Plan nord : redevances basées sur les profits ou sur la valeur brute ?

Avant-propos : ce texte a été écrit le 28 mars 2012 mais a été retouché le 18 juin 2012.

 
À la suite de nombreuses critiques, le gouvernement québécois a relevé de 12% à 14% le taux de droits miniers en mars 2010. En janvier 2011, puis en janvier 2012, ce taux a été relevé encore d’un pour cent et atteint donc maintenant 16%.

Ces redevances sont basées sur les profits des compagnies minières. Elles correspondent à environ 2% de la valeur du minerai. Ce taux est un des plus faibles au pays.


Redevances perçues par province (en millions$)

  Production       Production    
  (2002-9) Perçu Taux   (2009-10) Perçu Taux
Nord canadien 13 970 538 3,8%   1 510 90 6.0%
Colombie-Brit. 39 500 1 674 4,2%   5 620 292 5,2%
Saskatchewan 33 380 4 312 12,9%   3 980 86 2,2%
Manitoba 11 800 510 4,3%   1 350 10 0,7%
Ontario 62 400 627 1,0%   6 270 25 0,4%
Québec 37 150 427 1,1%   5 630 114 2,0%
Nouv.-Brunswick 8 760 443 5,1%   1 100 44 4,0%


 
Ces données indiquent que la rentabilité apparente des minières québécoises est très faible. En 2010, la moitié des minières n’ont fait aucun profit. La moyenne de l’ensemble de l’industrie est d’un profit brut de 14%. Faites le calcul : 14% (de droit minier) sur 14% de profit donne 1,96% de redevance à payer.

Cela est incroyable. Dans un contexte de pénurie mondiale des métaux, comment les minières peuvent-elles se contenter de profits bruts de seulement 14% en moyenne, et d’aucun profit dans le cas de 10 des 19 companires minières québécoises ?

L’investissement dans le secteur minier est un investissement hautement spéculatif, soumis aux fluctuations changeantes de la valeur des métaux et qui nécessite une marge de profit importante lorsque la demande des métaux est plus forte que l’offre, comme c’est le cas actuellement sur les marchés mondiaux.

Alors pourquoi les minières québécoises font elles relativement si peu de profits bruts ? C’est que le régime fiscal du Québec incite les compagnies minières internationales à faire en sorte que leurs succursales québécoises soient le moins profitables possible.

Plus précisément, les minières québécoises ont intérêt à vendre leur minerai au prix coûtant à une succursale dont le siège social est situé dans un paradis fiscal afin de lui transférer leurs profits : ainsi, c’est cette succursale qui empoche les profits en revendant le minerai au prix du marché, beaucoup plus élevé. Le minerai lui-même n’a pas besoin de transiter par ce paradis fiscal; le transit de la propriété du minerai suffit. Dans les faits, ce dernier peut être expédié directement du Québec vers son lieu de raffinement.

Pour donner un exemple simple, imaginons qu’un produit se détaille 100$ mais qu’il ne coûte 25$ à produire. Vous pourriez le vendre 100$ et payer de l’impôt sur les 75$ de profit que vous réalisez. Ou bien, vous le vendez à un ami à votre prix coûtant (25$) et ne payer aucun impôt. Si cet ami habite dans un pays sans impôt, il vend le produit à 100$ (sa véritable valeur) et réalise donc, lui, le profit de 75$ exonéré d’impôt. Voilà le truc auquel le régime fiscal québécois incite les compagnies minières internationales à recourir afin d’éviter de payer de l’impôt au Québec.

Dans les faits, la stratégie des minières est beaucoup plus complexe. Si la succursale québécoise vendait son minerai directement à une société installée dans un paradis fiscal, le stratagème serait trop évident. On crée donc un intermédiaire installé dans un pays respectable qui, lui non plus, ne réalise aucun profit et qui sert de paravent à la compagnie qui empoche le gros lot.

Dans un contexte où le gouvernement Charest est accusé de corruption, son refus obstiné de fournir des détails sur les montants collectés auprès des minières, en particulier comment les secteurs de l’or, du fer, du cuivre, et du zinc — dont la profitabilité est inégale — paient de redevances, n’est pas de nature à dissiper les soupçons de connivance avec le stratagème que je viens d’expliquer.

De plus, l’argument à l’effet que si on augmente les droits miniers, on fait fuir l’industrie n’est valable que lorsque la demande de métaux est faible. Lorsqu’elle est forte, si une compagnie ferme ses portes parce qu’elle veut protester contre une augmentation des redevances, une autre compagnie la remplacera, attirée par la perspective de profit en dépit de cette augmentation.

