Le projet de loi libéral au sujet de la neutralité de l’État (dernière partie : les quiproquos)

Sauf pour combattre l’indécence, l’État n’a pas à dicter aux citoyens comment s’habiller.

Conséquemment, ceux-ci sont libres de manifester leur sentiment d’appartenance à un groupe par leur habillement, leur coiffure, ou par tout autre moyen.

La plupart des religions ne comportent aucune exigence vestimentaire sauf pour les membres de leur clergé.

Par contre, l’Islam exige la modestie vestimentaire de ses croyants. La très grande variabilité de ce qui est considéré comme modeste fait en sorte que certaines Musulmanes s’habillent comme n’importe quelle autre femme occidentale alors que d’autres peuvent se distinguer facilement à leur tenue vestimentaire. Les formes les plus rigoureuses de l’Islam exigent même que les Musulmanes en âge de se marier soient masquées en public.

Le port d’un masque pose des problèmes sécuritaires dans n’importe quel pays. Toutefois des pays comme l’Arabie saoudite ont choisi d’assumer ce risque en se transformant en État policier.

Dans un pays démocratique comme le nôtre, ce risque sécuritaire devrait normalement être réglementé par la loi sur la Sécurité publique. C’est ainsi qu’il y a cinq ans, je proposais sur ce blogue qu’on agisse dans ce sens.

Toutefois, en s’abstenant de le faire jusqu’ici, l’État québécois se trouve aujourd’hui à agir dans le cadre d’une loi sur la neutralité l’État. Et pour ne pas donner l’impression que les dispositions de cette loi visent certaines femmes musulmanes, les porte-paroles du gouvernement Couillard se retrouvent dans l’inconfortable position de nier l’évidence. Il aurait été plus simple d’appeler les choses par leur nom.

Voile_islamique
 
De plus, trois mois avant le dernier scrutin, alors qu’il était chef de l’opposition, M. Couillard s’était déclaré opposé au port de la burka, du niqab et du tchador dans la fonction publique.

La jurisprudence actuelle est plutôt que les femmes musulmanes qui croient que l’Islam les oblige à porter le niqab ou la burka, ont le droit constitutionnel de le porter : on ne peut les obliger à l’enlever que pour des raisons d’identification, de sécurité ou de communication.

Pour ne pas donner l’impression que le Premier ministre a fait volteface à ce sujet, les rédacteurs du projet de loi No 62 ont posé les bases d’un important quiproquo.

Le premier paragraphe de l’article 9 dit que tout membre du personnel d’un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert. Le deuxième paragraphe étend cette exigence au bénéficiaire d’un service gouvernemental. Toutefois le troisième paragraphe déclare qu’on peut faire exception à ce principe sauf pour des motifs sécuritaires, d’identification ou de communication.

En somme, tout fonctionnaire qui n’est pas affecté à la prestation directe de service à la clientèle possède le droit constitutionnel de porter la burka ou le niqab au travail, contrairement aux déclarations des porte-paroles du gouvernement.

On peut donc anticiper la surprise feinte de ces derniers le jour où les tribunaux reconnaitront le droit de faire ce que le gouvernement garantissait avoir interdit.

Références
Fonction publique : Couillard prône l’interdiction de la burqa, du niqab et du tchador
En marge du débat sur le voile islamique intégral
Niqab et citoyenneté — Serment voilé
Projet de loi n°62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements religieux dans certains organismes

Parus depuis
Angela Merkel calls for burqa ban ‘wherever legally possible’ in Germany (2016-12-06)
Le Maroc interdit la fabrication et la vente de la burqa (2017-01-10)
La CEDH juge «nécessaire» l’interdiction du voile intégral dans l’espace public (2017-07-12)

Le projet de loi libéral au sujet de la neutralité de l’État (dernière partie : les quiproquos)
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