Les droits d’auteurs sur l’Internet : un cas concret

Avant propos : À la suite de la publication de mon billet intitulé « Le conseil de la femme se couvre de ridicule », Mme Andrée Poitras, webmestre de cet organisme, me faisait parvenir le 5 novembre l’avis qu’on pourra lire ci-dessous. J’ai choisi de publier cette lettre, de même que ma réponse, dans le cadre d’une discussion au sujet de ce qu’il est permis de faire sur l’Internet relativement aux œuvres protégées par des droits d’auteur.


 
Le Conseil du statut de la femme a pris connaissance de la reproduction du bandeau d’identification visuelle de son site et ce, dans le cadre d’un texte intitulé Le Conseil du statut de la femme se couvre de ridicule, publié le 3 novembre 2010, sur votre blogue

Or, les droits sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur de compétence fédérale et une demande d’autorisation de l’organisme, entreprise ou individu concerné est toujours nécessaire pour diffuser tout contenu gouvernemental (documentation, PIV ou photos) sur un site externe, ce qui n’a pas été fait dans le cas présent.

Dans ce contexte, le Conseil du statut de la femme demande le retrait immédiat du bandeau du Conseil sur votre blogue.

Andrée Poitras, webmestre


 
Permettez-moi de vous remercier pour l’intérêt que vous avez manifesté relativement au texte en question.

En premier lieu, j’aimerais souligner que si j’avais utilisé le bandeau du site de votre organisme pour laisser croire faussement que mon billet émanait de votre organisme, cela aurait constitué de la fausse représentation. Ce qui n’est pas le cas : à la lecture de ce billet, il est clair que j’en suis l’auteur mais que ce texte concerne votre organisme. En somme, j’ai utilisé une capture d’écran de votre bandeau strictement pour concrétiser l’objet de mon propos.

Mais le reproche que vous m’adressez ne porte pas sur de la fausse représentation mais sur l’utilisation non-autorisée d’une œuvre protégée par des droits d’auteur. Ce reproche est en partie justifié.

La loi fédérale concernant les droits d’auteur est claire. Elle interdit toute utilisation d’une œuvre sans le consentement explicite de son ou ses auteur(s).

Toutefois, la jurisprudence canadienne a atténué depuis la rigueur et la portée de cette loi. En vertu du jugement relatif à l’affaire CCH — qui fait jurisprudence au pays — les tribunaux canadiens ont permis l’utilisation non-commerciale des œuvres protégées par cette loi sous certaines conditions.

Les tribunaux ont dû intervenir à cause de certains excès survenus dans l’application de cette loi. À titre d’exemple, peut-on s’objecter à ce qu’un texte critiquant une entreprise soit accompagné d’une photo de son siège social ? Évidemment pas. Pourtant cet édifice est une œuvre architecturale protégée par des droits d’auteurs au même titre que le bandeau de votre site Web. Or faire une capture d’écran de ce bandeau est l’équivalent électronique de la photo d’un siège social : l’une et l’autre représentent publiquement l’image corporative de l’entreprise.

Si bien que nous devons tenir compte aujourd’hui de la Doctrine de l’utilisation équitable, reconnue officiellement. Dans ce cas-ci, cette doctrine permet l’utilisation non-commerciale sans votre permission d’une capture d’écran du bandeau de votre site à la condition que soient mentionnés la source (c’est-à-dire la provenance de ce bandeau) et, si ces renseignements figurent dans la source, le nom du ou des créateurs (ce qui ne s’applique pas dans ce cas-ci puisque cette mention n’apparait pas sur votre site).

J’ai présumé — à tort je le reconnais — que le fait de laisser apparaitre le nom du Conseil du statut de la femme dans le coin supérieur gauche de l’image suffisait à répondre aux exigences de la Doctrine de l’utilisation équitable. À la suite de votre intervention, je n’en suis plus certain. En conséquence j’ai modifié le billet « Le Conseil du statut de la femme se couvre de ridicule », de manière à préciser explicitement la provenance de l’image.

En espérant que ces changements seront à votre satisfaction, je vous prie d’accepter mes remerciements pour votre intervention. Je peux vous assurer qu’à l’avenir, j’entends me conformer scrupuleusement aux dispositions de la Loi canadienne relative aux droits d’auteur, dont je partage totalement les objectifs.

Pour terminer, si malgré ces changements, votre organisme souhaite toujours le retrait pur et simple de la capture d’écran (au-delà de ce qu’exige la législation canadienne), j’ai le regret de vous informer que cette image demeurera sur mon site. Je suis conscient que la photo des personnes en train de rire donne l’impression qu’elles se moquent du Conseil du statut de la femme mais cela est la conséquence de l’imprudence de choisir des gens riants pour illustrer un site Web autre que celui d’un humoriste.

Jean-Pierre Martel

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