAC d’avoir enfreint la loi pour le piéger
L’UPAC ne pourra pas examiner les documents saisis chez Guy Ouellette
Deuxième postscriptum, du 10 juin 2021 : Frédéric Gaudreau, à titre de commissaire à la lutte contre la corruption, a présenté les excuses de l’UPAC au député Guy Ouellette pour son arrestation injustifiée en octobre 2017 et a critiqué implicitement les méthodes de son prédécesseur, Robert Lafrenière.
Référence :
Le chef de l’UPAC présente ses excuses à Guy Ouellette
Écrit par Jean-Pierre Martel