Le projet de loi 103 : Over my dead body !

Afin de contourner la loi 101, il suffisait d’envoyer ses enfants pendant quelques semaines ou quelques mois dans des écoles dites « passerelles » — des établissements privés non subventionnés de langue anglaise — pour obtenir le droit de les envoyer ensuite à l’école publique anglaise.

En 2002, 1379 élèves avaient eu recours à ce stratagème, le double qu’en 1998. Pour y mettre fin, le gouvernement québécois rendait ces écoles passerelles illégales en 2002 en vertu d’une loi jugée depuis anticonstitutionnelle par la Cour suprême du Canada. Signalons que malgré l’effet dissuasif de cette loi, le nombre d’écoliers fréquentant une école passerelle sans détenir de certificat d’admissibilité dépassait 4 000 pour l’année scolaire 2007-2008 alors que le Québec accueillait environ 50 000 immigrants (hommes, femmes et enfants). C’est donc dire l’importance du phénomène.

Après des mois de réflexion, le gouvernement libéral vient de présenter sa solution alternative, soit le projet de loi 103. Celui-ci prescrit que l’élève devra avoir passé au moins trois ans dans un établissement privé anglais non subventionné pour avoir accès — cet élève, ses frères, ses soeurs et ses descendants — au réseau public anglophone qui, rappelons-le, est financé par les payeurs de taxes (en majorité francophones).

En fait, le droit à l’école anglaise sera évaluée au cas par cas, selon une grille d’analyse complexe prévue par règlement et qui nécessitera des dizaines de milliers d’heures de fonctionnaires à analyser les cas soumis. Ces fonctionnaires seront payés, encore là, par les payeurs de taxes majoritairement francophones.

Quant aux coûts de l’école totalement privée — de 8 000$ à 12 000$ par an — cette somme n’est pas si dissuasive qu’elle paraît puisque les écoles concernées donnent elles-mêmes le moyen de la rendre déductible d’impôt donc financée indirectement par les contribuables.

De plus, je n’aimerais pas apprendre par les journaux qu’on peut obtenir le droit d’envoyer ses enfants à l’école anglaise en échange d’une contribution à la caisse de Parti libéral du Québec.

Alors que le Conseil supérieur de la langue française recommandait de soumettre les écoles privées non subventionnées à la loi 101, ce qui nécessitait le recours à la clause nonobstant de la Constitution canadienne, le gouvernement Charest a choisi d’ignorer cet avis et de légaliser les écoles passerelles en limitant toutefois, de son propre aveu, leur accès par des mesures administratives dilatoires. Il faut une naïveté que je n’ai plus pour croire qu’on peut légalement empêcher indirectement ce qu’on ne peut pas empêcher directement.

Pourquoi donc le gouvernement libéral refuse-t-il d’utiliser la clause nonobstant ? Parce qu’une telle dérogation irrite le Canada anglais. À mon avis, le Québec ne doit jamais hésiter à y recourir quand son avenir en dépend. N’oublions pas que la Constitution canadienne, ce n’est pas notre constitution; c’est celle du Canada anglais. Elle fut adoptée grâce à un déblocage survenu le lendemain d’une nuit de négociation intensive à laquelle le Québec n’avait pas été invité mais à laquelle toutes les provinces anglophones ont participé. Jamais le Québec n’a voté pour cette Constitution. Elle fut passée sur notre dos.

Donc cette Constitution, on s’en sert quand ça fait notre affaire et on invoque sans hésiter la clause nonobstant lorsque c’est nécessaire. Si le Canada anglais n’aime pas cela, c’est son problème et non le nôtre.

On me dit qu’il est normal pour un immigrant au Québec de souhaiter le meilleur avenir possible pour ses enfants, ce qui signifie les envoyer à l’école anglaise. Je réponds qu’en tant que payeur de taxe, je refuse de payer pour l’anglicisation du Québec. Si cet immigrant veut payer en totalité pour l’école privée non-subventionné, cela ne me regarde pas.

Mais s’il s’imagine que je vais payer stupidement pour que le français disparaisse du Québec, il est mieux de prier le Ciel pour que le Parti libéral du Québec demeure au pouvoir jusqu’à notre extinction.

Références :
Coalition contre le projet de loi 103
Jugement de la Cour suprême du Canada
L’école anglaise ouverte aux parents fortunés
Loi 103: la dictature de l’arbitraire
Une passerelle plus étroite

Note : Photo de M. Charest par le journal Le Devoir.

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