La leçon du projet de loi C-29

13 décembre 2016

Introduction

Le 12 décembre 2016, l’honorable Bill Morneau, le ministre des Finances du Canada confirmait le retrait de la section 5 du projet de loi C-29.

Rappelons que cette section avait pour effet de soustraire les banques canadiennes des dispositions de la loi québécoise sur la protection des consommateurs.

Sont méritoires de cette fin heureuse, les dix députés du Bloc québécois qui ont découvert le pot aux roses et alerté l’opinion publique, de même que le ministre Morneau qui a eu le courage de prendre cette décision plutôt que de s’entêter.

Quels enseignements doit-on en retirer ?

La culture du secret

Le projet de loi C-29 est un fourretout de 244 pages qui modifie quatorze lois.

La version électronique de ce document est extrêmement difficile à consulter. S’il est facile d’y trouver le début de la section 5, j’ai mis environ quinze minutes à chercher où elle se termine, tant la typographie et la mise en page en font un document rébarbatif.

D’où la question : Pourquoi les Libéraux ont-ils présenté cette loi ‘mammouth’ alors qu’ils n’ont pas cessé de critiquer cette pratique, instaurée par les Conservateurs ?

Je soupçonne que les coupables sont les hauts-fonctionnaires de ce ministère.

Les employés de l’État aiment travailler dans le secret. Même s’ils ont soumis au parlement, ils apprécient une distance qui les soustrait aux pressions politiques et aux immixtions partisanes dans leur travail.

L’élaboration d’une loi ‘mammouth’ permet aux hauts-fonctionnaires de submerger les élus de documentation à analyser et, dans le cas de l’opposition, de compliquer l’exercice de son devoir de surveillance.

En somme, si le ministère des Finances a continué d’agir comme sous les Conservateurs, c’est que cela convenait à sa culture du secret.

Une mentalité persistante

Au sujet du financement populaire des partis politiques, les lois (québécoise et fédérale) sont des législations révolutionnaires.

Dans toutes les autres démocraties parlementaires, le financement politique n’est rien d’autre que de la corruption légalisée.

En absence de lois contraignantes, lorsque la quête du pouvoir consiste à amasser des fonds en vue des intenses campagnes de propagande que sont les élections, l’important est de plaire à ceux qui détiennent le pouvoir économique parce que ce sont les plus importants donateurs.

En limitant la contribution des entreprises, des syndicats et des groupes de pression, les lois sur le financement politique placent les partis à la merci du peuple.

Cela devait rendre les gouvernements encore plus soucieux de servir le peuple puisque leur financement est tributaire de petites sommes recueillies en tout temps, tout au cours de l’exercice du pouvoir.

Dans tous les pays développés, le ministère des Finances occupe une place stratégique; il joue un rôle déterminant dans la prospérité économique du pays. Pour cette raison, ses hauts-fonctionnaires sont toujours parmi les plus brillants serviteurs de l’État.

Dans leur esprit, leur rôle consiste à enlever tous les obstacles qui nuisent à la liberté du commerce au sein du pays, perçu comme un marché commun au sein duquel les particularités régionales doivent être aplanies.

Or quand des banques font des représentations à l’effet que la multitude des lois provinciales destinées à protéger les consommateurs complique leurs affaires, elles trouvent chez ces hauts-fonctionnaires une oreille compatissante. Et jamais ces derniers ne chercheront à savoir ce qui justifie ces contraintes, perçus comme des obstacles à niveler.

Il y a donc lieu d’inculquer à ces personnes une préoccupation à l’égard du bien commun qui est étranger à leur mentalité, strictement liée à favoriser l’intérêt privé des producteurs de biens ou de services.

En effet, ces fonctionnaires détiennent des maitrises en administration des affaires obtenues des meilleures universités occidentales et sont beaucoup plus sensibles aux préoccupations des gestionnaires d’entreprise qu’à celles des consommateurs.

Voilà pourquoi des formations particulières devraient être mises sur pied au sein des ministères à vocation économique afin que leurs mandarins soient plus soucieux de favoriser le développement économique tout en respectant l’intérêt du peuple.

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Écrit par Jean-Pierre Martel


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