L’État doit donc se comporter à l’égard du capitalisme international exactement comme ce dernier se comporterait à la place de l’État, c’est-à-dire de manière impitoyable.

Le défaut majeur des redevances basées sur les profits, c’est donc qu’il est très facile d’éviter de les payer.

Afin de pallier à la créativité visant à déjouer le fisc, il y a deux solutions : des redevances basées sur la valeur de la ressource ou des redevances-plancher.

Contrairement au Québec, des redevances-plancher s’appliquent en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve. Elles s’appliquent également en Australie, en Chine, en Inde et dans quelques États américains (le Michigan et l’Arizona). Elles n’empêchent pas le tour de passe-passe dont j’ai exposé le mécanisme, mais assurent l’État de redevances minimales.

Les redevances basées sur la valeur de la ressource ont aussi leurs échappatoires. Théoriquement, une compagnie pourrait vendre la ressource à perte. Dans les faits, une compagnie ne peut pas faire cela longtemps puisqu’elle serait acculée rapidement à la faillite.

De plus, le cours des matières premières est connu de tous. Si bien que toute fraude est évidente et sujette à des poursuites.

L’Australie impose une redevance de 8% sur la valeur du minerai extrait. À juste titre, le ministre des Finances du Québec rappelle que la mise en opération d’une mine dans le Nord québécois est plus coûteuse que dans ce pays.

Toutefois le Québec ne doit pas chercher à être l’endroit le moins cher au Monde; lorsque la demande des minerais est très importante — comme c’est le cas actuellement — on ne voit pas l’intérêt de s’aplatir devant les minières. La surenchère des États est à la hausse, et non à la baisse.

Les compagnies en mesure de faire des profits en dépit des redevances que nous jugerons raisonnables, sont les bienvenues. Quant à celles qui ne le sont pas, l’État n’a pas à transférer sur le dos des contribuables leur manque à gagner pour qu’elles le deviennent et favoriser ainsi le développement pour le développement.

De nos jours, le cours des matières premières est élevé principalement à cause de la demande gargantuesque de pays comme la Chine et l’Inde. Or, par rapport à ces pays, le Québec est à l’autre bout du Monde. Les mines nées pour répondre à cette demande ont donc une vulnérabilité que n’ont pas celles qui sont nées pour répondre aux besoins industriels de nos voisins (l’Ontario et les États-Unis); dès qu’une mine concurrente s’ouvrira plus près des marchés asiatiques, les mines québécoises nées pour répondre à leurs besoins cesseront d’être concurrentielles.

Un bon nombre de compagnies minières n’auront à peine quelques années pour rentabiliser leurs investissements. Le Québec n’a donc pas intérêt à attirer chez lui les canards boiteux qui ont besoin, pour être rentables, que les contribuables assument leurs frais d’implantation. Apparemment, le gouvernement actuel n’est pas de cet avis puisque selon le Ministre des finances, le régime actuel des redevances tient compte des coûts engagés par les entreprises, mais aussi de leur « capacité de payer ».

Selon l’économiste Jacques Fortin, en se basant sur le profit, l’État québécois se trouve à « subventionner le risque d’affaires d’entreprises milliardaires ». Au contraire, c’est par des redevances élevées que le Québec se dotera de la marge de manœuvre qu’il lui faudra lorsque les minières réclameront, à juste titre, une baisse de leur charge fiscale alors que les temps leur seront devenus moins favorables.

Dans certains pays, le gouvernement indique aux entreprises qui souhaitent ouvrir une mine qu’il entend conserver 20% de la propriété, et ce, sans avoir à payer. Le gouvernement actuel a préféré créer des sociétés d’État qui investiront de l’argent frais dans le capital action des minières, ce qui l’oblige à hausser le tarif de ses services (les frais de scolarité par exemple) afin de dégager les sommes nécessaires à cet investissement.

Références :
La bataille des redevances minières au Québec
Le Québec toujours au bas de l’échelle
Les redevances minières, un secret bien gardé
Mines: le modèle norvégien rapporterait 25 milliards au Québec
Québec : 304 M$ en redevances minières l’an dernier
Redevances minières – Le budget Bachand n’a pas convaincu les observateurs

Paru depuis : Un siècle pour restaurer 700 sites miniers (2015-01-26)

Sur le même sujet :
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